Articles sélectionnés pour le thème : succession en cas de deces
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Acheter et vendre en viager : Foire au questions
Qu'est-ce que le viager ?
Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...
Site :
http://www.viagerplus.be
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / frais de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier
Le Livret A et son nouveau plafond est-il plus intéressant ...
- mercredi 31 octobre 2012 09:28
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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COMPARATIF - L'assurance vie a une place à part dans l'épargne des Français tout comme le Livret A dont le plafond de dépôts a bénéficié d'une augmentation d'un quart, de 15.300 à 19.125 euros, au 1er octobre. Toutsurlesplacements.com a procédé à la comparaison des avantages et inconvénients de...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Succession - verzekeringen en bank
quand doit-on payer des droits de succession?
en cas de décès du testateur
lorsqu'il y a donation, si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation lorsque cette donation n'a pas été enregistrée (et, partant, non soumise aux droits de donation).
quels sont les taux d'imposition des droits de succession?
Calcul des droits de succession
Les droits de succession sont établis sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession, déduction faite des dettes..
Où faut-il payer les droits de succession?
L'impôt successoral est localisé à l'endroit où le...
Site :
https://www.axa.be
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-09-15 13:12:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Ouverture de la succession - Organisation Obsèques
Ouverture de la succession
C'est au jour du décès que la succession est dite "ouverte". A partir de cette date, l'ensemble des héritiers détiennent tous les avoirs mais également toutes les dettes du défunt.
Le partage des biens de la personne disparue est un moment à affronter par les proches et la famille du défunt après le décès et les obsèques. Avant de se lancer dans les actes successoraux, notez bien que ces démarches peuvent prendre du temps et se prolonger sur plusieurs mois. Il faut...
Date: 2017-09-15 18:10:42
Site :
http://www.obseques-organisation.com
Thèmes liés : ouverture succession apres deces / succession+partage de biens mobiliers / succession partage des biens mobiliers / succession de bien apres deces / ouverture de succession date
CERFA 14037-02 : Formulaire de Renonciation à la succession
CERFA 14037-02 : Formulaire de Renonciation à la succession
×
CERFA 14037-02 : Formulaire de Renonciation à la succession
Téléchargez le Cerfa 14037-02 qui permet de déclarer la renonciation à une succession, en cas de décés d'un proche.
Pour télécharger immédiatement ce document, veuillez remplir les informations ci-dessous :
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Je ne souhaite accéder aux documents qu'à...
Site :
https://www.lettre-officielle.com
Thèmes liés : renonciation a succession formulaire cerfa / formulaire de declaration de renonciation a succession / formulaire+declaration de renonciation a une succession / renonciation succession formulaire / declaration de succession formulaire
Assurance vie : Calculer l’imposition du montant reçu en ...
Assurance vie Fiscalité Comment calculer l'imposition sur une assurance vie transmise suite à décès ?
Comment calculer l'imposition sur une assurance vie transmise suite à décès ?
Après un décès, le versement des capitaux d' assurance vie aux bénéficiaires peut entraîner une imposition. Comment se calculent ces droits à régler à l'État ?
Après un bref rappel des règles de la...
Site :
https://www.cieleden.com
Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Mis à jour : 3 octobre 2016
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Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Mis à jour : 3 octobre 2016
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Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...
Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...
En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.
Dernière mise à jour : septembre 2017
Définition droits de succession
Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé...
Site :
http://www.journaldunet.com
Revenu Québec - Demande de certificat autorisant la ...
Demande de certificat autorisant la distribution des biens
Demande de certificat autorisant la distribution des biens d'une succession
Pour obtenir le certificat autorisant la distribution des biens de la succession, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession ( MR-14.A ).
Ce formulaire doit nous être expédié avec les documents exigés aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée sont connus.
