Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire pour succession apres deces
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Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Estimation maison notaire succession : déclaration de ...
Estimer soi-même son bien
A la suite d'un décès, les successeurs du défunt sont obligés d'évaluer tous les biens qui appartenaient à ce dernier, et en particulier ses biens immobiliers quels qu'ils soient : maisons, appartements, studios etc...
Cette obligation trouve sa raison d'être dans l'exigence posée par l'administration fiscale d'établir une déclaration de succession. Une telle...
Site :
http://www.estimation-maison.info
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
La fiscalité des donations rapportées ou non aux ...
Les Lois de Finances modificatives ont plusieurs fois modifié de 1992 à 2012 le délai de "rapport fiscal d'une donation à la succession" : (délai à l'intérieur duquel en cas de décès du donateur avant la fin de ce délai, le montant de la donation (ou du don manuel) est taxé lors de la succession au même taux que l'ensemble de la succession : 20% étant le taux le plus courant)
-...
Site :
http://nonalachienlit.canalblog.com
La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le droit à renoncer à une succession
Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :
- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant) ou par un testament,
- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Pompes Funèbres Fontaine - Questions
Questions
Nous ne pouvons malheureusement répondre à toutes vos questions sur ce site. Cependant, les plus fréquentes sont répertoriées ci-après. Nous savons que nos réponses sont succinctes et parfois incomplètes, surtout en ce qui concerne les matières notariales, financières et juridiques, mais il s'agit surtout de vous orienter globalement. Nos textes ne peuvent en aucun...
Site :
http://www.funerariumfontaine.be
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Notaire Germain: comment-faire-un-inventaire-successorale ...
Posted in Succession
En matière de succession, il n'existe malheureusement pas de raccourci
Nous conseillions donc fortement aux liquidateurs de suivre les règles du Code civil à la lettre. Pourquoi ? C'est la seule façon, de protéger les héritiers.
En suivant toutes les étapes du Code civil, les héritiers ne seront jamais tenus de payer les dettes du défunt à partir de leurs propres...
Date: 2017-09-15 17:38:42
Site :
http://www.paulgermainnotaire.com
Thèmes liés : succession inventaire biens mobiliers / succession en cas de deces d'un heritier / frais de notaire succession suite deces / frais de notaire pour succession apres deces / succession de bien apres deces
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Achat pendant succession ? | LaVieImmo.com - Immobilier
15/03/2010 à 17:53 par marc19
Ben oui, attention ! les marchands de biens notaires de surcroît, cà existe ???????
1
15/03/2010 à 19:06 par Nathan
Ok mais à qui dois-je m'adresser pour acheter ce bien avant que la succession ne soit bouclée ? A l'héritier potentiel ? Peut-il déjà décider de vendre ce bien alors qu'il n'en est aps encore officiellement le propriétaire ?
1
15/03/2010 à...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : frais de notaire succession sans bien immobilier / frais de notaire succession suite deces / frais de succession suite deces / succession de bien apres deces / frais de succession sur bien immobilier
Succession et Patrimoine - Handicap Information
Succession et Patrimoine
La récupération de l'aide sociale aux personnes handicapées
Plusieurs aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées sont parfois versées à titre d'avance. C'est le cas de la prise en charge du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais d'hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou en foyer d'hébergement.
Après...
Site :
http://www.handicap-information.com
Thèmes liés : frais de succession apres le deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint
LA SUCCESSION - avivo.ch
LA SUCCESSION
La Justice de Paix
A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que toute personne a l'obligation...
Date: 2017-05-31 16:17:33
Site :
http://www.avivo.ch
Moyne & Associés - Etude généalogique successorale
Tél. : (+39) 011 092 2125
Fax : (+39) 011 092 2119
Moyne & Associés, étude généalogique, c'est aussi un réseau de correspondants performants et réactifs à travers le monde.
Secret professionnel
L'Etude Généalogique Moyne & Associés s'engage à maintenir une politique de confidentialité concernant les données recueillies au cours de la recherche d'héritiers conformément à la...
Site :
https://www.moyne-associes.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession deces d'un parent / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Demander une avance sur succession avant le décès ...
Avance sur sur succession après le décès
La question n'a de sens que lorsque la succession est encore dans l'indivision, avant le partage. Si, par exemple, le patrimoine du défunt consiste en un bien immobilier qui est mis en vente, un héritier peut toujours faire une demande d'avance sur héritage aux banques dument munie d'un ordre irrévocable du notaire. Cependant, l'appréciation de la...
Site :
http://www.aidefinanciere.net
Thèmes liés : avance d'hoirie succession / avance sur succession apres deces / avance sur heritage succession / avance sur succession en indivision / succession en cas de deces d'un heritier
Planifier sa succession en 10 étapes | Éducaloi
Planifier sa succession en 10 étapes
luriiSokolov / iStock / Thinkstock
La vie est parsemée d'événements importants : un mariage, la naissance d'un enfant, l'acquisition d'une maison ou d'un condo, le décès d'un proche ou la perte de son emploi, la maladie. Bien souvent, ces événements nous font prendre conscience du temps qui passe et de la nécessité de prévoir ce qu'il adviendra de...
