Articles sélectionnés pour le thème : pas de bien par succession
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Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires
Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires
Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Usufruit : le droit de jouir du bien
En matière de succession, l'usufruit peut être une excellente opportunité pour un conjoint de profiter de l'héritage de sa moitié tout en permettant aux enfants de conserver...
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https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession bien immobilier usufruit / droit de succession immobilier usufruit
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
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Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
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http://www.lerevenu.com
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...
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http://blog.ganpatrimoine.fr
Transmission : le big bang des successions internationales
En Europe, une succession sur dix est internationale. Un règlement européen impose de nouvelles dispositions à partir d'août prochain. Un testament permettra d'y déroger.
Un Français qui s'offre une résidence secondaire en Espagne, un Anglais venu s'installer sous le soleil de Provence, une Allemande mariée à un Italien expatrié en France, un jeune diplômé qui quitte Paris pour aller...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de ...
Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple.
Car même si racheter les parts d'une maison...
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http://cafedupret.fr
Comment calculer les droits de succession - Contact-avocat.com
Comment calculer les droits de succession ?
Comment calculer les droits de succession ?
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Comment bien calculer les droits de succession
En cas d'héritage, les bénéficiaires doivent s'acquitter des droits de succession mais comment sont-ils calculer ? Découvrez, après abattement, à combien s'élèveront vos frais de...
Mon conjoint décède pendant le divorce : vais-je hériter
A partir de quel instant le décès n'aura plus d'influence sur le divorce ?
En matière de succession, le droit ne prend pas en considération le fait de savoir si vous êtes séparés (fin de communauté de vie) ou encore la rupture dans vos sentiments (fin de communauté de lit).
Aussi, tant que vous n'êtes pas "définitivement" divorcés, vous êtes considérés comme mariés et les deux...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / conjoint survivant succession separation de biens / droit de succession conjoint decede / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant
Revenu Québec - Demande de certificat autorisant la ...
Demande de certificat autorisant la distribution des biens
Demande de certificat autorisant la distribution des biens d'une succession
Pour obtenir le certificat autorisant la distribution des biens de la succession, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession ( MR-14.A ).
Ce formulaire doit nous être expédié avec les documents exigés aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée sont connus.
Avant de délivrer le certificat autorisant la distribution des biens, nous vous ferons connaître, par écrit,...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / pas de bien par succession
Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession ...
Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)
Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)
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La donation-partage: qu'est ce que c'est?
Fiscalité au moment de la donation-partage
Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)
1. La donation-partage: qu'est ce que c'est?
Selon Elie Wiesel, on ne naît...
Site :
https://quefaire.io
Evaluer les meubles d’une succession - Fiducée Gestion Privée
Les meubles compris dans une succession peuvent être évalués individuellement, ou forfaitairement à 5 % de la valeur des autres biens composant la succession.
Un tableau de maître, une tapisserie ancienne, des fauteuils d'époque, des livres rares, des luminaires de designers, de la vaisselle en porcelaine, de l'argenterie etc..., une succession peut recéler de nombreux trésors. Comment...
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http://www.fiducee.com
Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / succession en cas de deces d'un heritier / succession evaluation biens mobiliers / declaration de succession biens mobiliers / succession estimation biens mobiliers
Un héritier ne veut pas et ne signe pas les documents ...
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Est-ce que le notaire peut débloquer le compte d'une personne décédé (mon grand-père) sachant que parmi les 2 héritières il y en a qu'une seulement qui est d'accord pour la succession ? Un héritier ne veut pas signer les documents pour le déblocage du compte, que faire ? merci de me répondre.
Réponse : La première chose est de contacter la banque...
Date: 2017-09-12 13:50:45
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https://www.rachatducredit.com
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Comment réduire les droits de succession | Astuces fiscales
Comment réduire les droits de succession ?
Comment réduire les droits de succession ?
Plusieurs dispositifs - combinables entre eux - permettent sensiblement de réduire le montant des droits de succession à payer en cas de donation.
Explications.
Il est possible de combiner des dispositifs dans votre pays, SCI, donation par 10 ans et des montages étrangers qui vous permettront d'obtenir une...
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http://www.bethelfinance.com
Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...
