Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession apres deces
→ 562 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Après un décès, le calendrier des démarches - Droit ...
25 avril 2016 à 11:13 | #
Pour Mado
.votre amie aurait du se renseigner ; les épouses ou époux de fonctionnaires doivent rester seul(es) sinon ils n'ont droit à rien .
voir si elle ne peut pas prendre un studio dans un 1er temps pour récupérer sa réversion et se déclarer en co l-ocation par la suite avec son ami . Les fonctionnaires n'ont pas le droit d"avoir un 2ème emploi pendant...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : succession suite deces grand mere / succession apres deces d'un frere / succession apres deces d'une soeur / succession apres deces d'un des epoux / succession en cas de deces d'un heritier
La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle ...
En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier.
Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables.
Ecoutez
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net,...
Site :
https://www.village-justice.com
Succession, donation... Que paient les neveux - Paris Match
Succession, donation... Que paient les neveux ?
Paris Match
Publié le 01/11/2010 à 19h08
|
Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Liliane Gallifet
×Close
Lorsque ce sont les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui héritent, de nouvelles règles s'appliquent. L'administration fiscale a apporté des précisions*.
Paris Match. Comment les héritiers en ligne collatérale sont-ils imposés...
Site :
http://www.parismatch.com
Déclaration de succession, prescription triennale ou ...
Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale
Vous êtes ici
Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici
Partager cette actualité
Le 18 août 2014
C'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que les héritiers n'étaient pas fondés à se prévaloir de la prescription abrégée prévue par l'art. L 180 du...
Date: 2017-09-15 18:52:28
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : delai prescription fiscale declaration succession / prescription fiscale declaration succession / absence de declaration de succession prescription / declaration succession administration fiscale / droit de succession sur l'usufruit
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...
Signaler
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)
Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet
Bonsoir,
La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...
Date: 2017-09-08 15:22:48
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
Hémiplégie
16.312
En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
§ 3bis.
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Site :
http://warvictims.fgov.be
Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur l'optimisation de la transmission de mon patrimoine, notamment sur sa fiscalité associée aux droits de mutation et à l'assurance-vie...
Demande d'Etude fiscale et patrimoniale CALCI PATRIMOINE d'optimisation de la transmission de son patrimoine
Votre Profil : Patrimoine financier et immobilier à transmettre à qui veut.
Les...
Site :
http://calci-patrimoine.com
La donation - partage | Juris Vie
La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.
Ses avantages sont nombreux :
Eviter l'indivision post successorale : le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...
Date: 2017-09-15 16:31:20
Site :
http://www.jurisvie.com
Le décès après la retraite - Accueil Retraite Québec
Le décès après la retraite
Régimes visés : RREGOP et RRPE
Si vous décédez après avoir pris votre retraite, votre conjointe ou conjoint a droit à une rente de conjoint survivant. Si vous n'avez pas de conjointe ou de conjoint, vos héritiers pourraient avoir droit à certaines prestations. (Voir aussi Renonciation du conjoint à ses droits )
pour en vérifier...
Date: 2017-08-22 13:32:57
Site :
http://www.carra.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession apres deces du conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / droit de succession deces conjoint / succession apres deces conjoint / calcul des droits de succession du conjoint survivant
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION - Modèles de lettres ...
A) définies par la loi pour l'usufruit
l'article 605 et suivants du Code civil :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de...
Site :
http://www.documentissime.fr
Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...
Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?
Quels seront les droits de successions applicables ?
En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...
Site :
https://legavox.fr
En quoi les nouvelles règles de 2016 pour les fiducies et ...
En quoi les nouvelles règles de 2016 pour les fiducies et successions au Canada pourraient vous surprendre et pourquoi le Ministère des Finances pourrait les reconsidérer
Wills, Estates and Trusts Update
Tax Update
Mark A. Potechin, TEP
Le 1er janvier 2016 apportera de nombreux changements significatifs à l'imposition des fiducies et successions au Canada. Ces changements sont devenus loi en...
Site :
https://www.dlapiper.com
Yanous ! Vos droits : La succession d'une personne handicapée.
La succession d'une personne handicapée.
Notre droit s'est inquiété de la protection des personnes fragiles et atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles. Des régimes spéciaux d'accompagnement dans les actes de la vie courante et des aides sociales particulières en témoignent.
1 - Principes...
Site :
http://www.yanous.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / frais de succession apres le deces d'un conjoint
Donation entre époux : comprendre la donation au dernier ...
Succession La donation Donation entre époux
Donation entre époux ou donation au dernier vivant : protéger son conjoint
La donation entre époux - ou aussi appelées « donation au dernier vivant » est l'acte traditionnellement le plus connu pour protéger son conjoint. En effet, elle permet d'augmenter les droits de l'époux survivant dans la succession et offre de nombreuses...
