Articles sélectionnés pour le thème : abattement droit de donation 2015
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Droits de succession et de donation pour 2015
Mercredi 14 Janvier 2015 16:44 LEGALNEWS
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
Le site "FiscalOnLine" indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :
- le tarif des droits applicables en ligne directe ;
- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;
- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
En outre, il présente les abattements applicables en 2015.
© LegalNews 2015 -...
Date: 2017-09-15 14:09:00
Site :
http://emploi-juridique.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / tarif droit de succession entre epoux / droits de donation en ligne directe 2015 / droits de succession 2015 entre epoux / bareme droits de donation 2015
Droits de succession et de donation pour 2015
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
Le site "FiscalOnLine" indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :
- le tarif des droits applicables en ligne directe ;
- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;
- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
En outre, il présente les abattements applicables en 2015.
© LegalNews 2015 - Stéphanie BAERT
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Date: 2017-09-15 12:53:14
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Droits de succession : le barème 2015 | Netinvestissement
Comprise entre 8 072EUR et 15 932EUR
10%
Comprise entre 15 932EUR et 31 865EUR
15%
Comprise entre 31 865EUR et 552 324EUR
20%
Comprise entre 552 324EUR et 902 838EUR
30%
Comprise entre 902 838EUR et 1 805 677EUR
40%
Supérieur à 1 805 677EUR
45%
Droit de donation logements neuf et terrain à bâtir (Nouveauté 2015) :
C'est la nouveauté de cette année qu'il faut retenir dans cet article. Les...
Site :
https://www.net-investissement.fr
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
Partagez
Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
Partagez
Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
PLF 2015 : réduction des droits sur les donations de biens ...
L'article 6 du projet de loi de finances pour 2015 propose d'instaurer 2 mesures d'aménagement des droits de mutation à titre gratuit afin de favoriser la libération du foncier constructible et la construction de logements.
Une mesure du plan de relance pour le logement
Le Premier ministre a annoncé le 29 août dernier plusieurs mesures visant à relancer le secteur de la construction de...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : droits de mutation donation 2015 / abattement droit de donation 2015 / droits de donation en ligne directe 2015 / reduction des droits de donation 2015 / droit donation entre frere et soeur
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...
Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.
En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...
Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir pour bien ...
La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015.
Un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d'un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant...
Site :
http://www.capital.fr
Les abattements : donation et succession | Baron Patrimoine
Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré :
Le conjoint ou pacsé : 80.724 EUR pour donation et exonération pour succession
Chaque enfant : 100.000 EUR
Petits enfants : 1.594 EUR pour succession et 31.865 EUR pour donation
Arrière-petits-enfants : 5.310 EUR pour donation
Frères et soeurs : 15.932 EUR ou exonération si conditions réunies pour succession et 15.697 EUR pour donation
Neveux et nièces : 7.967 EUR pour donation ou succession
Étranger (au-delà du 4ème degré) : 1.594 EUR uniquement pour succession
Tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation 2015 / abattement donation succession 2015 / abattement droits de donation ligne directe / abattement donation frere et soeur 2015
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
Donations : Profitez De Nouveaux Abattements En 2015 ...
La loi de finances pour 2015 a mis en place deux nouvelles incitations fiscales réservées aux donations de terrains constructibles et d'immeubles neufs. Ces mesures étant limitées dans le temps, il faut en profiter au plus vite.
Montant de l'abattement
La donation en pleine-propriété d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble neuf donne droit à un abattement exceptionnel de 100 000 euros, si la donation est consentie en ligne directe (c'est-à-dire à un ascendant ou un descendant, à votre conjoint ou partenaire pacsé). L'abattement ne sera plus que de 45 000 euros si vous transmettez le bien à un frère ou une soeur, ou de 35 000 euros...
Site :
https://www.immonot.com
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Coup de pouce fiscal sur les donations | Cogedim
En 2015, profitez de 200 000 euros d'abattement fiscal pour transmettre un logement neuf à un enfant.
