Articles sélectionnés pour le thème : loi tepa droit de succession
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Loi TEPA et Succession - Loi TEPA, Paquet Fiscal
La Loi TEPA a profondément réformé le système des droits de succession.
La Loi TEPA profite avant tout au conjoint survivant (qu'il s'agisse d'un mariage ou bien d'un PACS) puisqu'elle prévoit pour ce dernier la suppression totale des droits de succession. Pour le cas d'un couple ayant souscrit à un contrat d'assurance vie, la Loi TEPA prévoit également que le conjoint survivant bénéficie de la suppression du prélèvement de 20% applicable au delà de 152.500 euros par bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Le...
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Droits de succession et loi TEPA d’août 2007 | Baron ...
Droits de succession et loi TEPA d'août 2007
Envoyé le 18 juillet 2014
/Avec 0 commentaire
Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article 796-0 bis du CGI).
Exonération également pour les frères et soeurs,...
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Thèmes liés : loi tepa 2007 droits succession / loi tepa aout 2007 succession / exoneration droits de succession conjoint survivant loi tepa / loi tepa droit de succession / loi tepa 2007 succession
Loi « TEPA » – le conjoint survivant exonéré de droits de ...
Accueil > Revues > La Revue Fiscale Notariale > La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11 > Loi « TEPA » - le conjoint survivant exonéré de droits de succession et non assujetti au prélèvement de 20 % : une nouvelle donne
Loi « TEPA » - le conjoint survivant exonéré de droits de succession et non assujetti au prélèvement de 20 % : une...
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Loi Tepa : succession et donation - Sicavonline
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Alors que la loi Tepa prévoyait de relever chaque année les abattements sur les transmissions à titre gratuit; en 2012, les abattements sur les successions et les donations n'ont pas été relevés dans les mêmes proportions que l'inflation comme le prévoyait...
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Thèmes liés : loi tepa succession 2012 / loi tepa droit de succession / loi tepa succession pacs / loi tepa succession conjoint / loi tepa succession
Succession donation et loi TEPA | Cabinet d'avocats ...
Succession, donation et Loi « TEPA »
Crédit Photo Creative Commons 3 - Licence CC BY-SA 3.0
Droit de succession pour le conjoint survivant
La Loi dite « TEPA » (Travail, emploi, pouvoir d'achat) du 1er août 2007 a apporté diverses modifications en matière notamment de...
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Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...
Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)
Publié le
13 mars 2008
par Actubouge
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.
L'ensemble des dispositions...
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http://actubouge.over-blog.com
Qu'est-ce que la loi TEPA - gralon.net
Qu'est-ce que la loi TEPA ?
Qu'est-ce Que La Loi Tepa ?
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aussi appelée loi TEPA, a pour but de stimuler la croissance économique et de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Nous vous proposons un récapitulatif...
Site :
https://www.gralon.net
La transmission sans droit de succession? - Toto-Assur.com
Le montant qu'il est possible de transmettre sans droit de succession dépend de l'âge auquel le souscripteur a versé ces sommes sur son contrat. L'assurance vie vous permet de transmettre à n'importe quelle personne un capital hors succession. Elle peut donc être utile pour une personne qui ne devrait pas hériter de vous comme concubin, frère et soeur ou partenaire de pacs par exemple. Elle peut aussi servir pour avantager un héritier par rapport à un autre. Il ne faut cependant pas que les sommes soient exagérées.
Avant 70 ans
L'épargne...
Site :
http://www.toto-assur.com
Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession sur l'assurance vie / montant droits de succession assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
Comment sont calculés les droits de succession
Comment sont calculés les droits de succession ?
Accueil Comment sont calculés les droits de succession ?
Au moment de son décès, le patrimoine d'un individu est transmis à des personnes légalement désignées, dans des proportions elles-aussi déterminées. Les héritiers légaux sont imposés sur la part reçue via des droits de succession, selon les règles décrites ci-dessous.
Calcul...
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Donation, Biens, Succession, Calcul, Droits | Le Particulier
Les biens ruraux et les parts de Groupement foncier agricole (GFA)
01/03/2013
Les biens ruraux ou les parts de GFA sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 EUR (CGI, art. [...] L'exonération partielle de droits de donation ou de succession (mais pas de l'impôt sur la fortune, voir ci-après) est remise en cause...
Assurance-vie et loi tepa de 2007 - Compte Rendu - Curly35360
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Depuis la baisse des taux, l'assurance vie est devant le Livret A, le produit d'épargne préféré des français. C'est aussi le produit d'épargne préféré de l'État puisque les fameux fonds en euros sont investis en quasi totalité dans des Obligations Assimilables du Trésor (OAT), l'assurance vie permet donc à...
Site :
http://www.etudier.com
Succession et donation : les nouvelles mesures
La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation...
Site :
https://www.lefildentaire.com
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
PACS et impôts : Les avantages fiscaux procurés par le ...