Avant de délivrer le certificat autorisant la distribution des biens, nous vous ferons connaître, par écrit,...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / pas de bien par succession
Vos droits : votre mariage dépend-il du droit français ou ...
le mariage homosexuel est reconnu en France, cette loi est contraire au droit marocain, à l'inverse la polygamie est reconnue au Maroc mais contraire au droit français, ainsi aucun droit ne pourrait être reconnu dans l'autre pays : la 2e femme d'un homme polygame au Maroc n'est pas reconnue comme étant légalement sa femme en France et ne pourra prétendre a aucun droit d'épouse en France...
Site :
http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com
Thèmes liés : droit de succession des francais au maroc / droits de succession en france / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession en cas de divorce / succession en cas de deces d'un conjoint
Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
Hémiplégie
16.312
En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
§ 3bis.
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Site :
http://warvictims.fgov.be
Les droits de succession en islam - bostani.com
Les droits de succession en Islam
Mariam Mukanda
« A tous nous avons désignés des héritiers pour ce que leur laissent leur pères et mères, leurs proches parents, et ceux qui de vos propres mains, vous vous êtes engagés, donnez leur donc leur part, car Allah en vérité est témoin de tout». Sourate 4 :33 :
Le système juridique en Islam en matière d'héritage provient du...
Site :
http://www.bostani.com
Thèmes liés : droit de succession heritage d'un oncle / droit d'heritage succession / succession heritiers pas d'accord / droit de succession lors d'un deces / droit de succession deces d'un parent
Nouvelle réglementation relative aux successions - La ...
2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier
domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière
résidence habituelle du défunt et cela pour...
Date: 2017-09-15 19:19:40
Site :
https://bf.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / loi applicable succession france
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Décès, Mari | Le Particulier
Les stratégies pour compenser une faible retraite
29/03/2012
Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie...
L'assurance vie et les droits de succession - Entreprendre.bzh
L'assurance vie et les droits de succession
Par
Google+
Principe de la taxation spécifique
La fiscalité de droit commun en matière de droits de mutation ne peut s'appliquer en raison de l'absence de prise en compte des prestations en cas de décès issues de l'assurance vie en matière civile.
En effet, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un...
Site :
https://entreprendre.bzh
Acte notarié — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le notariat est apparu en France dès le XIe siècle , les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer [3] . À la suite de la Révolution , les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont...
Date: 2017-09-10 23:03:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : declaration fiscale en cas de succession / succession lors d'un deces / droit de succession lors d'un deces / succession lors d un deces / declaration fiscale droit de succession
lexique de la fbf. - FBF - Fédération Bancaire Française
Plus de 700 termes bancaires et financiers sont expliqués, des plus simples aux plus complexes.
Les définitions proposées sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF.
A
Abandon de créance
L'abandon de créance est la renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi de...
Date: 2017-09-15 17:28:01
Site :
http://www.fbf.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais succession banque caisse d'epargne
Fiscalite assurance vie : je vous explique tout
Une assurance vie est un moyen d'épargne que beaucoup de Français choisissent.
Elle permet de se constituer un patrimoine, qui sera légué au conjoint ou à n'importe quel bénéficiaire, lors de décès.
Mais l'assurance vie permet également de financer n'importe quel projet. Si vous avez hérité d'une assurance vie, découvrez dans cet article sa fiscalité. Il est important de la...
Site :
http://www.fiscaliteassurancevie.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / montant droits de succession assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie
Simulateur excel : calcul des droits de succession ...
Simulateur excel : calcul des droits de succession/donation
10. mai 2017
Excel : calcul de l'impôt lors d'une succession-donation
Simulateur calcul droits succession-dona
Télécharger
La fiscalité à payer lorsqu'on reçoit un patrimoine par succession ou lorsqu'on donne à ses proches est complexe à déterminer. La principale difficulté vient du fait que le taux fiscal n'est pas le...
Aides financières en cas de coup dur: divorce, décès ...
Mentions légales
Aides financières en cas de coup dur: divorce, décès, cancer...
Le décès d'un conjoint, d'un père ou d'une mère, au-delà du chagrin peut entraîner de graves difficultés financières. La mort d'un proche nécessite de prendre en charge les frais d'obsèques, qui coûtent cher et qu'il faut payer très vite. Comment faire lorsqu'une veuve n'a pas les moyens financiers...