Site :
https://www.cieleden.com
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale
II. Prévoir la répartition de vos biens
1. Répartir votre patrimoine
2. Protéger votre conjoint
3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
4. Assurance-vie
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Plutôt Pacs ou mariage ? | caf.fr
Education
Accès aux loisirs
Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. En savoir plus
Valider
Changement familial
Vous êtes sur le point de vous engager. Alors, pacte civil de solidarité (Pacs) ou mariage ? Pour faire le bon choix, encore faut-il connaître les différences entre les deux régimes : droit de la famille, enfants,...
Date: 2017-09-15 21:59:55
Site :
http://www.caf.fr
Thèmes liés : droit de succession en cas de deces du conjoint / difference mariage pacs droits de succession / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession conjoint survivant pacse / succession droit au logement conjoint survivant
Abattements antérieurs - Genealo Gie Successorale
par enfant en sus du 2e :
610 EUR ligne directe et entre époux
305 EUR pour les autres héritiers
Mutilés de guerre à 50 %
déduction de moitié plafonnée à 305 EUR
(1) Le bénéficiaire, frère ou soeur, doit être :
célibataire, veuf, divorcé ou séparé
âgé de plus de 50 ansou atteint d'une infirmité grave
domicilié avec le défunt durant les 5 années précédent le décès.
(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant présent et représenté.
(3) Le bénéfice de cet abattement (sur donation)...
Date: 2017-07-05 04:48:10
Site :
http://www.genealo-gie.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement legal droit de succession / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession en ligne directe abattement / donation et abattement droits de succession
Savoir choisir sa fiscalité assurance vie: contrats en ...
En savoir plus sur les prélèvements sociaux
Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 15,5% à partir du 1er juillet 2012 (13,5% avant). Elles sont au nombre de 5:
- La contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ) soit 0,50%
- La contribution sociale généralisée ( CSG ) soit 8,20%
- Le prélèvement social de 4,5%
- Deux contributions additionnelles...
Site :
http://www.cofloma.fr
Capital décès CPAM : tout savoir sur le capital décès
les frères et soeurs s'il n'y a pas d'autres héritiers directs.
L'administration respecte cet ordre de priorité, s'il y a plusieurs demandeurs.
Bon à savoir : Si le bénéficiaire principal est un descendant mineur, la demande est alors présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge d'instance qui désignera la personne ou l'établissement dépositaire du montant du...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : capital deces cpam et succession / capital deces droit de succession / capital deces succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint
Les assurances - Autisme France
Cette rubrique est la vôtre
Votre témoignage nous intéresse.
Rédigez quelques lignes que nous publierons en respectant votre anonymat. Cliquez ici
> Vos droits > Les assurances
Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Comment régler une succession, La succession est solvable
Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.
Succession légale
Succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.
Succession testamentaire
Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.
Que faire lorsqu'un proche décède ?
Le décès d'un proche...
Date: 2017-06-09 21:08:43
Site :
http://www.ayfertbarak.com
Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France
Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France
Par Marie Maurisse
Publié
le 07/08/2012 à 19:02
À Genève, le taux de l'impôt sur les successions est de 0%. La France, elle, taxe jusqu'à 45% la succession des descendants. Jean-Christophe MARMARA/Le Figaro
Berne et Paris négocient la nouvelle convention sur les successions, qui devrait être signée à l'automne. Dès 2014, la...
Site :
http://www.lefigaro.fr
fiscalité marocaine MRE, Succession et TPI
Posté le: 23/05/2015 22:57:55 Sujet du message: MRE, Succession et TPI
Bonjour à tous,
Je vous félicite pour l'existence de ce forum que je trouve vraiment très utile et riche d'enseignements.
Je fais appel à vous car j'ai besoin de vos précieux conseils :
Ma mère est décédée, paix à son âme, en novembre 2013. Elle a laissée 3 héritiers : ma grand-mère, mon frère et moi....
Site :
http://www.makdonis-consulting.com
Thèmes liés : succession suite deces grand mere / partage des biens lors d'une succession / succession apres deces d'un frere / droit de succession lors d'un deces / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
Avantages du Pacs et Pacs impôts
le pacs
Les avantages du Pacs
Le Pacs se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, plus intéressant que le premier mais moins contraignant que le deuxième. Il existe de nombreux avantages à se pacser, nous allons les lister plus en détails.
Déclaration d'impôts commune
Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d'impôts commune dès la signature...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droits de succession conjoint survivant pacse
Concubins - Conseil en gestion de patrimoine
LE DROIT DES SUCCESSIONS BIENTOT RÉFORMÉ
Le projet de réforme des successions, dont les grandes lignes ont été dévoilées au printemps 2005, comporte certains aspects pouvant intéresser les concubins. Tout spécialement, la faculté qu'auraient les héritiers, dans le cadre d'un pacte successoral notarié, de renoncer à l'avance (en totalité ou en partie) à leurs droits réservataires....
