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IMMOBILIER: Réforme des DROITS DE DONATION à Bruxelles et ...
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IMMOBILIER: Réforme des DROITS DE DONATION à Bruxelles et en Wallonie
11-02-2016
Les régions bruxelloise et wallonne suivent la révision à la baisse des droits de donation initiée par la région flamande l'été dernier pour inciter à donner davantage et depuis janvier 2016 (les droits de donation en matière mobilière restant quant à eux inchangés).
Les droits appliqués aux donations, perçus par la région du domicile du donateur, restent variables, calculés par tranches et tenant compte du lien de parenté entre le donateur et le donataire (soit des variations possibles allant...
Site :
http://www.dbblaw.eu
Thèmes liés : droits de donation region wallonne 2016 / droits de donation mobiliere bruxelles / droits de donation bruxelles 2016 / droit de donation bruxelles taux / calcul droits de donation bruxelles
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-09-15 12:13:14
Site :
http://www.lexalert.be
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Réduction des droits de donation immobilière en Flandre à ...
Nous rappelons que pour les immeubles situés dans un autre pays que la Belgique, aucun droit de donation ne sera réclamé en Belgique, mais il se peut que dans le pays de situation du bien, des droits de donation soient réclamés. Cette réforme n'y change rien.
Avec cette réforme, il est à prévoir que des milliers de propriétaires bruxellois et wallons seront tentés de déménager en...
Site :
https://www.pim.be
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...
Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.
En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
18/12/2015
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...
Site :
https://www.lexgo.be
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Baisse des droits de donations immobilières - Belfius
Baisse des droits de donations immobilières
Baisse des droits de donations immobilières
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.
Région de Bruxelles-Capitale
Nous assistons...
Date: 2017-09-15 13:38:19
Site :
https://www.belfius.be
Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...
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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.
Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
24/02/2014
Marc Van de Vloet
Head of Estate Planning Flandres
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...
Date: 2017-09-15 17:02:18
Site :
https://blog.degroofpetercam.com
Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie
Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre
Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation. [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...
Donations - notaire-indekeu.be
La donation devant un notaire belge est obligatoire si elle porte sur un immeuble situé en Belgique.
L'acte notarié sera présenté au bureau de l'enregistrement et des droits de donation seront perçus sur base de la valeur déclarée par les parties. Le fisc belge a 2 ans pour contester la valeur ainsi déclarée.
La prudence impose généralement de procéder à une expertise préalable de...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be
Successions wallonnes à la loupe - La Libre
Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...
Droits de succession/donation et « beaux-enfants - Anthemis
Codes & lois
Droits de succession/donation et « beaux-enfants » : état des lieux dans les différentes Régions
Face à la multiplication des familles recomposées, le droit a dû évoluer et tenir compte des spécificités de ces familles, notamment en matière successorale. Il s'agit notamment de protéger les enfants d'une précédente relation.
Sur le plan du droit civil, certaines...
Site :
https://www.lebulletin.be
Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be
Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre
La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède). [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...
Impôt, PC, Tranche, Succession - Economie
Les 1001 raisons de venir - La Libre
Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux). [...] Et pas question de tricher. La capacité d'inquisition du fisc français est très...
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