Articles sélectionnés pour le thème : tarif des droits de donation
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Qu'est-ce que la loi TEPA - gralon.net
Qu'est-ce que la loi TEPA ?
Qu'est-ce Que La Loi Tepa ?
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aussi appelée loi TEPA, a pour but de stimuler la croissance économique et de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Nous vous proposons un récapitulatif...
Site :
https://www.gralon.net
Les donations moins chères en Wallonie et à Bruxelles
Les droits de donations vont baisser dès 2016 en Wallonie et plafonneront à 50% au lieu de 80% précédemment. La Wallonie a sorti sa propre grille de taxes sur un mode que l'on pourrait qualifier de "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué". À savoir quinze tranches d'imposition pour quatre auparavant et cinq cas de figure : donation directe de l'habitation familiale, directe...
Site :
https://www.rtbf.be
Thèmes liés : droit de donation immeuble wallonie 2016 / droits de donation region wallonne 2016 / droit de donation 2016 wallonie / droit de donation immeuble wallonie / droits de donation wallonie
Calcul des droits de succession - Investissement Conseils
Calcul des droits de succession
Ils sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du 17.08.2012, le régime des droits de succession et de donation. En particulier l'abattement en ligne directe...
Site :
http://www.investissementconseils.com
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
Comment donner des parts de SCI ? - Créer une SCI
Comment donner des parts de SCI ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du...
Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
Site :
http://chouettemag.be
Réforme, Droits de succession - Belgique - Tout - Lalibre.be
Une grande réforme des droits de succession - La Libre
1° Une grande réforme des droits de succession (exonérer totalement l'héritage du logement familial entre époux/cohabitants, diminuer globalement les tarifs, simplifier le nombre de tranches, instaurer un plafond ). [...] 4° Une réforme de la fiscalité automobile (instaurer une prime à la casse, établir un système de taxation...
Site :
http://actualite-generale.lalibre.be
Frais de notaire pour une donation - calculfraisdenotaire.com
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Frais de notaire pour une donation
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s'il n'est pas forcément obligatoire d'avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.
Là encore, comme pour les...
PACS et impôts - Infopacs.fr | PACS : le Pacte civil de ...
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PACS et impôts constituent la question pratique la plus importante, voire la motivation principale de ceux qui décident de se pacser. C'est, en effet, un véritable avantage par rapport à la situation fiscale des concubins qui ne peuvent faire de déclaration commune des revenus et n'ont pas d'avantages en matière de donations (mais qui sont soumis à l'ISF). PACS et...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : abattement droit de donation entre epoux / tarif des droits de donation entre epoux / tarif des droits de donation / droits de donation
Calcul des droits de succession - espaceclient.allianz.fr
Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.
1. Principe
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d'un tarif qui...
Date: 2016-11-04 21:48:38
Site :
https://espaceclient.allianz.fr
peut-on récupérer un bien donné - Tout Sur La Succession
> Le droit de retour légal
Les pères et les mères (loi du 23 juin 2006), mais aussi les frères et les soeurs (loi du 31 décembre 2001), bénéficient d'un droit dit « de retour légal » leur permettant de récupérer un bien donné à un enfant (ou à un frère, une soeur) lorsque ce dernier décède avant eux sans laisser de descendants. Ainsi le bien en question retourne dans le...
Actualité en matière fiscale – Région de Bruxelles ...
Actualité en matière fiscale - Région de Bruxelles-Capitale - Région wallonne
06/11/2015
Note à jour au 30 octobre 2015
La présente note a pour but de résumer les différents changements en matière fiscale annoncés par les gouvernements wallons et bruxellois. Notons cependant que ces mesures ont, à l'heure actuelle, uniquement fait l'objet que d'un accord au sein des gouvernements de...
Site :
https://www.pareto.be
Thèmes liés : droits de donation region bruxelles capitale / droits de donation immobiliere wallonie 2016 / droit de donation immeuble wallonie 2016 / droits de donation region wallonne 2016 / droits de donation immobiliere wallonie
Succession - verzekeringen en bank
quand doit-on payer des droits de succession?
en cas de décès du testateur
lorsqu'il y a donation, si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation lorsque cette donation n'a pas été enregistrée (et, partant, non soumise aux droits de donation).
quels sont les taux d'imposition des droits de succession?
Calcul des droits de succession
Les droits de succession sont établis sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession, déduction faite des dettes..
Où faut-il payer les droits de succession?
L'impôt successoral est localisé à l'endroit où le...
Site :
https://www.axa.be
Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
04-04-2010
Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.
Ensuite la part nette...
Date: 2017-09-15 13:15:05
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Droits de succession - Succession - Testamento
Droits de succession
Droits de succession
Droits de succession *** Lors d'une succession, la fiscalité dépend du lien entre le défunt et celui qui perçoit l'héritage, déterminée selon des barèmes fixés par l'administration fiscale. Le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger ses proches et préparer une transmission avec une fiscalité optimisée.
On distingue...
Site :
https://testamento.fr
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les...
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Successions et donations Loi de finances pour 2009 ...
Les droits de succession et de donations sont calculés selon un tarif dont le taux dépend du lien de parenté entre le défunt ou donateur et le bénéficiaire. Les droits s'appliquent sur la part nette taxable reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.
