Articles sélectionnés pour le thème : refus succession et assurance vie
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Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance vie ?
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est un formidable outil de transmission du patrimoine. En cas de décès, il n'y a pas de droits de succession à proprement parler mais une fiscalité particulière.
Conseils pour bien l'utiliser.
Bien comprendre les avantages d'une assurance-vie pour la...
Site :
https://www.groupama.fr
Notaire Germain: les assurances-vies peuvent être exclus ...
Posted in Mon Testament
Les deux gestes les plus fréquemment posés par les personnes qui désirent assurer l'avenir de leurs héritiers sont de faire un testament et de se procurer une assurance vie.
Dans la tête de beaucoup de gens, les deux gestes sont d'ailleurs étroitement liés.
Concrètement, il n'en est rien.
L'assurance vie avec un bénéficiaire ne fait pas partie de la...
Date: 2017-09-15 17:44:21
Site :
http://www.paulgermainnotaire.com
Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / frais succession assurance vie notaire / frais succession assurance vie / refus succession et assurance vie / notaire succession assurance vie
Assurance Vie et Succession ~ Exonération, Déclaration, Taux
Comparatif pour bien choisir !
Assurance Vie et Succession
Il est difficile de parler de contrat d'assurance vie sans aborder cette notion essentielle qu'est la succession, ce contrat étant destiné en premier lieu à permettre le versement d'argent à votre conjoint ou à vos enfants en cas de décès.
Que faut-il savoir en matière de succession en assurance vie ?
Sachez tout d'abord que...
Site :
http://rendement-assurance-vie.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / renonciation succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Succession et assurance-vie : le contrat après le décès ...
Succession et assurance-vie : le bénéficiaire
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans la succession . Ce sont alors les héritiers de l'assuré qui en bénéficient et des droits de succession s'appliquent.
Si un bénéficiaire est désigné, il perçoit le capital (ou une rente) lors du décès de l'assuré. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'accepter le...
Site :
http://www.journaldunet.com
Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : pouvez-vous ...
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?
30/12/2014
Epargne
Transmission
L'un de vos proches vient de décéder et vous découvrez que vous êtes le ou la bénéficiaire du contrat d'assurance sur la...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / renonciation succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur l'optimisation de la transmission de mon patrimoine, notamment sur sa fiscalité associée aux droits de mutation et à l'assurance-vie...
Demande d'Etude fiscale et patrimoniale CALCI PATRIMOINE d'optimisation de la transmission de son patrimoine
Votre Profil : Patrimoine financier et immobilier à transmettre à qui veut.
Les...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Refuser une succession, n’est pas renoncer à être ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Laetitia LLaurens ( Toque c2058 - Avocat au Barreau de Paris -) -- 6 juin 2014
Les rapports entre le droit des successions et le droit de l'assurance vie font couler beaucoup d'encre depuis de nombreuses années. Cependant, beaucoup se perdent encore dans la détermination des règles...
Renonciation succession/Acte de notoriété/Assurance-vie ...
Bonjour,
Mon père décédé a laissé une petite assurance-vie. Pour certaines raisons, il est très probable que mon frère et moi renoncions à la succession.
L'assureur nous réclame rapidement un acte de notoriété. D'un autre côté, le notaire nous a informé qu'il l'établirait une fois que nous nous serions prononcés sur l'acceptation de la succession (le délai est de 4 mois il me...
Date: 2017-09-13 05:28:24
Site :
http://blogs.droitissimo.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession acceptation assurance vie / renonciation succession contrat assurance vie
Assurance vie permanente – RBC Assurances
Assurance vie permanente
Une couverture fiable - votre vie durant 1 .
L'assurance vie permanente procure une sécurité financière à vos proches - avec des primes et une couverture qui ne changeront jamais.
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Les avantages de l'assurance vie permanente
Ce type de protection vous offre une double sécurité : celle de savoir que vos primes ne changeront jamais et qu'en...