Liens utiles
Endettement et décès :
La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...
Date: 2017-09-15 03:59:57
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https://credimania.com
Fiscalité d'une succession immobilière : comment réduire l ...
Réputation : 1260
bet a écrit :
L'avis du notaire est un peu surprenant. La donation de la nue-propriété serait peu taxée: compte tenu de votre âge, l'usufruit est de 50% (CGI 669), donc la nue propriété 250 000 EUR, soit une donation de 125 000 EUR par enfant, soit des droits de 3 300 EUR environ par enfant (CGI 779 et 777). Vendre un bien de 400 000 EUR pour financer 6 600...
Date: 2017-09-15 22:02:27
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https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / impot sur la plus value immobiliere succession / impot plus value immobiliere donation / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession
Simplification de la vente des biens en indivision, par ...
Simplification de la vente des biens en indivision, par Maître Morel, Avocat
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L'article 6 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, a institué l'article 815-5-1 du code civil dont l'objet est la simplification de la vente des biens indivis en cas de...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession indivision article 837 code civil / frais de succession pour la vente d'une maison
Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
PATRIMOINE FAMILIAL il n'y a pas « que l'amour à offrir en ...
Depuis 1989, tous les couples légalement mariés sont soumis aux dispositions relatives au patrimoine familial, lequel a préséance sur le régime matrimonial ou le contrat de mariage.
Il faut préciser que le patrimoine existe, et ce, que le couple ait des enfants ou non. En fait, le Code civil considère que le patrimoine est créé par le seul fait du mariage; conséquemment, les conjoints...
Site :
http://www.fondsfmoq.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / succession mariage separation de biens / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession vente d'un bien
Homologation de Testament en Floride
Notre Avocat pour homologation de testament en Floride et l'administration des successions agit comme le fait un Notaire en Europe ou au Québec.
Pourquoi Engager un Avocat ?
La lutte pour l'administration de la succession ne sera pas ni douloureuse ni trop lourde si vous embauchez un avocat éthique qui s'intéresse à un règlement juste de la situation. Les conséquences néfastes...
Site :
http://avocat-international-floride.com
Thèmes liés : quand on ne peut pas payer les droits de succession / succession notaire ou pas / pas de bien par succession / mort d'un conjoint succession / droits succession grands parents
Corse : Fin de l'exonération des droits de succession ...
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29/09/2013 à 20:38 par sangavino
etat nous raquette veux nous prendre nos bien depuis que la gauche est au pouvoir
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31/12/2012 à 13:18 par savoué
La Corse bientôt comme les Savoie, vidée de son peuple et acheté par les riches étrangés. Bienvenue dans ce beau pays qu'est la...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Donation : fonctionnenement des donations en succession
Les incidences des donations sur la succession future
Vis à vis de la succession à venir, les donations se divisent en deux grandes catégories : celles qui sont « rapportable à la succession », et celles qui ne le sont pas.
Les donations rapportables à la succession :
Ce sont celles imputables sur la part réservataire des héritiers.
Le principe : au décès du donateur, le donataire...
Site :
https://www.cieleden.com
Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be
Successions wallonnes à la loupe - La Libre
Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...
Bien préparer sa succession, faire un testament : l’aide ...
Bien préparer sa succession
Bien préparer sa succession : dévolution successorale, faire un testament, une donation
Préparer sa succession, permet à tout individu de son vivant, d'envisager la répartition et gestion de ses affaires, une fois celui ci décédé. Cet acte permet également d'éviter toutes difficultés qui pourraient survenir entre héritiers. Dévolution successorale...
Date: 2017-09-15 20:15:31
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : succession bien immobilier conjoint survivant / succession conjoint survivant biens communs / succession conjoint survivant biens propres / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier
Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une ...
Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et un enfant ?
Sujet initié par marie, il y a 1 an
Bonjour,
suite au décès de mon époux,
nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant ,
le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée au nom...
Site :
https://www.alexia.fr
Droit de succession en Algerie - experts-univers.com
Droit de succession en Algerie
»
Réponse de mami o
Le 12/09/2008 à 17h52
[ ! ]
Le droit de succesion en Algérie dit : lir l'article 159 jusque l'article 165 de droit de la famille algerién .