Date: 2017-09-15 20:00:37
Site :
educaloi.qc.ca
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
statutsdesci.com
Clause bénéficiaire et Assurance-vie en déshérence
Assurance-vie
Clause bénéficiaire et Assurance-vie en déshérence
Même quand l'assurance-vie n'est utilisée que comme un moyen de faire fructifier un capital, cela ne dispense pas pour autant de faire très attention à la rédaction de la clause qui définit les bénéficiaires de ce capital en cas de décès.
La clause bénéficiaire
C'est la clause du contrat d'assurance-vie qui désigne...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort du...
Date: 2017-09-15 13:44:20
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Usufruit, Succession | Immobilier
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien
24/01/2011
). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit. [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...
Conséquences bancaires d'une succession - lcl.com
Blocage des comptes bancaires du défunt par la banque
Dès qu'elle est informée du décès et dans l'attente du règlement de la succession, la banque doit bloquer les sommes figurant sur tous les comptes du défunt : livrets d'épargne , compte titres , etc.
Le décès entraîne l'annulation de toutes les procurations que le défunt avait consenties sur ses comptes et livrets : il n'est...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : deces succession compte bancaire / succession en cas de deces d'un heritier / succession notaire compte bancaire / frais notaire succession compte bancaire / frais succession banque compte joint
Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...
Message privé
Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.
S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.
Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.
Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Décès d’un proche : prestations et formalités | ameli.fr
Décès d'un proche : prestations et formalités
03 mai 2017
Afin de vous aider dans cette période difficile, l'Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.
Le capital décès
Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de...
Date: 2017-09-15 17:23:21
Site :
https://www.ameli.fr
Hommages - Accepter ou répudier la succession
Accepter ou répudier la succession
©fotolia
C'est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les héritiers. Le mot «héritage», en effet, ne rime pas toujours avec fortune, on peut aussi n'hériter que des dettes!
Si vous étiez proche de la personne décédée (conjoint, partenaire enregistré, enfant), en règle générale, vous devriez avoir une idée assez précise de sa...
Date: 2017-09-15 18:22:30
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / succession en cas de deces d'un heritier / droit d'heritage succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / delai pour liquidation d'une succession
Acheter et vendre en viager : Foire au questions
Qu'est-ce que le viager ?
Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...
Site :
http://www.viagerplus.be
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / frais de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier
Les conséquences juridiques du décès pour un particulier
Accueil / Formalités Décès : Toutes les démarches après décès / Les conséquences juridiques du décès
Les conséquences juridiques du décès
En plus de se soucier des formalités à executer après le décès , il convient de s'informer sur les différentes précautions à prendre pour préparer votre succession. Lassurance-obseques.fr à juger bon de faire une énumération rapide...
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
Les démarches à faire quand un proche décède - Canal Vie
Imprimer
Le décès d'un proche est toujours une épreuve. D'un point de vue émotionnel et psychologique, la perte d'un être cher est évidemment un choc. On a l'impression que ce ne peut pas être vrai, que c'est un cauchemar... Pourtant, malgré la tristesse et la douleur, il y a un grand nombre d'actions très concrètes à poser entre l'annonce du décès et le règlement final de la...
Site :
http://www.canalvie.com
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession assurance vie notaire ou pas / liquidateur de succession sans testament
Lettre de demande du partage judiciaire d'une succession
Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de demande du partage judiciaire d'une succession
Modèle de lettre pour demander au juge le partage des biens de la succession
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Lors du partage d'une succession, chaque copartageant doit recevoir des biens dont la valeur doit correspondre à sa...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : demander le partage d'une succession / succession partage judiciaire notaire / partage judiciaire succession code civil / partage d une succession / succession partage judiciaire
Avocat et Notaire Succession Testament - Réseau Légal
Quelle forme de testament choisir ?
Peut-on modifier ou réécrire un testament ?
Le liquidateur (exécuteur testamentaire)
LE TESTAMENT
Le testament est un document juridique dans lequel vous désignez vos successibles (héritiers) et indiquez quelle part de votre succession reviendra à chacun d'eux. Le testament indique plusieurs aspects de votre succession dont notamment :
La ou...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : liquidateur de succession sans testament / succession en cas de deces d'un heritier / deces succession sans testament / succession heritiers pas d'accord / frais de notaire succession suite deces
PEA : les règles de succession. | leguidedesimpots.com
LeGuideDesImpôts
PEA : les règles de succession.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les gains ? Voici quelques explications pour y voir plus clair.
Par marketing Publié le 04 Oct, 2013.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les...
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de ...
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession
Article juridique publié le 02/09/2011 à 22:07, vu 13572 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession sans testament / code civil succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint
Déclaration après décès : démarches à faire avant 7 jours ...
Résiliation
Déclaration et démarches après décès
Après le décès de l'un de vos proches, vous devez effectuer des démarches administratives qui sont obligatoires. Celles-ci peuvent légèrement variées suivant la situation du défunt, s'il est décédé chez lui ou dans un centre de soin ou une maison de retraite.
