Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession assurance vie frere soeur
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Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches
4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal
1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?
- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);
- Sur la...
Site :
https://www.monconseillerpatrimoine.fr
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Conseil en patrimoine financier: Succession
Tout ceci est dans le cadre d'une succession non préparée, pas de testament.
NB : Les personnes vivant en concubinage n'ont aucun droit dans la succession, il en est de même des pacsés sauf testament en leurs faveurs.
Les héritiers sont classés en deux catégories :
· Les héritiers réservataires, ce sont les descendants (enfants et petits enfants) et le conjoint...
Date: 2017-07-29 09:01:48
Site :
http://conseil-patrimoine-financier.blogspot.com
Droit musulman des successions — Wikipédia
Le droit de successions dans le Coran[ modifier | modifier le code ]
Le Coran est très précis sur les différents bénéficiaires de l'héritage du défunt, ainsi il suffit à lui seul pour établir le droit de successions, sans même faire référence à la Sunna . Les versets traitant de cette question se trouvent dans la Sourate 4 " Les Femmes" .
Versets 11 et 12 de la Sourate " Les...
Date: 2017-09-10 23:49:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession / droit de succession assurance vie frere soeur / code des droits de succession
Je planifie ma succession - Notaire.be
Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.
C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de...
Site :
notaire.be
Neveux et nièces peuvent-ils hériter - Paris Match
Lorsque la succession va à un neveu ou à une nièce, les impôts à payer sont élevés. Mais l'abattement vient d'être relevé dans certaines situations. Les conseils d'Elodie Frémont, notaire à Paris.
Paris Match. Quand on n'a pas d'autre famille, les neveux et nièces héritent-ils automatiquement ?
Elodie Frémont. Si vous n'avez plus vos parents, ni de conjoint, ni de descendance, oui,...
Site :
http://www.parismatch.com
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Droits à l'héritage du conjoint survivant - Humanis
Votre message a bien été envoyé !
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Publié le 20 mai 2016
Écrit par Humanis
Le conjoint survivant fait office de « parent pauvre » dans les règles successorales. Selon qu'il soit marié, concubin ou partenaire de pacs et en fonction des héritiers en présence, le conjoint survivant ne bénéficie pas des mêmes droits à l'héritage. Focus sur les règles successorales en...
Date: 2017-09-15 15:07:40
Site :
https://humanis.com
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Conseils sur la succession après le décès d'un proche
Accueil > Conseil obsèques > 10 conseils sur la succession
10 conseils sur la succession
Suite à un décès, les héritiers récupèrent le patrimoine du défunt. La succession s'effectue alors en fonction de la loi ou des disposition prises par le défunt. Pour en savoir davantage sur les démarches et sur le déroulement d'une succession, Meilleures Pompes Funèbres vous donne ses 10...
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Assurance vie : la fiscalite en cas de deces - Mon épargne ...
Assurance vie : la fiscalité en cas de décès
En cas de décès, c'est votre âge au moment du versement des primes qui déterminera la fiscalité de l'assurance vie, notamment si les capitaux transmis aux bénéficiaires seront ou non soumis aux droits de succession.
Cas d'exonération
Quelle imposition ?
Pour les primes versées après votre 70 ème anniversaire, dans le cadre de contrats d'...
Date: 2017-09-15 13:47:28
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / assurance vie et succession fiscalite / droits de succession assurance vie avant 70 ans
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
succession pour célibataire - Testament en ligne
Succession célibataire
Succession célibataire
Compliqué, incompréhensible ou encore flou, sont autant de termes utilisés pour évoquer le sujet de la succession. Avec le Kit Info Succession de Testamento.fr, un simple coup d'oeil permet de connaître précisément ses héritiers.
Quand est-il des personnes célibatairs ? Les célibataires contrairement aux concubins ne bénéficient pas...
Site :
https://testamento.fr
Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...
21/11/2013 à 13h27
© DR Tous droits réservés
Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.
La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...
Site :
http://www.capital.fr
Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...
Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...
Site :
http://www.ladepeche.pf
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat
Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016
Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.
Définition et intérêt de la donation au dernier...
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Fiscalité Assurance-vie 2013 : Décès et Succession
Exonération totale des capitaux transmis
Après le 13/10/98
-Conjoints, partenaires pacsés, frères et soeurs (**) : Exonération totale
- Autres :Application d'un abattement de 152 500 EUR puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 EUR et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI***)
Entre le 20/11/91 et le 13/10/98
Avant le...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / exoneration droits de succession conjoint / exoneration droits de succession entre conjoints / droit de succession apres deces du conjoint
Fiscalité de la succession de l'Expatrié - joptimiz.com
Le traitement fiscal et le lieu d'imposition vont dépendre de l'existence ou non d'une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession.
Civilement, le 27 juillet 2012 est paru un Règlement Européen destiné à simplifier l e régime civil des successions internationales en Union Européenne. Ce règlement entrera en vigueur le 17 août 2015.
La France a...
Date: 2017-05-25 08:23:31
Site :
http://www.joptimiz.com
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Problèmes d’héritage Un véritable casse-têteDzeriet ...
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En dépit d'un large volet réservé dans le code de la famille algérien aux questions de succession, il n'en demeure pas moins que les problèmes liés à l'héritage de la femme subsistent dans notre société. Pour nous éclairer davantage sur ce chapitre très vaste, maître Fatima Benbraham a bien voulu répondre aux questions de certaines femmes qui vivent des litiges et...
Site :
http://www.dzeriet-dz.com
Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / droit a l'heritage algerie / droit sur l heritage / droit d'heritage succession / droit de succession refus d'heritage
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Aider ses enfants, oui mais jusqu'où - latribune.fr
La Tribune Infographie
Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manoeuvre.
A l'image des nos voisins espagnols et italiens, les jeunes adultes français restent de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents (1). Tous les effets sont...
Date: 2011-06-17 14:51:47
Site :
http://www.latribune.fr
Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro
le 05/10/2012 à 18:50
les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop
Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.
Pour les...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Assurance prévoyance - Assurance prevoyance dependance - AXA
Des services d'assistance au quotidien
Lors d'une hospitalisation, vous bénéficiez d'un large éventail de services à la personne
(garde d'enfants, aide ménagère, garde malade...).
En cas de décès, vos proches bénéficient de conseils et d'informations pratiques sur les démarches, l'organisation des obsèques, l'héritage et la succession, etc.
L'assurance prévoyance vous intéresse...
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un conjoint / montant droits de succession assurance vie / assurance deces droit de succession
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
Tweet
Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux
Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?
13 septembre 2016
Actualité , Handirect
Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.
Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.
Impôt sur le revenu
L'impôt...
Site :
http://fmh-association.org
Expertise immobilière pour succession donation
Pourquoi faire expertiser son patrimoine immobilier lors d'une succession donation ? admin10 2015-11-26T20:30:30+00:00
Pourquoi faire expertiser son patrimoine immobilier lors d'une succession donation ?
Beaucoup de particuliers , propriétaires d'un Bien immobilier, pour faire plaisir à leurs enfants et par soucis d'optimisation fiscale, souhaitent procéder à des donations...
Site :
http://www.valurias.com
15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...
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15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...
Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...
Site :
http://aide-financiere.net
Héritage : comment régler les conflits ? | Dossier Familial
» Héritage : comment régler les conflits ?
Héritage : comment régler les conflits ?
| Le 28/10/2015 à 18h16
L'indivision est malheureusement souvent conflictuelle, les membres de la fratrie devant prendre des de cisions ensemble. - © monkeybusinessimages
Le décès des parents fait souvent resurgir des mésententes et des jalousies dans une fratrie. Cela peut alors compliquer...
Date: 2017-09-15 16:58:01
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / droits de succession vente d'un bien / succession heritiers pas d'accord / succession partage biens immobiliers
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 35878 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Fiduciaire ROC - Home
Loi de Finances pour 2017
A. Fiscalité des Particuliers
1. ISF
La valorisation automatique des tranches de l'ISF ayant été supprimée, le barème ISF 2017 est identique à celui de 2015 et 2016.
Dès lors que le seuil de 1 300 000 EUR de patrimoine est dépassé, l'ISF est calculé selon le barème suivant:
2. Impôt sur le revenu : barème
Les tranches du barème sont revalorisées de...
Site :
http://www.fiduciaireroc.com
Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / abattement droits de donation ligne directe / reduction de l'abattement en ligne directe sur les successions / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
Droit des personnes et familles | Protection des droits ...
Droit des personnes et familles
LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION
LIQUIDER UNE SUCCESSION, pourquoi voir un notaire
Ce n'est pas parce que la vie d'une personne prend fin que ses affaires sont pour autant réglées! Les funérailles terminées, il faut liquider la succession, c'est-à-dire accomplir les formalités requises, procéder à l'inventaire, récupérer les sommes dues, payer les dettes...
Site :
http://www.notairesgroupeconseils.com
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / droits de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / frais de succession contrat d'assurance vie
Les démarches à faire quand un proche décède - Canal Vie
Imprimer
Le décès d'un proche est toujours une épreuve. D'un point de vue émotionnel et psychologique, la perte d'un être cher est évidemment un choc. On a l'impression que ce ne peut pas être vrai, que c'est un cauchemar... Pourtant, malgré la tristesse et la douleur, il y a un grand nombre d'actions très concrètes à poser entre l'annonce du décès et le règlement final de la...
Site :
http://www.canalvie.com
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession assurance vie notaire ou pas / liquidateur de succession sans testament
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
Hémiplégie
16.312
En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
§ 3bis.
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Site :
http://warvictims.fgov.be
réforme du droit des successions (Loi ... - Ontario.ca
Dispositions générales
Pouvoir de disposition testamentaire
2 Une personne peut, par testament, léguer des biens ou en disposer, même des biens acquis avant ou après la date où le testament est fait auxquels, au moment de son décès, elle a droit en common law ou en equity, notamment :
a) les domaines à vie d'autrui, qu'il y ait ou non un occupant spécial et que les héritages compris...
Site :
https://www.ontario.ca
Thèmes liés : loi portant reforme du droit des successions de l'ontario / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession lors d'un deces / droits de succession contrat d'assurance vie
Qui doit payer la maison de retraite (tarifs et aides ...
Quand arrivera le moment où son frère, sa soeur, son oncle, un de ses parents (sa mère ou son père) ou sa belle-mère devra aller en maison médicalisée, il se posera forcément la question du coût. Si le prix par mois est élevé, son montant va dépendre de plusieurs facteurs : s'il s'agit d'un établissement public ou privé, son lieu d'implantation (en Ile de France ou ailleurs), si...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : succession frais maison de retraite / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / comment se calcule le montant d'une succession / frais d'heritage d'une maison