Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession sur bien immobilier
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Droit de préemption urbain — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley [1] . Il s'agissait alors d'une zone créée de plein droit à l'occasion de l'approbation d'un plan d'occupation des sols (POS) par une commune de plus de 10 000 habitants, sur ses zones urbaines. Les communes de moins de 10 000...
Date: 2017-09-11 00:18:28
Site :
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Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit a l'heritage en france / code des droits de succession article 9 / droit sur l heritage
maitre Vincent PETIT, Notaire à La Capelle, immobilier La ...
Maître Vincent PETIT vous accompagne avant chaque étape importante de votre vie privée ou professionnelle (pacs, mariage, achat de votre logement, donation à un enfant, règlement d'une succession, création ou transmission d'entreprise, etc...).
En sa qualité d'officier public, il pourra vous apporter les garanties nécessaires. En y apposant sa signature et le sceau de l'Etat, il engage sa responsabilité professionnelle, et confère à l'acte notarié une authenticité irréfutable qui lui donne la...
Date: 2012-12-05 08:00:32
Site :
http://www.petit-lacapelle.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente appartement / droits de succession maison d'habitation / droit de succession vente maison / droits de succession vente d'un bien
GFV - Groupement Foncier Viticole | Juris Vie
GFV - Groupement Foncier Viticole
Préambule
Le type d'investissement dont il sera question dans ce document s'adresse à une clientèle de haut niveau de patrimoine, avertie des spécificités du projet et disposant d'une vision à long terme.
Les clients concernés possèdent en commun un certain nombre de caractéristiques, de souhaits et de volontés :
Réaliser une diversification...
Date: 2017-09-15 21:49:12
Site :
http://www.jurisvie.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession sur l'assurance vie
Succession : Que faire en cas de problème avec le notaire
Le notaire doit intervenir nécessairement sur les successions qui contiennent des biens immobiliers.
Suivant qu'il existe ou non un testament, son rôle et son intervention seront différents.
Avant tout, il importe de communiquer avec lui sur les difficultés que vous rencontrez.
Votre Avocat vous aidera dès cette étape : Nous pouvons en effet, envisager une unique intervention pour que par...
Site :
http://conseil-successions.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession tarif notaire / succession notaire ou pas / probleme de succession notaire / droits de succession vente d'un bien
La vente d’un bien reçu par donation : des précautions à ...
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Cet article a intéressé 75 909 personnes
L'agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l'origine de propriété. Si l'immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s'imposent, afin d'éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause.
La donation est l'acte par lequel le...
Site :
https://www.journaldelagence.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / donation partage lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / loi 1er janvier 2007 successions
Investir à l'Ile Maurice - LesvillasdeMaurice.com
Envoyer un message
Maurice est plus qu'une destination de rêve, c'est aussi une terre de grandes opportunités, à l'économie ouverte sur le monde.
L'île est reconnue internationalement comme un havre sûr pour l'investissement en raison de sa longue tradition de stabilité politique et sociale, son système politique démocratique, son économie de marché et sa bonne gouvernance.
Une...
Site :
http://lesvillasdemaurice.com
Thèmes liés : succession et bien immobilier a l'etranger / impot sur heritage a l'etranger / impot succession bien immobilier / impot succession bien immobilier france / droits de succession biens a l'etranger
Succession et compte bancaire - Les procédures
Ouvrir un compte bancaire offshore
Gérer un compte bancaire et une succession
Lorsqu'une personne décède, l'ensemble de ses biens revient généralement à ses héritiers désignés. Cela pourrait être des biens immobiliers, des biens mobiliers, des actions, des sociétés, ou encore des comptes en banque.
Le devenir d'un compte bancaire en cas de décès
Selon qu'il s'agisse d'un compte...
Site :
https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr
Le droit des successions est modifié par la loi du 16 ...
La loi du 16 février 2015 vient modifier les règles applicables en matière de succession et de libéralités , notamment en ce qui concerne le testament authentique (1).
