Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession
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Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches
4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal
1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?
- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);
- Sur la...
Site :
https://www.monconseillerpatrimoine.fr
Droits de succession : Les tarifs des pays proches de la ...
Un manque d'harmonisation au niveau européen.
En Europe, en règle générale, la loi applicable à la succession des biens meubles est celle du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle. Pour les biens immobiliers, la loi applicable est la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'immeuble est situé.
Aujourd'hui, près de 9.000.000 d'Européens vivent hors...
Site :
https://immo.vlan.be
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger
Organiser sa succession | Dossier Familial
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 17/04/2013 à 15h04
En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.
Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...
Date: 2017-09-15 17:54:38
Site :
http://www.dossierfamilial.com
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence de la Cour de cassation citée par l'auteur de la question à la matière fiscale et, par suite, de ne pas intégrer à l'actif de communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des...
Date: 2015-01-08 17:45:15
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / exoneration droits de succession conjoint survivant
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
tout savoir sur le PACS et la succession - Infopacs.fr | PACS
Assurance-vie
PACS et succession : régime d'indivision des biens
C'est d'abord dans la convention de PACS elle-même que les partenaires peuvent remédier à leur situation de non-héritiers l'un de l'autre. En effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu'ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d'enregistrement de la convention....
Site :
https://infopacs.fr
Le Soir d'Algérie
«La loi autorise les héritiers à partager la chose de la manière qu'ils veulent»
Entretien réalisé par Mohamed Belarbi
L'héritage concerne pratiquement tout le monde et chaque citoyen est appelé un jour à être confronté au partage des biens laissés par les ascendants. Un partage qui dans la plupart des cas ne se fait pas sans heurt. Certaines familles se sont disloquées,...
Site :
http://www.lesoirdalgerie.com
Succession et régime matrimonial des français ou ...
Description
campus de l'Université de Miami, Coral Gables - Lieux : Cox Science Center Room 145
Quel est le régime matrimonial applicable à deux français ou à des binationaux résidant en Floride ? Est-ce le régime français, le régime américain ? Lorsqu'un des époux achète un bien, l'autre en devient-il nécessairement propriétaire ? Dans quelle mesure est-il possible de choisir la...
Site :
https://www.eventbrite.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi applicable succession france / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession france etats unis / evolution des droits de succession en france
Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d ...
Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d'assurance-vie
Mardi 29 Août 2017 07:59 LEGALNEWS
Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l'assiette des droits d'enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d'assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats...
Date: 2017-09-15 13:59:21
Site :
http://droit-entreprises.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / impots droits de succession assurance vie
12/2015: BRUXELLES REDUIT CONSIDERABLEMENT LES DROITS DE ...
Comparez les droits de succession et de donation applicables à vos biens et...
Site :
http://www.bofidi.eu
Thèmes liés : calcul droit de succession avec donation / droits de succession 2015 bruxelles / calcul droits de donation bruxelles / calcul droits de donation 2015 / droits de succession bruxelles calcul
Succession, donation et exonération partielle des droits ...
Succession, donation et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Régime Monichon)
Actualisé le 29-07-2016
Code général des impôts: Art. 793 et Art. 1840 G
Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20140318
Sont exonérées des droits de mutations à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts...
Date: 2017-09-15 14:59:08
Site :
https://www.foret.info
Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / montant donation sans droit de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation
Donation entre époux : comprendre la donation au dernier ...
Succession La donation Donation entre époux
Donation entre époux ou donation au dernier vivant : protéger son conjoint
La donation entre époux - ou aussi appelées « donation au dernier vivant » est l'acte traditionnellement le plus connu pour protéger son conjoint. En effet, elle permet d'augmenter les droits de l'époux survivant dans la succession et offre de nombreuses...
Site :
https://www.cieleden.com
Droits de succession - abattement en ligne directe et ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > 4e trimestre 2011 > Droits de succession - abattement en ligne directe et petits-enfants
Droits de succession - abattement en ligne directe et petits-enfants
Le 18 novembre 2011
décision de rescrit du 26 juillet 2011 avait précisé que les...
