Articles sélectionnés pour le thème : tarif droit de succession
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Droits de succession et de donation pour 2015
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
Le site "FiscalOnLine" indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :
- le tarif des droits applicables en ligne directe ;
- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;
- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
En outre, il présente les abattements applicables en 2015.
© LegalNews 2015 - Stéphanie BAERT
Abonné(e)...
Date: 2017-09-15 12:53:14
Site :
http://www.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / tarif droit de succession entre epoux / tarif des droits de donation en ligne directe / droits de donation en ligne directe 2015 / bareme droits de donation 2015
À combien s’élèvent les droits de succession ? | Wikifin
Les droits de succession se calculent sur le total de la succession, soit 300 000 euros. Au total, les héritiers devront payer 175 000 euros de droits de succession, soit 43 750 euros chacun. Comment ce calcul a-t-il été effectué ? Sur les 300 000 euros, les premiers 50 000 euros sont taxés à 30 % (17 500 euros), puis 50 000 sont encore taxés à 50 % (25 000 euros), les 75 000 euros...
Site :
wikifin.be
À combien s’élèvent les droits de succession ? | Wikifin
Les droits de succession se calculent sur le total de la succession, soit 300 000 euros. Au total, les héritiers devront payer 175 000 euros de droits de succession, soit 43 750 euros chacun. Comment ce calcul a-t-il été effectué ? Sur les 300 000 euros, les premiers 50 000 euros sont taxés à 30 % (17 500 euros), puis 50 000 sont encore taxés à 50 % (25 000 euros), les 75 000 euros...
Date: 2017-09-15 12:46:02
Site :
wikifin.be
Logement familial : les tarifs, Région par Région - Droit ...
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Au décès d'un ou des deux parents, la maison familiale entre bien évidemment dans la succession. Pour un grand nombre de personnes, ce logement familial représente une part importante de leur succession, si ce n'est la plus importante. Elles ont travaillé dur pour rembourser l'emprunt jusqu'au dernier euro et pouvoir enfin se sentir propriétaire à part entière.
Ce qui explique...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2017-05-10 10:17:05
Site :
http://www.patrimoine.com
Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le...
Date: 2017-09-15 13:23:37
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Tarifs des droits de succession - stephane-mignonat.com
Tarifs des droits de succession
Barème 2017
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 EUR
5 %
Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10 %
Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15 %
Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20 %
Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30 %
Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR
40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR
45 %
2/ Tarif applicable entre frères et soeurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif...
Site :
https://www.stephane-mignonat.com
Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / droit de succession tarif / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement droit succession frere et soeur / calcul droit de succession entre frere et soeur
Tarifs des droits de succession en 2016 - WebLex
Tarifs des droits de succession
Barème 2016
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 EUR
5 %
Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10 %
Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15 %
Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20 %
Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30 %
Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR
40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR
45 %
2/ Tarif applicable entre frères et soeurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif...
Site :
http://www.weblex.fr
Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / droit de succession tarif / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement droit de succession 2016 / droit de succession entre frere et soeur 2016
Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...
Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)
Publié le
13 mars 2008
par Actubouge
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.
L'ensemble des dispositions...
Site :
http://actubouge.over-blog.com
Droits de succession et de donation pour 2015
Mercredi 14 Janvier 2015 16:44 LEGALNEWS
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
Le site "FiscalOnLine" indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :
- le tarif des droits applicables en ligne directe ;
- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;
- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
En outre, il présente les abattements applicables en 2015.
© LegalNews 2015 -...
Date: 2017-09-15 14:09:00
Site :
http://emploi-juridique.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / tarif droit de succession entre epoux / droits de donation en ligne directe 2015 / droits de succession 2015 entre epoux / bareme droits de donation 2015
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Pas de droits de succession entre frère et sœur âgés ...
Le tarif des droits de succession entre frères et soeurs est de 45% après abattement de 15 932 EUR et taxation à 35% sur les premiers 24 430 EUR.
Mais prenant en compte une réalité sociologique, celle de frères et soeurs âgés, se retrouvant seuls et qui décident de vivre ensemble leurs dernières années, le législateur a instauré, sur la part recueillie par le survivant d'eux, une...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : exoneration droits de succession entre freres et soeurs / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / abattement droits de succession entre freres et soeurs / droit de succession entre freres et soeurs 2015 / droit de succession entre frere et soeur
Droits de succession : mode de calcul des frais 2013 ...