Site :
rbcassurances.com
Succession : accepter ou refuser - lcl.com
Quel que soit son lien de parenté avec le défunt, un héritier (ou légataire) n'est jamais obligé d'accepter la succession. Dans quels cas renoncer à une succession ? Quelles sont les conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à un héritage ? Quelle incidence la renonciation à succession a-t-elle sur le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?
10/08/2017
Accepter ou refuser un...
Site :
https://www.lcl.com
Clause bénéficiaire et Assurance-vie en déshérence
Assurance-vie
Clause bénéficiaire et Assurance-vie en déshérence
Même quand l'assurance-vie n'est utilisée que comme un moyen de faire fructifier un capital, cela ne dispense pas pour autant de faire très attention à la rédaction de la clause qui définit les bénéficiaires de ce capital en cas de décès.
La clause bénéficiaire
C'est la clause du contrat d'assurance-vie qui désigne...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie
Contrats d’assurance-vie et émoluments du notaire « Aurige
Contrats d'assurance-vie et émoluments du notaire
3 novembre 2011
Si sur le plan civil, les capitaux versés au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont exclus de sa succession, sur le plan fiscal la solution peut être différente. En effet, les capitaux perçus peuvent figurer dans la déclaration de succession au titre des articles 757 B ou 990 I du CGI. Le notaire est...
Site :
http://www.aurige.pro
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Les assurances - Autisme France
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> Vos droits > Les assurances
Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Contrats d’assurance vie et de capitalisation : deux ...
Contrats d'assurance vie et de capitalisation : deux outils à stratégie différente
Contrats d'assurance vie et de capitalisation : deux outils à stratégie différente
Publié le
Leurs particularités respectives sont présentées dans le tableau comparatif détaillé ici.
Par Par Bruno Bédaride, notaire à Paris
Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation sont deux véhicules de...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / impots droits de succession assurance vie
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Succession après décès d'un parent direct? | Yahoo ...
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Succession après décès d'un parent direct?
1) Les héritiers directs peuvent-ils règler seuls les assurances-vie du défunt, ou cette démarche ne peut-elle être faite que par un notaire?
2) Comment peut-on faire établir un certificat d'hérédité le plus facilement et le plus rapidement?
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https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession assurance vie notaire ou pas / droit de succession deces d'un parent
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que...
Site :
http://www.youscribe.com
Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...
Acceptation ou refus d'une succession
Acceptation ou refus d'une succession
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / delai pour liquidation d'une succession / refus d'heritage succession / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession acceptation assurance vie
La liquidation d'une succession | Éducaloi
Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?
Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail
Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?
Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...
Date: 2017-09-15 14:59:02
Site :
educaloi.qc.ca
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
condat: Le recel successoral
La jurisprudence a eu à statuer sur ses éléments constitutifs dans le cadre de l'ancien article 792 du Code civil. L' article 778 du Code civil modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit: « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est...
Date: 2017-09-14 09:16:50
Site :
http://condat.blogspot.com
RECEL DE SUCCESSION: LA MORT DE L'HERITIER | Blog Avocats
C'est sur cette dernière fraude, ce délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.
Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage.
Il fait partie des nombreux...
Site :
https://blogavocat.fr
Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...
Site :
https://www.legavox.fr
Conseils sur la succession après le décès d'un proche
Accueil > Conseil obsèques > 10 conseils sur la succession
10 conseils sur la succession
Suite à un décès, les héritiers récupèrent le patrimoine du défunt. La succession s'effectue alors en fonction de la loi ou des disposition prises par le défunt. Pour en savoir davantage sur les démarches et sur le déroulement d'une succession, Meilleures Pompes Funèbres vous donne ses 10...
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Guide de la succession - monfinancier.com
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ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
Étapes de la liquidation d'une succession | Desjardins
Voir la procédure pour mettre votre fureteur à jour
Étapes de la liquidation d'une succession
En Ontario, la Loi sur les successions prescrit des règles pour la liquidation d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.
Rechercher les...