Site :
http://www.gozlanparlanti-avocats.com
Thèmes liés : droits de succession en ligne directe abattement / abattement succession 2011 en ligne directe / abattement sur succession en ligne directe / droit de succession en ligne directe / abattement en ligne directe cgi
Succession : calcul en Wallonie - La DH - dhnet.be
lundi 21 mars 2011 à 12h53
- Mis à jour le
lundi 21 mars 2011 à 13h03
Argent Les tarifs fluctuent selon le degré de parenté entre l'héritier et le défunt...
BRUXELLES En réponse à plusieurs lecteurs, les tarifs des droits de succession augmentant en fonction des tranches d'imposition, diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession entre epoux en wallonie / tarif droit de succession entre epoux / droits de succession en ligne directe wallonie / droit succession entre parent et enfant / calcul des droits de succession en region wallonne
Guide de la succession - monfinancier.com
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ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
Patrimoine : Que reste-t’il de la Loi TEPA 8 ans après
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A la suite de l'élection de Nicolas Sarkozy à la fonction suprême, le gouvernement Fillon fait voter la Loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) du 21 Août 2007. Cette Loi avait pour vocation d'accélérer la croissance économique de la France et de créer un « choc de confiance ». Quelles étaient ses grandes lignes ? Qu'en reste-il après 8 ans et un...
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Barème des droits de succession et de donation pour 2015
Barème des droits de succession et de donation pour 2015
13/01/2015
FISCALITE DU PARTICULIER
Voici les différents barèmes pour 2015. On peut également retrouver sur les liens les différents abattements.
L'ensemble des informations disponibles sur le site clubpatrimoine.com représente une simple information et en aucun cas ne saurait être considéré comme une invitation à investir, un acte de démarchage ou de conseil financier... La vocation du site Club Patrimoine étant strictement une information forcément non exhaustive, les articles ou communications publiés sur le site ne sauraient être considérés...
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Droits de succession dans l’immobilier : la fin de l ...
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Le Conseil constitutionnel a provoqué une bronca en Corse .La raison du courroux des insulaires: la censure de deux amendements portant sur l' immobilier .Le premier d'origine parlementaire prolongeait la période de transition durant laquelle la Corse pouvait continuer à bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire vieux de deux siècles sur les droits de succession des...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier en corse / donation et abattement droits de succession / succession bien immobilier corse
Maître Gilles Sorel - Avocat spécialiste appel Toulouse et ...
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Les activités dominantes de notre cabinet sont immobilier, expropriation, copropriété, baux d'habitation, baux commerciaux, assurance, transports, responsabilité médicale, dommage corporel, accident de la circulation, divorce, PACS, succession, régimes matrimoniaux, concurrence et consommation, droit du sport.
La spécialité du cabinet : procédure d'appel....
Date: 2017-05-23 16:48:48
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http://www.gilles-sorel.fr
Thèmes liés : droit de succession immobilier france / droits de succession comptes bancaires / droit succession immobilier / droit se succession / pacs droit de succession
Simplification du droit des successions en Europe ...
Le 17 août a marqué l'entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.
Reuters
Droits de successions : bientôt la fin du crédit gratuit offert par l'Etat
Dès lors qu'une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité...
Site :
http://argent.boursier.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / loi sur les successions internationales / certificat d'ayant droit succession
PACS : quels sont les droits de succession ?
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Thèmes liés : pacs droit de succession / succession en cas de deces pacs / droit de notaire succession / deces droit de succession / droit de succession
Testament - Définition
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Conséquences de la renonciation à la succession, Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Conséquences de la renonciation à la succession
Conséquences de la renonciation à la succession
Le 04 octobre 2014
La renonciation à succession peut entraîner des conséquences importantes et c'est pourquoi le conseil d'un avocat specialiste en succession est nécessaire.
Votre avocat spécialisé en matière de droit de succession vous conseille...
Site :
https://www.lmca-succession.com
Thèmes liés : renonciation succession consequences / droit des heritiers succession / renonciation au droit de succession / avocat droit de succession / renonciation succession dettes
Succession: l'avantage de l'expertise préalable ...
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C'est la valeur vénale de l'immeuble à la date du décès que l'héritier doit mentionner dans sa déclaration de succession.
