Articles sélectionnés pour le thème : taux droit de succession en espagne
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Droits de Succession en Espagne : les non-résidents ...
La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en Espagne. En effet, l'Etat Espagnol pourrait devoir rembourser les droits de succession et...
Site :
http://lecourrier.es
Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be
Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre
La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède). [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Les procédures de succession d’une maison en Espagne en ...
Accueil > Actualités > Les Droits de successions en Espagne
Successions internationales : les étapes
Une succession internationale survient quand une personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité.
Quelles sont les règles applicables lors d'un décès en Espagne ? Voilà une question que l'on doit légitimement se poser lorsque l'on s'expatrie. Qui devient héritier et dans...
Site :
http://www.javea-villas-espagne.com
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES
Table des matières
IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
NOTE DE SYNTHESE
La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.
Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Droit & Patrimoine
Actualités
Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français
Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.
Par Bruno Roca Grau, Avocat...
Une résidence secondaire à l'étranger : Espagne
Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en Espagne, le traitement fiscal réservé à cet achat dépendra en grande partie de la qualité du vendeur.
Un vendeur assujetti à la TVA qui vend un bâtiment neuf, doit imputer de la TVA espagnole ou impuesto sobre el valor añadido sur cette vente. La vente de maisons et appartements est soumise à la TVA au taux réduit de 10 %. La vente...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Patrimoine et inégalités: faut-il supprimer l'héritage ...
Faut-il davantage taxer les héritages? Les supprimer? Les limiter? C'était le sujet de notre chat de midi auquel participait Séverine Segier, avocate fiscaliste.
Pour Thomas Piketty, auteur du livre "Le capitalisme au XXIe siècle", nous assistons au retour des sociétés patrimoniales, au détriment du travail comme ascenseur social.
Chacun pouvait espérer se créer un patrimoine...
Site :
https://www.rtbf.be
Thèmes liés : faut il supprimer les droits de succession / reforme des droits de succession / reforme droit de succession belgique / taux de droit de succession en france / droit d'heritage succession
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS À DES NON ...
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS À DES NON RÉSIDENTS EN ESPAGNE. DROIT À DEMANDER RESTITUTION
L'arrêt du 3 septembre 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-272012, oblige finalement à l'État espagnol à appliquer le même taux pour l'impôt sur les successions et les donations, tant pour les résidents que pour les non-résidents.
Cette décision est...
Site :
http://www.espadagerlach.com
Thèmes liés : donation succession impots / calcul de l'impot sur la succession / declaration impot droit de succession / droits de succession et donation 2014 / delai declaration succession impots
La fiscalité des mutations à titre gratuit - senat.fr
L'abattement applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un abattement supplémentaire dont le montant décroît avec l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à 10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.
Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants...
Date: 2010-12-21 18:55:33
Site :
senat.fr
Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2017-09-15 14:27:13
Site :
http://www.vivalicante.com
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