Articles sélectionnés pour le thème : droits de donation
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Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...
Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).
D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...
Site :
http://www.la-croix.com
Donations : exonération temporaire pour 2015 - Annic & Sélo
Exonérations temporaires de droits de donation sur les terrains à bâtir et les logements neufs
Actualité BOFiP du 13 mai 2015
Deux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit ont été introduits dans la loi de finances de 2015 pour les donations :
de terrains à bâtir ;
d'immeubles neufs à usage d'habitation.
L'objectif visé est la libération du...
Site :
http://www.annic-selo.com
Thèmes liés : droits de mutation donation 2015 / droits de donation en ligne directe 2015 / montant des droits de donation 2015 / droit donation entre frere et soeur / calcul droits de donation 2015
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
peut-on récupérer un bien donné - Tout Sur La Succession
> Le droit de retour légal
Les pères et les mères (loi du 23 juin 2006), mais aussi les frères et les soeurs (loi du 31 décembre 2001), bénéficient d'un droit dit « de retour légal » leur permettant de récupérer un bien donné à un enfant (ou à un frère, une soeur) lorsque ce dernier décède avant eux sans laisser de descendants. Ainsi le bien en question retourne dans le...
Abattement, Donation | Transmission
Abattement, Donation
Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes ...
30/06/2011
En cas de donation à des frères et soeurs ou neveux, aucun abattement n'existe. Entre frères et soeurs, le taux de taxation s'élève à 35 % jusqu'à 23 000 euros et de 45 % au-delà, au profit de neveux la donation sera taxée à 55...
PACS et impôts - Infopacs.fr | PACS : le Pacte civil de ...
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PACS et impôts constituent la question pratique la plus importante, voire la motivation principale de ceux qui décident de se pacser. C'est, en effet, un véritable avantage par rapport à la situation fiscale des concubins qui ne peuvent faire de déclaration commune des revenus et n'ont pas d'avantages en matière de donations (mais qui sont soumis à l'ISF). PACS et...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : abattement droit de donation entre epoux / tarif des droits de donation entre epoux / tarif des droits de donation / droits de donation
Droits de succession en Région flamande - FAQ — Commune de ...
Quels droits de succession et d'enregistrement sont repris par la Région flamande ?
Principalement, il s'agit des droits suivants :
Les droits de succession d'habitants du Royaume qui avaient leur domicile fiscal en Région flamande.
Attention: Si l'habitant du Royaume décédé a eu son domicile fiscal dans plus d'une Région dans les cinq ans précédant son décès, la déclaration de...
Site :
http://www.jemeppe-sur-sambre.be
Calcul des droits de succession - Investissement Conseils
Calcul des droits de succession
Ils sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du 17.08.2012, le régime des droits de succession et de donation. En particulier l'abattement en ligne directe...
Succession Espagne : Bouleversement de la réglementation ...
Succession Espagne : Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de sucession et les donations pour les français
D'après l'arrêt de la cour de l'Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l'affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n'y résident pas, est...
Site :
http://lecarnetdemadrid.com
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / droits de succession apres donation / heritage droits de succession impots / calcul impot droit de succession / droits de succession et donation 2014
Droit & Patrimoine
Actualités
Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français
Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.
Par Bruno Roca Grau, Avocat...
Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
04-04-2010
Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.
Ensuite la part nette...
Date: 2017-09-15 13:15:05
Site :
http://www.patrimoinorama.com
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2017-09-01 09:34:17
Site :
http://www.patrimoine.com
Donation au dernier vivant entre époux, révocation ...
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Aider et protéger son conjoint est souvent l'objectif le plus important d'une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu'est la donation au dernier vivant entre époux.
Il y a deux sortes de donations entre époux:
Une donation au dernier vivant,...
Site :
https://quefaire.io
Comment évaluer les frais de notaire - Hello Life
Les "frais de notaire" ce sont toutes les sommes que je verse à mon notaire lors de la conclusion d'un acte passé chez lui. Ces sommes se répartissent entre les droits et taxes, les débours et la rémunération de l'officier public.
Qu'est ce que je paye ?
Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits de mutation .
