ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

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En application de l' article 796-0 du code général des...

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Les successions à l’international - Morillon Avocats

La loi applicable aux successions en Espagne

Cette loi permettra de déterminer qui sont les héritiers du défunt, ainsi que leurs droits respectifs.

Lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne (que le défunt y ait eu son dernier domicile, ou qu'il y ait possédé des biens), il faut distinguer entre :

-          la loi applicable aux biens immobiliers (successions...

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Site : http://morillon-avocats.com

Droit personnel — Wikipédia

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Le droit personnel, ou droit de créance [1] est le droit d'exiger d'une personne, le débiteur , une obligation quelconque, que détient le créancier . Il s'oppose au droit réel . Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation.

Du point de vue du créancier, il s'agit à proprement parler de droit de créance. Du point de vue du débiteur, il s'agit d'obligation. Les droits de créance sont dits subjectifs , civils ,...

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Date: 2017-09-10 23:45:06
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