Le 15/05/2009 à 00h33
[ ! ]
Bonjour, tant que tout les biens sont au nom de votre frere vous ne pouvez pas hérité sauf s'il veut vous faire une donation,car tout est à son nom.
Référence(s) :
Le...
Date: 2017-09-15 20:03:37
Site :
http://experts-univers.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
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http://juriste.documentissime.fr
Exonérations de droits de succession - Expert Invest
Article suivant
Certaines personnes et certains biens ne sont pas soumis à une imposition successorale. La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu une exonération totale d'impôt pour les transmissions successorales entre conjoints ou partenaires pacsés. Cette mesure phare de la loi TEPA n'a pas été remise en cause par la réforme fiscale 2012 de François Hollande et son...
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http://www.expert-invest.fr
L'impôt sur les Successions en Angleterre | TaxAssist ...
dimanche 13 mai 2012
L'impôt sur les Successions en Angleterre
L'impôt sur les successions (IHT) est, à la différence d'autre juridictions, un impôt qui touche celui qui transmet et non pas celui qui reçoit. C'est une différence conceptuelle importante et sur le plan pratique, l'impôt est payé par les exécuteurs testamentaires avant la distribution aux bénéficiaires.
Succession en angleterre, pas d'impôt pour les non domiciliés
Ce qui veut dire que si le donateur n'est pas résident au Royaume Uni, et s'il n'est pas taxé dans son pays residence, le bénéficiaire n'étant pas taxé, la succession ne...
Date: 2017-09-14 13:09:00
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http://fr.taxtrends.org
Thèmes liés : impot succession bien immobilier / impot succession immobilier / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / taux impot succession
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
II. Faciliter le règlement de la succession - L'Express
?réactioncommentaire
C'est non pas une réforme, mais bien une révolution du droit des successions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007. L'Express fait le tour des mesures phares du texte et de leurs conséquences pratiques pour les familles
Tout a été fait pour dynamiser le règlement de la succession, éviter que des affaires ne s'enlisent parce qu'un héritier soit s'oppose à tout,...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / succession heritier ne repond pas / succession en cas de deces d'un heritier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
9 conseils pour liquider une succession sans testament ...
Dans une succession sans testament, tous les héritiers jouent le rôle de liquidateurs. Toutefois pour le bon fonctionnement du règlement de la succession, il est préférable d'en nommer un ou quelques-uns.
Un acte notarié pourrait être exigé afin de prouver l'identité du ou des liquidateur(s) désigné(s), afin de leur permettre d'effectuer les tâches relatives à ce...
Date: 2017-09-15 17:33:05
Site :
http://blogue.lacapitale.com
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / liquidateur de succession sans testament / succession en cas de deces d'un heritier / liquider une succession sans notaire / liquidateur succession quebec
Successions - Alain Devers Avocat
Contact
Successions
Les règles applicables aux successions internationales dépendent de la date du décès du défunt : avant le 17 août 2015 (1) ou à compter du 17 août 2015 (2).
1. Décès survenu avant le 17 août 2015
Lorsque le décès du défunt est survenu avant le 17 août 2015, les règles applicables ont été posées par la jurisprudence française de droit international...
Site :
http://www.alaindeversavocat.com
Notaire Germain: les assurances-vies peuvent être exclus ...
Posted in Mon Testament
Les deux gestes les plus fréquemment posés par les personnes qui désirent assurer l'avenir de leurs héritiers sont de faire un testament et de se procurer une assurance vie.
Dans la tête de beaucoup de gens, les deux gestes sont d'ailleurs étroitement liés.
Concrètement, il n'en est rien.
L'assurance vie avec un bénéficiaire ne fait pas partie de la...
Date: 2017-09-15 17:44:21
Site :
http://www.paulgermainnotaire.com
Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / frais succession assurance vie notaire / frais succession assurance vie / refus succession et assurance vie / notaire succession assurance vie
Quand se faire envoyer en possession... - Maître haddad sabine
QUAND SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION...
Article juridique publié le 14/03/2012 à 13:58, vu 20248 fois, 10 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.
Suite au décès, les héritiers...
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https://legavox.fr
Succession après décès d'un parent direct? | Yahoo ...
Suivant
Succession après décès d'un parent direct?
1) Les héritiers directs peuvent-ils règler seuls les assurances-vie du défunt, ou cette démarche ne peut-elle être faite que par un notaire?
2) Comment peut-on faire établir un certificat d'hérédité le plus facilement et le plus rapidement?
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https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession assurance vie notaire ou pas / droit de succession deces d'un parent
Placement en tontine - conseil-patrimonial.com
Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :
aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)
aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant un système...
Date: 2017-09-15 14:15:50
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http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / succession en cas de deces d'un conjoint
L’impact de la réforme des successions du 23 juin 2006 sur ...
La loi du 23 juin 2006, « portant réforme des successions », comporte en réalité de nombreuses dispositions hors de la matière strictement successorale, notamment sur le PACS, l'indivision, les régimes matrimoniaux, les libéralités, etc.
C'est donc une réforme particulièrement dense qui s'est axée notamment sur la question du délai de règlement des successions, par un meilleur...
Site :
https://blogavocat.fr
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.
32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.
Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...
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http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Assurance vie - Notaire - Forum Que Choisir
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Message par visiteur » 10 Mai 2005, 10:56
Mon notaire a prélevé des émoluments sur la part taxable de l'assurance vie de ma mère m'affirmant que ceci faisait partie de la succession du défunt. Or "Le capital ou la rente payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré et ne sont pas soumis aux règles du rapport à...
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https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
Site :
http://www.actufinance.fr
condat: Le recel successoral
La jurisprudence a eu à statuer sur ses éléments constitutifs dans le cadre de l'ancien article 792 du Code civil. L' article 778 du Code civil modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit: « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est...
Date: 2017-09-14 09:16:50
Site :
http://condat.blogspot.com
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
Avocat: donation, donation-partage, testament, époux, vifs ...
Avocat ET DONATION
Avocat et la donation entre vifs
A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis à son décès par application des règles du droit successoral.
Mais, de son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre ses biens. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession.
La donation est le seul moyen...
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-09-15 16:32:46
Site :
http://www.dossierfamilial.com
RECEL DE SUCCESSION: LA MORT DE L'HERITIER | Blog Avocats
C'est sur cette dernière fraude, ce délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.
Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage.
Il fait partie des nombreux...
Site :
https://blogavocat.fr
Droit d'une demi soeur - juristudiant.com
Message(s) : 11013
Bonsoir,
Au décès du deuxième époux de votre mère, votre demi-soeur, issue du premier mari de votre mère, donc pas la fille de ce père-là, n'avait aucun droit sur cette succession-là.
Et peu importe le choix qu'a fait votre mère entre part en pleine propriété et totalité en usufruit (article 757 du code civil).
Elle, elle aura droit à la succession de son propre père, le premier mari donc, celui dont votre mère à divorcé.
C'est plutôt vous, les trois enfants du deuxième lit, comme on dit, qui ont vu la différence,...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : droit succession nu propriete / succession entre epoux biens propres / droit de succession entre mere et fille / droits de succession mere fille / succession biens propres communaute
LA SUCCESSION - avivo.ch
LA SUCCESSION
La Justice de Paix
A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que toute personne a l'obligation...
Date: 2017-05-31 16:17:33
Site :
http://www.avivo.ch
Régimes matrimoniaux et successions, droit de conjoint
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession: droit du conjoint
Avocat Droits du Conjoint Survivant Lyon
Les droits à succession selon votre régime matrimonial
À votre décès les droits de votre conjoint sont différents selon le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. En effet, avant d'ouvrir les opérations de succession et donc de calculer les droits de...
Comment se règle une succession quand l'héritier est un ...
Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ? » sera mise à jour significativement.
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Thèmes liés : comment renoncer a une succession pour un mineur / renoncer succession formulaire / formulaire renonciation a succession mineur / formulaire acte de renonciation a succession / renonciation a succession formulaire cerfa
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la ...
» Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Le 08/03/2012 à 17h18
Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donation-partage entre 4 de leurs enfants. Les sommes composées de différents biens,...
Date: 2017-09-15 16:34:01
Site :
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