Articles sélectionnés pour le thème : succession en cas de deces
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Pompes Funèbres pays de Colmar - pfvm.fr
pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar
Memento
CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS
Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...
Site :
http://pfvm.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques droits de succession / frais de succession lors d'un deces / frais d'obseques et succession
avocat succession internationale - Cabinet d'avocats
avocat filiation, succession, erreur médicale
avocat succession internationale
/1 étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n'ont aucun droit .
Lorsqu'il y a différents héritiers, s'ouvre une période d' indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens . Conformément à l'article 720 du Code , la succession commence au moment du...
Site :
http://www.peccavy-avocat.fr
Succession entre époux - Succession - Époux - testamento.fr
Succession entre époux
Succession entre époux
Pour un profane, comprendre ce qui se passera à sa succession relève de l'exploit. Par conséquent, appréhender sa succession n'est pas chose aisée. Pour cela le Kit Info Succession propose en quelques clics, à l'aide de schémas et de termes simples de faire un état des lieux de votre situation. Découvrez par ailleurs, ce qu'est la...
Site :
https://testamento.fr
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr
Droit supplémentaire de 1 %
Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement
X
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès
X
X
X
Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...
Date: 2011-12-22 15:37:51
Site :
senat.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment régler une succession dont un des héritiers est ...
Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?
Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 décembre 2015
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Qui n'a pas entendu parler d'une famille...
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https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession heritier introuvable / comment regler une succession sans notaire au quebec / comment regler une succession sans notaire / comment regler une succession au quebec
Annuler des prestations de la Sécurité de la Vieillesse et ...
Veuillez communiquer avec Service Canada le plus rapidement possible pour nous faire part de la date du décès du bénéficiaire.
Si vous communiquez avec Service Canada par téléphone, ayez en main le numéro d'assurance sociale de la personne décédée.
Si vous communiquez avec Service Canada par écrit, veuillez inclure dans votre lettre les renseignements suivants concernant la personne...
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : succession deces a l'etranger / droit de succession a l'etranger / droit de succession apres deces / paiement droit de succession assurance vie / droit de succession personne etrangere
Ouverture succession : Prouver sa qualité d'héritier ...
Avoir la qualité d'héritier c'est être investi de plein droit dans la succession. Pour devenir héritiers, il faut exister au moment du décès et ne pas être indigne.
L'héritier doit rapporter la preuve de sa qualité d'héritier.
Celle-ci est demandée qu'il y ait une action en justice ou non.
I/ Prouver sa qualité d'héritier pour toute succession
Il est nécessaire de prouver sa...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit des heritiers succession
Jours de congé pour décès d'un membre de la famille ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé) » sera...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces pacs / succession en cas de deces du pere / succession en cas de deces
Déclaration de succession - obseques-infos.com
La déclaration de succession
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
1) Les exceptions
Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.
Si l'actif brut successoral (avant...
SASPA - La récupération sur succession et le décès de l ...
Les sommes dues au décès peuvent être payées aux ayants droits sur leur demande.
Dans tous les cas, il convient :
de préciser si une succession est ouverte et les coordonnées du notaire chargé de son règlement ;
de...
Date: 2017-09-15 19:45:40
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Article publié le 18/12/2012, vu 30874 fois
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Karine ALTMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...
Site :
https://www.conseil-juridique.net
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession en france code civil / code des droits de succession article 9 / loi sur les successions code civil
Crédit Agricole Normandie - Espace succession - Les ...
Espace succession - Les premières démarches à effectuer
Quelles démarches en cas de décès ?
Quelles sont les premières démarches à effectuer ?
Les proches ont 24 heures à compter de la signature du certificat médical constatant le décès pour déclarer le décès à la mairie du lieu du décès.
Pensez à demander plusieurs exemplaires de l'acte de décès pour les transmettre aux...
Site :
https://www.ca-normandie.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques et succession / montant des frais de notaire pour regler une succession / declaration fiscale succession notaire
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21 - Ontario.ca
Façon de donner effet aux lettres d'homologation délivrées par des tribunaux du Commonwealth et du Canada, etc.
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«administration» S'entend en outre des lettres d'administration des biens d'une personne décédée, que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées à des...
Site :
https://www.ontario.ca
Succession et donation (Impôts) Direction des finances ...
Succession et donation
Quel est le montant de l'impôt sur les successions et donations dans le canton de Berne?
Le montant de l'impôt est fonction du degré de parenté entre le bénéficiaire et la personne décédée ou donatrice. Plus il est étroit, moins le taux d'imposition est élevé. Les époux, les personnes liées par un partenariat enregistré et les descendants (y compris les...
Date: 2017-09-15 12:02:59
Site :
http://www.fin.be.ch
Thèmes liés : formulaire de declaration de succession aux impots / declaration d'impot succession / formulaire declaration de succession france / declaration succession impots / declaration de succession formulaire
Démarches liées à la succession suite à un décès
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Accueil » Conseils » Succession
Succession
En cas de décès, de nombreuses formalités sont à effectuer par les proches du défunt. La succession fait partie des étapes incontournables. Dans le cadre d'une succession simple, un acte de notoriété ou un acte d'hérédité est suffisant. Par...
Site :
http://www.pompes-funebres-13.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / declaration succession administration fiscale / succession deces a l'etranger / declaration fiscale suite succession / succession en cas de deces d'un conjoint
Régime matrimonial et successions : éviter les surprises ...
France => pas de droit de succession entre époux
Belgique => impôts
Régime de la communauté universelle : Tous les biens propres rentrent dans la communauté.
En cas de décès, 100 % de la communauté revient au conjoint survivant.
France => ces 100% ne sont pas taxés.
Belgique => impôts. Donc solution : créer un avantage matrimonial
Régime de la séparation de biens : Chacun des...
Site :
https://www.french-connect.com
Renoncer à une succession, est-ce possible?
Renoncer à une succession, est-ce possible?
13 mai 2015
Par Michelle Dion Écrire un commentaire
Lorsqu'une personne de votre entourage décède et que vous êtes appelé à hériter, vous devrez opter, plus précisément, vous devrez prendre la décision d'accepter ou de renoncer à la succession. La plupart du temps, heureusement, la succession sera acceptée. Mais certaines circonstances...
Site :
http://www.beauchampetgilbert.com
Thèmes liés : renoncer succession dettes / renoncer succession delai / renoncer a une succession au quebec / renoncer a une succession comment faire / renoncer a une succession avant le deces
Comment déclarer une succession - GMF.fr : assurance auto ...
Comment déclarer une succession ?
Le 30/05/2017
Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.
QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?
La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.
QUE FAUT-IL DÉCLARER ?
La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession, les...
Site :
https://www.gmf.fr
Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis ...
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Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d'euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d'un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément...
Que faire en cas de décès du locataire ? - Association EDC
Que faire en cas de décès du locataire ?
Selon les situations, la reprise d'un logement peut parfois s'avérer complexe. Il convient de suivre une procédure adaptée en fonctions des cas, ici, celui du décès du locataire.
Le locataire ne vivait pas seul dans le logement
En principe, après le décès du locataire en titre, le bail d'habitation à titre de résidence principale est...
Site :
https://www.assoedc.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / frais de succession lors d'un deces
Impôt sur les successions sur un héritage - à noter ...
Testateur peut exempter de légataire de droits de succession dans le testament.
La loi sur les successions et l'impôt sur le cadeau (ErbStG) réglemente l'impôt de succession sur l'acquisition d'actifs. Le "acquisition de mortis causa", indépendamment du fait que l'héritage ou un legs en principe soumis à l'impôt sur les successions.
La planification successorale à travers l'héritage et...
Site :
http://www.beevar.com
Thèmes liés : heritage droits de succession impots / succession en cas de deces d'un heritier / impot droit de succession / droit d'heritage succession / droit des heritiers succession
Succession - Suite au décès les biens sont en indivision
Accueil / Guide Des Obsèques / L'Organisation de la succession et le partage des biens / Succession : suite au décès, les biens sont en indivision
Succession : suite au décès, les biens sont en indivision
Suite à l'ouverture de la succession , en présence de plusieurs ayants droit, les biens sont en indivision : l'actif successoral appartient à l'ensemble des cohéritiers, qui deviennent...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession bien en indivision / succession de bien apres deces
Trouvez l’avocat en héritage pour résoudre votre problème
Combien coûte un avocat pour une question liée à l'héritage ?
La perte d'un être cher est par définition un moment éprouvant, une épreuve difficile. Cette difficulté peut être accrue en cas de litige lié à la succession. Les conflits d'héritage sont très fréquents et peuvent détruire des familles. Le rôle de l'avocat en droit des succession consistera à vous conseiller, à vous...
Site :
https://www.jurifiable.com
Décision injuste de justice frais de succession Caisse d ...
Décision injuste de justice frais de succession Caisse d'Épargne
Articles
| Par Nizar Fassi | 4 minutes de lecture | 0 commentaires
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Partage d'expériences : j'ai...