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient comme les époux mariés d'avantages fiscaux non négligeables, dont se trouvent en revanche exclus les simples concubins.
PACS et impôts sur le revenu :
Concernant leur déclaration de revenus, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées.
Principe...
Site :
http://www.mypacs.fr
Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
04-04-2010
Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.
Ensuite la part nette...
Date: 2017-09-15 13:15:05
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Barème, Droits | Impôts
Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés. [...] Il faudra attendre 4 ans de plus...
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les...
Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...
#Titres&Bourse
#Transmission&Donation
Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA
Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).
La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :
la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie - Sicavonline
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie - Sicavonline
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie
02/04/2013 - 10:35 - Sicavonline (mis à jour le : 25/08/2014 - 16:25)
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Se priver de...
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https://www.sicavonline.fr
Patrimoine : Que reste-t’il de la Loi TEPA 8 ans après
0
A la suite de l'élection de Nicolas Sarkozy à la fonction suprême, le gouvernement Fillon fait voter la Loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) du 21 Août 2007. Cette Loi avait pour vocation d'accélérer la croissance économique de la France et de créer un « choc de confiance ». Quelles étaient ses grandes lignes ? Qu'en reste-il après 8 ans et un...
Site :
https://www.investkeeper.com
Les droits de succession liés à l'assurance-vie
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1. À savoir
Certains bénéficiaires du contrat d'assurance-vie n'ont pas de droits de succession à acquitter. Pour les autres, le régime fiscal applicable aux capitaux versés dépend de plusieurs paramètres : date de souscription du contrat, date de versement des primes, âge de l'assuré au moment du versement des primes et qualité du bénéficiaire.
Exonération totale
La loi Tepa,...
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http://www.reponse-conso.fr
Le calcul des droits de succession - reponse-conso.fr
Tweet
1. À savoir
Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Toutefois, en fonction du lien qui vous unit à la personne décédée, vous pouvez être exonéré de droits ou bénéficier d'abattement ou de réduction.
Le calcul des droits se fait en 3 étapes :
- on applique un ou plusieurs abattements sur la part nette de chaque...
Site :
http://www.reponse-conso.fr
Les droits de succession - calcul, abattement - bloc.com
Il faut dire que calculer les droits de succession de chacun n'est pas forcément facile, si l'on ne s'y connaît pas un minimum. Entre le calcul des droits, les abattements, les exonérations ou ce qui est imposé, il y a de quoi se perdre.
Le calcul
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire,...
Site :
http://www.bloc.com
Droits de succession et abattement fiscal pour donation ...
Droits de succession et abattement fiscal pour donation
Articles
| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 0 commentaires
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Abattement fiscal permettant d'améliorer la...
Hériter aujourd'hui : combien coûte une succession
Le 20/06/2014
1 / 1
Après avoir subi plusieurs réformes successives, la fiscalité des successions bénéficie d'une période d'accalmie. Si aucun projet de loi ne se dessine à l'horizon, la jurisprudence fait toujours bouger les lignes.
C'est l'un des rares domaines de la fiscalité qui n'a pas bougé au cours des deux dernières années. Et le gouvernement n'envisage pas, semble-t-il, d'y...
Site :
https://www.lesechos.fr
Fiscalité du contrat d'assurance vie afer - AFER DELEGUE
Haut de page
2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :
le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.
Date: 2013-02-05 17:15:30
Site :
http://www.afer-delegue-bottero.com
Droits de Succession Assurance Vie - BforBank
5
L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?
Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.
En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie...
Site :
https://www.bforbank.com
Assurance vie et succession - banquepopulaire.fr
Assurance vie et couple marié : quel régime fiscal ?
Depuis la réponse ministérielle « CIOT » de février 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie financés par des deniers communs et non dénoués à la date du décès de l'un des époux, mariés sous le régime de la communauté, ne doit plus être incluse pour moitié dans l'assiette de calcul des droits de...
Assurance vie et succession : ce qu'il faut retenir et ...
Assurance vie et droits de succession : fiscalité applicable aux capitaux décès recueillis quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS(1)
Date de souscription du contrat
Date de versement des primes par le souscripteur
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991
Exonération
à hauteur de 152 500 EUR ;...
Site :
https://www.cieleden.com
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
35 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
15,50 %
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site :
https://www.fortuneo.fr
Article | Article de revue - Base en ligne Bibliotique
94735
Résumé
En exonérant le conjoint survivant de droits de succession, la loi n° 2007-1223 du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ouvre la voie à de nouvelles stratégies en matière de succession. Cet article présente quelques stratégies qui peuvent être adoptées afin de réduire le coût fiscal d'une transmission de patrimoine et d'optimiser l'exonération des droits de successions et de...
