Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession enfant
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Assemblée nationale - Successions et libéralités
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 12 juillet 2005
audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 17 janvier 2006 à 17 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Cabinet GARDETTO - Fiscalité des personnes physiques à Monaco
Fiscalité des personnes physiques
Impôt sur le revenu
Les Monégasques et les personnes de nationalité étrangère qui résident en Principauté ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à Monaco.
Les Français résidant à Monaco restent cependant assujettis à l'impôt sur le revenu français (cf. Convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963).
Absence de taxe foncière et de...
Site :
http://www.gardetto.mc
L'Argus de l'Assurance - La réponse ministérielle ...
Cas pratique : liquidation civile et fiscale de la communauté et de la succession
Un époux décède, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces et un enfant d'un premier mariage. Le défunt n'ayant rien prévu par testament, l'épouse survivante a le droit à la moitié des biens de communauté et au quart des biens de la succession (article 757 du code civil). Le patrimoine des époux est composé exclusivement des biens de communauté, qui sont évalués 800000 EUR, dont 200000 EUR pour un contrat...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / montant droits de succession assurance vie / taxation succession contrat assurance vie
Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir pour bien ...
La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015.
Un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d'un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant...
Site :
http://www.capital.fr
UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI
LEXIQUE DE L'ASSURANCE
Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :
convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.
Souscripteur (ou contractant) :
personne physique ou...
Site :
http://www.unofi.fr
Droits succession - Donation - Personnes handicapées
La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat all�?ge les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par déc�?s (successions) ou entre vifs (donations), ouvertes ou consenties à compter du 22.08.2007.
Un abattement de 159 325 �? est opéré lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit, sur la part de tout héritier,...
Date: 2013-11-11 13:51:08
Site :
http://www.fmig.fr
tout savoir sur le PACS et la succession - Infopacs.fr | PACS
Assurance-vie
PACS et succession : régime d'indivision des biens
C'est d'abord dans la convention de PACS elle-même que les partenaires peuvent remédier à leur situation de non-héritiers l'un de l'autre. En effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu'ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d'enregistrement de la convention....
Site :
https://infopacs.fr
Règles de succession pour les collatéraux - Assistant à ...
Victime d'amiante : Exonération des droits
Règles de succession pour les collatéraux
Les collatéraux ont également droit à la succession d'une personne décédée. Cependant, leur part peut varier en fonction de la présence ou nom d'un veuf ou d'une veuve. Le droit de succession de ces personnes est conditionné par certaines règles qui nécessitent d'être connues.
Collatéraux :...
Date: 2017-09-15 19:30:41
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : droit de succession heritage d'un oncle / droit d'heritage succession / exoneration droits de succession entre freres et soeurs / exoneration totale des droits de succession entre epoux / droit succession heritage grand parent
Comment le fisc français taxe les successions - tdg.ch
Depuis le 1er janvier, les héritiers suisses habitant en France sont taxés selon les taux français, même pour un bien situé en Suisse. Le point.
Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?
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Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction...
Site :
https://www.tdg.ch
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...
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Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)
Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet
Bonsoir,
La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...
Date: 2017-09-08 15:22:48
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Relations franco-suisses: Comment le fisc français taxe ...
Depuis le 1er janvier, les héritiers suisses habitant en France sont taxés selon les taux français, même pour un bien situé en Suisse. Le point.
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«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction...
Site :
https://www.tdg.ch
Succession-donation : des conseils pour transmettre
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Investir dans l'assurance-vie
Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...
Date: 2017-09-08 13:56:04
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
Les successions Successions, avocat paris
Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La loi nouvelle prend en compte l'allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques. Des mesures ont...
Site :
https://www.avocat-paris-lmayer.com
Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / reforme droits de succession entree en vigueur / nouvelle loi droit de succession / loi janvier 2007 succession / nouvelle loi sur les successions 2017
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Décès, Mari | Le Particulier
Les stratégies pour compenser une faible retraite
29/03/2012
Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie...
Successions : la protection du conjoint survivant
Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d'héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu'en présence d'un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la...
Site :
http://www.senioractu.com
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort du...
Date: 2017-09-15 13:44:20
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Français expatriés au Maroc | Notaires de France
De ce fait, la succession d'un français décédé domicilié au Maroc verra l'ensemble de sa succession soumise au droit français.
Sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal, il n'existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs...
Site :
https://www.notaires.fr
Rousseau Associés | Démembrement de propriété
Le droit de propriété est l'addition d'un ensemble de prérogatives du propriétaire :
- l'usus, le droit d'user du bien
- le fructus, le droit de percevoir les revenus
- l'abusus, le droit d'en disposer (vendre, donner, modifier...)
Le démembrement de propriété consiste à séparer ces droits entre deux personnes :
- l'usufruitier, qui détient l'usufruit du bien (usu + fructus),...
Date: 2017-09-15 16:20:04
Site :
http://www.rousseau-associes.fr
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit succession nu propriete / deces de l'usufruitier droit de succession / droits de succession nu proprietaire / droit de succession bien en indivision
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...
17/03/2017 à 16h55
©GETTY Tous droits réservés
La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que les intéressés soient d'accord sur les modalités du partage. En revanche, si aucune entente n'est possible au niveau de...
Site :
http://www.capital.fr
Droits de succession | HoaxBuster - Vérifier l'information ...
Je viens de recevoir un mail et j'aimerais savoir de quoi il retourne exactement.
Merci d'avance
Voici le copier coller du mail:
Droits de successions : GROS DANGER ! ! ! !
Les notaires sont débordés depuis quelques jours.
GROS DANGER
En clair, quand t'es mort, tes enfants ne récupèrent plus en totalité la vente de ta maison ! Hollande t'en pique une bonne partie pour donner aux...
TU...
Date: 2017-09-15 15:56:57
Site :
http://www.hoaxbuster.com
Thèmes liés : abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement succession parent enfant / droit succession entre parent et enfant
Abattements antérieurs - Genealo Gie Successorale
par enfant en sus du 2e :
610 EUR ligne directe et entre époux
305 EUR pour les autres héritiers
Mutilés de guerre à 50 %
déduction de moitié plafonnée à 305 EUR
(1) Le bénéficiaire, frère ou soeur, doit être :
célibataire, veuf, divorcé ou séparé
âgé de plus de 50 ansou atteint d'une infirmité grave
domicilié avec le défunt durant les 5 années précédent le décès.
(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant présent et représenté.
(3) Le bénéfice de cet abattement (sur donation)...
Date: 2017-07-05 04:48:10
Site :
http://www.genealo-gie.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement legal droit de succession / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession en ligne directe abattement / donation et abattement droits de succession
REFORME DES SUCCESSIONS: Loi du 23 juin 2006
Loi du 23 juin 2006 - Amendements de Mme Béatrice VERNAUDON - Députée de la 2ème circonscription de la Polynésie française
Monday, November 13, 2006
Loi du 23 juin 2006
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007
DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON
AMELIORATION du droit au logement temporaire du conjoint survivant en cas d'indivision
La réforme des successions renforce le droit au logement du conjoint survivant. A partir...
Date: 2014-10-05 03:34:41
Site :
http://vernaudonreformedessuccessions.blogspot.co
Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession droit au logement conjoint survivant
Succession: déterminer le patrimoine - lcl.com
Le conjoint survivant reprend ses biens propres, à savoir ceux qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu'il a reçus pendant le mariage par donation ou par succession.
Les biens communs (c'est-à-dire ceux acquis pendant le mariage) sont en principe partagés en deux parts égales : une part revient au conjoint survivant hors succession, l'autre part fait partie de la...
Site :
https://www.lcl.com
Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de ...
Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de mauvaises surprises après une donation
Agence Belga , publié le 23 décembre 2016 à 04h39 |
Le risque de mauvaise surprise pour un héritier ayant préalablement été bénéficiaire d'un don immobilier se réduit. La nouvelle loi de succession prévoit, en effet, que dans le cadre d'une succession, tous les dons seront valorisés à la date du don. On ne devrait ainsi plus voir des situations délicates dans lesquelles des personnes ayant reçu un don...
Site :
http://www.rtl.be
Thèmes liés : nouvelle loi droit de succession / nouvelle loi succession heritage / nouvelle loi succession internationale / nouvelle loi sur les succession / loi sur le droit de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Abattement, Donation | Transmission
Abattement, Donation
Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes ...
30/06/2011
En cas de donation à des frères et soeurs ou neveux, aucun abattement n'existe. Entre frères et soeurs, le taux de taxation s'élève à 35 % jusqu'à 23 000 euros et de 45 % au-delà, au profit de neveux la donation sera taxée à 55...
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Baisse des droits de donations immobilières - Belfius
Baisse des droits de donations immobilières
Baisse des droits de donations immobilières
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.
Région de Bruxelles-Capitale
Nous assistons...
Date: 2017-09-15 13:38:19
Site :
https://www.belfius.be
Réduire ses frais de succession et frais de notaire
Réduire ses frais de succession
Réduire ses frais de succession
6 juin 2016
mis à jour le 17 juillet 2017
627
Préparer sa succession en France est encore un sujet tabou au sein des familles pourtant il importe de savoir ce qu'il adviendra de vos biens après votre décès. Si vous ne faites rien, c'est la loi en vigueur qui tranchera de façon arbitraire. La meilleure solution est de...
Site :
https://www.seneoo.com
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...
En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...
Date: 2017-09-15 17:13:25
Site :
http://edito.seloger.com
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
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Dernière mise à jour: 1er janvier 2013
Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.
La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...
Site :
http://www.de-bassan.com
La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages
La donation au dernier vivant : présentation et avantages
La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l'héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.
23 mai 2013
Temps de lecture moyen : 1'59
Présentation
La...
Site :
https://www.gralon.net
La réforme de l'été 2012 - Tout Sur La Succession
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Mis à jour : 16 octobre 2013
Partagez
La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales...
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Comment déshériter un enfant - Tout Sur La Succession
Mis à jour : 6 septembre 2012
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Cette formule a été utilisée, dans les familles, souvent sur mouvement d'humeur, depuis bien des générations.
Fondamentalement, légalement, il n'est pas possible de déshériter un enfant héritier réservataire (dès l'instant où il est légitime, reconnu). La règle de l'équité entre les héritiers doit être respectée.
Toutefois cette règle...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / donation partage avant succession / renoncer a une succession avant le deces / succession partage entre heritiers
Orspere.fr : Les conseils indispensables en assurance-vie
Contact
Assurance vie : l'assurance préférée des Francais
L'ASSURANCE VIE EST LE PLACEMENT PRÉFÉRÉ des Français. Cet engouement ne saurait s'expliquer par le seul aspect « placement » de l'assurance vie. En effet, pour peu qu'on sache l'utiliser, l'assurance vie permet de répondre à de nombreux besoins : se constituer un capital ; disposer de revenus complémentaires ; bénéficier...
Site :
http://www.orspere.fr
Les droits successoraux du conjoint survivant en droit ...
Moral-Lopez Pedro. Les droits successoraux du conjoint survivant en droit espagnol et en droit français comparés. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°1, Janvier-mars 1959. pp. 34-63.
DOI : 10.3406/ridc.1959.12219
DU CONJOINT SURVIVANT EN DROIT ESPAGNOL
ET EN DROIT FRANÇAIS COMPARÉS
PAR
Pedro MOKAL LOPEZ Docteur en droit, Diplômé de l'Institut d'éludés politiques de...
Site :
http://www.persee.fr
Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant france / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / droit de succession conjoint marie / droit de succession conjoint divorce
Succession : renoncer à un héritage au profit de ses ...
Succession
Succession : passer son tour
Une loi du 1er janvier 2007 autorise les héritiers à renoncer à leur part d'heritage au profit de leurs enfants.
Au moment du décès d'un parent, vous pouvez choisir de passer votre tour afin de transmettre directement cet héritage vos propres héritiers, qui leur sera partagé en parts égales..
Il existe également d'autre moyens d'apporter un aide...
Site :
https://www.francetransactions.com
Thèmes liés : renoncer a une succession comment faire / renonciation succession donation partage / comment demander le partage d'une succession / notaire succession donation au dernier vivant / succession donation au dernier vivant fiscalite
La succession : Lexique - le Journal du Funéraire
Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.
Succession ab intestat...
cas pratique en matière de droit des successions
cas pratique en matière de droit des successions
On dit souvent des enfants d'une personne vivante qu'ils en sont les héritiers. C'est techniquement inexact, car les héritiers sont les personnes appelées à succéder: tant que personne est mort, la notion d'héritier est impropre.
Il n'en demeure pas moins qu'en droit français, quelque soit la volonté du défunt, ses enfants auront...
Date: 2017-09-08 23:11:40
Site :
http://www.cabinet-lheritier.com
Thèmes liés : droits de succession petits enfants / succession en cas de deces d'un heritier / succession petits enfants / droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession en cas de divorce
Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. – Loi n° 2006 ...
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. - Loi n° 2006-728, du 23 juin 2006. - Dispositions diverses et transitoires
Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. - Loi n° 2006-728, du 23 juin 2006. - Dispositions diverses et transitoires
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 15 Septembre 2007
EXTRAIT *
Points-clés1. - La loi du 23 juin 2006 entre...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 succession / succession loi juin 2006 / loi 1er janvier 2007 successions
Rencontre avec l’association Kafala.fr (France)
Recensement Kafala judiciaire
Rencontre avec l'association Kafala.fr (France)
Le 21 mars, je me suis entretenu avec M. Jamel DAOUDI, membre fondateur de l'association Kafala.fr. M. Pouria AMIRSHAHI, secrétaire national du Parti socialiste en charge de la coopération, des droits de l'homme et de la francophonie et candidat socialiste aux élections législatives dans la 9ème circonscription de...
Site :
http://www.kafala.fr
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession deces d'un parent / succession en france d'un etranger
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
Tweet
Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
Succession et régime matrimonial des français ou ...
Description
campus de l'Université de Miami, Coral Gables - Lieux : Cox Science Center Room 145
Quel est le régime matrimonial applicable à deux français ou à des binationaux résidant en Floride ? Est-ce le régime français, le régime américain ? Lorsqu'un des époux achète un bien, l'autre en devient-il nécessairement propriétaire ? Dans quelle mesure est-il possible de choisir la...
Site :
https://www.eventbrite.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi applicable succession france / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession france etats unis / evolution des droits de succession en france
Article 28 LMSD - VD.CH
Déplacement des héritiers (billet de transport)
Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)
Les frais de l'Office du Juge de Paix
Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.
L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)
Article...
Site :
http://www.vd.ch
Donation en avancement de part successorale et hors part ...
En ce qui concerne la donation en avancement de part successorale ou encore appelée « donation en avancement d'hoirie », le donateur souhaite seulement donner un bien par anticipation à la succession.
Un exemple de donation en avancement de part
Monsieur a 3 enfants : enfant 1, enfant 2 et enfant 3. Enfant 1 connait actuellement des difficultés à se loger. Pour l'aider à surmonter...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / avance sur succession donation / succession conjoint heritier reservataire / avance d'hoirie succession
Concubins - Conseil en gestion de patrimoine
LE DROIT DES SUCCESSIONS BIENTOT RÉFORMÉ
Le projet de réforme des successions, dont les grandes lignes ont été dévoilées au printemps 2005, comporte certains aspects pouvant intéresser les concubins. Tout spécialement, la faculté qu'auraient les héritiers, dans le cadre d'un pacte successoral notarié, de renoncer à l'avance (en totalité ou en partie) à leurs droits réservataires....
Site :
planete-patrimoine.com