Site :
http://pret-aide.net
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / frais d'heritage assurance vie / frais d'obseques droits de succession / frais d'obseques et succession / deces d un conjoint succession
Transmission de parts sociales par voie de succession
Comment organiser la succession d'une entreprise dans ses statuts ?
Quelles spécificités pour la transmission de parts sociales ?
Certaines sociétés, comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société civile immobilière (SCI), ont leur capital social divisé en parts sociales. Cela les différencie des autres sociétés commerciales telles que la (SA) ou encore la...
Date: 2017-09-15 09:21:12
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession sci en cas de deces / succession part non imposable / renoncer a une succession comment faire / succession en cas de deces
Droit de succession suite au décès de mon défunt mari ...
Droit de succession suite au décès de mon défunt mari.
Sujet initié par Carmen, il y a 1 an
Bonjour,
Malgré la dette de mon mari, qui celle-ci ayant était contacté avant mariage,
puis-je prétendre à ma part des droits de succession, vu que par la loi, normalement et logiquement,
je n'ai rien avoir avec cette dette (qui était due à un jugement du tribunal de commerce),
Je dois tout de...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droit succession suite deces / succession suite au deces de mon mari / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint
Comment connaître les frais de succession lors d'un décès
Comment connaître les frais de succession lors d'un décès ?
Csyndie
30 avr. 2011
Lors du décès d'une personne, les héritiers récupèreront ses biens, mais pour certains, ils devront également payer des frais de succession, ce sont des taxes à payer à l'Etat pour le fait de recevoir des biens dans son patrimoine. Cela ne concerne pas le conjoint qui en est exonéré, mais pour certains...
Site :
https://www.over-blog.com
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
Modèles testaments : les bonnes formules - jurifiable.com
Modèle de testament olographe avec plusieurs légataires
Voici un modèle de testament olographe , - donc entièrement écrit à la main -, avec plusieurs légataires ou bénéficiaires.
Ceci est mon testament qui annule toutes dispositions antérieures.
Je soussigné (e) M/Mme ( nom, prénoms), exerçant la profession de (métier), demeurant au (adresse complète), né(e) le (date) à...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : delai du notaire pour regler une succession / regler succession sans notaire / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession lors du deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux
avocat droit succession international - Cabinet d'avocats ...
/1 étapes d'une succession
Avant le décès, les héritiers n'ont aucun droit et aucune action ouverte.
Selon à l'article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, débute une période d' indivision qui s'arrête avec la division des biens .
/A Ouverture
Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l'acte de notoriété,...
Assurance Prevoyance Deces Invalidite - Famille
Capital garanti jusqu'à 150 000 EUR transmis au(x) bénéficiaire(s) de votre choix
En adhérant à 2, vous profitez de 10 % de réduction chacun
Vous bénéficiez, dans la majorité des cas, d'une exonération des droits de succession
Faire un devis
Une protection sur-mesure face aux aléas de la vie
Je suis papa depuis quelques mois. J'ai donc souhaité protéger ma petite Lou et sa maman...
Date: 2017-09-15 19:49:42
Site :
https://www.lamutuellegenerale.fr
Thèmes liés : frais d'obseques droits de succession / capital deces prevoyance et succession / capital deces droit de succession / succession en cas de deces / impot droit de succession
succession refus de paiement assurence décès LCL
Bonjour, je ne sais plus quoi faire, j' éspère donc beaucoup de ce forum, je croise les doigts et vous explique ma situation.
J'ai perdu mon père le 23.12.2008 dans un accident de ski, il a souscrit un prévilion (assurance décès chez LCL), le service succession me demande un certificat établit par son médecin traitant sauf qu'il n'en avait pas, j'ai donc demandé au médecin ayant...
Site :
forum.lesarnaques.com
Thèmes liés : capital deces et refus succession / quand on ne peut pas payer les droits de succession / assurance deces droit de succession / refus de succession formulaire / succession en cas de deces du pere
Plan Assurance Vie | CIC
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En résumé
Tout au long de votre vie, vos objectifs évoluent : constitution d'un patrimoine, diversification de votre épargne, préparation de votre retraite, de votre succession... c'est pourquoi ce contrat d'assurance-vie multisupport a été conçu pour évoluer, avec vos besoins et...