Droits de succession : mode de calcul des frais 2013
Publié le
par Frédéric CHARRO
Introduction
Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir...
Succession, Ligne directe - Libre entreprise
En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...
Successions - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Forum héritage succession • Héritage entre frère et soeur ...
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris
Lun Mar 20, 2006 10:11 am
L'équipe du Cabinet PICOVSCHI a choisi d'intervenir pour répondre à votre question.
L'ouverture d'une succession a pour effet d'opérer une mutation de biens : le patrimoine de la personne décédée passe aux mains des héritiers, ou des personnes intéressées à la succession, ce qui engendre des droits de...
Site :
http://forum.heritage-succession.com
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / abattement droits de succession entre freres et soeurs / calcul droit de succession entre frere et soeur / droit d'heritage succession / droit de succession entre frere et soeur
Assurance des droits de donation
Avantages
vous couvrez la période critique des 3 ans
Une donation ou un don est soumis aux droits de succession si vous décédez durant les 3 premières années après votre donation et qu'aucuns droits de donation n'avaient été acquittés.
L'assurance donation versera, dans ce cas, au donataire un capital lui permettant de payer les droits de succession estimés sur le capital...
Site :
https://www.axa.be
Thèmes liés : droits de succession apres donation / montant donation sans droit de succession / assurance deces droit de succession / droits de donation region bruxelles capitale / droits de donation bruxelles capitale
Droits de succession : mode de calcul des frais - Frédéric ...
Droits de succession : mode de calcul des frais
Publié le
par Frédéric CHARRO
Introduction
Avant le calcul des droits de succession à payer en 2015, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de...
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Quid des droits de succession sur l'assurance vie ...
Une assurance vie vous permet de constituer une belle pension complémentaire et de faciliter financièrement la vie de vos proches. Les droits de succession peuvent-ils poser problème ?
Une assurance vie peut vous offrir différentes garanties. Vous pouvez par exemple opter pour une couverture décès, une couverture invalidité, une garantie 'exonération de prime' en cas d'invalidité,......
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / montant droits de succession assurance vie / exoneration droits de succession assurance vie / droit de succession assurance vie
Les droits de succession liés à l'assurance-vie
Tweet
1. À savoir
Certains bénéficiaires du contrat d'assurance-vie n'ont pas de droits de succession à acquitter. Pour les autres, le régime fiscal applicable aux capitaux versés dépend de plusieurs paramètres : date de souscription du contrat, date de versement des primes, âge de l'assuré au moment du versement des primes et qualité du bénéficiaire.
Exonération totale
La loi Tepa,...
Site :
http://www.reponse-conso.fr
Barème A1 : Langloys
Liste des rubriques figurant au barème A1
Ventes d'Immeubles ou locaux bâtis affectés à tous usages (hors copropriété, anciens ou hors champ TVA) . (Pour les autres cas cf. A2)
Tarif de droit commun : Droits inclus: 5,80665% (dont taxe départementale 4,50%).
Ventes d'Immeubles ou locaux bâtis affectés à tous usages en copropriété, anciens ou hors champ TVA) . (Pour les autres...
Site :
https://www.langloys.com
Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / droit de succession tarif / droits de succession vente immeuble / droit de succession vente immobiliere / droit de succession vente
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-08-23 09:55:24
Site :
http://www.guichet.public.lu
Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu
Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :
- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%
- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs: 5%
entre...
Date: 2017-08-09 08:55:02
Site :
http://www.aed.public.lu
Droit & Patrimoine
LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS
LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS
Il est possible d'encourager une fondation tout en réduisant la pression fiscale et en favorisant un héritier. Le legs net de frais et de droits, sous certaines conditions, se révèle efficace dans le cadre d'une succession.
Les...
Droits De Succession : Payez À Crédit ! - Immonot.com
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Publié le 12 janvier 2016 par Christophe Raffaillac dans Actualités
Hériter n'est pas gratuit. Même si le défunt n'était pas à la tête d'une grosse fortune, ses héritiers devront s'acquitter de droits de succession qui seront, en principe, payés lors du dépôt de la déclaration de succession. Cependant, les héritiers peuvent...
Site :
https://www.immonot.com
Le calcul des droits de succession - reponse-conso.fr
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1. À savoir
Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Toutefois, en fonction du lien qui vous unit à la personne décédée, vous pouvez être exonéré de droits ou bénéficier d'abattement ou de réduction.