Barème 2009 des successions et donations
Pour 2009, compte tenu d'une...
Abattement, Donation | Transmission
Abattement, Donation
Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes ...
30/06/2011
En cas de donation à des frères et soeurs ou neveux, aucun abattement n'existe. Entre frères et soeurs, le taux de taxation s'élève à 35 % jusqu'à 23 000 euros et de 45 % au-delà, au profit de neveux la donation sera taxée à 55...
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Le point fort de la rédaction.
Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.
La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.
Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.
Toutefois, le conjoint peut louer...
Site :
planete-patrimoine.com
Droits de succession en Région flamande - FAQ — Commune de ...
Quels droits de succession et d'enregistrement sont repris par la Région flamande ?
Principalement, il s'agit des droits suivants :
Les droits de succession d'habitants du Royaume qui avaient leur domicile fiscal en Région flamande.
Attention: Si l'habitant du Royaume décédé a eu son domicile fiscal dans plus d'une Région dans les cinq ans précédant son décès, la déclaration de...
Site :
http://www.jemeppe-sur-sambre.be
Succession Espagne : Bouleversement de la réglementation ...
Succession Espagne : Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de sucession et les donations pour les français
D'après l'arrêt de la cour de l'Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l'affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n'y résident pas, est...
Site :
http://lecarnetdemadrid.com
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / droits de succession apres donation / heritage droits de succession impots / calcul impot droit de succession / droits de succession et donation 2014
La loi TEPA (loi du 21 août 2007) et les droits de ...
Lire cet article sur le site du Cabinet
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du
22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les
articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général...
Site :
http://damienviguier.over-blog.com
Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège
Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne
Julie Van Themsche, avocate
4/07/2014
Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.
Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...
Site :
http://www.barreaudeliege.be
Comment évaluer les frais de notaire - Hello Life
Les "frais de notaire" ce sont toutes les sommes que je verse à mon notaire lors de la conclusion d'un acte passé chez lui. Ces sommes se répartissent entre les droits et taxes, les débours et la rémunération de l'officier public.
Qu'est ce que je paye ?
Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits de mutation .
Les débours...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession estimation bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / cout des frais de notaire pour une succession / montant des frais de notaire pour regler une succession
Loi Tepa : succession et donation - Sicavonline
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Alors que la loi Tepa prévoyait de relever chaque année les abattements sur les transmissions à titre gratuit; en 2012, les abattements sur les successions et les donations n'ont pas été relevés dans les mêmes proportions que l'inflation comme le prévoyait...
Site :
https://www.sicavonline.fr
Thèmes liés : loi tepa succession 2012 / loi tepa droit de succession / loi tepa succession pacs / loi tepa succession conjoint / loi tepa succession
La Région flamande dorénavant compétente pour les droits ...
A partir du 1er janvier 2015, la Région flamande (Vlaamse Belastingdienst, abrégé : VLABEL) a repris le service des droits de succession et de certains droits d'enregistrement du Service Public Fédéral (SPF) Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale). Dès lors, VLABEL est dorénavant compétent pour la détermination, le contrôle et la perception (y compris les...
Date: 2017-09-15 13:22:42
Site :
https://finances.belgium.be
La réforme de l'été 2012 - Tout Sur La Succession
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Mis à jour : 16 octobre 2013
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La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales...
Succession-donation : des conseils pour transmettre
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Investir dans l'assurance-vie
Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...
Date: 2017-09-08 13:56:04
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Barêmes successions - Avocats de la famille
Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Il s'applique sur la part nette...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : droits de succession et de donation en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe / montant abattement succession ligne directe / calcul droit de succession avec donation / montant des droits de succession ligne directe
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Qui rédige la déclaration de succession ? Où ? Quand ...
Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,...)
Les biens immeubles
Le passif (dettes, impôts, frais funéraires ...)
Bon à savoir
Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l'objet d'un droit de succession :
le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie
les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans...
Date: 2017-09-15 17:33:02
Site :
https://www.belfius.be
L`Etude du Notaire Mahieu à Mouscron vous donne des ...
Prix : 99.000 EUR
Attention, nos adresses emails ont changé
Les adresses emails '@notmahieu.be' seront prochainement supprimées. Vous trouverez les nouvelles adresses sous l'onglet 'L'Etude' ci-dessus.
Quelles sont les différentes étapes de la création d'une société ?
Qui devez-vous consulter ? Votre banquier. votre comptable. votre notaire. le guichet d'entreprise... Quels sont leurs...
Site :
http://www.notmahieu.be
Thèmes liés : renoncer succession dettes / renoncer a une succession avant le deces / renoncer succession sans notaire / renoncer a une succession comment faire / renoncer succession delai
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?
Donation universelle: définition
Bien que rentrée dans le langage courant et...
Site :
https://testamento.fr
Crédit Agricole Corse - Les droits de succession
Véhicule
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
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Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de...
Site :
https://www.ca-corse.fr
Crédit Agricole Aquitaine - Les droits de succession
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
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Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession...
Site :
https://www.ca-aquitaine.fr
Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le...
Date: 2017-09-15 13:23:37
Site :
https://www.credit-agricole.fr