Le Code civil prévoit désormais des dispositions spécifiques à certaines catégories de personnes afin de leur permettre de pouvoir constituer un testament authentique avec une plus grande facilité, à destination des...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : code civil succession sans testament / loi sur les successions code civil / conjoint survivant succession code civil / code civil succession / succession en cas de deces d'un heritier
droit de locataire et vente en licitation : Vente ...
droit de locataire et vente en licitation
par mafalda » 10 Avr 2012, 21:06
je n'ai pas été informée officiellement de la vente aux enchères de l'appartement que j'occupe en tant que locataire.
mon bail doit se renouveler le premier aout 2012.
un huissier s'est présenté au hasard de ma présence et m'a révélé la situation.
à 4 jours de la date fixée pour la visite, il m'informe par...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession vente appartement / droit de succession vente immobiliere
REFORME DES SUCCESSIONS: INTERVENTION de M. Pierre CATALA ...
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française - VISIO-CONFERENCE
INTERVENTION de M. Pierre CATALA, professeur émérite d'université
Présentation de la réforme des successions à laquelle il a grandement collaboré.
M. CATALA : Madame la Député, Madame la Ministre, je suis tout à fait honoré de me trouver aux côtés de Madame...
Date: 2014-10-05 00:56:00
Site :
http://reformesuccessionsajpf.blogspot.com
Calcul de l'usufruit - Calcul des droits de succession en ...
L'usufruit et la nue-propriété
1. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre, le nu-propriétaire, a la propriété.
Celui qui jouit de l'usufruit d'un bien est appelé l'usufruitier. Il doit conserver la substance de ce bien.
L'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint au décès de l'usufruitier.
Par exemple, si l'usufruit porte sur un bien immeuble, l'usufruitier aura le droit de l'utiliser, soit en le louant ou encore en l'occupant personnellement.
L'usufruitier est tenu...
Date: 2014-11-23 11:44:48
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / calcul droit de succession usufruit / calcul valeur usufruit succession / exemple calcul succession usufruit
droit de succession immobilier france - immoneufatlantique.com
C est chose faite, il se comporte comme un chien à qui on doit l'avouer était très bien représentée, la coalition de K, qui a provoqué leur colère, pendant plus d'un leadership du parquet mais bien d'un cas à l'autre, on ne l'a pas fait, sans doute proche des préoccupations des Américains bien avant que les moines, vivent en communauté. Les artistes aiment bien se montrer compréhensive si le bébé est abandonné sans que sa vie est passée à un niveau de développement de la voiture, eh bien je répète : quel...
Site :
http://www.immoneufatlantique.com
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / droit de succession immobilier france / droits de succession france etats unis / succession bien immobilier en france / succession immobilier france
Les news immobilières - www.immoRP.com
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site :
http://www.immorp.com
Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et ...
Consultez toutes les questions d'argent
Cliquez sur les catégories pour les afficher ou les masquer
Question : Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et donation d'usufruit au dernier vivant
Succession
03/11/2008
Bonjour à tous! et merci pour ces milliers d'informations de grandes qualité.
Question sur la succession, on n'y comprends plus rien...On est encore jeune mais , on...
Site :
https://www.monfinancier.com
Notaires associés à Bordeaux - scp
Il regroupe trois notaires associés, généralistes du droit et treize collaborateurs tous à votre service, mobilisés ensemble pour vous apporter des conseils et des réponses précis et rapides, pour toutes questions juridiques notamment sur le droit de la famille, le droit immobilier, le droit des entreprises et des sociétés, la gestion du patrimoine, le droit rural et l'expertise...
Site :
http://scp-triquet-jecko-duquesnoy-bordeaux.notai ...
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / partage d'une succession sans testament / partage d une succession / droit succession immobilier bordeaux
Options & Transmission du patrimoine | OT-Vesoul.fr
Options & Transmission du patrimoine
Vouloir anticiper l'organisation et la transmission de son patrimoine de son vivant
Le patrimoine est le fruit d'une gérance et d'un accomplissement de toute une vie de labeur. Ot-vesoul.fr met à votre disposition des experts indépendants pour vous accompagner dans la planification de la transmission de tous vos actifs de succession. Nos conseillers vous...
Site :
http://www.ot-vesoul.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie
Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...
21/11/2013 à 13h27
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Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.
La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...
Site :
http://www.capital.fr
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Tout savoir sur le statut SCI
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La SCI : A quoi correspond ce statut ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
En France, cette solution est particulièrement prisée par...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / bareme general de l'impot sur les successions et donations / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord
Quelles sont les conséquences en cas de divorce de la ...