100 000 euros d'abattement supplémentaire
Le moment est idéal pour aider votre enfant à devenir propriétaire. Dans son projet de loi de finances 2015, le gouvernement a ajouté un abattement fiscal exceptionnel de 100 000 euros sur les donations de logements neufs aux descendants en ligne...
Date: 2017-09-15 14:36:04
Site :
http://www.cogedim-logement.com
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Barème des droits de succession et de donation pour 2015
Barème des droits de succession et de donation pour 2015
13/01/2015
FISCALITE DU PARTICULIER
Voici les différents barèmes pour 2015. On peut également retrouver sur les liens les différents abattements.
L'ensemble des informations disponibles sur le site clubpatrimoine.com représente une simple information et en aucun cas ne saurait être considéré comme une invitation à investir, un acte de démarchage ou de conseil financier... La vocation du site Club Patrimoine étant strictement une information forcément non exhaustive, les articles ou communications publiés sur le site ne sauraient être considérés...
Site :
http://www.clubpatrimoine.com
Thèmes liés : bareme donation succession 2015 / bareme droits de donation 2015 / bareme des droits de succession 2015 / fiscalite droits de succession 2015 / bareme abattement succession 2015
Droits de mutation : tout sur les droits d'enregistrement ...
Les droits de mutation, ou droits d'enregistrement, sont des taxes perçues par les collectivités locales et l'Etat. Elles sont exigibles à l'occasion d'une vente immobilière, lors d'un changement de propriétaire.
Dernière mise à jour : juin 2017
Définition des droits de mutation
Les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement, sont les taxes que perçoit le notaire...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : droits de mutation donation 2015 / droit de mutation entre frere et soeur / droit donation entre frere et soeur / abattement droit de donation entre epoux / calcul droit de donation 2014
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Droits de succession : mode de calcul des frais - Frédéric ...
Droits de succession : mode de calcul des frais
Publié le
par Frédéric CHARRO
Introduction
Avant le calcul des droits de succession à payer en 2015, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de...
Droits de successions 2015 : les décisions marquantes
Droits de successions 2015 : les décisions marquantes
4 mars 2016
Le début de la nouvelle année sonne l'heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.
Les distributions de réserves sont perçues...
Site :
http://www.lexplicite.fr
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne
Par Mélanie Delclos Expatriés 5 décembre 2014
Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne
Question : Veuve, je réside en France et je suis propriétaire d'un immeuble à Barcelone. Quelles seraient les implications fiscales d'une succession ou d'une donation au profit de mes deux enfants, également résidents fiscaux français ?
Réponse :
Succession :
Le "Règlement Successions"...
Site :
http://actualite.gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession en france non residents / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession immeuble en france
Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir
Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?
Décès et succession :
quels sont les coûts à prévoir ?
A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?
09/10/2015
Coût du règlement...
Site :
https://www.lcl.com
FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ? | actailor-patrimoine
Accueil » Actualités
FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ?
Avec la sortie de l'île des arrêtés Miot, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, qui bénéficient jusqu'au 31 décembre 2017 d'une exonération partielle des droits de mutation par décès, seront désormais soumis à une fiscalité de droit commun. Les descendants se retrouveront confrontés à une facture de...
Site :
https://www.actailor-patrimoine.fr
Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Signaler
Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Posez votre question polisson 93 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 25 octobre 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 juil. 2015 à 18:36 par ericRg
Bonjour,
Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un...
Date: 2017-09-14 12:07:50
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Actualité en matière fiscale – Région de Bruxelles ...
Actualité en matière fiscale - Région de Bruxelles-Capitale - Région wallonne
06/11/2015
Note à jour au 30 octobre 2015
La présente note a pour but de résumer les différents changements en matière fiscale annoncés par les gouvernements wallons et bruxellois. Notons cependant que ces mesures ont, à l'heure actuelle, uniquement fait l'objet que d'un accord au sein des gouvernements de...
Site :
https://www.pareto.be
Thèmes liés : droits de donation region bruxelles capitale / droits de donation immobiliere wallonie 2016 / droit de donation immeuble wallonie 2016 / droits de donation region wallonne 2016 / droits de donation immobiliere wallonie
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les...
Loi de finances 2015 : donation de terrain et logement ...
La loi de finances 2015 permet l'exonération de droit de succession pour la donation d'un terrain à bâtir. Le gouvernement entend à travers cette mesure redynamiser la construction de logements, qui souffre de la pénurie en terrains constructibles. Cette mesure s'applique pour toute donation effectuée par acte notarié entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015.
Comment s'applique-t-elle...
Site :
http://www.popimmo.fr
Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes ...
Contact
Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes à l'étranger
De nombreux contribuables détenteurs d'un compte non déclaré et désirant ou hésitant encore à régulariser leur situation fiscale s'interrogent, devant la complexité des calculs à effectuer, sur le coût de la régularisation fiscale. Ce coût dépend du montant des avoirs régularisés et du montant des...
Site :
http://www.vhavocats.fr
Réforme fiscale - Bruxelles Fiscalité
Réforme fiscale
Pourquoi une réforme fiscale?
L'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une importante réforme fiscale qui a surtout comme objectif de rendre la fiscalité régionale plus juste, plus simple, plus avantageuse pour l'ensemble des Bruxellois. Un élément important dans cette réforme est le glissement de la fiscalité sur le travail vers la...
Site :
fiscalite.brussels
calcul des droits de succession - Le blog patrimonial
Succession : calcul des droits de succession
Posté le 7 juillet 2015 par Laurent Lhermenier dans la catégorie : Fiscalité
Temps de lecture estimé : 2 minutes
« En ce monde, rien n'est certain, à part la mort et les impôts » (B. Franklin). Alors que 90% des français laissent un héritage à leur décès, seul 1% des français connaissent le barème de succession entre conjoint,...
Site :
http://leblogpatrimonial.fr
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Droit & Patrimoine
Actualités
Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français
Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.
Par Bruno Roca Grau, Avocat...
Cécile Bouchaud Avocat - Paris 75013 - Droit du travail ...
La fin de vie, c'est simple comme un coup de fil !
Lancement d'un site internet ainsi qu'un numéro de téléphone dédiés à la fin de vie.
Lire la suite
Salarié déclaré inapte : les nouvelles règles de reclassement
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur est tenu de lui chercher un poste compatible avec son état de santé et qui tient compte des critères posés par le...
Site :
http://www.cecilebouchaud.com
Thèmes liés : calcul droit de succession avec donation / donation et abattement droits de succession / droits de succession abattement handicapes / donation simple droits de succession / abattements pour le calcul des droits de succession
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot
Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17
Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...
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Loi de Finances pour 2017
A. Fiscalité des Particuliers
1. ISF
La valorisation automatique des tranches de l'ISF ayant été supprimée, le barème ISF 2017 est identique à celui de 2015 et 2016.
Dès lors que le seuil de 1 300 000 EUR de patrimoine est dépassé, l'ISF est calculé selon le barème suivant:
2. Impôt sur le revenu : barème
Les tranches du barème sont revalorisées de...
Site :
http://www.fiduciaireroc.com
Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / abattement droits de donation ligne directe / reduction de l'abattement en ligne directe sur les successions / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...
Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...
Site :
http://www.ladepeche.pf
Patrimoine : Que reste-t’il de la Loi TEPA 8 ans après
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A la suite de l'élection de Nicolas Sarkozy à la fonction suprême, le gouvernement Fillon fait voter la Loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) du 21 Août 2007. Cette Loi avait pour vocation d'accélérer la croissance économique de la France et de créer un « choc de confiance ». Quelles étaient ses grandes lignes ? Qu'en reste-il après 8 ans et un...
Site :
https://www.investkeeper.com
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