Site :
https://www.desjardins.com
Les conséquences du refus de succession | Condoléances.com
Accueil > Prévoyances obsèques > Les conséquences du refus de succession
Boutique de fleurs de deuil
Les conséquences du refus de succession
Thursday 03 January 2013 à 13:21
aurore
Refuser une succession : l'héritier est déchargé des dettes et des charges de succession
Si l'héritier refuse son héritage, il est alors déchargé du remboursement des dettes et des charges de la succession. En contre partie, il ne recevra aucun des biens du défunt. Il peut cependant garder des souvenirs appartenant à ce dernier, pourvu qu'ils n'aient pas...
Site :
http://www.condoleances.com
Thèmes liés : refus succession consequences / refus de succession et frais d'obseques / refus succession frais obseques / refus succession dettes / refus d'heritage succession
Plusieurs enfants et un seul beneficiaire parmi les ...
Merci de votre rapide réponse.
Non maman n'est pas [décédée] mais elle est en soins palliatif et n'en a plus pour longtemps.
J'ai appris que mon frère avait la procuration pour son capital [décès] car c'est elle même qui l'a dit à ma soeur. Par contre maman m'a dit elle même qu'elle avait une assurance vie et me l'a montré. Mais je ne lui ai pas posé de question, à savoir qui pouvait...
Droit & Patrimoine
Actualités
Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français
Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.
Par Bruno Roca Grau, Avocat...
La succession et le testament, Conseils d’un notaire ...
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Vous voulez rédiger votre testament et vous vous demandez si vous devez le faire seul ou avec l'aide d'un notaire. Cette question est celle à laquelle sont confrontées plusieurs personnes désirant laisser un héritage à leur postérité.
La réponse à cette question est de recourir à un notaire pour éviter après votre décès des litiges entre vos descendants.
L'une des missions du...
Site :
http://www.fortinnotaires.com
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
Succession, divorce : les conditions de l?action oblique
Aller à la page
Famille & Successions / Patrimoine 14 septembre 2017
Successions : Précisions du calcul de la réserve héréditaire en présence d'une donation-partage et d'une renonciation à un droit d'usage et d'habitation
Lors du règlement d'une succession, l'ensemble des biens du de cujus est partagé entre les héritiers et les légataires en fonction des règles légales, d'un...
Site :
http://www.nmcg.fr
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :
Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti
AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...
Numac : 2015003461
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...
Liens utiles
Endettement et décès :
La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...
Date: 2017-09-15 03:59:57
Site :
https://credimania.com
Recel successoral : la mort des héritiers deshérités. Par ...
Toute personne qui prendra part directement dans la succession et interviendra en tant qu'héritier universel est concernée par le recel.
Il faut entendre par là les héritiers réservataires visés par la loi, mais aussi les légataires universels ou à titre universels.
Ceux qui ont reçu des libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence d'héritiers réservataires ne sont...
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
Hommages - Accepter ou répudier la succession
Accepter ou répudier la succession
©fotolia
C'est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les héritiers. Le mot «héritage», en effet, ne rime pas toujours avec fortune, on peut aussi n'hériter que des dettes!
Si vous étiez proche de la personne décédée (conjoint, partenaire enregistré, enfant), en règle générale, vous devriez avoir une idée assez précise de sa...
Date: 2017-09-15 18:22:30
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / succession en cas de deces d'un heritier / droit d'heritage succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / delai pour liquidation d'une succession
Tontine — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le mot tontine vient de Lorenzo Tonti , banquier napolitain qui proposa ce système à Mazarin : chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Dans le schéma initial (emprunt public),...
Date: 2017-09-10 22:42:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession en france code civil / code civil succession france / calcul droit succession sur contrat assurance vie
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2017-05-10 10:17:05
Site :
http://www.patrimoine.com
Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages
Aides aux frais obsèques
Rembourser l'enterrement
Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.
J'ai 19 ans, je démarre dans la...
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de...
Site :
cnq.org