Articles sélectionnés pour le thème : code civil succession sans testament
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Succession sans testament - Succession - Testament
Succession sans testament
Succession sans testament
Appréhender sa succession n'est pas chose aisée : qui héritera ? De combien ? Grâce au Kit Info Succession Testament.fr vous permet de savoir comment fonctionne une succession en l'absence de testament.
" Que se passerait-il vous étiez mort hier ?" C'est souvent la question que posent les bons assureurs pour nous contraindre à...
Site :
https://testamento.fr
La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le droit à renoncer à une succession
Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :
- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant) ou par un testament,
- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Le droit des successions est modifié par la loi du 16 ...
La loi du 16 février 2015 vient modifier les règles applicables en matière de succession et de libéralités , notamment en ce qui concerne le testament authentique (1).
Le Code civil prévoit désormais des dispositions spécifiques à certaines catégories de personnes afin de leur permettre de pouvoir constituer un testament authentique avec une plus grande facilité, à destination des...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : code civil succession sans testament / loi sur les successions code civil / conjoint survivant succession code civil / code civil succession / succession en cas de deces d'un heritier
L'inaction ou absence de successeur : succession vacante ...
Les effets personnels et patrimoniaux du mariage
L'inaction ou absence de successeur : succession vacante (articles 811 à 813 du Code civil)
Selon l'article 811 du Code civil, une succession pourra être réputé vacante dans trois hypothèses si au terme des 3 mois et 40 jours à dater de l'ouverture de la succession (délais pour faire inventaire et délibérer) :
personne ne réclame la succession
aucun héritier ne figure dans l'ordre de succession légale et aucun testament n'a été rédigé
tous les héritiers appelés à la succession ont opté pour la renonciation
Face à cette situation, le législateur offre la...
Date: 2017-09-15 18:16:59
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Thèmes liés : code civil succession vacante / date ouverture succession code civil / code civil succession sans testament / ouverture succession code civil / code civil succession
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Grand-parent — Wikipédia
Le Code civil reconnaît peu de droits aux grands-parents en ce qui concerne l' autorité parentale en France mais la jurisprudence à partir des années 1850 infléchit la législation familiale : un arrêt de la Cour de Cassation le 8 juillet 1857 reconnaît le droit de visite des grands-parents mais ce droit n'est consacré qu'à la suite de la loi du 4 janvier 1970 dans le cadre d'une...
Date: 2017-09-10 21:13:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Projet de loi portant application des mesures relatives à ...
TITRE IV - RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
L'intitulé de ce chapitre, initialement dénommé « L'envoi en possession », résulte de l'adoption d'un amendement rédactionnel de votre rapporteur (COM-42), destiné à rendre compte de l'ajout des articles 16 bis et 16 ter.
Article 16 (art. 1007 et 1008 du code...
Date: 2015-11-03 15:55:39
Site :
senat.fr
Testament (droit) — Wikipédia
Réserve et quotité disponible[ modifier | modifier le code ]
Certaines classes d'héritiers, généralement les enfants survivants et le conjoint, jouissent d'une réserve dont ils ne peuvent être privés à moins d'être déshérités. La part de la succession excédant la réserve constitue la quotité disponible .
Testament en France[ modifier | modifier le code ]
Les règles encadrant les...
Date: 2017-09-13 05:03:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / code civil succession sans testament / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession
Les différentes sortes de testament - Tout Sur La Succession
Les différentes sortes de testament
Les différentes sortes de testament
Publication : 11 novembre 2008
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Inutile d'attendre d'avoir atteint le troisième âge pour s'en préoccuper. Le plus tôt est même le mieux, quitte à le modifier ultérieurement, car personne ne connaît l'heure de sa mort. Le testament constitue en effet un moyen efficace d'organiser sa succession dans le plus...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : code civil succession sans testament / droit de succession en france code civil / code civil succession france / code civil succession / succession en cas de deces d'un des deux parents
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
Succession sans testament | Allen Madelin | Avocats ...
Que se passe-t-il lorsque le défunt décède sans testament?
Qu'est-ce que cela veut dire une succession ab intestat?
Quelles sont les conséquences si le défunt n'avait pas de testament?
