Articles sélectionnés pour le thème : pas de bien par succession
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Les principes de désignation des héritiers - Juristudiant
Article rédigé par Olivier.
Lien de famille, hiérarchie successorale, place du conjoint survivant, Egalité successorale (représentation et fente successorale)
( dernière mise à jour par Mathou le 21/10/2006 : réforme du 23/06/2006, loi n°2006-728 portant modification du droit des successions )
I.Le lien de famille
Ce lien repose sur la parenté, le mariage ou l'alliance. A noter que...
Site :
http://www.juristudiant.com
Justice / Textes et réformes / Loi réformant les ...
Publication au JORF n° 145 du 24 juin 2006
La loi réformant les successions et les libéralités a été signée le 23 avril 2006.
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, avait présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes en mai 2005.
Les règles sur la manière d'administrer et de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Monsieur W. D., né le 06.08.1949, domicilié à W.
Ayant pour conseil Maître V. S., Avocat dont le cabinet est sis à L.
Demandeur, comparaissant par Maître V. L., Avocat, loco Maître S.
CONTRE
L'ETAT BELGE, représenté pat Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des Domaines, poursuites et...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
avocat succession internationale - Cabinet d'avocats
avocat filiation, succession, erreur médicale
avocat succession internationale
/1 étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n'ont aucun droit .
Lorsqu'il y a différents héritiers, s'ouvre une période d' indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens . Conformément à l'article 720 du Code , la succession commence au moment du...
Site :
http://www.peccavy-avocat.fr
Succession, héritier, héritage - AFIF
Le certificat d'hérédité
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Droits de succession | Pratique.fr
Droits de succession
Droits de succession
A chaque fois que vous percevez un héritage, vous devez régler un certain nombre de dépenses. Outre les frais de notaire, vous payez des impôts à l'administration fiscale, appelés « droits de succession ». Nous vous expliquons les barèmes à connaître pour estimer le montant de ces frais.
Nos dernières publications
Comprendre la succession du...
Site :
https://www.pratique.fr
Le mariage : contrat et crédit | Partners Finances
Le mariage : contrat et crédit
Une banque ou un établissement de crédit doit bien sûr connaître les revenus d'un candidat au prêt, avant de lui consentir un crédit, mais il doit connaître également son régime matrimonial si celui-ci est marié.
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, qu'il fasse ou non l'objet d'un contrat, la loi prévoit des dispositions communes...
Site :
http://www.partners-finances.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / succession mariage communaute de biens / succession entre epoux sans contrat de mariage / succession mariage separation de biens
Succession et pacs : les héritages liés au pacs
PACS et Droits de Succession
Lorsque l'on décide de se pacser, on ne pense bien sûr pas tout de suite à une fin de vie et pourtant...Le PACS n'offre pas les mêmes droits que le mariage en matière de succession. C'est pourquoi, il est important de le savoir au départ pour prendre les bonnes mesures en conséquence.
Le PACS et la transmission des biens : ce que dit la loi
La loi sur le PACS...
Site :
http://www.guide-pacs.com
Le procès-verbal de conseil de famille a vécu ! Sa ...
Mon propos concerne le procès-verbal de conseil de famille établi après le décès d'une personne pour organiser la gestion de ses biens et la tutelle de ses enfants mineurs, aux fins d'homologation par la juridiction civile de droit traditionnel.
Poule et poussins
Ce conseil désignait l'administrateur des biens et son adjoint, le tuteur et le subrogé tuteur. Cette désignation était...
Site :
http://elvirevignon.net
Thèmes liés : liquidateur de succession remuneration / liquidateur de succession definition / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession deces d'un parent / liquidateur de succession
Les différentes formes de l'indivision - cabinet-bedin.com
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Succession: comment limiter les droits de succession aux ...
OK
Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.
Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...
Date: 2017-02-13 16:07:01
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs
Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.
Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...
Testaments et droits de succession ... - Immobilier Thaïlande
Cancel
Un testament est un document légal qui vous permet de désigner les successeurs de votre patrimoine après votre décès. Si vous ne rédigez pas ce document, c'est l'Etat qui décidera à votre place de vos héritiers. (article 1599, Code Civil et Commercial, dit CCCTT).
Il y a 6 catégories d'héritiers légaux en Thaïlande, dans l'ordre de droit (section 1629, CCCTT) : les...
