Articles sélectionnés pour le thème : donation indirecte entre epoux
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Donation entre époux – Donation indirecte – Donation ...
Donation entre époux - Donation indirecte - Donation rémunératoire - Conditions
FAMILLE - PATRIMOINE
La Cour de cassation vient...
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Donations déguisées entre époux séparés
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Donations déguisées entre époux séparés
19-10-2011
A l'origine, la loi sanctionnait les donations déguisées entre époux. L'article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ».
Or, loi n°2004-439 du 26...
Date: 2017-09-15 16:06:06
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Donation indirecte : dans quel cadre s'applique t'elle
La donation indirecte trouve sa source dans des actes différents d'une donation stricto sensu.
Il peut s'agir par exemple d'un contrat de vente.
Contrairement à la donation déguisée , il n'y a ni dissimulation ni mensonge, juste un silence qui offre plusieurs possibilités. La vente dont le prix est inférieur à la valeur réelle du bien est une donation indirecte, par exemple.
La validité de la donation indirecte
La donation indirecte est valable à deux conditions :
L'existence...
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Fasc. 230 : VENTE D'IMMEUBLE. – Vente entre époux
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 230 : VENTE D'IMMEUBLE. - Vente entre époux
Fasc. 230 : VENTE D'IMMEUBLE. - Vente entre époux
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 01 Mars 2011
EXTRAIT *
Points-clés1. - Contestation de la vente. - Si la vente entre époux est aujourd'hui autorisée (V. n° 4), il n'en demeure pas moins qu'elle peut être contestée par les...
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http://www.lexisnexis.fr
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La donation entre époux universelle plus efficace que la ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Régime matrimonial / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 8 novembre 2016
A la question : Comment améliorer la protection du conjoint survivant ? La réponse est systématiquement la même : Il faut engager un changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause...
Quelles sont les conséquences en cas de divorce de la ...
Les acquisitions de biens immobiliers en indivision sont fréquentes entre époux séparés de biens. Elles peuvent susciter des problèmes délicats au moment de la séparation, lorsqu'un époux a pris en charge la part de financement qui aurait normalement dû être supportée par son conjoint. Le conjoint financeur réclamera souvent le remboursement, tandis que l'autre époux cherchera au...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
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Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016
Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...
Lerat Avocat | Patrimoine: attention aux donations ...
Le notaire estime qu'il y a un risque que le fisc considère qu'il s'agit d'une donation entre époux. Qu'en pensez-vous ?
réponse: Effectivement, lorsqu'un époux finance seul l'acquisition en indivision d'un ou plusieurs biens immobiliers réalisée par le couple marié sous le régime de séparation de biens, il existe un risque fiscal de requalification en donation.
L'administration fiscale...
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http://lerat-avocat.com
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Tranche impot. Le système fiscal d'Andorre | ALL ANDORRA
- Opérations de réassurance
- Location des biens immobiliers dont les propriétaires sont les non-résidents
- Depuis 2015, les salaires des employés affiliés à la CASS. En ce qui concerne le régime spécial pour les travailleurs frontaliers et saisonniers, veuillez consulter
Revenus auxquels l'IRNR ne s'applique pas:
- Dividendes
- Intérêts et autres revenus de placements
- Vente...
Site :
https://all-andorra.com
Thèmes liés : donation indirecte bien immobilier / donation indirecte entre epoux
Les risques de la séparation de biens - Challenges.fr
Nombre de couples sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ce régime permet de préserver le patrimoine de chacun et protège efficacement le couple en cas de faillite , par exemple, de l'un des conjoints. Mais il comporte des risques, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars. En l'espèce, deux époux avaient acheté un bien ensemble, mais un seul assurait le remboursement du crédit. Le fisc a considéré que c'était une donation déguisée, et...
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Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
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Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
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http://www.documentissime.fr
La séparation de biens | Baron Patrimoine
Chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens acquis avant et après le mariage.
-> Emprunt immobilier
Dans le cadre d'un emprunt immobilier, le conjoint ne peut pas apporter son consentement comme c'est le cas dans les régimes communautaires pour étendre le gage du créancier aux seuls biens indivis sans engagement de son patrimoine personnel.
Deux...
Site :
http://baronpatrimoine.com
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Donations, Actif | Transmission - Le Particulier
843 du code civil), sauf si ces donations n'ont pas légalement à être rapportées dans l'actif successoral, comme c'est le cas des assurances vie ou des présents d'usage (voir page ci-contre). [...] Cette vente échappe-t-elle à la succession Non Les donations déguisées ou indirectes doivent également être réintégrées dans l'actif successoral. [...] 920 et s. du code civil)....
Région de Bruxelles-Capitale | Belgiki - Wiki for Belgium ...
70%
80%
Une particularité de la région bruxelloise est que le calcul de l' impôt sur les successions "oncles --> neveux" et "entre tiers" se fait sur la somme des parts héritées (alors qu'elle se fait normalement sur chaque part prise isolément), ce qui conduit généralement à un impôt supérieur.
Droit de...
Date: 2017-07-25 13:17:58
Site :
http://belgium.wikia.com
Thèmes liés : droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux / succession en cas de donation entre epoux / droit de succession entre oncle et neveux / donation indirecte entre epoux
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
LOI - WET
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
COUPLES : L’ARGENT N’APPARTIENT PAS TOUJOURS À CELUI QU’ON ...
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COUPLES : L'ARGENT N'APPARTIENT PAS TOUJOURS À CELUI QU'ON CROIT
Le 24 juin 2013
Compte personnel ou compte joint, l'intitulé d'un compte bancaire ne reflète pas la propriété des fonds qui y sont déposés. Les sommes sur un compte joint peuvent n'appartenir qu'à un seul de ses...
Site :
https://www.avocat-vachon-sibille.com
Thèmes liés : donation indirecte entre epoux separes de biens / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession sur compte bancaire joint / droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...
Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...
Site :
http://www.ladepeche.pf
Diplôme Universitaire Droit Notarial International ...
A propos...
Diplôme Universitaire Droit Notarial International
Ce diplôme, délivré par l'Université Jean Moulin Lyon 3 en partenariat avec le Centre notarial de droit européen et le Centre de formation professionnelle notariale de Lyon, repose sur un enseignement réalisé partiellement à distance.
Toutes les unités d'enseignement, à l'exception de l'UE 10 (Ingénierie notariale...
Site :
http://acenode.eu
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Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie
Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre
Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation. [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...
Preuve de la propriété - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer
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Bien immobilier indivis et partage par moitié du prix de vente
En régime de séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété sans égard à son financement.
C'est le principe de la distinction du titre et de la finance.
En l'espèce, ayant relevé que l'acte d'acquisition établissait clairement et sans aucune ambiguïté que...
Date: 2017-05-29 16:24:35
Site :
http://www.avocat-piget.com
Thèmes liés : donation deguisee entre epoux separes de biens / donation indirecte entre epoux separes de biens / annulation donation deguisee entre epoux / donation indirecte bien immobilier / donation deguisee entre epoux
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...
La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.
La situation familiales des associés, leur statut professionnel, la nature de leur patrimoine ou plus simplement la volonté de procurer des avantages à des membres de leur famille ou à...
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
Calcul d'un héritage - Service d'Assistant privé
Victime d'amiante : Exonération des droits
Calcul d'un héritage
La transmission de patrimoine est considérée comme une source de revenu comme une autre. C'est ainsi qu'elle est frappée d'un impôt qui est constitué par les droits de succession et de donation.
Les droits de succession
Les droits de succession et de donation constituent un impôt indirect qui est prélevé sur la...
Date: 2017-09-15 16:22:56
Site :
http://www.officeo.fr
Compte bancaire joint entre époux | Valeurs actuelles
Un compte bancaire peut être ouvert sous la forme d'un compte individuel (un seul titulaire et fonctionnement sous sa seule signature), d'un compte joint (deux titulaires et chacun peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature) ou d'un compte indivis (plusieurs titulaires et signature de tous pour faire fonctionner le compte). Dans la pratique, les époux utilisent le plus souvent un...
Date: 2017-09-15 21:11:15
Site :
valeursactuelles.com
Thèmes liés : droits de succession sur compte bancaire joint / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / exoneration droits de succession conjoint survivant / succession conjoint survivant compte bancaire / succession entre epoux les droits du conjoint survivant
Donation indirecte ou déguisée - assurance auto, moto ...
reconnaissance d'une dette inexistante,
vente en viager à un héritier en ligne directe.
Elle est valable si les conditions de forme requises pour la vente, dont elle emprunte l'apparence, et les conditions de fond
des donations sont réunies.
La loi interdit cependant les donations déguisées au profit d'un incapable (majeur sous tutelle, par exemple), mais autorise celles consenties entre époux.
Sauf présomption légale (cas de la vente en viager à un enfant, par exemple), la preuve de la dissimulation doit être apportée (tous les moyens sont autorisés, mais un...
Date: 2016-11-04 21:48:38
Site :
https://espaceclient.allianz.fr
Thèmes liés : donation deguisee assurance vie / donation indirecte assurance vie / annulation donation deguisee entre epoux / donation deguisee entre epoux / donation indirecte rapportable
La Flandre diminue les droits de donation sur l’immobilier
Home Emprunter La Flandre diminue les droits de donation sur l'immobilier
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12 août 2015
La Flandre diminue les droits de donation sur l'immobilier
Désormais, il coûtera moins cher de donner un immeuble de son vivant en Flandre. Le gouvernement flamand entend, en effet, faciliter ce mode de transmission du patrimoine.
Le 1er juillet 2015, la Flandre a adapté le barème de calcul...
Site :
https://blog.recordbank.be
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-09-15 16:29:46
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http://www.jurisprudentes.net
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Aider ses enfants, oui mais jusqu'où - latribune.fr
La Tribune Infographie
Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manoeuvre.
A l'image des nos voisins espagnols et italiens, les jeunes adultes français restent de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents (1). Tous les effets sont...
Date: 2011-06-17 14:51:47
Site :
http://www.latribune.fr
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