Articles sélectionnés pour le thème : succession droit des freres et soeurs
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Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
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Plusieurs enfants et un seul beneficiaire parmi les ...
Merci de votre rapide réponse.
Non maman n'est pas [décédée] mais elle est en soins palliatif et n'en a plus pour longtemps.
J'ai appris que mon frère avait la procuration pour son capital [décès] car c'est elle même qui l'a dit à ma soeur. Par contre maman m'a dit elle même qu'elle avait une assurance vie et me l'a montré. Mais je ne lui ai pas posé de question, à savoir qui pouvait...
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Succession assurance vie > Exoneration
Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
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Succession assurance vie
Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !
La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds recueillis par les bénéficiaires sont en effet soumis à des règles particulières qui sont...
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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie
Problèmes d’héritage Un véritable casse-têteDzeriet ...
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En dépit d'un large volet réservé dans le code de la famille algérien aux questions de succession, il n'en demeure pas moins que les problèmes liés à l'héritage de la femme subsistent dans notre société. Pour nous éclairer davantage sur ce chapitre très vaste, maître Fatima Benbraham a bien voulu répondre aux questions de certaines femmes qui vivent des litiges et...
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Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / droit a l'heritage algerie / droit sur l heritage / droit d'heritage succession / droit de succession refus d'heritage
Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...
Donation partage et inegalite dans le partage
Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 14006 fois | 8 réactions
Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).
La...
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Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Qui hérite ? | De Particulier à Particulier - PAP
Succession
Qui hérite ?
Qui recueillera les biens d'une personne qui, de son vivant, n'a rédigé ni testament, ni donation ? Pour éviter les conflits que pourrait générer cette situation, les articles 720 et suivants du Code civil énoncent un ensemble de règles qui s'appliquent automatiquement dès lors que l'on se trouve en présence d'une succession ab intestat, c'est-à-dire d'une...
Site :
http://www.pap.fr
Loi de finances 2015 : donation de terrain et logement ...
La loi de finances 2015 permet l'exonération de droit de succession pour la donation d'un terrain à bâtir. Le gouvernement entend à travers cette mesure redynamiser la construction de logements, qui souffre de la pénurie en terrains constructibles. Cette mesure s'applique pour toute donation effectuée par acte notarié entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015.
Comment s'applique-t-elle...
Site :
http://www.popimmo.fr
Droits de succession en Flandre - BeforeYouGo
Au-delà de 250.000
27 %
La Région flamande se distingue des autres par la division qui y est faite entre biens mobiliers et immobiliers. Grâce à celle-ci, l'héritier peut bénéficier par deux fois du tarif le plus bas.
Et ce n'est pas tout : le conjoint ou cohabitant légal survivant des personnes résidant en Région flamande est exempté de droits de succession sur le logement familial....
Site :
https://www.beforeyougo.be
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs
Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.
Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...
Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life
Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs titres.
Donation-partage, définition
On donne et on partage. A moins que ça...
Site :
https://www.hellolife.fr
Renonciation succession - Droit-finances.net
Nous sommes une fratrie de 4 soeur et frères.
Ma mère, qui était hébergée en EHPAD et sous tutelle (autre que la famille), vient de décéder. Nous contribuions tous les quatre, chacun à sa hauteur de revenus, à une obligation alimentaire.
Lors de l'ouverture de la succession (négligeable) nous avons appris que l'actif couvrirait à peine la créance de l'EHPAD. ?Il reste à payer...
Date: 2017-09-08 22:57:38
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Vocabulaire du notaire | DarJadida.Com | Le Site de l ...
Bien ne pouvant être déplacé : terrain, maison, appartement ou propriété agricole, par exemple.
Indignité
Est déclaré indigne d'hériter, et donc exclu de la succession, celui qui a attenté à la vie du défunt, qui l'a calomnié ou qui, connaissant son meurtrier, ne l'a pas dénoncé.
Indivision
Droit de propriété exercé par plusieurs personnes sur un bien. Nul ne peut être...
Site :
http://darjadida.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage avec reserve d'usufruit succession / partage d'une succession avec conjoint survivant
Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro
le 05/10/2012 à 18:50
les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop
Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.
Pour les...
Site :
http://www.lefigaro.fr
déclaration partielle de succession - faire-simple.gouv.fr
Assurance vie - déclaration partielle de succession
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Fiscalité
Bonjour, Suite à son décès, je dois percevoir avec mes frères et soeur, le capital d'une assurance vie contracté par ma maman. La somme étant réduite (inférieure à 30500EUR), nous devons quand même envoyer à l'administration le formulaire 2705 A et en attendre un certificat de non exigibilité des droits de succession. Alors que l'on sait avec certitude qu'il n'y aura pas de droits à régler, la compagnie d'assurance gérant ce contrat ne pourrait-elle pas...
Date: 2017-09-15 15:50:09
Site :
http://www.faire-simple.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / formulaire declaration partielle de succession assurance vie / declaration partielle de succession et assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / declaration succession contrat assurance vie
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-09-15 18:41:58
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Héritage du conjoint survivant : quels droits ? - Generali
Au fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Le conjoint n'a pas la qualité d'héritier, mais il jouit de droits particuliers.
Le calcul des droits
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit sur la succession du défunt. Sa part varie en fonction de la composition de la famille au moment du décès :
Le défunt laisse :
Le conjoint reçoit, si...
Site :
https://www.generali.fr
Grand-parent — Wikipédia
Le Code civil reconnaît peu de droits aux grands-parents en ce qui concerne l' autorité parentale en France mais la jurisprudence à partir des années 1850 infléchit la législation familiale : un arrêt de la Cour de Cassation le 8 juillet 1857 reconnaît le droit de visite des grands-parents mais ce droit n'est consacré qu'à la suite de la loi du 4 janvier 1970 dans le cadre d'une...
Date: 2017-09-10 21:13:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le régime fiscal de l’assurance vie | Fédération Française ...
Le régime fiscal de l'assurance vie
Le régime fiscal de l'assurance vie
12/11/2014
L'assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d'un régime fiscal favorable.
La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d'assurance vie
Le rachat du contrat d'assurance vie après huit ans
Après 8 ans, les produits sont imposables, soit par...
Date: 2017-09-15 14:02:49
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
ASSURANCE VIE ET SUCCESSION - Génération Montmerle
Assurance-vie et succession
Assurance-vie et succession : héritiers contre bénéficiaires favorisés
Face à un parent ayant utilisé l'assurance-vie pour favoriser telle ou telle personne (primes exagérées), la réserve héréditaire reste un rempart protecteur pour les héritiers. À condition d'en bénéficier !
L'assurance-vie, placement préféré des Français, est aussi un vecteur de...
Site :
http://generationmontmerle.over-blog.com
Pompes funèbres - Delémont - Arc-Jura Voisard : Droit et ...
CHE-108.775.571 TVA
Droit et succession
Après le décès et les obsèques, il faut affronter l'étape de la succession. A savoir le partage des biens de la personne disparue. Même si les héritiers - légaux et/ou institués - s'entendent bien ou n'ont pas de revendications particulières, ce processus, qui voit notamment intervenir notaire et administration fiscale, voire même dans certain...
Site :
http://www.arc-jura-voisard.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession refus d'heritage / certificat d'ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / frais d'obseques droits de succession
Un petit neveu est le bénéficiaire d'un contrat d ...
Un petit neveu est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. de quel abattement va-til bénéficier à la succession ?
7 849 EUR ou seulement 1570 EUR ? Les droits seront-ils de 55% ou 60% étant donné que le souscripteur du contrat avait...
Site :
https://www.abcbourse.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession assurance vie petit neveu / droits de succession sur l'assurance vie / abattement droits de succession assurance vie / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu
Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
L’héritage du conjoint survivant - Service d'assistance ...
Victime d'amiante : Exonération des droits
L'héritage du conjoint survivant
La question est de savoir que devient le conjoint survivant après le décès de son époux ou épouse. Déjà pour qu'il ou elle puisse être considérée, le couple ne doit pas être en procédure de divorce ou en régime de séparation de corps, ensuite d'autres considérations telles que la présence d'autres...
Date: 2017-09-15 15:07:07
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / conjoint survivant succession separation de biens / succession conjoint survivant biens propres / heritage droit du conjoint survivant / succession droit au logement conjoint survivant
Savoir choisir sa fiscalité assurance vie: contrats en ...
En savoir plus sur les prélèvements sociaux
Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 15,5% à partir du 1er juillet 2012 (13,5% avant). Elles sont au nombre de 5:
- La contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ) soit 0,50%
- La contribution sociale généralisée ( CSG ) soit 8,20%
- Le prélèvement social de 4,5%
- Deux contributions additionnelles...
Site :
http://www.cofloma.fr
Succession : ordre des héritiers - Assistante personnelle ...
Victime d'amiante : Exonération des droits
Succession : ordre des héritiers
Le patrimoine d'une personne peut se voir partager entre plusieurs individus selon les liens pris en compte en matière de droits de successions. Ainsi, il est nécessaire de connaitre l'ordre des héritiers pour une bonne gestion de la succession.
Comment se fait le classement ?
En matière de succession, les seuls...
Date: 2017-09-15 13:31:49
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / exoneration droit succession ligne directe / droit de succession en ligne directe / succession grand pere petit fils / succession heritiers en ligne directe
Loi sur les successions turque - condexatedenbay.com
Ils sont le Code Civil turc de 2001, le Code de International privé et droit procédural et du Code de procédure civile de 1927. Le Code Civil turc établit l'égalité entre les hommes et les femmes dans le mariage tout en 1982 Code de International privé et droit procédural (amendé en 2007) traite avec les droits successoraux des étrangers. Le Code de procédure civile traite de dossiers...
Site :
http://www.condexatedenbay.com
Thèmes liés : loi sur les successions code civil / code civil succession sans testament / conjoint survivant succession code civil / code civil succession heritage / code civil succession
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
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ABATTEMENT SUCCESSION & HERITAGE
ABATTEMENT > HÉRITAGE / SUCCESSION
HÉRITAGE / SUCCESSION
Toute personne responsable devrait mettre de l'ordre dans ses papiers et ses affaires tôt ou tard, juste au cas... Un héritage à léguer se détaille dans une démarche sérieuse et bien ordonnée. Il s'agit de distribuer à des héritiers désignés le patrimoine familial afin qu'il soit partagé de façon équitable ou de façon...
Date: 2016-06-23 21:06:39
Site :
http://www.abattement.com
Thèmes liés : abattement succession parent enfant / abattement succession petits enfants / succession en cas de deces d'un des deux parents / droit d'heritage succession / succession en cas de deces d'un heritier
Succession PACS - Succession - PACS - Testament en ligne
Succession PACS : En l'absence de testament, comment sont partagés les biens ?
Le partage des biens au décès d'un des partenaires de PACS dépend du régime de l'union, convention de PACS signée.
Succession PACS : Les différents régimes de PACS
A la création du PACS en décembre 1999, les biens achetés pendant l'union sont considérés comme "biens communs", c'est-à-dire appartenant à...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : pacs droit de succession testament / succession en cas de deces pacs / pacs droit de succession / partage d'une succession sans testament / partage des biens lors d'une succession
DROIT – La question de l’héritage en Italie (publi-info)
DROIT - La question de l'héritage en Italie (publi-info)
Affronter une succession est psychologiquement délicat et techniquement difficile. La question est par ailleurs souvent sous-estimée dans un cadre transfrontalier. C'est pourquoi, le studio legale Membretti propose au lecteur intéressé, une synthèse des principaux mécanismes prévus par la loi italienne en la matière.
Ce n'est que...