Donation-partage - Tout Sur La Succession
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
Chapitre des successions - ContesterUnTestament.com
712. On ne peut tester que par testament notarié, olographe ou devant témoins.
1991, c. 64, a. 712.
713. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées, à peine de nullité.
Néanmoins, le testament fait sous une forme donnée et qui ne satisfait pas aux exigences de cette forme vaut comme testament fait sous une autre forme, s'il en respecte les...
Site :
http://contesteruntestament.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / code civil succession ab intestat / droit de succession lors d'un deces / succession du conjoint survivant en cas de separation de biens
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Frais d'obsèques et actif de succession - LeLynx.fr
Frais d'obsèques et actif de succession
Frais d'obsèques et actif de succession
Jihane Bensouda - mis à jour le
22 mars 2017
Les frais d'obsèques peuvent représenter une somme importante, surtout lorsque les dispositions n'ont pas été prises par le défunt et que d'autres doivent s'en charger. Il existe pour cela, l'actif de succession qui peut aider à régler ce délicat...
Date: 2017-09-15 13:50:39
Site :
https://www.lelynx.fr
Thèmes liés : succession deduction frais d'obseques / frais d'obseques et succession / succession deduction frais obseques / obligation frais obseques succession / succession et frais obseques
Complément’air: Héritage : Combien ça coûte
Calcul rapide du montant des droits de succession
Frères et soeurs ne remplissant pas les conditions d'exonération totale (voir ci-dessus)
15 932 euros
35 % jusqu'à 24 430 euros
45 % au delà de 24 430 euros
Montant transmis(abattement déduit) x 35 %
Montant transmis (abattement déduit) x 45 %
Neveux, nièces et parents jusqu'au 4ème degré
Neveux et nièces : 7967 euros
Autres...
Date: 2017-09-14 12:01:43
Site :
http://www.complement-air.com
Thèmes liés : droit d'heritage succession / succession notaire obligatoire ou pas / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession france / taux d'imposition succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Publications - Une fiducie testamentaire pour vos héritiers
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Le texte publié par cet auteur est protégé par le droit d'auteur.
L'entrepreneur travaille de longues années pour bâtir une entreprise et se constituer un patrimoine. À la fin de sa vie, il souhaitera transférer les fruits de son labeur à ses héritiers, généralement le conjoint ou la conjointe, et les enfants. Il cherchera à le faire dans les meilleures conditions possibles....
Site :
http://www.ljt.ca
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / taux d'imposition succession quebec / succession taux d imposition / succession en cas de deces d'un heritier
Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...
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Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès
Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015
Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...
Date: 2017-08-23 09:55:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
26/10/2015 - Association Démocratique des Français à l ...
02/11/2015 à 15:51
Entièrement d'accord avec Pierre Lederlin: j'ai, moi aussi, été scandalisé par l'article sur les successions. cet article n'est pas à « revoir »: il est à mettre à la poubelle. Comment peut-on écrire un article sur les successions sans en avoir la moindre connaissance?
AUBRY Raymond (Italie) dit :
03/11/2015 à 15:36
Conseils à ceux qui « rament »: si vous...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : succession en france biens en espagne / nouveau droit successoral europeen / droits de succession biens a l'etranger / droit successoral europeen / droit de succession a l'etranger
Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life
Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs titres.
Donation-partage, définition
On donne et on partage. A moins que ça...
Site :
https://www.hellolife.fr
L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...
Accueil » Succession » Le déroulement de la succession » L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter
Le déroulement de la succession /Mercredi 10 avril 2013
L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter
© endostock - Fotolia.com
C'est la loi, l'ouverture d'une succession est une étape quasi obligatoire pour les héritiers. Déléguer cette procédure complexe et...
Date: 2017-09-15 18:06:19
Site :
http://www.legouroo.com
LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - fdm-maroc.org
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015
Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.
Nouveautés :
- Ce Règlement...
Site :
http://www.fdm-maroc.org
Fermier en âge de retraite et autorisation d'exploiter
je viens de lire vos réponses, je pourrais mettre mon fermier dehors en mars 2015 aprés lui avoir signifié 18 mois avant son départ, il a un fils a qui il peut passer l'exploitation mais je n'ai pas l'intention d'être d'accord, les terres sont mal entretenues il paie une misère pour les terres et rien pour la maison on est d'ailleurs au tribunal pour le fermage mais ça dure!!!d'ou mon...