Les débours...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession estimation bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / cout des frais de notaire pour une succession / montant des frais de notaire pour regler une succession
Donations : Profitez De Nouveaux Abattements En 2015 ...
La loi de finances pour 2015 a mis en place deux nouvelles incitations fiscales réservées aux donations de terrains constructibles et d'immeubles neufs. Ces mesures étant limitées dans le temps, il faut en profiter au plus vite.
Montant de l'abattement
La donation en pleine-propriété d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble neuf donne droit à un abattement exceptionnel de 100 000 euros, si la donation est consentie en ligne directe (c'est-à-dire à un ascendant ou un descendant, à votre conjoint ou partenaire pacsé). L'abattement ne sera plus que de 45 000 euros si vous transmettez le bien à un frère ou une soeur, ou de 35 000 euros...
Site :
https://www.immonot.com
Thèmes liés : abattement droit de donation 2015 / abattement droits de donation ligne directe / droits de donation en ligne directe 2015 / abattement donation frere et soeur 2015 / abattement droits de donation 2014
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...
Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?
Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...
Date: 2017-09-15 13:15:20
Site :
https://finances.belgium.be
La Région flamande dorénavant compétente pour les droits ...
A partir du 1er janvier 2015, la Région flamande (Vlaamse Belastingdienst, abrégé : VLABEL) a repris le service des droits de succession et de certains droits d'enregistrement du Service Public Fédéral (SPF) Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale). Dès lors, VLABEL est dorénavant compétent pour la détermination, le contrôle et la perception (y compris les...
Date: 2017-09-15 13:22:42
Site :
https://finances.belgium.be
Qu'est-ce que la loi TEPA - gralon.net
Qu'est-ce que la loi TEPA ?
Qu'est-ce Que La Loi Tepa ?
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aussi appelée loi TEPA, a pour but de stimuler la croissance économique et de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Nous vous proposons un récapitulatif...
Site :
https://www.gralon.net
Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...
La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.
Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !
Votre don n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste...
Donation indirecte ou déguisée - assurance auto, moto ...
reconnaissance d'une dette inexistante,
vente en viager à un héritier en ligne directe.
Elle est valable si les conditions de forme requises pour la vente, dont elle emprunte l'apparence, et les conditions de fond
des donations sont réunies.
La loi interdit cependant les donations déguisées au profit d'un incapable (majeur sous tutelle, par exemple), mais autorise celles consenties entre époux.
Sauf présomption légale (cas de la vente en viager à un enfant, par exemple), la preuve de la dissimulation doit être apportée (tous les moyens sont autorisés, mais un...
Date: 2016-11-04 21:48:38
Site :
https://espaceclient.allianz.fr
Thèmes liés : donation deguisee assurance vie / donation indirecte assurance vie / annulation donation deguisee entre epoux / donation deguisee entre epoux / donation indirecte rapportable
Donations / Successions 2011 : Barèmes 2011, imposition ...
Tranches des donations exonérées d' impôts en 2011 :
Les droits de donations et de succession sont appliqués sur la valeur nette du patrimoine du parents donateur, une fois déduction d'un abattement calculé en fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt.
L'abattement s'applique sur la part transmise par chaque donateur.
Les tranches du barème d'imposition des revenus de 2010 ont été augmentées de l'évolution de l'indice des prix hors tabac moyen, 1,5 %, les possibilités de donations...
Les droits de succession sur un bien immobilier
Ces droits de succession sont un impôt sur l'héritage, défini pour chaque Région au niveau fédéral.
Combien de droits de succession devez-vous payer?
Le montant des droits de succession que vous devez payer dépend de la Région dans laquelle habitait le défunt et du degré de parenté entre le défunt et vous-même. Le tarif minimal s'élève à 3% pour un héritage limité et en ligne...
Site :
http://www.logic-immo.be
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans ...
Accueil » Famille » Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans payer de droits de succession
Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans payer de droits de succession
Le 01 mars 2015
Il existe différentes formes de donation pour transmettre votre patrimoine : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Suivez le guide !
Nous l'avons vu avec la...