Site :
planete-patrimoine.com
Le recours sur succession - Aidons les nôtres
1
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 27 décembre 2013 Consulter son profil complet
Information trop souvent méconnue, l'Etat a la possibilité de demander, au moment du décès, le remboursement de certaines aides sociales allouées à une personne âgée ne pouvant subvenir à ses frais d'hébergement. A charge pour ses héritiers de s'en acquitter. Dans quelles...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / frais de succession apres le deces d'un conjoint / frais d'obseques droits de succession / frais d'obseques et succession / succession en cas de deces d'un heritier
pennsylvanie succession exoneration - Voitures et Electronique
Comment déposer impôt sur les successions en Pennsylvanie
Lorsqu'un résident de la Pennsylvanie lègue ses biens aux membres de la famille ou d'autres personnes, la grande majorité de ces actifs sera soumise à l'impôt sur l'héritage de l'état. Alors que les paiements d'assurance-vie, des pensions et des comp[ More ]
2014-07-28
Comment fermer un domaine des successions en Pennsylvanie
En...
Site :
http://www.iabridal.com
Hommages - La succession
La succession
©fotolia
Après le décès et les obsèques, il faut affronter l'étape de la succession. A savoir le partage des biens de la personne disparue. Même si les héritiers n'ont pas de revendications particulières, ce processus peut prendre du temps.
Après le décès et les obsèques, il faut affronter l'étape de la succession. A savoir le partage des biens de la personne disparue....
Date: 2017-09-15 14:04:58
Site :
http://www.hommages.ch
LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU ...
> LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE (CE 20/10/2016)
LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE (CE 20/10/2016)
Les héritiers du propriétaire sont chacun tenus au paiement de la taxe foncière à hauteur de leur part dans l'indivision, et ce, même si la mutation cadastrale n'a pas été réalisée.
CE QU'IL...
Site :
http://www.lesniches-fiscales.com
Thèmes liés : code civil succession sans testament / code civil succession / droit de succession bien en indivision / paiement droits de succession indivision / droit de succession lors d'un deces
Forum héritage succession • donation au dernier vivant ...
Inscription: Sam Aoû 16, 2008 6:52 am
Jeu Nov 13, 2008 1:50 pm
Bonjour,
Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez faire un testament (qui aura la même validité juridique qu'une donation au dernier vivant.)
Et vous pouvez faire un testament "olographe" (= à la main, chez vous), qui est aussi valable qu'un testament "authentique"(devant notaire), et qui ne vous coutera...
Site :
http://forum.heritage-succession.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droits de succession apres donation au dernier vivant / droits succession donation dernier vivant / succession entre epoux avec donation dernier vivant / succession apres donation dernier vivant
Finance et investissement - Impôt au décès dans le cadre d ...
Pour la plupart de ces pays, les impôts calculés sur l'héritage varient en fonction du lien de filiation entre l'héritier et le défunt. L'identité de l'héritier peut donc s'avérer déterminante dans l'évaluation des impôts et le cadre législatif successoral aura donc un impact crucial dans cette détermination.
Comprendre le processus et les règles successorales applicables aux biens...
Site :
http://www.finance-investissement.com
Successions : le big bang de 2007 - Le Figaro
A compter du 1er janvier 2007, cette disposition prend une nouvelle dimension : le donateur (celui qui donne) peut choisir de gratifier également ses petits-enfants. Autrement dit, c'est aux grands-parents de répartir leurs biens comme ils le souhaitent, via un acte de donation-partage entre leurs enfants et leurs petits-enfants, ou uniquement au profit de ceux-ci. Dans ce dernier cas, cette...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Droits de succession des non-résidents en Allemagne
L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier
sa législation fiscale sur les successions et donations
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...
Date: 2012-04-16 08:46:41
Site :
http://www.angot-avocat.eu
Foire aux questions concernant les successions - Ministère ...
Foire aux questions concernant les successions
Vous êtes ici :
À compter du 1er juillet 2017, le règlement suivant modifie les Règles de procédure civile (« RPC ») : Règl. de l'Ont. 203/17.
Ce règlement modifie le paragraphe 74.02 (7) afin de :
faciliter la prompte délivrance d'un testament déposé au tribunal en autorisant le personnel du greffe à remettre le testament à l'avocat...
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-09-15 14:38:31
Site :
http://www.hommages.ch
Les principales étapes d’une liquidation de succession ...