Site :
https://www.cic.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / succession en cas de deces d'un conjoint
CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
Site :
http://lexalgeria.free.fr
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / prescription en cas d'absence de declaration de succession
cas pratique en matière de droit des successions
cas pratique en matière de droit des successions
On dit souvent des enfants d'une personne vivante qu'ils en sont les héritiers. C'est techniquement inexact, car les héritiers sont les personnes appelées à succéder: tant que personne est mort, la notion d'héritier est impropre.
Il n'en demeure pas moins qu'en droit français, quelque soit la volonté du défunt, ses enfants auront...
Date: 2017-09-08 23:11:40
Site :
http://www.cabinet-lheritier.com
Thèmes liés : droits de succession petits enfants / succession en cas de deces d'un heritier / succession petits enfants / droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession en cas de divorce
Comment renoncer à une succession de manière simple et ...
© iStock
Quels sont les choix lors d'un décès ?
Quand une personne décède, sa succession consiste en éléments d'actif (ses comptes d'épargne ou son appartement) et de passif (les dettes). Les héritiers ont alors le choix entre accepter la succession, y renoncer ou encore l'accepter sous bénéfice d'inventaire. S'il est clair qu'il y a plus de dettes que d'actifs, vous avez tout intérêt à renoncer à la succession. Car si vous décidez de tout de même accepter une telle succession, vous serez en principe...
Site :
http://moneytalk.levif.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / droit d'heritage succession
Donation d'assurance vie et impôt de succession : la ...
Donation d'assurance vie et impôt de succession : la position de VLABEL
21/02/2017
Marc Van de Vloet
Head of Estate Planning Flandres
Le capital versé par l'assureur à l'occasion du décès du donateur est-il soumis à l'impôt de succession ? Le Vlaamse Belastingdienst (« VLABEL »), le service de l'administration publique flamande chargé de la perception des impôts relevant de la...
Date: 2017-09-15 13:29:35
Site :
https://blog.degroofpetercam.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / impot succession assurance vie / impots droits de succession assurance vie / donation succession impots
Assurance-vie - Conseil en gestion de patrimoine | RENNES
Vous êtes ici : Actualités > Archives > Assurance-vie : Récupération des aides sociales facilitées en cas de versement après 70 ans (Loi 14/12/2015)
Archives
Assurance-vie : Récupération des aides sociales facilitées en cas de versement après 70 ans (Loi 14/12/2015)
04/01/2016 - Focus conseil
La récupération des aides sociales sur les capitaux-décès...
Site :
http://www.tanguyfinances.fr
Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession sur l'assurance vie / requalification en donation indirecte assurance vie
Usufruit en Espagne | SIte d'expatriés francophones ...
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
sept 09, 2015
jc
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
"Usufruit" sur la propriété est le droit...
Bareme Frais De Notaire Succession | BeCompta.be
L'actif de la succession se monte à 304.000 EUROS. Quels honoraires prendrait un notaire pour liquider la succession (rédaction et frais divers) ? Merci d'avance Les honoraires du notaire sont à sa discrétion. Il n'y a pas de barème. Il facture sa prestation comme il veut. [...] Je pense (pour l'avoir lu dans une lettre récente écrite...
Date: 2017-09-05 00:17:06
Site :
becompta.be
Accepter ou renoncer à la succession - la finance pour tous
Accepter ou renoncer à la succession
Que faire si la succession comporte plus de dettes que d'actifs ? L'héritier a-t-il le choix d'accepter ou non cet héritage ?
Tout héritier dispose de trois options successorales :
l'acceptation pure et simple de la succession,
l'acceptation à concurrence de l'actif net,
la renonciation à la succession.
Les légataires, désignés par testament pour...