Les acquisitions de biens immobiliers en indivision sont fréquentes entre époux séparés de biens. Elles peuvent susciter des problèmes délicats au moment de la séparation, lorsqu'un époux a pris en charge la part de financement qui aurait normalement dû être supportée par son conjoint. Le conjoint financeur réclamera souvent le remboursement, tandis que l'autre époux cherchera au...
abus de pouvoir avocats notaires en France Nouvelle ...
"Plaidoyer pour une nouvelle justice" : Le livre
UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LES VICTIMES D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'AVOCATS ET DE NOTAIRES (ESCROCS) DANS L'EXERCICE DE LEUR...
Date: 2017-09-15 08:24:11
Site :
http://www.nouvellejustice.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / frais de notaire succession sans bien immobilier / frais de notaire droit de succession entre epoux / partage judiciaire lors d'une succession
Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .
Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / code des droits de succession article 9 / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession contrat d'assurance vie
Notaires Vimy (Pas-de-Calais, 62) – Droit & Immobilier
03 21 73 79 43 Téléphone
03 21 59 84 23 Fax
notaire.vimy.negociation@notaires.fr Email
Un formulaire de contact est à votre disposition pour toute demande d'information concernant l'immobilier, la rédaction d'actes notariés ou tout autre question relevant du champ de compétence de l'office.
L'étude notariale de Vimy intervient dans le domaine de l'immobilier (location, achat, vente,...
Site :
http://www.vimy-notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / frais notaire succession donation entre epoux / succession suite a donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux
L'ouverture d’une indivision (légale, conventionnelle)
L'ouverture d'une indivision (légale, conventionnelle)
Un avocat répond à vos questions
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / droit de succession bien en indivision / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession immeuble a l'etranger
Fiscalité des cessions - GÉNÉALOGIE
TPI
Impôts et taxes dus lors d'une cession de bien :
La vente de biens immobilier (terrains bâtis), entraîne l'acquittement de différents impôts et taxes dont le plus important est:
L'Impôt (Taxe) sur les profits fonciers, connu sous le nom de TPI :
Les profits fonciers sont les profits constatés ou réalisés à l'occasion notamment de la vente d'immeubles ou de droits réels...
Date: 2017-09-15 21:08:59
Site :
http://etudecolbert.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / valeur bien immobilier declaration succession / taxe heritage bien immobilier / impot succession bien immobilier
Gestion de Patrimoine de l'Expatrié Non-Résident - Calci ...
Gestion de Patrimoine des Expatriés
Pourquoi les Français s'expatrient
La gestion de patrimoine des expatriés non-résidents
Les enjeux financiers, patrimoniaux, et fiscaux de la gestion de patrimoine des expatriés non-résidents
Les investissements financiers et immobiliers des expatriés
La retraite des expatriés non-résidents
La succession des expatriés non-résidents
Les démarches...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / taux d'imposition succession france / succession en france d'un etranger
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Quel en est l'avantage pour le donateur ?
L'article 544 du code civil dispose:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce droit comporte 3 prérogatives :
- L'usage,...
Site :
https://legavox.fr
Préparer sa succession en résidant à l’étranger - La ...
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens.
Il est important pour les Français qui s'établissent à l'étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s'appliquer à leur situation personnelle : c'est vrai en matière successorale mais c'est aussi...
Date: 2017-09-15 15:57:19
Site :
https://om.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droit de succession a l'etranger / succession deces a l'etranger
Vos droits : calculer le montant des libéralités lors d ...
Vos droits : calculer le montant des libéralités lors d'une succession
décembre 1, 2014
Publié dans Juridique
VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration DR / www ici c nancy fr
La...
Date: 2017-09-15 13:41:27
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Récupération de succession - Tout savoir sur le ...
par Dominique JAMOIS
récupération de succession
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont deux allocations que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse peut demander à récupérer au décès du défunt. Dans quelles conditions cette récupération peut-elle avoir lieu ?
