Articles sélectionnés pour le thème : succession droits des enfants
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Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
La loi portugaise sur les successions - handpuzzles.com
La loi portugaise sur les successions
by Vanessa
Les lois en matière d'héritage au Portugal sont couverts dans le Code civil portugais, 5ème livre. Lois sur l'héritage portugais comprennent les lois concernant les droits de succession et le droit de succession. Si un non-résident meurt tout en vivant au Portugal, les lois du pays d'accueil de la personne décédée se appliquent généralement.
Réalités
Une partie de l'héritage est réservé pour les héritiers légitimes de la personne décédée. Héritiers légitimes inclure les conjoints, les...
Site :
http://www.handpuzzles.com
Thèmes liés : heritage droits de succession impots / droit d'heritage succession / droits de succession code general des impots / loi sur le droit de succession / droit des heritiers succession
PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Master 1
PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Première et deuxième partie
Introduction à l'étude des successions et des libéralités
Chapitre préliminaire - L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION
Section 1 - La date d'ouverture de la succession
Section 2 - Le lieu d'ouverture de la succession
PREMIER PARTIE - LA DEVOLUTION de la SUCCESSION
TITRE I - Les conditions requises pour succéder
Section 1 - La...
Date: 2014-10-05 07:45:22
Site :
http://plan-successions-master1-upf.blogspot.com
Thèmes liés : suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / suppression des droits de succession entre conjoints / cours de droit des successions et liberalites / droit de succession conjoint
Usufruit assurance vie et renonciation - MonFinancier
Statut Compte titre dans une succession.
Bonjour,
Je dispose, outre des biens immobiliers, d'un compte titre joint avec mon épouse.
Nous sommes mariés en séparation de biens et nous nous sommes fait donation au dernier vivant. J'ai 2 enfants d'un premier mariage et mon épouse 1.
Au décès de l'un des époux ( disons le mien), si j'ai bien compris le régime de donation, pour ce qui est de...
Site :
https://www.monfinancier.com
Succession et pacs : les héritages liés au pacs
PACS et Droits de Succession
Lorsque l'on décide de se pacser, on ne pense bien sûr pas tout de suite à une fin de vie et pourtant...Le PACS n'offre pas les mêmes droits que le mariage en matière de succession. C'est pourquoi, il est important de le savoir au départ pour prendre les bonnes mesures en conséquence.
Le PACS et la transmission des biens : ce que dit la loi
La loi sur le PACS...
Site :
http://www.guide-pacs.com
Assurance-vie et droits de succession : ce qu’il faut savoir
Comment optimiser un contrat d'assurance-vie pour payer moins de droits de succession ? Les règles ont évolué au fil des ans et l'administration vient de revoir sa doctrine.
Comment utiliser au mieux l'assurance-vie pour minorer le poids des droits de succession ? Les avantages consentis à cette enveloppe juridique et fiscale ont été régulièrement revus à la baisse ces dernières...
Quelle protection successorale du conjoint vivant? | Lexology
La situation successorale du conjoint survivant s'est notoirement améliorée au cours de ces dernières années, du fait des interventions successives et bienveillantes du législateur (réformes opérées par les lois des 3 décembre 2001, 23 juin 2006, 21 août 2007).
Ses droits légaux, en l'absence de dispositions testamentaires ou donations entre époux, ont en effet été fortement...
Site :
https://www.lexology.com
Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu
Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :
- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%
- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs: 5%
entre...
Date: 2017-08-09 08:55:02
Site :
http://www.aed.public.lu
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
Transmission du patrimoine immobilier, droit de succession ...
Abattement par défaut : 1.594 EUR
Nouveaux barèmes 2011 en ligne directe (après abattement)
5% sur la tranche < à 8.072 EUR
10% de 8.072 à 12.109 EUR
15% de 12.109 à 15.932 EUR
20% de 15.932 à 552.324 EUR
30% de 552.324 à 902.838 EUR
35% de 902.838 à 1 805 677 EUR
40 % sur la tranche > à 1 805 677 EUR
A savoir : En matière de transmission de patrimoine immobilier, les droits de succession sont exonérés pour le conjoint ou le partenaire pacsé...
Date: 2017-09-15 13:26:52
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21 - Ontario.ca
Façon de donner effet aux lettres d'homologation délivrées par des tribunaux du Commonwealth et du Canada, etc.
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«administration» S'entend en outre des lettres d'administration des biens d'une personne décédée, que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées à des...
Site :
https://www.ontario.ca
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Succession - Droits de succession - Frais de succession
Handicap Info » Droit de la famille » Succession
Succession
Suite à un décès, le défunt laisse à ses héritiers un patrimoine composé notamment de biens matériels (logement, mobilier, objets, entreprise, etc.) et financiers (comptes épargne, assurances vie, parts de sociétés,...).
La succession s'effectue de deux manières possibles :
- soit en fonction de règles déterminées par la...
Site :
http://www.handicap-info.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession assurance vie / frais de notaire droit de succession / droit de succession frais de succession / frais droit succession
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot
Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17
Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Droit de succession - migraweb.ch
Thèmes > Seniors > A l'approche de la mort > Droit de succession
Droit de succession
Lorsqu'il n'y a pas d'autres dispositions, c'est le droit suisse qui s'applique pour l'ordre de succession et sa répartition. Le droit de succession suisse s'applique aussi pour les étrangers vivant en Suisse. Ceux-ci ont cependant la possibilité de demander, par testament, que le règlement de leur...
Date: 2011-08-22 08:55:52
Site :
http://www.migraweb.ch
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Avocats Angers - Raimbault Catherine
Droit pénal
Droit Pénal général, Droit pénal spécial, Droit pénal des affaires, Droit de l'exécution des peines.
Enquête préliminaire, enquête de flagrance, audition libre, garde-à-vue, déferrement, information judiciaire, mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire.
Juge d'Instruction, Juge des Libertés & de la Détention, Procureur de la...
Date: 2017-09-15 15:34:56
Site :
http://www.catherineraimbault.fr
Droit de succession et enfant d'un premier lit - Juristudiant
Je te cite ci-dessous quelques techniques pour protéger le conjoint trouvées sur un site juridique:
Protéger son conjoint en cas de décès
" Si le défunt laissait des descendants, son conjoint ne bénéficiait que d'un usufruit portant sur le quart de la succession ", rappelle Me Bernard Monassier notaire à Paris. Aujourd'hui, une nouvelle loi publiée le 4 décembre 2001 est venue...
Site :
http://www.juristudiant.com
Droits de succession : un cas pratique | BTAX
Droits de succession : un cas pratique
Goldwasser Exchange vous propose de passer en revue un cas pratique de succession afin de mieux mesurer l'impact que peuvent avoir les droits de succession sur la transmission d'un héritage.
Prenons l'exemple de Monsieur et Madame Dupont qui résident tous deux à Bruxelles. Ils sont mariés sous le régime de communauté de biens. Ils ont deux enfants. Leur patrimoine se décompose comme suit :
Logement familial d'une valeur estimée à 400.000 EUR
Un portefeuille-titres d'une valeur de 500.000...
Site :
http://www.btax.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession sur l'usufruit / succession apres deces d'un des epoux / droits de succession usufruit conjoint survivant
Calcul des droits de succession - Genealo Gie Successorale
Calcul des droits de succession
Succession
a. Calcul des droits de Succession depuis 2015
Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 concernant les successions
Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017:
Article 780 CGI Modifié par Loi n°2007-1223 du 21...
Date: 2017-07-05 04:48:10
Site :
http://www.genealo-gie.fr
ISF-Droits de succession et de donation - Fiscal on line
ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !
Chronique de François BONTE, Notaire (MICHELEZ Notaires, à PARIS 75017)
Dans le cadre de l'évaluation d'un bien pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les...
Date: 2017-09-15 21:34:21
Site :
fiscalonline.com
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-09-15 13:12:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Droits de donation et de succession : calcul et simulation
Abattements
Comment calculer les droits de donation ou de succession
Comment calculer les droits de donation pour anticiper la transmission de son patrimoine ou évaluer les droits de succession après un décès. C'est l'objectif de notre module de calcul des droits de donation et de succession à jour de toutes les dernières mesures fiscales applicables.
1. Première étape : tenir compte les...
Les règles de succession qui s'appliquent au Luxembourg ...
Par Eric Treguier le 05.09.2013 à 15h17 , mis à jour le 05.09.2013 à 15h17
Retrouvez les principes qui s'appliquent dans ce pays, alors qu'une norme communautaire prévoit qu'en 2015, les règles qui encadrent la succession seront celles de l'Etat où résidait le défunt et non de son pays d'origine.
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24e. LUXEMBOURG – Le Grand Duché se retrouve juste en-dessous de la moyenne...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit de succession entre freres et soeurs 2015 / droit de succession nouvelle loi 2015 / droit de succession entre conjoint non marie / droits de succession usufruit conjoint survivant
Droits de succession et de donation - reduction-impots.fr
Assurance-vie Luxembourgeoise
Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine
Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...
Site :
reduction-impots.fr
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES
Table des matières
IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
NOTE DE SYNTHESE
La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Droits de succession et de donation : abattement fiscal
Assurance-vie Luxembourgeoise
Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine
Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...
Site :
reduction-impots.fr
Réforme des droits de donation et de succession 2012 ...
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Réforme des droits de donation et de succession 2012
17 juillet 2012 | 1 Commentaire
L'annonce d'une réforme des droits de donation et de succession suscite une certaine inquiétude chez les Français. Les notaires ont constaté une multiplication par trois du nombre de donations depuis 2 mois, car le nouveau barème applicable aux droits de mutation entrera en vigueur à la date de la publication de la loi (fin juillet ou début août)....
Site :
http://www.patrimoinegestion.com
Thèmes liés : droits de succession et de donation en ligne directe / reforme droit des successions 2012 / donation et abattement droits de succession / bareme droits de succession juillet 2012 / donation de son vivant sans droit de succession
Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005 ...
Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005
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Le 05 janvier 2005
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 (décès à partir de cette date, un abattement global de 50 000 EUR. est appliqué sur l'actif net successoral (Loi de...
Date: 2017-09-15 20:39:12
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros succession / abattement droits de succession conjoint survivant
Déclaration de succession : délais à respecter pour la remise
Succession Succession : définition et notions de bases Délais dépôt déclaration de succession
Délais de dépôt de la déclaration de succession
Les articles 641 et 642 du Code général des impôts fixent les délais de droit commun impartis au redevable pour enregistrer la déclaration de succession . Ces délais sont parfois rallongés pour tenir compte de certaines situations...
Site :
https://www.cieleden.com
Les règles de succession qui s'appliquent au Royaume Uni ...
0 réactions
Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, au Royaume Uni.
o Quel est le droit applicable à...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droits de succession biens mobiliers / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier conjoint survivant / succession de biens mobiliers / succession droits du conjoint survivant
PROPOSITION DE RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES ...
Afschrift PROPOSITION DE RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS : CE QUI CHANGE (PARTIE II)
PROPOSITION DE RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS : CE QUI CHANGE (PARTIE II)
mai 11, 2017
La présente étude a vocation à mettre en lumière les changements majeurs initiés par la proposition de réforme du droit des successions déposée au parlement le 25 janvier...
Site :
http://www.afschrift.com
Thèmes liés : reforme des droits de succession / droits de succession entre descendants directs / droits de succession et de donation en ligne directe / droit de succession heritier direct / rapport donation partage succession
Loi de finances rectificative pour 2011 votée par le ...
Situation nouvelle
Le tarif des 2 dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, est augmenté de 5 points.
Les taux applicables sont ainsi relevés :
t
- de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 EUR et 1 805...
Site :
http://www.nantes-patrimoine.com
Le calcul des droits de succession - Décès et succession
Le calcul des droits de succession
En Région wallonne et en Région bruxelloise
1. Le module qui suit vous permettra de calculer le montant des droits de succession en fonction de votre degré de parenté avec le défunt. Il suffit d'introduire la part que vous recevrez dans les cadres verts et le montant des droits à payer apparaîtra ...
Date: 2014-11-23 11:44:49
Site :
http://www.succession-wb.info
Les dispositifs de protection du conjoint survivant
Les droits successoraux du conjoint survivant
Le conjoint survivant n'est pas un héritier comme les autres. En effet, il n'appartient pas à un ordre précis. Par conséquent, ses droits résultent de la qualité des autres héritiers.
On pourrait considérer qu'il se trouve situé entre le 1er et le 2ème ordre. Toutefois, alors même qu'en principe, chaque ordre appelé exclue les suivants, les droits du conjoint survivant s'ajoutent à ceux des autres héritiers.
Avant la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit...
Site :
http://www.retraite.net
Thèmes liés : droit de succession conjoint survivant avant 2001 / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / succession conjoint survivant seul heritier
Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques...
Date: 2017-09-15 13:05:29
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Droits de succession et exonération - Fimeco Baker Tilly ...
L'administration fiscale vient de communiquer sur le nombre de personnes ayant bénéficié d'une exonération de droits de succession en 2010.
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession calculés en fonction de la part d'héritage revenant à chacun. Des exonérations sont toutefois prévues selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire et la nature des biens...
Site :
http://www.blog-fimecobti-gironde.com
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
35 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
15,50 %
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site :
https://www.fortuneo.fr
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-09-13 05:47:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Nouveaux droits du conjoint survivant | DGAE - PF
Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Organiser sa succession | Dossier Familial
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 17/04/2013 à 15h04
En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.
Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...
Date: 2017-09-15 17:54:38
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs
Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.
Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...
fiche - GSR - Guide Social Romand
En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.
Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Renonciation à l'héritage | Avocats Droit Succession
Dans le cas de la succession des pères et mères, l'enfant, en renonçant, permet de réduire le coût de la transmission pour ses propres enfants (ils bénéficient de l'abattement de 100 000 euros prévu pour leur parent).
SOURCES :
L'essentiel du droit des successions - Les carrés - 7ème édition - Corinne Renault-Brahinsky
Succession donations protégez vos proches - Que Choisir - Mars...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement succession 100 000 euros par parent / avocat droit de succession / abattement 100 000 euros donation par parent / droits de succession parents enfants
alain @ web: De quoi hérite le conjoint survivant?
De quoi hérite le conjoint survivant?
De quoi hérite le conjoint survivant?
DOSSIER: SEMAINE DE L'ARGENT
Toute le monde évite soigneusement le sujet, mais la réalité est là. Un jour, l'un des conjoints décédera et les modalités de la vie commune détermineront la part d'héritage du survivant.
Evitez les droits de succession sur vos oeuvres d'art
(mon argent) -Très peu de couples...
Date: 2017-09-13 09:22:43
Site :
http://alaingeerts-web.blogspot.com
Droits de succession et de donation - williams-france.org
Droits de succession et de donation
Allègement des droits de succession et de donation
Une loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations) ouvertes ou consenties à compter du 22 août 2007.
Montant de l'abattement
Aux termes du II...
Site :
http://www.williams-france.org
Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / donation et abattement droits de succession / droits de succession apres donation / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
Site :
http://www.dons-legs.com