Y-a-t-il des procédures spéciales à respecter lorsque le défunt décède sans testament?
La succession est dite ab intestat lorsque le défunt décède sans testament. Dans ce cas là, la succession doit être liquidée selon les dispositions du Code Civil. Dans le cas d'une succession ab intestat, le Code Civil encadre certaines modalités, telles que les personnes qui sont appelées à...
Site :
http://avocatsuccessions.ca
Thèmes liés : code civil succession ab intestat / tableau succession ab intestat / code civil succession sans testament / partage d'une succession sans testament / avocat droit de succession
Cours Droit Des Successions - DissertationsEnLigne.com
Les romains font leur testament et la loi tient compte de cette dévolution volontaire: elle n'intervient qu'à défaut de volonté.
Le droit coutumier est inspiré différemment : le système est beaucoup plus légal. D'abord parce qu'au départ, il ne connait pas la propriété privée. La transmission ne se fait pas de la même façon. Peu à peu, le système féodal qui va en sortir,...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : conjoint survivant succession code civil / droit de succession en france code civil / partage d'une succession avec conjoint survivant / loi sur les successions code civil / succession conjoint survivant communaute legale
Comment régler une succession, La succession est solvable
Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.
Succession légale
Succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.
Succession testamentaire
Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.
Que faire lorsqu'un proche décède ?
Le décès d'un proche...
Date: 2017-06-09 21:08:43
Site :
http://www.ayfertbarak.com
Délais de la succession - Schneider Legal - Avocat en ...
RECHERCHE
DÉLAI EN MATIÈRE SUCCESSORALE ET LA PRESCRIPTION
En matière successorale, il existe plusieurs délais très importants. Lorsque ceux-ci sont dépassés, il s'opère ce qu'on appelle, dans le droit québécois, la « prescription extinctive », c'est-à-dire la perte d'un droit quelconque par le simple écoulement du temps. En droit successoral, celle-ci s'applique différemment,...
Site :
http://schneiderlegal.com
Thèmes liés : code civil succession quebec / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be
Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre
La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède). [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...
Testament - Définition
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Le Nouvelliste - Testament, héritage, donation, nous et la ...
Santé
Testament, héritage, donation, nous et la loi...
Parenthèse juridique Un parent ne peut pas faire don de tous ses biens, selon la législation haïtienne. Cependant, ce dernier peut vendre ses biens sans l'aval de ses enfants. Ce numéro de Parenthèse juridique répond à certaines questions relatives au testament, à l'héritage et à la donation.
Publié le 2015-02-13 | Le...
Site :
http://lenouvelliste.com
Thèmes liés : code civil succession sans testament / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droits de succession parents enfants / succession parents enfants
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : partage judiciaire succession code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession en france code civil / code civil succession ab intestat / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Le Nouvelliste - Successions, qui en a droit?
Successions, qui en a droit?
Parenthèse juridique Les successions d'un défunt sont transmises à ses enfants et à ses descendants, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l'ordre et d'après la loi. Mais qu'arrivera-t-il si la personne décédée n'a pas d'héritiers et n'a laissé aucun testament ? Parenthèse juridique répond...
Publié le 2014-10-29 | Le Nouvelliste
National...
Site :
http://lenouvelliste.com
Thèmes liés : nouvelle loi droit de succession / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession deces d'un parent / conjoint survivant succession code civil / ouverture succession code civil
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
Comment se sortir d'une succession bloquée? | Avocats ...
Comment se sortir d'une succession bloquée?
Publié le
dans Après > Le régime de l'indivision
« L'héritage. C'est sous ce vocable que le langage commun désigne, plus couramment, la succession » (1). La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit. Selon l'article 720 du code civil, la principale cause de l'ouverture de la succession est la mort.
Cependant, deux autres...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession vente d'un bien / comment demander le partage d'une succession
Dècès : remboursement des frais d'obsèques par la caisse ...
Bonjour,
Voici un texte plus officiel signé "Caisse nationale d'assurance vieillesse ". Il s'agit de la Circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département juridique et coordination contentieuxl
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au...
Date: 2017-09-15 17:20:00
Site :
http://www.droitissimo.com
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de ...
