Articles sélectionnés pour le thème : succession avec donation entre epoux juridique
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Donation entre époux - famille.aufeminin.com
8 octobre 2007 à 9h10
Le mieux
est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait...
Date: 2016-01-22 14:11:02
Site :
http://famille.aufeminin.com
Thèmes liés : succession conjoint survivant donation entre epoux / succession conjoint donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux / partage succession donation entre epoux / succession donation entre epoux usufruit
Quotité disponible spéciale entre époux et ordinaire
Découvrez ce qu'est la quotité disponible avec Testamento.fr
Quotité disponible spéciale entre époux et quotité disponible ordinaire
La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité...
Site :
https://testamento.fr
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?
Donation universelle: définition
Bien que rentrée dans le langage courant et...
Site :
https://testamento.fr
Protection du conjoint - patrimoinorama.com
La donation au conjoint survivant 27-03-2008
Page 4 sur 11
Malgré les nouveaux droits du conjoint survivant, il peut être souhaitable de prendre des dispositions juridiques- comme par exemple la donation au dernier vivant- pour préparer ses lendemains.Appelée « donation au dernier vivant », il s'agit d'une donation réciproque, en cas de mort, qui ne s'applique qu'au décès du ...
Date: 2017-09-15 20:16:34
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...
Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).
D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...
Site :
http://www.la-croix.com
Avocat: donation, donation-partage, testament, époux, vifs ...
Avocat ET DONATION
Avocat et la donation entre vifs
A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis à son décès par application des règles du droit successoral.
Mais, de son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre ses biens. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession.
La donation est le seul moyen...
Héritage : protéger son conjoint grâce à une donation au ...
Une donation au dernier vivant consiste à réaliser des donations qui n'auront d'effet que lors du décès du donateur puisqu'elles portent sur les biens que chacun va laisser à son décès. Cet instrument juridique est donc très particulier et réservé aux seules personnes mariées. Il s'apparente plus à un testament qu'à une donation de biens présents.
La donation au dernier vivant...
Site :
https://www.sicavonline.fr
Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...
Donation déguisée : quel impact sur la succession ?
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014
Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...
Quelles sont les conséquences en cas de divorce de la ...
Les acquisitions de biens immobiliers en indivision sont fréquentes entre époux séparés de biens. Elles peuvent susciter des problèmes délicats au moment de la séparation, lorsqu'un époux a pris en charge la part de financement qui aurait normalement dû être supportée par son conjoint. Le conjoint financeur réclamera souvent le remboursement, tandis que l'autre époux cherchera au...
Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant
Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant
Modèle de lettre pour annuler une donation au conjoint survivant
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La donation entre époux, plus couramment appelé donation au dernier vivant permet à un conjoint de recevoir davantage de biens lors du décès de son partenaire (voir le détail sur Service-Public.fr ). A défaut, il n'est prévu au maximum que la quotité disponible.
La donation peut être consentie...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : succession entre epoux avec donation dernier vivant / notaire succession donation au dernier vivant / succession avec donation au dernier vivant exemple / donation dernier vivants succession / succession donation entre epoux exemple
Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
4 - LES AMELIORATIONS :
Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.
Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs
Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.
Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Définition de la donation | Avocats Droit Succession
dans Avant : prévoir > Donations
Donner, c'est organiser de son vivant la répartition de sa succession. En effet, les donations permettent de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Il faut donc d'abord bien étudié la définition de la donation.
Consentir à des donations, permet d'anticiper judicieusement sa succession, d'aider ses proches de son...
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Le point fort de la rédaction.
Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.
La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.
Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.
Toutefois, le conjoint peut louer...
Site :
planete-patrimoine.com
Barème des droits de succession et de donation - 360 ...
Vos objectifs patrimoniaux > Transmettre votre patrimoine > Barème des droits de succession et de donation
Barème des droits de succession et de donation
Transmettre est un sujet majeur de la gestion de son patrimoine. Acte choisi (donation) ou subi (succession), les conséquences doivent être appréhendées selon divers critères : civil, juridique, fiscal.
Si la fiscalité ne doit jamais...
Site :
http://360finance.fr
Budget - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un...
Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016
Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...
Les risques de la séparation de biens - Challenges.fr
Nombre de couples sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ce régime permet de préserver le patrimoine de chacun et protège efficacement le couple en cas de faillite , par exemple, de l'un des conjoints. Mais il comporte des risques, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars. En l'espèce, deux époux avaient acheté un bien ensemble, mais un seul assurait le remboursement du crédit. Le fisc a considéré que c'était une donation déguisée, et...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux / donation indirecte entre epoux separes de biens / succession separation de biens donation entre epoux / succession en cas de donation entre epoux
Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie
Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre
Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation. [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...
Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
Site :
http://chouettemag.be
Droit de succession : combien ça coûte ? | Actualités Seloger
Droit de succession : combien ça coûte ?
Par Hélène Violet le 5 Mars 2015
partage(s)
Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?
L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite...
Date: 2017-09-15 17:04:02
Site :
http://edito.seloger.com
Succession : les définitions à connaitre sur la succession
Inconvénients
La donation ordinaire
On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.
- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;
- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).
- Dépossession irrévocable du donateur ;
- Ne peut porter que sur les biens présents ;
- Le coût fiscal.
La...
Site :
https://www.cieleden.com
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Diplôme Universitaire Droit Notarial International ...
A propos...