Site :
http://www.bibliobaseonline.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant loi tepa / exoneration droits de succession conjoint survivant / exoneration droits de succession entre conjoints / exoneration droits de succession conjoint / succession entre epoux les droits du conjoint survivant
Droit & Patrimoine
LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS
LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS
Il est possible d'encourager une fondation tout en réduisant la pression fiscale et en favorisant un héritier. Le legs net de frais et de droits, sous certaines conditions, se révèle efficace dans le cadre d'une succession.
Les...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-09-13 05:47:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
La loi TEPA (loi du 21 août 2007) et les droits de ...
Lire cet article sur le site du Cabinet
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du
22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les
articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général...
Site :
http://damienviguier.over-blog.com
Barème des droits de succession et de donation - 360 ...
Vos objectifs patrimoniaux > Transmettre votre patrimoine > Barème des droits de succession et de donation
Barème des droits de succession et de donation
Transmettre est un sujet majeur de la gestion de son patrimoine. Acte choisi (donation) ou subi (succession), les conséquences doivent être appréhendées selon divers critères : civil, juridique, fiscal.
Si la fiscalité ne doit jamais...
Site :
http://360finance.fr
Les effets de la loi TEPA sur l’assurance vie
Des informations sur les modifications que la loi TEPA (pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat) a apporté dans le domaine de l'assurance vie...
Cette loi, votée en août 2007, avait fait craindre une forte baisse de l'intérêt fiscal des contrats d'assurance vie.
Il est vrai qu'avec la suppression des droits de succession, le contrat d'assurance vie a perdu une partie de l'intérêt...
Site :
http://www.assurance-site.fr
L'assurance vie taxable aux droits de succession ! - L ...
?réactioncommentaire
Les héritiers autres que le conjoint survivant seront soumis aux droits de succession sur la valeur de rachat des contrats d'assurance vie non dénoués, financés par des fonds communs.
Parlementaires, fonctionnaires de Bercy et professionnels se renvoient actuellement la balle afin que l'assurance vie ne fasse pas les frais de la mise à plat des niches fiscales ....
Droits de succession donation asurance vie | Epargne Actuelle
Les droits de succession appliqués peuvent alors aller jusqu'à 60% après application des abattements. L'assurance vie constitue alors la solution idéale puisqu'elle permet de transmettre (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant 70 ans) jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. Au-delà de cette franchise, un prélèvement forfaitaire au taux de 20% s'applique pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros. Au-delà de ce montant, le taux de prélèvement forfaitaire est de 31,25%.
Après 70 ans, l'assurance vie vous permet...
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
L’assurance-vie et succession : bon pour limiter les frais ...
Droit de succession sur l'assurance vie
Un contrat d'assurance-vie, par définition, se dénoue naturellement au moment du décès de l'assuré. A cet instant, il s'agit d'un contexte successoral et le ou les bénéficiaires désignés par l'assuré perçoivent le capital du contrat. Ce capital est taxé après un abattement, qui constitue un des avantages de l'assurance-vie et de la...
Site :
https://www.investkeeper.com
Exonérations de droits de succession - Expert Invest
Article suivant
Certaines personnes et certains biens ne sont pas soumis à une imposition successorale. La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu une exonération totale d'impôt pour les transmissions successorales entre conjoints ou partenaires pacsés. Cette mesure phare de la loi TEPA n'a pas été remise en cause par la réforme fiscale 2012 de François Hollande et son...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Droits de succession : mode de calcul des frais 2013 ...
Droits de succession : mode de calcul des frais 2013
Publié le
par Frédéric CHARRO
Introduction
Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir...
Droits de succession : mode de calcul des frais - Frédéric ...
Droits de succession : mode de calcul des frais
Publié le
par Frédéric CHARRO
Introduction
Avant le calcul des droits de succession à payer en 2015, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de...
Droits de successions et donations : la réforme votée ...
Viadeo
Déjà durant sa campagne électorale, François Hollande avait annoncé une réforme des droits de succession et donations. Les français ont été nombreux à s'en inquiéter et les notaires ont pu constater un afflux des demandes d'informations et de dossiers. C'est donc sans surprise que cette réforme vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale.
Nouvelle fiscalité sur les...
Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...
Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).
D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...
Site :
http://www.la-croix.com
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches
4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal
1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?
- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);
- Sur la...
Quelle protection successorale du conjoint vivant? | Lexology
La situation successorale du conjoint survivant s'est notoirement améliorée au cours de ces dernières années, du fait des interventions successives et bienveillantes du législateur (réformes opérées par les lois des 3 décembre 2001, 23 juin 2006, 21 août 2007).
Ses droits légaux, en l'absence de dispositions testamentaires ou donations entre époux, ont en effet été fortement...
Site :
https://www.lexology.com
Droits de succession — Wikipédia
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Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Historique Modifier
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .
De la Révolution française à la...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...
Date: 2017-09-15 00:20:26
Site :
lemonde.fr