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession
Article juridique publié le 02/09/2011 à 22:07, vu 13572 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession sans testament / code civil succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2017-05-10 16:08:04
Site :
http://www.fbls.net
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre ...
Deux cas de figure se rencontrent selon que vous avez ou non des enfants.
Vous n'avez jamais eu d'enfants :
Par application de l'article 914-1 du Code civil, votre conjoint est ce que l'on appelle un héritier réservataire. Vous ne pouvez pas le priver de la part réservataire qui est égale à 1/4 de la valeur de la masse successorale.
Ainsi si votre patrimoine a une valeur de 100, votre...
Site :
http://www.elledivorce.com
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2017-07-12 11:49:02
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Droit successoral en France et droit de succession ...
lieu de situation
Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Le droit matériel successoral français
Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...
Date: 2017-09-15 14:02:49
Site :
http://www.erbrechtsberater-berlin.de
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Droit de succession turc [article] - Teamdemise.com
Droit de succession turc
by Zavier 10/09/2009
Le droit successoral en Turquie sont différents de lois sur l'héritage des États-Unis. Les lois visent à protéger la famille élargie, considéré comme très important dans la culture turque. La loi peut être très déroutant pour les étrangers et il est conseillé de demander l'avis d'experts et rédiger un testament conformément aux...
Site :
http://www.teamdemise.com
Loi sur les successions turque - condexatedenbay.com
Ils sont le Code Civil turc de 2001, le Code de International privé et droit procédural et du Code de procédure civile de 1927. Le Code Civil turc établit l'égalité entre les hommes et les femmes dans le mariage tout en 1982 Code de International privé et droit procédural (amendé en 2007) traite avec les droits successoraux des étrangers. Le Code de procédure civile traite de dossiers...
Site :
http://www.condexatedenbay.com
Thèmes liés : loi sur les successions code civil / code civil succession sans testament / conjoint survivant succession code civil / code civil succession heritage / code civil succession
Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
Site :
http://chouettemag.be
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU ...
> LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE (CE 20/10/2016)
LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE (CE 20/10/2016)
Les héritiers du propriétaire sont chacun tenus au paiement de la taxe foncière à hauteur de leur part dans l'indivision, et ce, même si la mutation cadastrale n'a pas été réalisée.
CE QU'IL...
Site :
http://www.lesniches-fiscales.com
Thèmes liés : code civil succession sans testament / code civil succession / droit de succession bien en indivision / paiement droits de succession indivision / droit de succession lors d'un deces
Indivision - Définition
INDIVISION DEFINITION
Définition de Indivision
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...
Site :
dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Droits de succession/donation et « beaux-enfants - Anthemis
Codes & lois
Droits de succession/donation et « beaux-enfants » : état des lieux dans les différentes Régions
Face à la multiplication des familles recomposées, le droit a dû évoluer et tenir compte des spécificités de ces familles, notamment en matière successorale. Il s'agit notamment de protéger les enfants d'une précédente relation.
Sur le plan du droit civil, certaines...
Site :
https://www.lebulletin.be
Evaluation des avances sur hoirie - Droit-finances.net
Evaluation des avances sur hoirie
Posez votre question Milane - Dernière réponse le 11 janv. 2013 à 20:50 par edline22
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers, nos parents sont décédés tous les deux.
Nous avons reçu en avancement d'hoirie, les uns une maison, les autres de l'argent. Comment estimer la valeur actuelle des avances reçues, pour régler équitablement la succession ?
jak67 959...
Date: 2017-09-08 14:58:53
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti
AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :
Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016
Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Étude comparative: Fiducies vs. Trusts - Lacombe Avocats
Étude comparative: Fiducies vs. Trusts
13 avril 2013
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INTRODUCTION
Malgré le fait que la fiducie doit son existence essentiellement à des principes de la common law, elle est autonome en soi et elle dépendra rarement de sa source d'inspiration afin de se procurer des règles relatives à son fonctionnement. La pertinence de la comparaison entre la fiducie et le trust est...
Site :
http://lacombeavocats.ca
Thèmes liés : code civil succession quebec / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / code civil succession sans testament