Site :
https://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / donation partage succession valeur / droits de succession apres donation partage / frais de succession apres donation partage / donation partage et droits de succession
Barème des droits de succession et de donation pour 2015
Barème des droits de succession et de donation pour 2015
13/01/2015
FISCALITE DU PARTICULIER
Voici les différents barèmes pour 2015. On peut également retrouver sur les liens les différents abattements.
L'ensemble des informations disponibles sur le site clubpatrimoine.com représente une simple information et en aucun cas ne saurait être considéré comme une invitation à investir, un acte de démarchage ou de conseil financier... La vocation du site Club Patrimoine étant strictement une information forcément non exhaustive, les articles ou communications publiés sur le site ne sauraient être considérés...
Site :
http://www.clubpatrimoine.com
Thèmes liés : bareme donation succession 2015 / bareme droits de donation 2015 / bareme des droits de succession 2015 / fiscalite droits de succession 2015 / bareme abattement succession 2015
Enregistrez vous-même votre don manuel ou bancaire ...
Imprimer
Recourent aux dons bancaire ou manuel ceux qui cherchent à donner des biens mobiliers de valeur comme de l'argent ou des titres sans devoir s'acquitter de droits de donation. Ces opérations sont autorisées par l'Administration fiscale.
Le don manuel (argent, oeuvres d'art) se conclut par le transfert physique du bien donné. Aucun acte notarié n'est exigé. Pour plus de sécurité,...
Site :
http://moneytalk.levif.be
Thèmes liés : droits enregistrement donation bruxelles / droits de succession en cas de donation entre epoux / don en argent droit de succession / droits de succession apres donation entre epoux / droits de succession et de donation en ligne directe
Succession, donation et exonération partielle des droits ...
Succession, donation et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Régime Monichon)
Actualisé le 29-07-2016
Code général des impôts: Art. 793 et Art. 1840 G
Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20140318
Sont exonérées des droits de mutations à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts...
Date: 2017-09-15 14:59:08
Site :
https://www.foret.info
Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / montant donation sans droit de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation
Droits de succession, Enfants | Transmission
Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits
01/10/2006
Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels. [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout. [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...
Droits de succession et de donation - reduction-impots.fr
Assurance-vie Luxembourgeoise
Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine
Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...
Site :
reduction-impots.fr
Droits de succession et de donation : abattement fiscal
Assurance-vie Luxembourgeoise
Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine
Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...
Site :
reduction-impots.fr
Droits de succession et abattement fiscal pour donation ...
Droits de succession et abattement fiscal pour donation
Articles
| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 0 commentaires
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Abattement fiscal permettant d'améliorer la...
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Le point fort de la rédaction.
Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.
La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.
Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.
Toutefois, le conjoint peut louer...
Site :
planete-patrimoine.com
calcul des droits de donation et de succession : vos questions
Abattements
Les questions que vous vous posez sur le module de calcul des droits de donation et de succession
Quel est l'avantage de ce module par rapport aux simulations en ligne qu'on peut trouver sur le net ?
Ce module est téléchargeable. Vous l'avez donc toujours à votre disposition sur votre ordinateur, sans avoir besoin de vous connecter. En outre, vous n'avez pas besoin de recommencer...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession avec donation / donation simple droits de succession / droits de succession et de donation en ligne directe
REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS | Artem Avocats ...
La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur, à l'exception des donations en pleine propriété de parts de sociétés ou d'entreprises individuelles qui remplissent les conditions pour être partiellement exonérées de droits de mutation (sous condition de conservation des biens donnés - PACTE DUTREIL) consenties par une personne de moins...
Date: 2017-09-08 04:36:26
Site :
http://www.artem-avocats.com
Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / prescription droits de succession 10 ans / donation partage lors d'une succession / droits de succession et de donation en ligne directe / suppression de la reduction des droits de donation
Droits de donation : biens imposables et principales ...
est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.
Donateur domicilié à l'étranger
Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal .
Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire
Domicile fiscal du bénéficiaire de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / plafond d'exoneration droit de succession / droit de succession a l'etranger / droit de succession pour neveu et niece