Il s'agit de la valeur marchande du bien, soit le prix qu'obtiendrait l'héritier s'il revendait le bien dans des circonstances normales. Une valeur qu'il est difficile d'estimer dans la pratique.
On peut comparer soi-même les prix de biens...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession / droits de succession estimation bien immobilier / succession heritiers pas d'accord / droit des heritiers succession / succession en cas de deces d'un heritier
Droits à l'héritage du conjoint survivant - Humanis
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Publié le 20 mai 2016
Écrit par Humanis
Le conjoint survivant fait office de « parent pauvre » dans les règles successorales. Selon qu'il soit marié, concubin ou partenaire de pacs et en fonction des héritiers en présence, le conjoint survivant ne bénéficie pas des mêmes droits à l'héritage. Focus sur les règles successorales en...
Date: 2017-09-15 15:07:40
Site :
https://humanis.com
Loi de finances 2015 : donation de terrain et logement ...
La loi de finances 2015 permet l'exonération de droit de succession pour la donation d'un terrain à bâtir. Le gouvernement entend à travers cette mesure redynamiser la construction de logements, qui souffre de la pénurie en terrains constructibles. Cette mesure s'applique pour toute donation effectuée par acte notarié entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015.
Comment s'applique-t-elle...
Site :
http://www.popimmo.fr
Les formalités - Décès et succession
Formalités
1. La déclaration de succession est un document à caractère fiscal que les héritiers ou légataires doivent déposer pour permettre au receveur de l'enregistrement et des domaines de calculer le montant des droits dont chacun sera redevable.
2. Chaque héritier ou légataire est tenu de faire une déclaration mais l'administration accepte qu'une seule déclaration...
Date: 2013-03-24 15:48:42
Site :
http://www.succession-wb.info
Successions : les exilés fiscaux en Suisse n'échapperont ...
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En Suisse , ce n'est pas l'État, mais les cantons qui prélèvent des droits de succession. Toutefois, afin de se montrer les plus accueillants possible vis-à-vis des riches étrangers, les cantons se livrent à une incroyable sous-enchère. Ainsi, celui de Schwyz ne vous réclamera rien, même si vous n'êtes pas parent avec le défunt.
Dans presque tous les autres cantons, les...
Site :
http://www.lepoint.fr
fiche - GSR - Guide Social Romand
En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.
Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs
Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.
Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...
avocat succession internationale - Cabinet d'avocats ...
avocat succession internationale
/1 Des litiges de Droit des succession
Les causes les plus dicutés sont l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la justesse du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat peut s'avérer obligatoire pour vous aider à solutionner les difficultés grace à la médiation ou par la saisine de la juridiction qui vous...
Avocat succession Lyon, Droit succession Lyon - Rhone ...
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
La succession est dévolue par la Loi aux parents et au conjoint submersibles du défunt.
Est considéré comme conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé.
L'ordre des héritiers est le suivant :
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
Les enfants et leurs...
Site :
https://www.gillesborel-avocat.com
Thèmes liés : conjoint survivant succession code civil / loi sur les successions code civil / code civil succession / succession conjoint survivant et heritiers / avocat droit de succession
Usufruit assurance vie et renonciation - MonFinancier
Statut Compte titre dans une succession.
Bonjour,
Je dispose, outre des biens immobiliers, d'un compte titre joint avec mon épouse.
Nous sommes mariés en séparation de biens et nous nous sommes fait donation au dernier vivant. J'ai 2 enfants d'un premier mariage et mon épouse 1.
Au décès de l'un des époux ( disons le mien), si j'ai bien compris le régime de donation, pour ce qui est de...
Site :
https://www.monfinancier.com
Les regles de devolution successorale - Mes difficultés ...
Le cas du concubin et du partenaire de PACS
Les droits du conjoint survivant
En présence de descendants , tous communs au couple, le conjoint hérite au choix soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit . Si les enfants ou descendants sont de lits différents, le conjoint hérite de 1/4 en pleine propriété.
En l'absence de descendants, le conjoint survivant est...
Date: 2017-09-15 12:50:54
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant / succession conjoint survivant et descendants / exoneration droits de succession entre freres et soeurs / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant
IMPOT-S - Succession
Les droits de succession se paient au service des impôts, mais peuvent faire l'objet d'un étalement de paiement.