La déclaration de décès
Elle doit être faite dans un délai de 24...
Date: 2017-09-14 22:52:34
Site :
quelle-demarche.com
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / frais de succession apres le deces d'un conjoint / frais succession sur contrat assurance vie / succession apres le deces d un conjoint / declaration succession contrat assurance vie
Testament : tout savoir pour préparer sa succession avec ...
Le testament permet d'organiser à l'avance sa succession . Avec la donation et les contrats d'assurance vie, le testament constitue une solution intéressante d'un point de vue financier.
A noter qu'il est désormais possible de préparer son testament olographe en ligne grâce au Testament Express de Testamento.fr . Le Testament Express a été pensé avec des notaires et des avocats. L'idée...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / deces succession sans testament / succession sans testament / frais succession sur contrat assurance vie / avance sur succession apres deces
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-08-23 09:55:24
Site :
http://www.guichet.public.lu
Crédit Agricole Centre Ouest - Espace Succession
Montant des droits de succession
Les formalités bancaires
Au décès d'un proche, malgré la douleur, il est indispensable d'effectuer rapidement certaines démarches auprès de la banque et des autres interlocuteurs.
L'établissement bancaire doit être prévenue rapidement du décès afin qu'un dossier soit ouvert. Prenez rendez-vous avec un conseiller afin de faire le point sur ses contrats...
Site :
https://www.ca-centreouest.fr
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais d'obseques droits de succession
Succession : Toutes les réponses à vos questions
Accueil / Assurance obsèques : Questions / Réponses / Foire aux questions : Succession
Foire aux questions : Succession
« Lorsqu'une personne n'a ni conjoint, ni enfants, qui recueillera sa succession ?»
Si aucun testament n'a été rédigé ou qu'aucune donation n'a été faite alors les parents et les frères et soeurs (ou leurs descendants) se partageront tous les biens.
En l'absence de...
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Plusieurs enfants et un seul beneficiaire parmi les ...
Merci de votre rapide réponse.
Non maman n'est pas [décédée] mais elle est en soins palliatif et n'en a plus pour longtemps.
J'ai appris que mon frère avait la procuration pour son capital [décès] car c'est elle même qui l'a dit à ma soeur. Par contre maman m'a dit elle même qu'elle avait une assurance vie et me l'a montré. Mais je ne lui ai pas posé de question, à savoir qui pouvait...
Plus value immobilière suite héritage maison
Le 25/04/2012 à 20h55
[ ! ]
Bonsoir; suite à votre message, je vous précise que la maison et le terrain appartenait à nos 2 parents. Notre père est décédé le 26/08/2006et notre mère le 26/08/2011. ce patrimoine serait estimé entre 100000 et 120000 EUR merci de me renseigner. Cordialement
Réponse de Andy 91
Le 25/04/2012 à 21h57
[ ! ]
Bonsoir, Merci pour ces infos. Comme la...
Date: 2017-09-15 19:48:43
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : calcul plus value immobiliere apres succession / calcul plus value immobiliere suite succession / impot plus value immobiliere heritage / succession calcul plus value immobiliere / impot plus value immobiliere donation
Notice declaration de succession - Etudier.com
2
Succession, comment faire ?
o vous pouvez accepter purement et simplement une succession, o vous pouvez accepter une succession àconcurrence de l'actif net. Cette acceptation résulte d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure, qui s'applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2007, remplace l'acceptation...
Site :
http://www.etudier.com
Après un décès, le calendrier des démarches - Droit ...
25 avril 2016 à 11:13 | #
Pour Mado
.votre amie aurait du se renseigner ; les épouses ou époux de fonctionnaires doivent rester seul(es) sinon ils n'ont droit à rien .
voir si elle ne peut pas prendre un studio dans un 1er temps pour récupérer sa réversion et se déclarer en co l-ocation par la suite avec son ami . Les fonctionnaires n'ont pas le droit d"avoir un 2ème emploi pendant...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : succession suite deces grand mere / succession apres deces d'un frere / succession apres deces d'une soeur / succession apres deces d'un des epoux / succession en cas de deces d'un heritier
Déblocage des comptes bancaires | SPF Finances
Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d'un décès ?
Lors du décès du titulaire d'un compte bancaire ou du locataire d'un coffre-fort, l'identité des ayants droit ne peut pas toujours être clairement établie. C'est la raison pour laquelle l'institution bancaire (aussi appelée « tiers détenteur »). bloque ce compte ou coffre.
Le blocage des comptes et des coffres à la...
Date: 2017-09-15 19:59:46
Site :
https://finances.belgium.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / droit de succession lors d'un deces / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier
Déclaration de succession - funerailles.be
La profession
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.
Quand faut-il déposer une déclaration de succession?
Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.
On peut cependant être dispensé de déposer une...
Date: 2017-09-15 18:55:47
Site :
http://www.funerailles.be
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Quel en est l'avantage pour le donateur ?
L'article 544 du code civil dispose:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce droit comporte 3 prérogatives :
- L'usage,...
Site :
https://legavox.fr