Le calcul des droits se fait en 3 étapes :
- on applique un ou plusieurs abattements sur la part nette de chaque...
Site :
http://www.reponse-conso.fr
Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...
Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.
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Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits
Succession : quels sont vos droits ?
publié le 10 avril 2010 |
partager cet article :
Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.
Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.
Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.
Un premier chapitre sera...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...
En tant qu'héritier de la personne qui décède,
vous avez 3 possibilités :
1. Vous acceptez la succession purement et simplement.
La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.
Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.
Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit...
Site :
http://albert-rodeyns.over-blog.org
Droits de succession 2017, comment les calculer
Comment calculer les droits de succession des héritiers ?
Le calcul du montant des droits de succession se fait en plusieurs étapes.
En effet, après avoir déterminé l'actif net successoral (actif brut - passif), chaque...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : comment se calcule les droits de succession / comment calculer les droit de succession / comment se calcule le montant d'une succession / comment calculer le montant d'une succession / abattements pour le calcul des droits de succession
Tarifs Région wallonne | SPF Finances
Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?
Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?
J'étais mariée ou j'avais fait une...
Date: 2017-09-15 12:30:17
Site :
https://finances.belgium.be
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
Les droits de succession - calcul, abattement - bloc.com
Il faut dire que calculer les droits de succession de chacun n'est pas forcément facile, si l'on ne s'y connaît pas un minimum. Entre le calcul des droits, les abattements, les exonérations ou ce qui est imposé, il y a de quoi se perdre.
Le calcul
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire,...
Site :
http://www.bloc.com
Don manuel, don bancaire et donations - Canal50 - le ...
Vous êtes ici : Dossier Succession > Optimisez votre succession > Don manuel, don bancaire et donations
Don manuel, don bancaire et donations
Succession
Le dictionnaire de la succession
Parfois, certaines personnes veulent, de leur vivant déjà, faire don d'une partie de leur patrimoine.
La grande différence avec le testament est que dans le cas d'une donation, le patrimoine est...
Site :
http://www.canal50.be
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Exonérations de droits de succession - Expert Invest
Article suivant
Certaines personnes et certains biens ne sont pas soumis à une imposition successorale. La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu une exonération totale d'impôt pour les transmissions successorales entre conjoints ou partenaires pacsés. Cette mesure phare de la loi TEPA n'a pas été remise en cause par la réforme fiscale 2012 de François Hollande et son...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Quels droits de succession sur des titres hérités ...
A quelle valeur seront estimés vos titres hérités pour le calcul des droits de succession ?
Région bruxelloise
Depuis la crise des sub-primes, un véritable tsunami financier a déferlé sur le monde. Celui qui a hérité d'un portefeuille de titres il y a quelques mois a vu fondre inexorablement sa valeur. Or, les droits de succession sont en principe calculés et dus sur la valeur...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 13:11:37
Site :
http://www.agecompta.be
Delca - Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 14:30:44
Site :
http://www.delca.be
Bruynfico - Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 13:16:44
Site :
http://www.bruynfico.be
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment dois-je calculer les droits de succession ...
Accueil > Particulier > Questions > Comment dois-je calculer les droits de succession ?
Comment dois-je calculer les droits de succession ?
IMPORTANT : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.
En tant que frère ou soeur du défunt, vous bénéficiez aussi d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
vous...
Date: 2017-09-14 18:32:20
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Assurance vie et succession - lassurancevie.fr
Assurance vie et succession
Assurance vie et succession
Afin d'assurer la sécurité financière d'un proche, il est important de réaliser une demande d'assurance vie. Celui-ci est réalisé dans le cas d'un décès proche ou tout simplement avant. C'est un moyen particulièrement pratique que le descendant puisse profiter d'un bel avenir.
Principe de l'assurance vie
Par définition, l'assurance...
Site :
lassurancevie.fr
Formation: Droits de succession et de donation en Belgique ...
+20
Introduction
De nombreuses questions se posent quand il s'agit de planifier sa succession ou d'effectuer une donation.
Quelles sont les possibilités de donations de biens mobiliers ou de biens immobiliers en Belgique ? Quelles solutions s'offrent à vous en matière de succession et de donation ? Sur base de quelle valeur les donations ou les successions sont-elles taxées ? Quels sont les...
Site :
https://www.kultivo.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession donation belgique / tarif des droits de donation et de succession / donation usufruit droits de succession / donation droits de succession
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-09-15 12:13:14
Site :
http://www.lexalert.be