Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession deces d'un parent
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Succession en cas de concubinage - GVB Infomaison
Droit successoral : comment protéger son concubin à bon escient
27.06.2017
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En cas de décès d'un concubin, l'autre n'a droit à aucune part successorale légale. Même pas si le couple vivait ensemble depuis très longtemps ou qu'il avait des enfants en commun. En concluant un testament ou un pacte successoral, les partenaires peu-vent mieux se protéger financièrement.
En...
Site :
https://www.hausinfo.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent / comment calculer la part successorale
Testament - Définition
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Succession/héritage au maroc - Bladi.net
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Succession/héritage au maroc
Discussion dans ' Général ' créé par Lynda83 , 15 Avril 2014 .
Bonjour à tous, Je dois me rendre au Maroc pour régler la succession de mon père, Allah y rahmo, décédé il y a quelques mois, car il y a laissé des...
0
Bonjour à tous,
Je...
Date: 2017-09-15 14:45:29
Site :
https://www.bladi.info
Thèmes liés : droit d'heritage succession / droit d'heritage au maroc / droit marocain sur l'heritage / droit de l'heritage au maroc / droit sur l heritage
Faut-il déclarer les cadeaux d’argent? - Argent - Notre Temps
Pour offrir une somme d'argent à un enfant ou un petit-enfant, quelles sont les règles à respecter? Deux notaires ont répondu à vos questions sur les dons d'argent lors d'un tchat. Retrouvez leurs conseils.
Combien puis-je donner à ma fille sans payer d'impôts? Les cadeaux offerts à l'occasion de Noël ou d'un d'anniversaire doivent-ils être déclarés? Pour faire des heureux mieux vaut...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / declaration succession administration fiscale
Evaluation des avances sur hoirie - Droit-finances.net
Evaluation des avances sur hoirie
Posez votre question Milane - Dernière réponse le 11 janv. 2013 à 20:50 par edline22
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers, nos parents sont décédés tous les deux.
Nous avons reçu en avancement d'hoirie, les uns une maison, les autres de l'argent. Comment estimer la valeur actuelle des avances reçues, pour régler équitablement la succession ?
jak67 959...
Date: 2017-09-08 14:58:53
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Donation et droit de succession
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Ajoutée le 13 juin 2012
Comment éviter certains droits de succession ? Comment réduire la masse successorale ? Comment réaliser une...
Site :
http://www.youtube.com
Thèmes liés : donation de son vivant sans droit de succession / donation argent droit de succession / donation droits de succession / droit de succession deces d'un parent / droit de succession en cas de deces du conjoint
Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans ...
Accueil » Famille » Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans payer de droits de succession
Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans payer de droits de succession
Le 01 mars 2015
Il existe différentes formes de donation pour transmettre votre patrimoine : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Suivez le guide !
Nous l'avons vu avec la...
Site :
https://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / donation partage succession valeur / droits de succession apres donation partage / frais de succession apres donation partage / donation partage et droits de succession
Droits de succession en Flandre - BeforeYouGo
Au-delà de 250.000
27 %
La Région flamande se distingue des autres par la division qui y est faite entre biens mobiliers et immobiliers. Grâce à celle-ci, l'héritier peut bénéficier par deux fois du tarif le plus bas.
Et ce n'est pas tout : le conjoint ou cohabitant légal survivant des personnes résidant en Région flamande est exempté de droits de succession sur le logement familial....
Site :
https://www.beforeyougo.be
Viager Prévoyance | vente de viagers et vente occupée sans ...
Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager
Qu'est ce qu'un viager ?
Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...
Site :
http://www.viagers.net
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droits de succession contrat d'assurance vie / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
Successions : les exilés fiscaux en Suisse n'échapperont ...
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En Suisse , ce n'est pas l'État, mais les cantons qui prélèvent des droits de succession. Toutefois, afin de se montrer les plus accueillants possible vis-à-vis des riches étrangers, les cantons se livrent à une incroyable sous-enchère. Ainsi, celui de Schwyz ne vous réclamera rien, même si vous n'êtes pas parent avec le défunt.
Dans presque tous les autres cantons, les...
Site :
http://www.lepoint.fr
Protection du conjoint - patrimoinorama.com
La donation au conjoint survivant 27-03-2008
Page 4 sur 11
Malgré les nouveaux droits du conjoint survivant, il peut être souhaitable de prendre des dispositions juridiques- comme par exemple la donation au dernier vivant- pour préparer ses lendemains.Appelée « donation au dernier vivant », il s'agit d'une donation réciproque, en cas de mort, qui ne s'applique qu'au décès du ...
Date: 2017-09-15 20:16:34
Site :
http://www.patrimoinorama.com
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
Le droit civil étant réglé par le droit fédéral (sauf rare exception), il convient de consulter la fiche fédérale concernant les successions.
Le droit cantonal détermine la procédure et les autorités compétentes.
Il est également conseillé de consulter les pages Décès: démarches à accomplir après un décès ( fiche cantonale et fiche fédérale ) et...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / refus d'heritage succession / succession apres le deces d un conjoint / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit d'heritage succession
Successions et donations Loi de finances pour 2009 ...
Les droits de succession et de donations sont calculés selon un tarif dont le taux dépend du lien de parenté entre le défunt ou donateur et le bénéficiaire. Les droits s'appliquent sur la part nette taxable reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.
Barème 2009 des successions et donations
Pour 2009, compte tenu d'une...
Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...
Message privé
Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.
S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.
Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.
Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...
Site :
http://forum.actufinance.fr
contrat,succession, belle mere et fille unique - Droit de ...
contrat,succession, belle mere et fille unique
Posté le 30/09/2009 à 12:07:53
bonjour,
je suis une fille unique de 20ans,mes parents sont divorcés depuis 2001.
mon père s'est remarié sous contrat de séparation des biens.le domicile du foyer est une maison de famille que mon père a reçu de mes grand parents avant son remariage.en cas de décès de mon père(que je ne souhaite...
Date: 2009-10-01 20:07:33
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : succession belle mere belle fille / droit de succession sur l'usufruit / droits de succession mere fille / droits de succession maison d'habitation / frais d'heritage d'une maison
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Les Questions de la GMF - gmf-conseilpatrimoine.com
Les Questions de la GMF
24 juin 2011
La société Civile Immobilière (SCI) : une solution patrimoniale adaptée ?
SCI et indivision : quelles différences ?
SCI : avantages et inconvénients ?
SCI : un outil de gestion patrimonial approprié ?
SCI et régime matrimonial : quelles conséquences ?
Bonjour à toutes et à tous, nous recevons Abdel Belghoul et Alan Beaulieu, conseillers en...
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005 ...
Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005
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Le 05 janvier 2005
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 (décès à partir de cette date, un abattement global de 50 000 EUR. est appliqué sur l'actif net successoral (Loi de...
Date: 2017-09-15 20:39:12
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros succession / abattement droits de succession conjoint survivant
Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès ...
05 novembre 2015
Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès, quelle protection pour le conjoint survivant ?
jeudi, novembre 05, 2015 Budget , Économies , héritage , immobilier , Impôts , Logement , Retraite Envoyer par e-mail Partager sur Twitter Partager sur Facebook
Par manque d'information, le décès du conjoint provoque souvent chez l'époux survivant une sensation...
Date: 2017-09-14 12:01:43
Site :
http://www.complement-air.com
Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : pouvez-vous ...
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?
30/12/2014
Epargne
Transmission
L'un de vos proches vient de décéder et vous découvrez que vous êtes le ou la bénéficiaire du contrat d'assurance sur la...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / renonciation succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...
Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur
par La rédaction - le 05/05/2015
Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication
Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...
Site :
http://www.fiducee.com
Donation simple et donation-partage - patrimoine.lesechos.fr
Donation simple et donation-partage
mise à jour juillet 2016
La donation permet de donner, de son vivant, une partie de ses biens, en bénéficiant d'abattements fiscaux. Une donation peut être faite en numéraire (espèces, virement...), mais elle peut également porter sur divers types de biens (immobilier, tableaux, véhicule,...). Il existe deux grands types de donations : la donation...
Site :
https://patrimoine.lesechos.fr
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / donation partage et droits de succession / donation simple droits de succession / donation partage succession valeur / reintegration donation partage succession
Assurance-vie et abattement de l’article 757 B : Comment ...
Article 757 B du CGI
Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes...
Site :
https://jacquesduhem.com
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / abattement droits de succession assurance vie / taxation droit de succession assurance vie
Connaître les effets légaux en vivant en partenariat (PACS ...
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Connaître les effets légaux en vivant en partenariat (PACS)
Dernière mise à jour de cette page le 30-04-2012
La notion de partenariat vise une communauté domestique de 2 personnes, du sexe opposé ou du même sexe, vivant en couple et ayant fait une déclaration de partenariat devant l'officier de l'état civil de leur...
Date: 2017-08-23 09:55:09
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / declaration fiscale droit de succession / declaration impot droit de succession / droit de succession lors d'un deces / droit de succession deces d'un parent
Taxation des successions dévolues aux neveux et nièces du ...
Une difficulté sur le site ?
Question :
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des successions dévolues à un neveu ou à une nièce du défunt par l'effet de la représentation, lorsque le neveu ou la nièce est en outre bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit...
Date: 2017-09-15 13:07:35
Site :
fiscalonline.com
Tontine — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le mot tontine vient de Lorenzo Tonti , banquier napolitain qui proposa ce système à Mazarin : chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Dans le schéma initial (emprunt public),...
Date: 2017-09-10 22:42:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession en france code civil / code civil succession france / calcul droit succession sur contrat assurance vie
info droits étrangers - info-droits-etrangers.org
Circulaire du 19 janvier 2008 relative au PACS
Circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un PACS
Décret du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
La formation du PACS
En France, le PACS s'effectue par déclaration conjointe des deux...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : succession deces a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession des etrangers en france
Le contrat d'assurance vie — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Le contrat d'assurance vie
Un contrat d'assurance vie est une convention par laquelle un assureur s'engage, en contrepartie du versement d'une ou de plusieurs primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée, en cas de décès ou de vie de l'assuré à une date déterminée.
En pratique, la...
Héritage et famille recomposee / Succession & patrimoine
Merci pour cette rapide réponse ( que je vais relire pour tacher de mieux comprendre :-) merci.
La maison est à nos 2 noms. Il est évident qu'elle revienne un jour aux 4 enfants. Les siens, + les nôtres.
Je ne voudrais pas LE déshériter LUI. (Je crains que cela ne soit pas bon pour la relation de couple ??) Mais je ne voudrais pas que ses enfants à lui (Que j'aime bien pourtant), hérite...
Site :
experatoo.com
La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages
La donation au dernier vivant : présentation et avantages
La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l'héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.
23 mai 2013
Temps de lecture moyen : 1'59
Présentation
La...
Site :
https://www.gralon.net
Le calcul de l'impôt | Avocats Droit Succession
Moins de 24 430 EUR
35 %
Plus de 24 430 EUR
40 %
ENTRE PARENTS JUSQU'AU 4e DEGRÉ INCLUS
ENTRE PARENTS AU-DELÀ 4e DEGRÉ ET NON-PARENT
Fraction part nette taxable sans abattement
55 %
60 %
Une fois le montant de l'imposition connu, il est possible de bénéficier d'une réduction supplémentaire d'impôt. Cette réduction est appelée réduction pour charge de famille et...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / droit succession entre parent et enfant / calcul impot droit de succession / paiement droit de succession delai / declaration impot droit de succession
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la ...
» Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Le 08/03/2012 à 17h18
Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donation-partage entre 4 de leurs enfants. Les sommes composées de différents biens,...
Date: 2017-09-15 16:34:01
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .
Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / code des droits de succession article 9 / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession contrat d'assurance vie
Recel successoral - Droit des successions Cannes - Avocat
Il peut consister dans le fait pour un héritier de refuser de révéler au notaire ce qu'il a reçu en donation rapportable du temps où le défunt l'aidait financièrement.
La donation rapportable est une avance sur la part héréditaire du bénéficiaire. Au jour du décès du donateur, le donataire doit déclarer ce qu'il a reçu en valeur afin que le notaire en tienne compte lors du...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : rapport donation partage succession / succession partage judiciaire notaire / succession partage des biens sans notaire / succession compte liquidation partage / paiement droits de succession notaire
Après un décès, le calendrier des démarches - Droit ...
25 avril 2016 à 11:13 | #
Pour Mado
.votre amie aurait du se renseigner ; les épouses ou époux de fonctionnaires doivent rester seul(es) sinon ils n'ont droit à rien .
voir si elle ne peut pas prendre un studio dans un 1er temps pour récupérer sa réversion et se déclarer en co l-ocation par la suite avec son ami . Les fonctionnaires n'ont pas le droit d"avoir un 2ème emploi pendant...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : succession suite deces grand mere / succession apres deces d'un frere / succession apres deces d'une soeur / succession apres deces d'un des epoux / succession en cas de deces d'un heritier
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du...
Site :
notaire.be
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
http://www.latribune.fr
Loi sur les successions turque - condexatedenbay.com
Ils sont le Code Civil turc de 2001, le Code de International privé et droit procédural et du Code de procédure civile de 1927. Le Code Civil turc établit l'égalité entre les hommes et les femmes dans le mariage tout en 1982 Code de International privé et droit procédural (amendé en 2007) traite avec les droits successoraux des étrangers. Le Code de procédure civile traite de dossiers...