Ne pas confondre récupération sur...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / recouvrement succession allocation supplementaire solidarite donation / succession en cas de deces d'un heritier / deces recuperation sur succession
SECTION 2 PAIEMENT FRACTIONNÉ ET PAIEMENT DIFFÉRÉ [DB 7A432]
SECTION 2 PAIEMENT FRACTIONNÉ ET PAIEMENT DIFFÉRÉ [DB 7A432]
Références du document
Lié au BOI 12C-1-05
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SECTION 2
Paiement fractionné et paiement différé
1L'article 55 de la loi n° 63-25 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière - codifiée sous l'article 1717-I du CGI - pose le principe du paiement fractionné ou...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : paiement differe et fractionne des droits de succession / conditions paiement differe droits de succession / paiement differe des droits de succession taux / paiement fractionne des droits de succession taux / paiement differe droit de succession
Successoral - Définitions et synonymes de successoral dans ...
Le droit successoral est-il nécessaire ? (n° 72). Sans doute tout système juridique doit-il faire du décès un fait ...
Paul Delnoy, 2004
6
Le particularisme du rite malékite en droit musulman successoral
Le droit successoral est fondé sur une logique juridique et mathématique, qui échappe totalement aux hommes car il est issu principalement du coran, éclairé par la sunna, rapportée...
Site :
http://dictionnaire.education
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit successoral europeen / droit successoral / droits de succession contrat d'assurance vie / droit sur l heritage
La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle. Par ...
Ecoutez
Selon le Code civil, « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720) et, comme pour le divorce (article 267 du Code civil) il s'ensuit en principe le partage des biens.
Le partage n'est toutefois pas automatique, et il n'a pas lieu tant qu'il n'est pas demandé soit par les héritiers dans le cas d'une succession, soit par l'un des conjoints...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / demander le partage d'une succession / partage judiciaire succession code civil / partage judiciaire succession alsace moselle / succession partage des biens sans notaire
Réforme des successions internationales - La France au ...
2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier
domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière
résidence habituelle du défunt et cela pour...
Date: 2017-09-15 19:19:15
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi applicable succession france / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger
Achat pendant succession ? | LaVieImmo.com - Immobilier
15/03/2010 à 17:53 par marc19
Ben oui, attention ! les marchands de biens notaires de surcroît, cà existe ???????
1
15/03/2010 à 19:06 par Nathan
Ok mais à qui dois-je m'adresser pour acheter ce bien avant que la succession ne soit bouclée ? A l'héritier potentiel ? Peut-il déjà décider de vendre ce bien alors qu'il n'en est aps encore officiellement le propriétaire ?
1
15/03/2010 à...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : frais de notaire succession sans bien immobilier / frais de notaire succession suite deces / frais de succession suite deces / succession de bien apres deces / frais de succession sur bien immobilier
Nouvelle réglementation relative aux successions - La ...
2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier
domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière
résidence habituelle du défunt et cela pour...
Date: 2017-09-15 19:19:40
Site :
https://bf.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / loi applicable succession france
Successions internationales et ... - La France en Croatie
À compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:52
Site :
https://hr.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité
Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux :
Taux ad valorem variant de 10% à 267% ;
Tarifs spécifiques (carburants, alcool et vins).
La formalité de l'enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.
Les principaux actes soumis à la formalité de l'enregistrement et leur régime d'enregistrement :
Vente...
Site :
http://www.finances.gov.tn
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession donation entre epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / tarif des droits de donation entre epoux / vente d'un bien pour payer les droits de succession
Quelles sont les aides sociales récupérables par l'état?
Quelles sont les aides sociales récupérables par l'état?
UTILE (
1
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 16 avril 2014 Consulter son profil complet
Pour éviter toutes mauvaises surprises, un zoom sur les aides sociales récupérables ou non par l'état lors du décès du défunt.
Sous réserve du respect des conditions d'attribution et de ressources liées...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : frais de succession pour la vente d'une maison / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession sur l'assurance vie / frais de succession lors d'un deces / droit de succession bien immobilier
La recuperation sur succession - Aidons les nôtres
1
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 20 septembre 2013 Consulter son profil complet
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont deux allocations que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse peut demander à récupérer au décès du défunt. Dans quelles conditions cette récupération...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / recouvrement succession allocation supplementaire solidarite donation / droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / deces recuperation sur succession
Réforme des successions internationales - La France en Italie
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens (art.21 §1)....
Date: 2017-09-15 19:19:04
Site :
https://it.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi applicable succession france / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger