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Comment se règle une succession quand l'héritier est un ...

Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?

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La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

Le droit à renoncer à une succession

Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :

- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant) ou par un testament,

- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...

Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Renonciation à succession, révocation, pacte famille ...

Renonciation à succession

Les deux cas habituels de renonciation à succession sont:

Le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l'actif (Dettes). Si les héritiers acceptent la succession, ils seront tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu. Il est donc préférable pour les héritiers de renoncer à la succession afin de protéger leur...

Site : https://quefaire.io

Renonciation à succession - CDAD 03 - Google Sites

Mais la renonciation à une succession peut aussi permettre d'avantager ses propres enfants. Voir Renoncer à un héritage : les conséquences .

Dans tous les cas, les héritiers n'ont pas à motiver leur décision auprès de l'administration fiscale. Et n'ont pas non plus besoin de prendre un avocat.

Démarches pour refuser une succession

L'héritier est libre d' accepter une succession ou au...

Date: 2017-09-07 20:30:36
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Revenu Québec - Renoncer à une succession

Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.

Réclamer le corps de la personne décédée.

Les héritiers ou les successibles sont tenus de réclamer le corps de la personne décédée et de voir à ses funérailles. Les frais...

Site : http://www.revenuquebec.ca