Diplôme Universitaire Droit Notarial International
Ce diplôme, délivré par l'Université Jean Moulin Lyon 3 en partenariat avec le Centre notarial de droit européen et le Centre de formation professionnelle notariale de Lyon, repose sur un enseignement réalisé partiellement à distance.
Toutes les unités d'enseignement, à l'exception de l'UE 10 (Ingénierie notariale...
Site :
http://acenode.eu
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / partage succession donation entre epoux / droits de succession en cas de donation entre epoux
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat
Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016
Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.
Définition et intérêt de la donation au dernier...
VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles ...
> Vos droits
VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles formalités chez le notaire ?
La première étape consiste à établir la liste des héritiers et déterminer leurs quotes-parts successorales grâce aux documents en la possession des héritiers : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament, donation entre époux...
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Vos droits
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Site :
http://www.ledauphine.com
Office notarial PERSON BODART & PETITPAS - TOUL (54)
PERSON BODART & PETITPAS Notaires - TOUL CEDEX
L'office
Une étude notariale touloise en pointe de la qualité
Premier office de Meurthe et Moselle ISO 9001
Maîtres François PERSON et Benoît BODART, notaires, ont succédé à Me Jean THOMAS en 1994 ; il sont à la tête d'une étude forte de ses seize collaborateurs, dont cinq diplômés notaires et deux notaires stagiaires.
En Avril...
Site :
http://person-bodart.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage succession donation entre epoux / droits de succession contrat d'assurance vie / liquidation succession donation partage / succession avec donation entre epoux juridique
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Succession concubins - La succession entre concubins
Succession entre concubins *** Le concubinage désigne la situation juridique d'un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle."
En France, le nombre de couples vivant en concubinage n'a jamais été aussi important. Le concubinage est devenu un statut à part...
Site :
https://testamento.fr
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
COUPLES : L’ARGENT N’APPARTIENT PAS TOUJOURS À CELUI QU’ON ...
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COUPLES : L'ARGENT N'APPARTIENT PAS TOUJOURS À CELUI QU'ON CROIT
Le 24 juin 2013
Compte personnel ou compte joint, l'intitulé d'un compte bancaire ne reflète pas la propriété des fonds qui y sont déposés. Les sommes sur un compte joint peuvent n'appartenir qu'à un seul de ses...
Site :
https://www.avocat-vachon-sibille.com
Thèmes liés : donation indirecte entre epoux separes de biens / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession sur compte bancaire joint / droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux
Hériter sans notaire | Avocats Droit Succession
Ouvrir une succession sans notaire est possible dans certaines situations. Lorsque la succession ne fait pas partie de ces situations, il est toutefois possible de limiter son intervention et donc d'en réduire le coût. La question "hériter sans notaire" peut donc se poser.
En matière de succession, le notaire est souvent indispensable bien que son intervention ne soit pas légalement...
Office notarial OLIVIER DALLEAU NOTAIRE - BONDOUFLE (91)
Equipe
L'office notarial de BONDOUFLE se déplace à compter du 18 avril 2016 au 11 Rue du Canal "La Marinière".
L'office été créé suivant l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 24 avril 2009 et attribué suivant concours à Me Olivier DALLEAU, suivant arrêté du 29 novembre 2010.
A trente kilomètres de PARIS, proche des grands...
Date: 2016-11-07 14:49:17
Site :
http://dalleau-bondoufle.notaires.fr
Thèmes liés : partage succession donation entre epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession entre epoux sans contrat de mariage / droits de succession donation entre epoux / succession avec donation entre epoux juridique
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Droit de succession et enfant d'un premier lit - Juristudiant
Je te cite ci-dessous quelques techniques pour protéger le conjoint trouvées sur un site juridique:
Protéger son conjoint en cas de décès
" Si le défunt laissait des descendants, son conjoint ne bénéficiait que d'un usufruit portant sur le quart de la succession ", rappelle Me Bernard Monassier notaire à Paris. Aujourd'hui, une nouvelle loi publiée le 4 décembre 2001 est venue...
Site :
http://www.juristudiant.com
Les compétences de notre notaire - Office notarial en ...
cliquez sur ces liens pour consulter les dernières informations relatives à ces domaines sur le site des notaires de France
Le rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention
L'activité économique du notariat
Chaque année, les notaires :
reçoivent 20 millions de personnes,
traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros,
établissent 4,2 millions d'actes...
Site :
http://www.carre-desrousseaux-associes.notaires.f
Thèmes liés : partage succession donation entre epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / droits de succession donation entre epoux / succession avec donation entre epoux juridique / succession entre epoux sans contrat de mariage
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
La succession : Lexique - le Journal du Funéraire
Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.
Succession ab intestat...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
Tweet
Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Droits de succession et de donation pour 2015
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
Le site "FiscalOnLine" indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :
- le tarif des droits applicables en ligne directe ;
- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;
- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
En outre, il présente les abattements applicables en 2015.
© LegalNews 2015 - Stéphanie BAERT
Abonné(e)...
Date: 2017-09-15 12:53:14
Site :
http://www.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / tarif droit de succession entre epoux / tarif des droits de donation en ligne directe / droits de donation en ligne directe 2015 / bareme droits de donation 2015
Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...
Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...
Site :
http://www.ladepeche.pf
Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...
Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions
Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.
Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...
Site :
https://legavox.fr
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Comment donner des parts de SCI ? - Créer une SCI
Comment donner des parts de SCI ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du...
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
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Dernière mise à jour: 1er janvier 2013
Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.
La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...
Site :
http://www.de-bassan.com
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
|
|
Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
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http://www.lerevenu.com