Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession deces conjoint
→ 590 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Succession - La Justice // Luxembourg - Famille
Tél. : (+352) 475981-596 / 452 / 449 / 403
Fax : (+352) 475981-421
Revenir au début de l'encart.
La succession d'une personne s'ouvre à la mort de cette dernière. Par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers. Ceci n'implique pas cependant que les héritiers soient obligés d'accepter la succession.
Les héritiers bénéficient de...
Date: 2017-09-13 08:58:06
Site :
http://www.justice.public.lu
Thèmes liés : partage d'une succession avec conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / deces d un conjoint succession / succession en cas de deces d'un epoux
Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Une taxation lourde aux droits de succession
Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.
Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Héritage et divorce : comprendre l’essentiel - Divorce malin
Aucun commentaire sur Héritage et divorce : comprendre l'essentiel
Aujourd'hui, il existe deux grands types de divorce : le divorce à l'amiable, généralement désigné par divorce par consentement mutuel et les divorces conflictuels. Pour ces deux types de divorce, les modes de procédure ainsi que les issues sont différents. Le premier type de divorce est plus simple et plus court,...
Site :
http://www.divorcemalin.com
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-09-15 14:38:31
Site :
http://www.hommages.ch
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-03-08T15:47:47.000+01:00
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
I. Infractions concernées
1
Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) ....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...
Search
15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...
Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...
Site :
http://aide-financiere.net
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2017-07-12 11:49:02
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Bruxelles: quels droits de succession sur l'habitat ...
Au-delà de 500.000 EUR
30 %
Le défunt doit avoir sa résidence principale dans l'immeuble depuis 5 ans au moins à la date de son décès, ce qui se prouve par un extrait du registre de la population ou du registre des...
Site :
https://www.pim.be
Thèmes liés : droit de succession bruxelles habitation principale / droits de succession conjoint survivant bruxelles / droit de succession habitation principale / succession droits du conjoint survivant / paiement droit de succession delai
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-09-15 16:29:46
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Successoral - Définitions et synonymes de successoral dans ...
Le droit successoral est-il nécessaire ? (n° 72). Sans doute tout système juridique doit-il faire du décès un fait ...
Paul Delnoy, 2004
6
Le particularisme du rite malékite en droit musulman successoral
Le droit successoral est fondé sur une logique juridique et mathématique, qui échappe totalement aux hommes car il est issu principalement du coran, éclairé par la sunna, rapportée...
Site :
http://dictionnaire.education
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit successoral europeen / droit successoral / droits de succession contrat d'assurance vie / droit sur l heritage
Droits et obligations - CNESST - Commission des normes, de ...
Prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Au Québec, le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement d'indemnités de remplacement du revenu,...
Date: 2017-09-15 12:53:50
Site :
http://www.csst.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession lors d'un deces / droit de succession suite deces parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession lors du deces d'un parent
Succession internationale : la France et la Suisse ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...
Droits de succession au Canada - impotrapide.intuit.ca
Au Canada, il n'y a pas de droits de succession , d'impôt successoral ou de droit de mutation par décès au niveau fédéral ou provincial. Si vous avez uniquement de l'argent sur votre compte bancaire qui est légué aux membres de votre famille, vous ou les bénéficiaires n'aurez pas à payer d'impôts supplémentaires. Toutefois, un certain nombre de personnes possèdent des biens...
Site :
https://impotrapide.intuit.ca
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / declaration d'impot succession / succession bien immobilier conjoint survivant
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du...
Site :
notaire.be
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires ?
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires ?
Crédit / Epargne Par Arthur le 17/02/2014 à 16:03 - mis à jour le 23/06/2017 à 17:00 | 114 436 Vues
A la suite d'un décès, il est souvent question d'héritage. On peut ainsi hériter d'une maison ou d'une voiture. Cependant, qu'en est-il des comptes bancaires ?...
Date: 2017-09-15 09:28:32
Site :
https://www.radins.com
La communication du dossier médical d’un patient décédé
Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...
La communication du dossier médical d'un patient décédé
L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...
Date: 2017-09-15 13:08:40
Site :
http://prevention.sham.fr
Les différentes formes de l'indivision - cabinet-bedin.com
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Nue-propriété et usufruit - Succession - Testamento
Nue-propriété et usufruit : distinctions
Découvrez les distinctions entre usufruit et nue-propriété avec Testamento.fr
Le droit de propriété est défini à l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ». Etre propriétaire d'un bien donne le droit de s'en servir,...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : droit succession nu propriete / droit de succession sur l'usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / droits de succession nu proprietaire / droits de succession contrat d'assurance vie
déclaration de succession - proz.com
I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :
- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le...
Site :
http://www.proz.com
Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches
4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal
1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?
- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);
- Sur la...
Déclaration de succession, prescription triennale ou ...
Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale
Vous êtes ici
Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici
Partager cette actualité
Le 18 août 2014
C'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que les héritiers n'étaient pas fondés à se prévaloir de la prescription abrégée prévue par l'art. L 180 du...
Date: 2017-09-15 18:52:28
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : delai prescription fiscale declaration succession / prescription fiscale declaration succession / absence de declaration de succession prescription / declaration succession administration fiscale / droit de succession sur l'usufruit
La déclaration de succession - internet-juridique.net
Internet Juridique > Succession > La déclaration de succession
La déclaration de succession
I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette...
Site de Didier REINS Avocat
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce, afin de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
En effet, le divorce entraîne nécessairement une modification de la situation financière de chacun des époux.
Durant le mariage, chacun des...
Date: 2017-01-20 15:18:35
Site :
http://www.avocat-didier-reins.com
Thèmes liés : succession apres deces d'un des epoux / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un epoux / frais de succession apres le deces d'un conjoint / droit d'heritage succession
SASPA - La récupération sur succession et le décès de l ...
Les sommes dues au décès peuvent être payées aux ayants droits sur leur demande.
Dans tous les cas, il convient :
de préciser si une succession est ouverte et les coordonnées du notaire chargé de son règlement ;
de...
Date: 2017-09-15 19:45:40
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint
Succession: l'avantage de l'expertise préalable ...
Imprimer
© Thinkstock
C'est la valeur vénale de l'immeuble à la date du décès que l'héritier doit mentionner dans sa déclaration de succession.
Il s'agit de la valeur marchande du bien, soit le prix qu'obtiendrait l'héritier s'il revendait le bien dans des circonstances normales. Une valeur qu'il est difficile d'estimer dans la pratique.
On peut comparer soi-même les prix de biens...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession / droits de succession estimation bien immobilier / succession heritiers pas d'accord / droit des heritiers succession / succession en cas de deces d'un heritier
avocat succession internationale - Cabinet d'avocats ...
avocat succession internationale
/1 Des litiges de Droit des succession
Les causes les plus dicutés sont l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la justesse du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat peut s'avérer obligatoire pour vous aider à solutionner les difficultés grace à la médiation ou par la saisine de la juridiction qui vous...
Contrat de capitalisation — Wikipédia
Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d' assurance-vie , avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.
Fiscalité[ modifier | modifier le code ]
La fiscalité des contrats de...
Date: 2017-09-10 23:43:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie
Succession et compte bancaire - Les procédures
Ouvrir un compte bancaire offshore
Gérer un compte bancaire et une succession
Lorsqu'une personne décède, l'ensemble de ses biens revient généralement à ses héritiers désignés. Cela pourrait être des biens immobiliers, des biens mobiliers, des actions, des sociétés, ou encore des comptes en banque.
Le devenir d'un compte bancaire en cas de décès
Selon qu'il s'agisse d'un compte...
Site :
https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr
Les régimes conventionnels - Conseil en gestion de patrimoine
Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75EUR TTC
Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations
Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller
Les régimes conventionnels
Les époux peuvent écarter le régime légal par contrat de mariage en...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / succession entre epoux sans contrat de mariage
UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI
LEXIQUE DE L'ASSURANCE
Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :
convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.
Souscripteur (ou contractant) :
personne physique ou...
Site :
http://www.unofi.fr
Changement de situation personnelle: déclaration et ...
Changement de situation personnelle: déclaration et démarches
Partager
Votre message (500 car max)
*champs obligatoires
Votre message a bien été envoyé !
>Fermer
Publié le 20 mai 2016
Écrit par Humanis
En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et-ou administratifs. Quelles...
Date: 2017-09-15 20:04:36
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier
La taxe de succession héréditaire, en Grèce - Kosmidis ...
La taxe de succession héréditaire, en Grèce
Posted on: lundi, 30.mars.2015 7 h 20 min
Author: Abraam Kosmidis
Keywords: Domaines de pratique , Le droit des successions
La taxe de succession héréditaire, en Grèce - informations juridiques par les avocats grecs Kosmidis & Associés
La taxe de succession héréditaire, en Grèce, a récemment fait l'objet d'amendements majeurs portant...
Site :
http://avocat-grece.fr
Thèmes liés : paiement droits de succession 2015 / droit de succession deces d'un parent / paiement droit de succession / exemple calcul droit de succession 2015 / loi succession 2001
De l'argent plus vite après un décès, mais... - Droit ...
De l'argent plus vite après un décès, mais...
26/11/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Lors d'un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C'est un pas en avant, mais attention aux pièges...
Imprimer
Dès que les institutions financières sont informées du décès...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Connaître les démarches relatives à la succession suite à ...
Succession
Suite à un décès, il s'avère nécessaire d'organiser la succession.
Dans certains cas, un acte d'hérédité ou un acte de notoriété sont suffisants pour régler les successions simples.
Ensuite, excepté dans certains cas, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale.
Obtenir un certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité...
Site :
http://www.pompes-funebres-lyon.com
Droits de successions | Corse-Matin
Le règlement d'une succession n'est pas toujours une chose simple à effectuer. Aussi, mieux vaut s'y prendre longtemps à l'avance pour assurer la tranquillité d'esprit de ceux qui restent. Organiser correctement sa succession permet, non seulement de payer moins de droits de mutation, mais aussi de privilégier un conjoint, un autre membre de sa famille ou encore de régler ses...
Date: 2017-09-15 21:28:39
Site :
http://www.corsematin.com
Impôts après un décès | Belgium.be
Qui doit introduire la déclaration d'impôts ?
Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux :
héritiers
légataires universels : le légataire est le bénéficiaire d'un legs. Un legs est une disposition claire d'un testament par laquelle un certain bien est légué à une certaine personne.
donataires : le donataire est la...
Date: 2017-09-15 14:14:45
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / succession apres le deces d un conjoint / declaration d'impot succession / droit de succession conjoint decede
Famille recomposée | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 24/03/2016
Une nouvelle union (remariage, union libre, pacs) fait naître une famille recomposée, dès lors qu'il existe au moins un enfant né d'une précédente union.
La spécificité d'une famille recomposée est que les enfants non communs au couple n'ont aucun lien de parenté avec le nouveau conjoint de leur père ou mère, et n'héritent pas de lui.
Quel est...
Date: 2017-09-15 16:17:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...
Le patrimoine des couples non mariés
L'utilisation d'un compte joint
De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...
Site :
http://linard-avocats.fr
ASSURANCE VIE ET SUCCESSION - Génération Montmerle
Assurance-vie et succession
Assurance-vie et succession : héritiers contre bénéficiaires favorisés
Face à un parent ayant utilisé l'assurance-vie pour favoriser telle ou telle personne (primes exagérées), la réserve héréditaire reste un rempart protecteur pour les héritiers. À condition d'en bénéficier !
L'assurance-vie, placement préféré des Français, est aussi un vecteur de...
Site :
http://generationmontmerle.over-blog.com
Fiscalité assurance vie : imposition et cotisations des ...
70,00%
30,00%
S'il n'y a pas de prélèvements sociaux sur le capital acquis avant sa transformation en rente, celle-ci subira des prélèvements sociaux spécifiques, lors de son versement.
Exemple :
Monsieur B., 68 ans, opte pour une rente viagère correspondant à 8000 EUR par an.
Cette rente sera versée jusqu'à son décès et imposée au titre de l'impôt sur le revenu sur la base de 40% de...
Site :
https://www.cieleden.com
Successions - BOFIP-I
B. Cas particulier des immeubles constituant au jour du décès la résidence principale du défunt
10
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 du CGI , l' article 764 bis du CGI prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession abattement 20 residence principale / declaration de succession abattement residence principale / bofip abattement residence principale succession / abattement droit de succession residence principale / succession abattement residence principale
Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti
AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :
Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
successions - Vous cherchez un avocat dans la région de ...
La succession du défunt
Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.
Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.
Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...
Signaler
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)
Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet
Bonsoir,
La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...
Date: 2017-09-08 15:22:48
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ...
Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ?
L'intervention du notaire n'est obligatoire qu'en présence de biens immobiliers ou dans le cas de donations antérieures.
L'intervention de la banque est indispensable dès l'instant ou le défunt possède un ou plusieurs comptes bancaires, soit quasiment pour tous les décès, 99% des français possédant un compte bancaire...
Avocat droit des successions Paris, avocat donation Paris
Vous êtes ici : Accueil >
Succession
De par sa formation et son activité en tant qu'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN a été amenée à développer une expertise particulière en matière de succession.
Elle conseille ses clients et les éclaire sur leurs droits et obligations en matière de donation et de succession ainsi que sur le déroulement des opérations successorales,...
Site :
http://www.chatin-avocat.com
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage d'une succession sans testament
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Finance et investissement - Impôt au décès dans le cadre d ...
Pour la plupart de ces pays, les impôts calculés sur l'héritage varient en fonction du lien de filiation entre l'héritier et le défunt. L'identité de l'héritier peut donc s'avérer déterminante dans l'évaluation des impôts et le cadre législatif successoral aura donc un impact crucial dans cette détermination.
Comprendre le processus et les règles successorales applicables aux biens...
Site :
http://www.finance-investissement.com