Site :
http://www.condexatedenbay.com
Thèmes liés : loi sur les successions code civil / code civil succession sans testament / conjoint survivant succession code civil / code civil succession heritage / code civil succession
vendre sa maison a un seul de ses enfants | Successions et ...
vendre sa maison a un seul de ses enfants
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
4
mes parents etant en difficultés financieres souhaiteraient me vendre leur maison principale pour qu elle reste dans la famille. j ai 1 frére et 1 soeur. peuvent ils le faire sans que les autres enfants puissent demander leur part d héritages ou se...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / donation succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / succession entre freres et soeurs juridique / maison en succession a vendre
Fiscalité d'une succession immobilière : comment réduire l ...
Réputation : 1260
bet a écrit :
L'avis du notaire est un peu surprenant. La donation de la nue-propriété serait peu taxée: compte tenu de votre âge, l'usufruit est de 50% (CGI 669), donc la nue propriété 250 000 EUR, soit une donation de 125 000 EUR par enfant, soit des droits de 3 300 EUR environ par enfant (CGI 779 et 777). Vendre un bien de 400 000 EUR pour financer 6 600...
Date: 2017-09-15 22:02:27
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / impot sur la plus value immobiliere succession / impot plus value immobiliere donation / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession
Donations - notaire-indekeu.be
La donation devant un notaire belge est obligatoire si elle porte sur un immeuble situé en Belgique.
L'acte notarié sera présenté au bureau de l'enregistrement et des droits de donation seront perçus sur base de la valeur déclarée par les parties. Le fisc belge a 2 ans pour contester la valeur ainsi déclarée.
La prudence impose généralement de procéder à une expertise préalable de...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Calcul des droits : le rappel fiscal - Expert Invest
Le rappel fiscal est une règle qui s'applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Vocabulaire du notaire | DarJadida.Com | Le Site de l ...
Bien ne pouvant être déplacé : terrain, maison, appartement ou propriété agricole, par exemple.
Indignité
Est déclaré indigne d'hériter, et donc exclu de la succession, celui qui a attenté à la vie du défunt, qui l'a calomnié ou qui, connaissant son meurtrier, ne l'a pas dénoncé.
Indivision
Droit de propriété exercé par plusieurs personnes sur un bien. Nul ne peut être...
Site :
http://darjadida.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage avec reserve d'usufruit succession / partage d'une succession avec conjoint survivant
Placement en tontine - conseil-patrimonial.com
Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :
aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)
aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant un système...
Date: 2017-09-15 14:15:50
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / succession en cas de deces d'un conjoint
Le partage de lhéritage - Islam web - Français
Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?
Lundi 11-9-2017
Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir.. plus
Une défunte laisse sa mère, un fils et trois filles
Lundi...
Site :
http://library.islamweb.net
Le partage de lhéritage - Islam web - Français
Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?
Lundi 11-9-2017
Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir.. plus
Une défunte laisse sa mère, un fils et trois filles
Lundi...
Site :
islamweb.net
Pouvoir judiciaire - Tribunal de première instance - ge.ch
Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Tribunal civil » Tribunal de première instance
Navigation rapide:
Tribunal de première instance
Missions
Autorité de première instance Ensemble d'actes, délais et formalités judiciaires. Procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : droit sur l heritage / droit de succession deces d'un parent / droit d'heritage succession
Neveux et nièces peuvent-ils hériter - Paris Match
Lorsque la succession va à un neveu ou à une nièce, les impôts à payer sont élevés. Mais l'abattement vient d'être relevé dans certaines situations. Les conseils d'Elodie Frémont, notaire à Paris.
Paris Match. Quand on n'a pas d'autre famille, les neveux et nièces héritent-ils automatiquement ?
Elodie Frémont. Si vous n'avez plus vos parents, ni de conjoint, ni de descendance, oui,...
Site :
http://www.parismatch.com
A-t-on le droit de demander une avance sur héritage
Le 10/01/2013 à 12h15
[ ! ]
Bonjour, ma maman est décédée il y a quelques jours et je voudrais savoir si je peux demander au notaire une avance sur sa succession(nous sommes 5 enfants). je suis en difficulté financière parce que sans emploi sinon, je ne demanderai pas.
Réponse de Andy 91
Le 10/01/2013 à 13h08
[ ! ]
Bonjour, Je vous présente tout d'abord mes sincères condoléances. ...
Date: 2017-09-15 19:30:34
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit d'heritage succession / droits de succession vente d'un bien / succession en cas de deces d'un des deux parents / avance sur succession notaire