Date: 2017-09-15 14:30:15
Site :
http://www.agri-convivial.com
Mourir sans testament | Éducaloi
Mourir sans testament
Scott Griessel / iStock / Thinkstock
Gérard est décédé le mois dernier. Il n'avait pas rédigé de testament. Son épouse, Rita, est toujours vivante. Ensemble, ils ont eu quatre enfants, mais le plus vieux d'entre eux est décédé l'an dernier en laissant dans le deuil son épouse et ses deux filles, dont Isabelle. Isabelle se demande si elle va hériter de son...
Date: 2017-09-15 15:05:01
Site :
educaloi.qc.ca
Notaire.be - Calculer
Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.
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Abattement ordinaire en Flandre
En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...
Site :
notaire.be
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
règlement d'une succession et délai bancaire - Quotidien ...
règlement d'une succession et délai bancaire
Commencé par Invité lobotomie_,
Invité lobotomie_ Invités 0 message
Posté(e)
s'il y a des forumeurs qui s'y connaissent, j'ai une petite question.
quel est le délai "raisonnable" du règlement d'une succession ?
depuis 5 mois la banque de feue maman me semble faire trainer les choses, en plus d'avoir commis quelques irrégularités du genre ne...
Site :
https://www.forumfr.com
Thèmes liés : delai legal pour regler succession / delai du notaire pour regler une succession / delai pour regler succession / delai pour le partage d'une succession / frais notaire succession compte bancaire
Forum immobilier : Décès co-emprunteur crédit immobilier ...
A vous d'être au petit soin pour elle.
Quelle chanceuse cette belle-mère. De beaux enfants qui prennent dorénavant soin d'elle
A=
09/10/2011 à 18:47 par Bernie
Dans la question, il y a trop peu de données précises.
Notamment s'il existe un contrat de mariage entre la deuxième femme et son époux (le père donc), quid du quote-part disponible du père, l'assurance décès à quel...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : succession entre belle mere et belle fille / droits de succession sur l'assurance vie / succession belle mere belle fille / droit de succession sur l'usufruit / droits de succession entre epoux communaute universelle
La liquidation d’une succession: les grandes étapes ...
Un membre de votre famille décède. Vous avez été nommé liquidateur dans un testament. Comment devez-vous procéder? Voici un aperçu des différentes étapes de la liquidation d'une succession.
Recherche du testament et personnes à contacter
Lorsque vous perdez un être cher, la première chose que vous devez faire, à titre de liquidateur, est de vérifier que le testament que vous avez...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droit de succession lors d'un deces / droits de succession contrat d'assurance vie / liquidateur de succession sans testament / succession lors d'un deces
vendre sa maison a un seul de ses enfants | Successions et ...
vendre sa maison a un seul de ses enfants
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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mes parents etant en difficultés financieres souhaiteraient me vendre leur maison principale pour qu elle reste dans la famille. j ai 1 frére et 1 soeur. peuvent ils le faire sans que les autres enfants puissent demander leur part d héritages ou se...
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http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / donation succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / succession entre freres et soeurs juridique / maison en succession a vendre
Crédit à la consommation : location avec option d'achat ...
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Coût
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
soit déduit du prix...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : pas de bien par succession
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Succession: l'avantage de l'expertise préalable ...
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© Thinkstock
C'est la valeur vénale de l'immeuble à la date du décès que l'héritier doit mentionner dans sa déclaration de succession.
Il s'agit de la valeur marchande du bien, soit le prix qu'obtiendrait l'héritier s'il revendait le bien dans des circonstances normales. Une valeur qu'il est difficile d'estimer dans la pratique.
On peut comparer soi-même les prix de biens...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession / droits de succession estimation bien immobilier / succession heritiers pas d'accord / droit des heritiers succession / succession en cas de deces d'un heritier
Donation manuelle * Mieux comprendre la donation manuelle
Donation manuelle : définition
La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle l'existence de la donation manuelle aux Impôts, il doit la déclarer et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur de la...
Site :
https://testamento.fr
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Guide personnalisé pour la liquidation d'une succession ...
La succession a-t-elle un ou des immeubles à transmettre aux héritiers?
Oui
Non
La succession a-t-elle des biens meubles à transmettre aux héritiers (ex.: compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)?
Oui
La personne décédée : caché 74
Avait un testament
Les héritiers sont-ils tous nommément identifiés dans le testament?
La personne décédée : caché 75
Avait un testament
N'avait...
Site :
http://www.scriptalegal.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
Infos Pratiques : Successions - angouaolivier-notaire.com
La désignation des représentants des incapables (administration légale ou tutelle);
Les réclamations des bénéfices des assurance-vie, des rentes et des prestations ;
Les formalités fiscales ;
La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
L'administration des biens de la succession ;
Le paiement des dettes et des legs particuliers ;
La transmission des biens ;
Le...
Site :
http://www.angouaolivier-notaire.com
Succession et fiscalité d'un bien immobilier détenu à l ...
Nombreux sont les expatriés à posséder un bien immobilier à l'étranger, mais peu se sont posés la question de l'application du droit des successions le moment venu. C'est une situation qui peut devenir problématique. Il est important de savoir quelle est la fiscalité applicable, en d'autres termes dans quel pays va être taxé ce bien et selon quelle méthode. Les enjeux sont de taille,...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : succession et bien immobilier a l'etranger / taux d'imposition succession france / droits de succession biens situes a l'etranger / succession etranger bien immobilier en france / droit de succession bien immobilier france
Droits de succession : qu’est-ce qui a changé depuis 2007
Droits de succession : qu'est-ce qui a changé depuis 2007 ?
Question/RéponseClassé sous : Finances , droit succession , nouveauté droit succession
Il est possible, dans certains cas, de ne pas payer de droits de succession. © Fotolia
Lorsqu'il y a transmission à la suite d'un décès, les droits de succession touchent tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de sa...
Site :
http://www.futura-sciences.com
Récupération des prestations sociales - Droits et aides ...
Aide et action sociale Fiches pratiques Personnes âgées
Certaines allocations ou aides, non contributives, c'est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu'ils sont...
Date: 2017-09-15 19:45:21
Site :
http://solidarites-sante.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession vente d'un bien / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession sur l'assurance vie / succession vente de biens
Succession d’un bien immobilier dans le cadre du PACS
Accueil Immobilier particulier Succession d'un bien immobilier dans le cadre du PACS
Succession d'un bien immobilier dans le cadre du PACS
Oct 23, 2015
1216
L'achat d'un bien immobilier par un couple pacsé est aujourd'hui fréquent. Quelles sont les règles légales applicables quand des concubins pacsés achètent ensemble le logement familial ?
Les règles du PACS
Les partenaires d'un PACS...
Site :
http://www.immoz.info
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier pacs / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession bien immobilier indivision
ADD Le Blog - Actualité de la Généalogie Successorale en ...
153 Vues Curation
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le partage d'une succession, les biens doivent être répartis par...
Site :
http://www.add-associes-leblog.com
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Succession : la liquidation d'une succession n'est pas un ...
Par Laetitia LLAURENS, Avocat - Modifié le 03-03-2015
Le règlement d'une succession est toujours un instant très délicat dans une famille, même pour celles qui se pensaient soudées, c'est à ce moment là que ressortent des antagonismes parfois très anciens. Peu de famille pensent cependant à s'organiser et anticiper ces situations. Recel successoral, abus de...
Date: 2017-09-15 16:26:43
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession vente d'un bien / partage d'une succession sans testament / delai pour liquidation d'une succession
Comment se sortir d'une succession bloquée? | Avocats ...
Comment se sortir d'une succession bloquée?
Publié le
dans Après > Le régime de l'indivision
« L'héritage. C'est sous ce vocable que le langage commun désigne, plus couramment, la succession » (1). La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit. Selon l'article 720 du code civil, la principale cause de l'ouverture de la succession est la mort.
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https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession vente d'un bien / comment demander le partage d'une succession
La récupération sur succession - Aisne
Droits et devoirs de la famille
La récupération sur succession
Les prestations sociales qu'une personne âgée perçoit peuvent parfois faire l'objet d'une récupération de la part des organismes qui les délivrent.
Le Département qui a financé une aide peut exercer un recours sur succession pour récupérer les prestations qu'il a versées. Toutes les prestations ne donnent pas lieu à un...
Date: 2017-09-15 19:47:10
Site :
http://aisne.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / deces recuperation sur succession / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession vente d'un bien / droits de succession conjoint survivant pacse
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-08-23 09:55:24
Site :
http://www.guichet.public.lu