Articles sélectionnés pour le thème : loi tepa succession pacs
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Loi TEPA et Succession - Loi TEPA, Paquet Fiscal
La Loi TEPA a profondément réformé le système des droits de succession.
La Loi TEPA profite avant tout au conjoint survivant (qu'il s'agisse d'un mariage ou bien d'un PACS) puisqu'elle prévoit pour ce dernier la suppression totale des droits de succession. Pour le cas d'un couple ayant souscrit à un contrat d'assurance vie, la Loi TEPA prévoit également que le conjoint survivant bénéficie de la suppression du prélèvement de 20% applicable au delà de 152.500 euros par bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Le...
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Loi Tepa : succession et donation - Sicavonline
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Alors que la loi Tepa prévoyait de relever chaque année les abattements sur les transmissions à titre gratuit; en 2012, les abattements sur les successions et les donations n'ont pas été relevés dans les mêmes proportions que l'inflation comme le prévoyait...
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Thèmes liés : loi tepa succession 2012 / loi tepa droit de succession / loi tepa succession pacs / loi tepa succession conjoint / loi tepa succession
Succession donation et loi TEPA | Cabinet d'avocats ...
Succession, donation et Loi « TEPA »
Crédit Photo Creative Commons 3 - Licence CC BY-SA 3.0
Droit de succession pour le conjoint survivant
La Loi dite « TEPA » (Travail, emploi, pouvoir d'achat) du 1er août 2007 a apporté diverses modifications en matière notamment de...
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Qu'est-ce que la loi TEPA - gralon.net
Qu'est-ce que la loi TEPA ?
Qu'est-ce Que La Loi Tepa ?
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aussi appelée loi TEPA, a pour but de stimuler la croissance économique et de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Nous vous proposons un récapitulatif...
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Droits de succession et loi TEPA d’août 2007 | Baron ...
Droits de succession et loi TEPA d'août 2007
Envoyé le 18 juillet 2014
/Avec 0 commentaire
Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article 796-0 bis du CGI).
Exonération également pour les frères et soeurs,...
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Assurance-vie et loi tepa de 2007 - Compte Rendu - Curly35360
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Depuis la baisse des taux, l'assurance vie est devant le Livret A, le produit d'épargne préféré des français. C'est aussi le produit d'épargne préféré de l'État puisque les fameux fonds en euros sont investis en quasi totalité dans des Obligations Assimilables du Trésor (OAT), l'assurance vie permet donc à...
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Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...
Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)
Publié le
13 mars 2008
par Actubouge
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.
L'ensemble des dispositions...
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Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
Patrimoine : Que reste-t’il de la Loi TEPA 8 ans après
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A la suite de l'élection de Nicolas Sarkozy à la fonction suprême, le gouvernement Fillon fait voter la Loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) du 21 Août 2007. Cette Loi avait pour vocation d'accélérer la croissance économique de la France et de créer un « choc de confiance ». Quelles étaient ses grandes lignes ? Qu'en reste-il après 8 ans et un...
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La transmission sans droit de succession? - Toto-Assur.com
Le montant qu'il est possible de transmettre sans droit de succession dépend de l'âge auquel le souscripteur a versé ces sommes sur son contrat. L'assurance vie vous permet de transmettre à n'importe quelle personne un capital hors succession. Elle peut donc être utile pour une personne qui ne devrait pas hériter de vous comme concubin, frère et soeur ou partenaire de pacs par exemple. Elle peut aussi servir pour avantager un héritier par rapport à un autre. Il ne faut cependant pas que les sommes soient exagérées.
Avant 70 ans
L'épargne...
Site :
http://www.toto-assur.com
Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession sur l'assurance vie / montant droits de succession assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les...
Fiscalité du contrat d'assurance vie afer - AFER DELEGUE
Haut de page
2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :
le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.
Date: 2013-02-05 17:15:30
Site :
http://www.afer-delegue-bottero.com
Hériter aujourd'hui : combien coûte une succession
Le 20/06/2014
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Après avoir subi plusieurs réformes successives, la fiscalité des successions bénéficie d'une période d'accalmie. Si aucun projet de loi ne se dessine à l'horizon, la jurisprudence fait toujours bouger les lignes.
C'est l'un des rares domaines de la fiscalité qui n'a pas bougé au cours des deux dernières années. Et le gouvernement n'envisage pas, semble-t-il, d'y...
Site :
https://www.lesechos.fr
Les droits de succession - calcul, abattement - bloc.com
Il faut dire que calculer les droits de succession de chacun n'est pas forcément facile, si l'on ne s'y connaît pas un minimum. Entre le calcul des droits, les abattements, les exonérations ou ce qui est imposé, il y a de quoi se perdre.
Le calcul
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire,...
Site :
http://www.bloc.com
PACS et impôts : Les avantages fiscaux procurés par le ...
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient comme les époux mariés d'avantages fiscaux non négligeables, dont se trouvent en revanche exclus les simples concubins.
PACS et impôts sur le revenu :
Concernant leur déclaration de revenus, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées.
Principe...
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http://www.mypacs.fr
La loi TEPA (loi du 21 août 2007) et les droits de ...
Lire cet article sur le site du Cabinet
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du
22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les
articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général...
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http://damienviguier.over-blog.com
Protéger son partenaire de PACS - Blog Gan Patrimoine
Blog Gan Patrimoine Home / Immobilier / Transmission / Protéger son partenaire de PACS
Protéger son partenaire de PACS
22/05/2012
Immobilier
Transmission
A mi-chemin entre l'union libre et le mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie ... Continuer la lecture de Protéger son partenaire de PACS
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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / loi tepa 21 aout 2007 succession / loi tepa 2007 droits succession / loi tepa droit de succession / droit de succession lors d'un deces
Budget - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de ...
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un...
Le calcul des droits de succession - reponse-conso.fr
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1. À savoir
Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Toutefois, en fonction du lien qui vous unit à la personne décédée, vous pouvez être exonéré de droits ou bénéficier d'abattement ou de réduction.
Le calcul des droits se fait en 3 étapes :
- on applique un ou plusieurs abattements sur la part nette de chaque...
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Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches
4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal
1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?
- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);
- Sur la...
Assurance vie et succession : ce qu'il faut retenir et ...
Assurance vie et droits de succession : fiscalité applicable aux capitaux décès recueillis quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS(1)
Date de souscription du contrat
Date de versement des primes par le souscripteur
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991
Exonération
à hauteur de 152 500 EUR ;...
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Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
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La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
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Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
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