Date: 2017-09-13 15:51:10
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https://www.rachatducredit.com
Plutôt Pacs ou mariage ? | caf.fr
Education
Accès aux loisirs
Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. En savoir plus
Valider
Changement familial
Vous êtes sur le point de vous engager. Alors, pacte civil de solidarité (Pacs) ou mariage ? Pour faire le bon choix, encore faut-il connaître les différences entre les deux régimes : droit de la famille, enfants,...
Date: 2017-09-15 21:59:55
Site :
http://www.caf.fr
Thèmes liés : droit de succession en cas de deces du conjoint / difference mariage pacs droits de succession / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession conjoint survivant pacse / succession droit au logement conjoint survivant
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : controle fiscal droits de succession / declaration d'impot succession / prescription en cas d'absence de declaration de succession / calcul de l'impot sur la succession / service des impots des entreprises declaration partielle de succession
Les droits du conjoint survivant - internet-juridique.net
Avant la loi de 2001, le conjoint survivant n'était pas considéré comme héritier.
On considérait en effet qu'il n'avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession »
. Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il...
Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ...
Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ?
Posté le 10/11/2004 à 21:38:18
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Y a t'il un intérêt à mettre une voiture au nom des 2 conjoints plutôt qu'à une seule personne ? = (en cas de décès de ce dernier par exemple)
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acampion
Posté le...
Date: 2013-03-14 19:34:42
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Simulation droits de succession
Les droits de succession
Léguer des biens à ses enfants, ou à des héritiers est une démarche délicate sur le plan fiscal. Simuler le calcul de leurs droits de succession, via le démembrement , pour mettre vos légataires à l'abri.
Comprendre le démembrement
Le démembrement est un mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un bien (immobilier par exemple) de séparer le droit de...
Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...
Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.
Imprimer
Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Déclaration de succession - Formalités après décès
Déclaration de succession
Le 8 décembre 2015 11:28 par Dans Nos Coeurs
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession. Celle-ci doit être unique et rédigée par l'un des héritiers, qui mentionne l'ensemble de la succession. Une signature d'un ds héritiers solidaires peut...
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http://www.dansnoscoeurs.fr
Thèmes liés : imprime 2705 s declaration de succession / succession en cas de deces d'un heritier / imprime declaration de succession 2705 / formulaire declaration succession assurance vie / imprime declaration succession assurance vie
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie - Sicavonline
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie - Sicavonline
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie
02/04/2013 - 10:35 - Sicavonline (mis à jour le : 25/08/2014 - 16:25)
Lettre d'info gratuite
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Se priver de...
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https://www.sicavonline.fr
Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages
Aides aux frais obsèques
Rembourser l'enterrement
Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.
J'ai 19 ans, je démarre dans la...
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Représentant légal - Canada.ca
Représentant légal
Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes nommé exécuteur testamentaire;
vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour;
vous êtes le liquidateur d'une succession au Québec.
vous demandez d'être le représentant de la personne décédée en complétant une Déclaration sous...
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https://www.canada.ca
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
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Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
fiche - GSR - Guide Social Romand
Exemple de convention
Généralités
L'union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi: la jurisprudence refuse d'appliquer à...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / taux d'imposition sur succession assurance vie
Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques...
Date: 2017-09-15 13:05:29
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-09-15 16:29:46
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
Donation, Biens, Succession, Calcul, Droits | Le Particulier
Les biens ruraux et les parts de Groupement foncier agricole (GFA)
01/03/2013
Les biens ruraux ou les parts de GFA sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 EUR (CGI, art. [...] L'exonération partielle de droits de donation ou de succession (mais pas de l'impôt sur la fortune, voir ci-après) est remise en cause...
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Déclaration de succession - funerailles.be
La profession
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.
Quand faut-il déposer une déclaration de succession?
Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.
On peut cependant être dispensé de déposer une...
Date: 2017-09-15 18:55:47
Site :
http://www.funerailles.be
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Transmission : le big bang des successions internationales
En Europe, une succession sur dix est internationale. Un règlement européen impose de nouvelles dispositions à partir d'août prochain. Un testament permettra d'y déroger.
Un Français qui s'offre une résidence secondaire en Espagne, un Anglais venu s'installer sous le soleil de Provence, une Allemande mariée à un Italien expatrié en France, un jeune diplômé qui quitte Paris pour aller...
Site :
http://www.lefigaro.fr
La succession et le testament, Conseils d’un notaire ...
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Vous voulez rédiger votre testament et vous vous demandez si vous devez le faire seul ou avec l'aide d'un notaire. Cette question est celle à laquelle sont confrontées plusieurs personnes désirant laisser un héritage à leur postérité.
La réponse à cette question est de recourir à un notaire pour éviter après votre décès des litiges entre vos descendants.
L'une des missions du...
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http://www.fortinnotaires.com