La personne qui accepte d'être liquidateur d'une succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM) . S'il y a un immeuble dans la succession (maison, condos, bâtisse commerciale, etc.), cette personne enregistre aussi un avis au Registre foncier .
Ces avis servent à rendre publique l'identité du liquidateur. Ils éliminent de...
Date: 2017-09-15 18:34:39
Site :
educaloi.qc.ca
Problèmes d’héritage Un véritable casse-têteDzeriet ...
Share Tweet
En dépit d'un large volet réservé dans le code de la famille algérien aux questions de succession, il n'en demeure pas moins que les problèmes liés à l'héritage de la femme subsistent dans notre société. Pour nous éclairer davantage sur ce chapitre très vaste, maître Fatima Benbraham a bien voulu répondre aux questions de certaines femmes qui vivent des litiges et...
Site :
http://www.dzeriet-dz.com
Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / droit a l'heritage algerie / droit sur l heritage / droit d'heritage succession / droit de succession refus d'heritage
Placement en tontine - conseil-patrimonial.com
Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :
aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)
aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant un système...
Date: 2017-09-15 14:15:50
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / succession en cas de deces d'un conjoint
Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants
Chaque enfant devra payer l'impôt de succession sur ce montant, soit après calcul 45 448 euros de droits de succession. Les deux enfants devront ainsi s'acquitter de 90 896 euros d'impôts au total.
Les deux enfants auront ainsi un impôt total de 90 896 euros à payer dans ce deuxième cas contre 156 388 euros dans le premier cas, soit une économie d'impôt d'environ 42% !
Utiliser le...
Site :
https://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : calcul droit de succession bien immobilier / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit de succession bien immobilier / calcul de l'impot sur la succession / impot succession bien immobilier
Assemblée nationale - Successions et libéralités
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 12 juillet 2005
audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 17 janvier 2006 à 17 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au...
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LE SIGNER OU NON ...
PG Leave a comment
ATTENTION
Faut-il ou non signer le contrat de révélation de succession ? C'est souvent la crainte inspirée par un refus de signature, soit d'une perte d'héritage, soit d'une assignation au tribunal qui entraine la décision de signature. _ L'examen de la procedure suivie par le genealogiste au regard des...
Site :
http://www.contrat-revelation-succession.com
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / refus d'heritage succession / droit d'heritage succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord
Comment calculer un capital décès ? - Blog de Gan Prévoyance
Quel montant pour votre capital décès ?
Il est rassurant de pouvoir envisager l'avenir avec sérénité, en ayant l'assurance de savoir ses proches à l'abri des difficultés financières.
C'est le but du capital décès, qui doit permettre de compenser la baisse de revenus de votre famille et de maintenir son niveau de vie pendant plusieurs années.
Le montant du capital décès dépend de votre situation familiale et financière.
Ce capital doit permettre à vos proches de faire face aux dépenses immédiates après le décès (comme les frais...
Site :
http://blog.ganprevoyance.fr
Thèmes liés : frais d'obseques droits de succession / capital deces prevoyance et succession / capital deces droit de succession / capital deces succession / frais d'obseques et succession
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
Site :
https://www.viagerbel.be
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit de succession sur l'usufruit
La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle
Par Dominique DUCOURTIOUX, Avocat - Modifié le 31-05-2012
En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi par un notaire. En Alsace-Moselle, le droit local différe et exige la production d'un certificat d'héritier.
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à...
Date: 2017-09-15 20:04:36
Site :
http://www.juritravail.com
Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...
Le patrimoine des couples non mariés
L'utilisation d'un compte joint
De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...
Site :
http://linard-avocats.fr
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Cap Découverte ...
«La meilleure façon de découvrir l'assurance vie»
Un contrat accessible !
Des versements réguliers à partir de 20EUR par mois (frais sur versements inclus) pour se constituer un capital à son rythme.
Et le bon plan pour les jeunes actifs (16-30ans), le montant minimum de versements est de 15EUR par mois (frais sur versements inclus) (1).
Un contrat simple !
Les formules financières sont...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Recel successoral : la mort des héritiers deshérités. Par ...
Toute personne qui prendra part directement dans la succession et interviendra en tant qu'héritier universel est concernée par le recel.
Il faut entendre par là les héritiers réservataires visés par la loi, mais aussi les légataires universels ou à titre universels.
Ceux qui ont reçu des libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence d'héritiers réservataires ne sont...
Abus de faiblesse et succession : quels sont les recours
Abus de faiblesse et succession : quels sont les recours ?
Abus de faiblesse et succession : quels sont les recours ?
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Abus de faiblesse lors d'une succession.
Il n'est pas rare de constater des abus de faiblesse contre des personnes âgées. Malheureusement, ce type de situation peut rapidement mener à des conflits de...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession lors d'un deces / droit d'heritage succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces