Articles sélectionnés pour le thème : succession bien immobilier
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Succession à l'étranger ? Quelques points d'attention ...
Les droits de succession sont donc déterminés notamment par le domicile fiscal du testateur. Votre sort fiscal sera donc plus ou moins enviable en fonction de son domicile. Si le testateur est par exemple domicilié dans un pays au régime fiscal avantageux comme la Suisse, vous ferez fiscalement une meilleure affaire.
Cela nous amène au deuxième point d'attention. Les personnes qui héritent...
Site :
http://www.questionscapitales.be
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-09-15 16:29:46
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http://www.jurisprudentes.net
Hériter sans notaire | Avocats Droit Succession
Ouvrir une succession sans notaire est possible dans certaines situations. Lorsque la succession ne fait pas partie de ces situations, il est toutefois possible de limiter son intervention et donc d'en réduire le coût. La question "hériter sans notaire" peut donc se poser.
En matière de succession, le notaire est souvent indispensable bien que son intervention ne soit pas légalement...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Exécuteur testamentaire : mandataire et notaire | enHommage.fr
La mission
L'exécuteur ou le mandataire a pour mission de faire respecter les dernières volontés du défunt, lors de l'ouverture du testament par un notaire. Il observe et surveille les différentes étapes du règlement de la succession. Il aura deux années, après ouverture du testament, pour mener à bien les volontés testamentaires du défunt. En cas de difficultés, le juge peut...
Date: 2017-09-15 18:20:35
Site :
http://www.enhommage.fr
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / succession heritiers pas d'accord / droit de succession bien immobilier / frais de notaire succession sans bien immobilier / succession partage biens immobiliers
La fiscalité des biens immobiliers par un expatrié en Belgique
Lors de votre expatriation en Belgique, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au...
Date: 2017-01-16 19:09:39
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / calcul plus value immobiliere apres succession / calcul plus value immobiliere 2015 succession / succession calcul plus value immobiliere / droits de succession en france non residents
La fiscalité des biens immobiliers par un expatrié en Italie
Lors de votre expatriation en Italie, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au...
Date: 2017-01-16 19:05:41
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / droits de succession en france non residents / calcul plus value immobiliere 2015 succession / calcul plus value immobiliere apres succession / succession calcul plus value immobiliere
Achat de bateau à 2 personnes dont une ... - Hisse Et Oh
Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?
Bonjour,
Je dois acheter un bateau qui a 2 propriétaires dont un décédé (5 mois).
Il y a 2 héritiers de cette personne, son père et sa soeur.
Je suis sur Marseille et ces 2 personnes sont sur Annecy.
Que faut il faire pour avoir une vente en règle ?
Est ce que les héritiers doivent venir à Marseille pour...
Site :
http://www.hisse-et-oh.com
Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés
Présentation SCI et donation Télécharger le PDF
CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.
Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :
Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / deces de l'usufruitier droit de succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
Vente de biens immobiliers et frais de successions
Vente de biens immobiliers et frais de successions
Bonjour,
Avec mes soeurs nous avons eu la chance d'hériter!
Dans l'actif il y avait un pavillon et celui-ci a été estimé à 330.000 EUR
Le notaire nous a conseillé de le vendre par l'intermédiaire d'une agence, ce que nous avons fait!
Ce pavillon à été vendu pour 325.000 EUR et l'acheteur à payer 18.000 EUR de frais d'agence.
Le notaire...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Droit marocain ou droit français relatif aux donations
Comme je vous le dis, vous ne pouvez pas imputer des donations réalisées sur des biens immobiliers situés au Maroc pour la partie de la succession ouverte en...
Site :
http://www.forum-juridique.net
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession immobilier france / droit de succession des francais au maroc / droits de succession immeuble en france
Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires
Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires
Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Usufruit : le droit de jouir du bien
En matière de succession, l'usufruit peut être une excellente opportunité pour un conjoint de profiter de l'héritage de sa moitié tout en permettant aux enfants de conserver...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession bien immobilier usufruit / droit de succession immobilier usufruit
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-09-15 13:00:26
Site :
http://www.jurisprudentes.net
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
tous - Baromètre immobilier des notaires de France ...
Evaluation immobilière
L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...
Site :
https://barometre.immobilier.notaires.fr
Succession, héritier, héritage - AFIF
Le certificat d'hérédité
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Frais sur succession et achat du bien immobilier
Question de JiPéCerdagne le 31/10/2011 à 16h11
Dernière réponse le 31/10/2011 à 21h39
[ ! ]
Bonjour, après le décès de notre mère en août 2011, le notaire a estimé sa maison à 120 000 euros amis rien sur le compte courant. Nous sommes 8 enfants à hériter, pourriez-vous me dire à combien s'élèveront les frais de notaire et de succession sur la vente de la maison s.v.p. ? En...
Date: 2017-09-15 16:57:18
Site :
http://experts-univers.com
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Imprimer
La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
Site :
http://www.droitbelge.be
Réforme de la succession pour la société kanak ...
Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays relatif aux successions des biens pour les personnes de statut civil coutumier. Ce texte replace la coutume et les autorités coutumières au centre du dispositif d'héritage.
Les 1 500 actes coutumiers de succession et les 1 600 options successorales dénombrés entre 2008 et 2015, soit environ 200 par an, ont mis en évidence les limites...
Site :
https://gouv.nc
Thèmes liés : succession bien immobilier conjoint survivant / succession conjoint survivant biens communs / droit d'heritage succession / succession entre conjoint survivant et heritiers / droit de succession bien immobilier
La liquidation d'une succession | Éducaloi
Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?
Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail
Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?
Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...
Date: 2017-09-15 14:59:02
Site :
educaloi.qc.ca
succession - blocage des successions : conflit entre héritiers
Les pi�?ges de la succession à éviter :
Le blocage des successions : le conflit entre héritiers
I. LE BLOCAGE DES SUCCESSIONS : LE CONFLIT ENTRE HERITIERS
La succession peut être une source de conflits entre membres d'une même famille. Les litiges entre les héritiers peuvent être de toute sorte :
1. Le refus d'un héritier bloque la vente ou...
Site :
http://www.sossuccession.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession partage entre heritiers / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage des biens lors d'une succession / droits de succession vente d'un bien
Les différentes formes de l'indivision - cabinet-bedin.com
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Que devient la valeur de l'usufruit - Droit-finances.net
Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière (l'argument juridique est en effet imparable, au passage c'est un moyen facile et légal pour créer des inégalités dans les successions)
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du...
Date: 2017-09-09 01:22:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...
Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions
Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.
Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...
Site :
https://legavox.fr
Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...
publié le 29/07/2015
Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...
Date: 2017-09-15 12:18:50
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Terre Corse — Les droits de succession en Corse
Les droits de succession en Corse
Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...
Site :
http://terrecorse.tumblr.com
Succession entre époux - Séparation de biens ...
La succession entre époux pour les personnes unies par un contrat de mariage est fixée par la loi de 2001 et dépend de la présence d'un testament ou non rédigé par le conjoint décédé.
Lorsque le couple était marié, la loi prévoit un partage des biens et du patrimoine acquis pendant leur union. Selon le contrat de mariage, la succession et le partage des biens sont différents.
La...
Site :
https://remerciementdeces.fr
Droits de succession : déclaration, calcul, règlement
Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.
Déclaration et règlement des droits
Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de...
Site :
https://www.generali.fr
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que...
Site :
http://www.youscribe.com
Droits de succession en Corse : le régime dérogatoire ...
En dépit des réserves du gouvernement qui a mis en avant son coût annuel de 20 millions d'euros, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi qui prolonge pour 10 ans l'exonération partielle de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés en Corse.
Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801), la Corse bénéficie d'une dérogation au...
Date: 2017-09-15 15:55:11
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : droit de succession immobilier en corse / exoneration droit succession corse / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / les droits de succession en corse
Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...
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Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.
Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.
"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER.. | Blog Avocats
DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER..
Par sabine.haddad le lun, 19/03/2012 - 09:19
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de...
Site :
https://blogavocat.fr
Succession : quels sont les frais de notaire - Hello Life
Voici les montants des frais de notaire liés à la succession.
Frais de notaire : des tarifs minimums fixés par la loi
Chaque service de notaire lié à la succession est soumis à un tarif réglementé. Il s'agit en quelque sorte du coût minimum à payer par les héritiers, puisque s'ajoutent à ce tarif des frais non-réglementés dont les montants varient selon les notaires.
Les frais de...
Site :
https://www.hellolife.fr
Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...
La déclaration de succession
Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Je lègue | Aides
+ 33 (0)1 41 83 46 25
A RETENIR
L'essentiel sur les legs, donations et assurances-vie
AIDES est totalement exonérée de droits de succession ; elle bénéficie donc de la totalité des biens qui lui sont ainsi transmis
Quelle que soit la valeur de votre patrimoine, et même en présence d'héritiers, vous pouvez prévoir un legs au profit de AIDES
AIDES est à votre disposition pour vous...
Date: 2017-09-13 12:25:43
Site :
http://www.aides.org
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / impots droits de succession assurance vie
Avocats et notaires francophones en Israël parlant hébreu ...
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Nous savons répondre à vos questions et vous garantissons une protection totale de vos biens et de vos droits en Israël et ceci sans aucun risque.
Fait partie de l'Etude Katzengold Noyhauss Daniel (Avocats, Notaires et Médiateurs israéliens). Reconnue par...
Site :
http://www.francophones-israel.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier conjoint survivant / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier en france
Droits de succession, Enfants | Transmission
Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits
01/10/2006
Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels. [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout. [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...
Modification des droits de donation de biens immobiliers ...
Publié le 9 décembre 2015 par Redac
Par Puilaetco Dewaay Private Bankers
A l'instar de la Région de Bruxelles, la Région Wallonne prépare un projet de décret modifiant les taux de droits de donation de biens immobiliers.
La Région Wallonne suit ainsi la tendance amorcée par la Région Flamande qui a diminué de manière drastique les droits de donations immobilières.
Les nouveaux taux...
Site :
http://moneystore.be
Droits et obligations des nus-propriétaires - Droit ...
- Quand devenez-vous propriétaire ?
Il existe différentes façons de devenir nu-propriétaire. La plus classique est sans doute la situation qui naît lors du décès d'un des parents dans une famille. Il est très fréquent que le conjoint survivant reçoive l'usufruit sur certains biens tandis que les autres héritiers, en général les enfants, en reçoivent la nue-propriété. Dans le cadre...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Usufruit, Succession | Immobilier
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien
24/01/2011
). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit. [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...
Droits de succession dans l’immobilier : la fin de l ...
Voir l'annonce
1/5
Le Conseil constitutionnel a provoqué une bronca en Corse .La raison du courroux des insulaires: la censure de deux amendements portant sur l' immobilier .Le premier d'origine parlementaire prolongeait la période de transition durant laquelle la Corse pouvait continuer à bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire vieux de deux siècles sur les droits de succession des...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier en corse / donation et abattement droits de succession / succession bien immobilier corse
Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
Tout replier
Opérations concernées
Plus-values imposables
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / impot sur la plus value immobiliere succession / droits de succession vente d'un bien / succession plus value immobiliere / plus value maison succession
Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien
Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer
Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer
Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.
Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?
Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...
Détectez les vendeurs pressés pour mieux négocier le prix
Dans le contexte actuel les marges de négociation sur les prix des biens immobiliers proposés par les vendeurs sont assez fortes. Encore faut-il pour cela bien faire le tri entre les réels vendeurs et ceux qui attendent inlassablement qu'un acheteur daigne payer le prix souhaité. Une part importante des transactions est constituée de ventes contraintes. Découvrez qui sont les vendeurs...
Site :
https://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : frais de succession pour la vente d'une maison / succession heritiers pas d'accord / montant des frais de notaire pour regler une succession / frais de notaire succession sans bien immobilier / frais de succession sur bien immobilier
Qu’est-ce que la succession et comment est-elle ...
Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?
Home / Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?
Selon les dispositions de la loi italienne, la succession, c'est à dire la transmission des droits économiques et immobiliers d'une personne à ses héritiers, commence au moment de sa mort. La loi de succession en Italie est basée sur le...
Site :
http://www.italianinheritance.it
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier en italie / droit d'heritage succession / quand et comment payer les droits de succession / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier italie
Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier ...
Vous munir de vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe)
Aide à l'estimation des biens immobiliers dans...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : declaration d'impot succession / valeur bien immobilier declaration succession / calcul valeur bien immobilier succession / succession estimation biens immobiliers / calcul succession bien immobilier
Que faire des biens reçus en héritage - Hello Life
Vaut-il mieux conserver, louer ou vendre des biens reçus en héritage ? La réponse à cette question est avant tout un choix personnel qui dépend du lien entre l'héritier et le défunt. Mais avant de se décider, mieux vaut prendre également en compte des critères pratiques et financiers, en particulier les coûts cachés.
Evaluer les biens et leurs coûts cachés
Vous venez de recevoir des...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : frais heritage bien immobilier / frais d'heritage d'une maison / frais de succession pour la vente d'une maison / frais de succession sur bien immobilier / impot succession bien immobilier
Successions - Alain Devers Avocat
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Successions
Les règles applicables aux successions internationales dépendent de la date du décès du défunt : avant le 17 août 2015 (1) ou à compter du 17 août 2015 (2).
1. Décès survenu avant le 17 août 2015
Lorsque le décès du défunt est survenu avant le 17 août 2015, les règles applicables ont été posées par la jurisprudence française de droit international...
Site :
http://www.alaindeversavocat.com
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.
Les...
Date: 2017-09-15 16:20:00
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-30T17:54:56.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en Corse
1
L' article 1135 bis du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession en corse sur les immeubles / droit de succession immobilier en corse / droit de succession bien immobilier / exoneration droit succession corse / montant des droits de succession immobilier
Succession : partage sans notaire - Pratique.fr
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1 Réponse
Bonjour, A la suite d'un décès, la succession se réalise souvent sous l'arbitrage d'un notaire. Le notaire est surtout indispensable quand il y a testament, contrat de mariage, donation ou la possession d'un immeuble. Dans votre cas, la succession ne comporte pas de biens immobiliers, il n'y selon vous qu'un livret épargne de 22 000 euros. Dans ce cas, vous pourrez vous partager à l'amiable la somme disponible sur cette épargne. Toutefois,...
Site :
https://questions.pratique.fr
Thèmes liés : frais de notaire succession sans bien immobilier / succession partage des biens sans notaire / frais de notaire succession suite deces / succession de bien apres deces / partage d'une succession sans testament