Date: 2017-09-15 14:15:39
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession creancier personnel heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / renoncer a une succession avant le deces / heritiers succession frais
Succession | Belgium.be
Home » Impôts » Succession
Succession
Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu à l'occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers.
Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Les tarifs sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon l'endroit où le défunt avait son domicile fiscal.
En tant qu'héritier de la personne qui décède, vous avez 3 possibilités :
Vous acceptez la succession purement et simplement.
Le patrimoine du défunt et...
Date: 2017-09-15 16:40:00
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / impot droit de succession
Débarras succession | La bonne démarche | Aquitroc.com
Actualisé le Vendredi 25 Novembre 2016 05:08
Débarras succession
Débarras succession ? Vous souhaitez faire débarrasser une maison suite à un héritage, pour pouvoir mettre cette habitation en vente ? Recherchez-vous n'importe qui, dans l'urgence qui vous débarrasse votre habitation gratuitement ? Saviez-vous que dans le cadre d'un débarras succession, Aquitroc vous offre la possibilité...
Site :
https://www.aquitroc.com
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / frais de succession pour la vente d'une maison / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession en cas de deces d'un heritier
184 ARTICLES | Référendum Constitutionnel 2016
La personne humaine est sacrée.
Les droits de la personne humaine sont inviolables.
Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
Article 3
Le droit à la vie est inviolable.
Nul n'a le droit d'ôter la vie à autrui.
La peine de mort est abolie.
Article 4
Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit.
Nul ne...
Site :
http://constitution2016.ci
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / projet de loi sur les droits de succession / droit de succession lors d'un deces / droits de succession taux d'imposition / texte loi sur droit succession
Les concessions funéraires : le point sur la réglementation
Les concessions funéraires : le point sur la réglementation
Les concessions funéraires : le point sur la réglementation
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J'ai lu cet article et l'ai trouvé très intéressant. Je pense que cela pourrait être également très intéressant pour vous. Le titre de l'article est Réglementation et se trouve à l'adresse suivante :...
Site :
https://www.resonance-funeraire.com
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / succession heritiers pas d'accord / certificat d'ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un heritier
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Article 60bis Code succession - Région wallonne
Document date : 21/12/2016
Keywords : Wallonie / Région wallonne / société familiale / entreprise familiale / exemption ou réduction / tarif / exploitation / titres / créance / universalité de biens / branche d'activité / fonds de commerce / société / entreprise / réduction / exemption / espace économique européen
Document language :...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Qui paie les dettes d'un défunt ? | Cofidis
Accueil Assurance Guide de l'assurance Décès de l'emprunteur, que deviennent les crédits en cours ?
Qui paie les dettes après un décès ?
Qui paye les mensualités de prêt restant dues en cas de décès de l'emprunteur ? Tout dépend si une assurance décès a été souscrite.
Avec une assurance décès
Avec une assurance décès attachée à un prêt, c'est l'assureur qui prend en charge...
Site :
https://www.cofidis.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / succession partage entre heritiers / succession heritiers pas d'accord / succession lors d'un deces
Succession - Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
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publié le 13/10/2016
Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...
Date: 2017-09-15 16:34:08
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès ...
05 novembre 2015
Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès, quelle protection pour le conjoint survivant ?
jeudi, novembre 05, 2015 Budget , Économies , héritage , immobilier , Impôts , Logement , Retraite Envoyer par e-mail Partager sur Twitter Partager sur Facebook
Par manque d'information, le décès du conjoint provoque souvent chez l'époux survivant une sensation...
Date: 2017-09-14 12:01:43
Site :
http://www.complement-air.com
Capital décès : quel versement de la sécurité sociale
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Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...
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Donation entre époux, usufruit à ... - Forum de la finance
Envoyé par Epsylon80
Bonjour,
Je suis enfant unique. Mes parents avaient signé une donation au dernier époux. Au décès de mon père, ma mère a choisi les 100% d'usufruit des biens. Lors de son décès à elle, qu'en sera t-il de l'abattement pour les héritiers en ligne directe ? Aurai-je droit à 100 000EUR d'abattement (juste la part de la mère) ou à 200 000EUR (parts des deux parents)...
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