Chaque année,...
Date: 2016-06-23 14:59:05
Site :
http://www.impot-s.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / impot droit de succession france / impot droit de succession / droit se succession / droits de succession biens a l'etranger
Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Frère-soeur : exonération droits de successionSurf Finance
Dois-je payer des frais de succession ou y a-t-il exonération des droits de succession ? Si oui dans quels cas ?
En principe, les successions entre frère et soeur font l'objet d'un abattement fiscal de 7 953 EUR. Au delà un...
Site :
http://www.surf-finance.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession entre freres et soeurs / exoneration droit succession frere soeur / abattement droits de succession entre freres et soeurs / exoneration frais succession frere et soeur / abattement frais de succession entre frere et soeur
Frédha/partage/droit de succession- kwarat.com
Frédha/partage/droit de succession
Frédha/partage/droit de succession
La « Frédha » est l'acte de partage établit par un notaire dans le cadre d'une succession suite à un décès.
La succession obéit aux règles du code de la famille issu du droit musulman.
C'est pour cela que le notaire (officier public) doit obligatoirement être algérien et il doit:
- analyser le décès d'une personne,
- énumérer les héritiers,
- et attribuer une quote part pour chaque héritier.
Les documents nécessaires à l'établissement de la Frédha ?
- Un extrait d'acte de mariage des parents.
- Une fiche familiale d'état civil de la...
Site :
http://kwarat.com
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession suite deces parent / droit succession suite deces / demander le partage d'une succession / honoraire notaire droit de succession
Droit d'une demi soeur - juristudiant.com
Message(s) : 11013
Bonsoir,
Au décès du deuxième époux de votre mère, votre demi-soeur, issue du premier mari de votre mère, donc pas la fille de ce père-là, n'avait aucun droit sur cette succession-là.
Et peu importe le choix qu'a fait votre mère entre part en pleine propriété et totalité en usufruit (article 757 du code civil).
Elle, elle aura droit à la succession de son propre père, le premier mari donc, celui dont votre mère à divorcé.
C'est plutôt vous, les trois enfants du deuxième lit, comme on dit, qui ont vu la différence,...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : droit succession nu propriete / succession entre epoux biens propres / droit de succession entre mere et fille / droits de succession mere fille / succession biens propres communaute
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale
II. Prévoir la répartition de vos biens
1. Répartir votre patrimoine
2. Protéger votre conjoint
3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
4. Assurance-vie
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir
Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la lecture de Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !
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Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
FAQ: Renonciation à un legs particulier en usufruit ...
Question. Que se passe-t-il quand un légataire particulier refuse le legs en usufruit qui lui est fait car les droits de succession sont trop élevés? Est-il vrai que le legs retombe sur ses descendants, et si ceux-ci le refusent à leur tour, retombe sur les légataires universels (propriétaires du bien par la succession)? Est-il alors également vrai que les légataires universels devront...
Date: 2017-09-15 15:34:48
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / reforme droits de succession entree en vigueur / renonciation au droit de succession / qui paie les droits de succession usufruit
Décès, Mari | Le Particulier
Les stratégies pour compenser une faible retraite
29/03/2012
Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie...
Gross & Associés - Successions - avocat, Lausanne, étude d ...
Droit fiscal
Successions
Gross & Associés conseille et assiste ses clients en droit successoral, qu'il s'agisse de préparer leur succession, de la planifier, d'en assurer l'exécution ou de défendre les droits d'un héritier ou d'un légataire.
L'expérience de Gross & Associés en droit des obligations, en droit commercial, en droits réels et en droit international privé est précieuse pour le traitement...
Site :
http://www.gross-law.ch
Thèmes liés : droit se succession / avocat droit de succession / droit des heritiers succession / droit de succession fiscal / droit de succession
Frais de succession - QueFaire.io
Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .
Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06 pour l'obtenir.
Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .
Ces formulaires sont remplis et...
Site :
https://quefaire.io
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
Succession assurance vie > Exoneration
Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
Liens commerciaux
Succession assurance vie
Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !
La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds recueillis par les bénéficiaires sont en effet soumis à des règles particulières qui sont...
Site :
http://www.successionassurancevie.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie