Articles sélectionnés pour le thème : calcul des droits succession
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Héritage : les abattements successoraux sautent une ...
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Les petits-enfants qui héritent de leurs grands-parents à la suite du décès ou de la renonciation de l'un de leurs parents bénéficient de l'abattement réservé aux enfants. Concrètement, la part perçue par un petit-enfant est réduite de 159.325 euros au lieu de 1.594 euros avant l'application du barème de taxation aux droits de mutation à titre gratuit.
En...
Site :
https://www.sicavonline.fr
Thèmes liés : abattement succession parent enfant / abattement succession petits enfants / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droits de succession petits enfants
Frais de donation expliqués, conséquence succession ...
Frais de donation expliqués, conséquence succession
Frais de donation expliqués, conséquence succession
Sommaire
Frais de donation : réduction, exonération totale ou partielle
Principes de base
Les frais de donation ou succession sont communs dans leur application et soumises aux mêmes règles de base:
Chaque donation ou succession est soumise à des droits de mutation (Droits de donation...
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Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
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Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Posez votre question polisson 93 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 25 octobre 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 juil. 2015 à 18:36 par ericRg
Bonjour,
Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un...
Date: 2017-09-14 12:07:50
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...
Liens utiles
Endettement et décès :
La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...
Date: 2017-09-15 03:59:57
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https://credimania.com
ISF et quasi-usufruit : l’arrêt du 24 mai 2016 était ...
ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
Publié le
24.06.2016
Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen, revient sur l'arrêt du 24 mai 2016 dans lequel la Cour de cassation prévoit la déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier de...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession lors d'un deces / droits de succession nu proprietaire
Assurance-vie : faut-il souscrire après 70 ans - lesechos.fr
Souscrire un contrat après 70 ans peut s'avérer être une bonne opération sur le plan fiscal.
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal de faveur. Côté épargne, passé le 8e anniversaire du contrat, il est possible d'effectuer des retraits totalement défiscalisés (hors prélèvements sociaux) dès lors que la poche d'intérêts annuelle comprise dans ces montants n'excède pas 4.600...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / calcul droit succession sur contrat assurance vie
Plus values et droit de succession - MonFinancier
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Question : Plus values et droit de succession ?
Assurance vie
02/03/2009
Merci de la promptitude de votre réponse et de la qualité de votre site.
1) Concernant l'Assurance-Vie, voulez-vous dire qu'au moment du décès de mon père, je serai taxé sur tous contrats supérieurs à 150.000 euros ?...
Site :
https://www.monfinancier.com
Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...
17/03/2017 à 16h55
©GETTY Tous droits réservés
La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que les intéressés soient d'accord sur les modalités du partage. En revanche, si aucune entente n'est possible au niveau de...
Site :
http://www.capital.fr
Comment calculer le montant d’une plus-value immobilière ...
Les simulateurs de calcul de plus-value immobilière
Plus-values immobilières : un calcul plus compliqué qu'il n'y paraît
De prime abord, calculer la plus-value réalisée à la vente d'un logement semble simple. Il suffit de faire une soustraction on ne peut plus basique, à savoir : prix de vente - prix d'achat initial.
Mais dans les faits, ce calcul élémentaire ne permet pas à un vendeur...
Notice declaration de succession - Etudier.com
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Succession, comment faire ?
o vous pouvez accepter purement et simplement une succession, o vous pouvez accepter une succession àconcurrence de l'actif net. Cette acceptation résulte d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure, qui s'applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2007, remplace l'acceptation...
Site :
http://www.etudier.com
Calcul droits de succession
Age de votre conjoint
Valider
Petit Rappel : En fonction de votre situation de famille et du degré de parenté avec les personnes qui hériteront de vous, les droits à payer seront différents.
Si vous avez des enfants, ce sont eux qui hériteront en priorité, à défaut ce seront vos frères et soeurs, à defaut ce seront vos neveux et...
Site :
droitsdesuccession.info
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droit de succession deces d'un parent / calcul droit de succession notaire / calcul droit de succession avec donation / montant droit succession frere et soeur
Calcul droits de succession
Age de votre conjoint
Valider
Petit Rappel : En fonction de votre situation de famille et du degré de parenté avec les personnes qui hériteront de vous, les droits à payer seront différents.
Si vous avez des enfants, ce sont eux qui hériteront en priorité, à défaut ce seront vos frères et soeurs, à defaut ce seront vos neveux et...
Site :
droitsdesuccession.info
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droit de succession deces d'un parent / calcul droit de succession notaire / calcul droit de succession avec donation / montant droit succession frere et soeur
Ouled Cité Mahieddine Ayoune el zorgue :: HERITAGE:FREDHA ...
Inscrit le: 01 Juin 2011
Messages: 189
Point(s): 85
Moyenne: 0,45
Posté le: Jeu 21 Juil - 19:32 (2011) Sujet du message: HERITAGE:FREDHA/PARTAGE/DROIT DE SUCCESSION ET DE PREEMPTION
FREDHA/PARTAGE/DROIT DE SUCCESSION ET DE PREEMPTION
La « Frédha » est l'acte de partage etablit par un notaire dans le cadre d'une succession suite à un décès.
La succession obéit aux règles du...
Site :
http://cite-mahieddine.xooit.org
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession suite deces parent / droit succession suite deces / droit d'heritage succession / succession partage heritage
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance vie ?
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est un formidable outil de transmission du patrimoine. En cas de décès, il n'y a pas de droits de succession à proprement parler mais une fiscalité particulière.
Conseils pour bien l'utiliser.
Bien comprendre les avantages d'une assurance-vie pour la...
Site :
https://www.groupama.fr
Transmettre son patrimoine grâce à l'assurance vie, en 2015
Succession et assurance vie 2017
Mieux transmettre son patrimoine avec l'Assurance vie
L'assurance vie est le placement idéal pour optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine, notamment grâce à ses nombreuses exonérations.
Assurance vie et succession, comment çà marche?
Au moment de la souscription d'un contrat assurance vie, l'assuré désigne son ou ses bénéficiaires en...
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Héritage bien en indivision et plus-value immobilière ...
Non, vous ne serez pas assujettis à la plus-value immobilière, car il ne s'agit pas de la vente d'un bien représentant un caractère locatif ou autre que la résidence principale pour chacun des héritiers. S'agissant d'un héritage, le bien en question fera l'objet pour...
Site :
http://www.surf-finance.com
Thèmes liés : calcul plus value immobiliere apres succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession calcul plus value immobiliere / succession plus value immobiliere / droits de succession vente d'un bien
La Fiscalité Immobilière au Portugal – Impôts sur l’Immobilier
Pour les terrains constructibles, commerces, bureaux, stationnements isolés, taux fixe de 6,5%.
Pour les terrains agricoles, 5%.
L'IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu'une seule fois, lors de l'achat.
Paiement des Droits de timbre
Imposto do Selo
C'est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l'achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure.
Impôts...
Site :
http://www.lx-immo.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Déclaration de Succession - etudecolbert.com
Déclaration et droits de successions:
a) Les cas de dispense de déclaration de succession et du paiement des droits :
Pour les transmissions en ligne directe et entre époux : lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 EUR (10.000 EUR jusqu'au 31-12-2005), en l'absence de donation ou de dons manuels antérieurs non enregistrés ou non déclarés.
Pour les autres transmissions,...
Date: 2017-09-15 18:37:09
Site :
http://etudecolbert.com
Thèmes liés : calcul delai depot declaration de succession / delai depot declaration succession / delai declaration succession france / droits de succession en cas de donation entre epoux / absence de declaration de succession
Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants
Chaque enfant devra payer l'impôt de succession sur ce montant, soit après calcul 45 448 euros de droits de succession. Les deux enfants devront ainsi s'acquitter de 90 896 euros d'impôts au total.
Les deux enfants auront ainsi un impôt total de 90 896 euros à payer dans ce deuxième cas contre 156 388 euros dans le premier cas, soit une économie d'impôt d'environ 42% !
Utiliser le...
Site :
https://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : calcul droit de succession bien immobilier / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit de succession bien immobilier / calcul de l'impot sur la succession / impot succession bien immobilier
Donation succession 2013 : Impôts
Les mesures de durcissement instaurées en 2012 restent effectives en 2013 :
réduction de la tranche pour les donations et succession en ligne directe : de 159.325EUR à 100.000EUR par enfant au 18 août 2012.
dispositif...
Site :
https://static.francetransactions.com
Thèmes liés : droits de succession et de donation en ligne directe / droits de donation en ligne directe 2013 / abattement sur les donations et successions en ligne directe / droits de succession en ligne directe 2013 / calcul droits de donation en ligne directe
Succession - Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
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publié le 13/10/2016
Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...
Date: 2017-09-15 16:34:08
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
succession espagne, droits de succession en espagne ...
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Site :
https://www.inheritancetaxinspain.com
Thèmes liés : droit d'heritage succession / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / impot sur heritage a l'etranger / montant droits de succession en espagne
Conseils sur la succession après le décès d'un proche
Accueil > Conseil obsèques > 10 conseils sur la succession
10 conseils sur la succession
Suite à un décès, les héritiers récupèrent le patrimoine du défunt. La succession s'effectue alors en fonction de la loi ou des disposition prises par le défunt. Pour en savoir davantage sur les démarches et sur le déroulement d'une succession, Meilleures Pompes Funèbres vous donne ses 10...
Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...
Une difficulté sur le site ?
Comment valoriser les oeuvres d'art dans la déclaration de succession ?
JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris
Compte-rendu de la table ronde : « Oeuvres d'art : de la passion aux stratégies patrimoniales » du jeudi 2 février 2012. Intervenant : G. CERUTTI (Président - Directeur Général Sotheby's...
Date: 2017-09-15 18:30:17
Site :
fiscalonline.com
Répartition de l'héritage entre enfants et conjoint ...
La répartition de l'héritage entre les enfants et l'époux survivant est complexe car les enfants et le conjoint ont des droits propres sur la succession. De plus, il faut distinguer selon qu'il existe une donation entre époux ou non.
Répartition de l'héritage s'il n'y a pas de donation entre époux
S'il n'y a que des enfants communs au couple, le conjoint choisit un quart en propriété...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant donation entre epoux / succession heritage avec donation entre epoux / succession conjoint donation entre epoux / calcul droits de succession usufruit conjoint survivant
Notaire.be - Calculer
Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.
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Abattement ordinaire en Flandre
En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...
Site :
notaire.be
Succession : prévoir les conflits et les contestations d ...
Pour comparer et choisir
Succession : prévoir les conflits et les contestations d'héritage
Le décès d'une personne peut engendrer des conflits entre les héritiers ou les légataires, soit parce que la volonté du défunt est contestée ou niée, soit parce que le différend prend naissance dans les relations entre héritiers, à tout moment jusqu'au partage de la succession. Dans ce domaine,...
Date: 2017-09-01 09:34:17
Site :
http://www.patrimoine.com
Impôt sur l'administration des successions
> Impôt sur l'administration des successions
Impôt sur l'administration des successions
L'impôt sur l'administration des successions, autrefois connu sous le nom de frais d'homologation, est perçu sur la valeur totale de la succession de la personne décédée. La valeur totale de la succession correspond à la valeur de tous les biens appartenant à la personne décédée au moment du...
Site :
http://www.fin.gov.on.ca
Bareme Frais De Notaire Succession | BeCompta.be
Bareme Frais De Notaire Succession
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] Pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant rien savoir. [...] Parce que financièrement j'ai pas les moyens de payer les frais parce que je fais une...
Date: 2017-09-09 15:39:48
Site :
becompta.be
Le droit de reprise de l’administration fiscale | Baron ...
Le droit de reprise de l'administration fiscale
Envoyé le 19 septembre 2014
/Avec 0 commentaire
-> Droit de reprise
Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l'administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l'établissement de l'impôt.
De la même manière, un contribuable a le droit de revenir sur ses déclarations d'impôts et...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger
Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...
Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2017-09-01 09:34:17
Site :
http://www.patrimoine.com
Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...
Message privé
Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.
S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.
Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.
Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Épargne-pension : quid en cas de décès ? | Delta Lloyd ...
Vous épargnez des années durant dans un produit d'épargne-pension, mais décédez avant même d'avoir pu en profiter. Qui recevra votre capital ? Et quel sera le rôle du fisc dans tout ça ?
Capital versé
Le capital constitué qui sera réparti entre vos héritiers après votre décès dépendra du type d'épargne-pension. L'épargne à travers un fonds d'épargne-pension vous rapportera au...
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / capital deces droit de succession / droit de succession apres deces / droits de succession contrat d'assurance vie / assurance deces droit de succession
Succession Espagne : Bouleversement de la réglementation ...
Succession Espagne : Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de sucession et les donations pour les français
D'après l'arrêt de la cour de l'Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l'affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n'y résident pas, est...
Site :
http://lecarnetdemadrid.com
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / droits de succession apres donation / heritage droits de succession impots / calcul impot droit de succession / droits de succession et donation 2014
Assurance-vie et succession: quels sont les droits? - La Libre
Assurance-vie et succession: quels sont les droits?
Me Manoël Dekeyser et Me Gregory Homans Publié le
lundi 11 novembre 2013 à 14h28
- Mis à jour le
Entreprise
Au décès d'une personne, ses enfants (et son conjoint) ont toujours droit à une certaine fraction de sa succession. C'est la "réserve héréditaire". Celle-ci varie selon le nombre d'enfants du défunt et la présence ou non d'un...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie neveux / droits de succession sur l'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession conjoint survivant assurance vie
Pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI
investir en SCI
Qu'est-ce qu'une SCI ?
La SCI est, comme son nom l'indique, une forme de société qui a pour vocation l'investissement dans l'immobilier. Un peu particulière de par son caractère civil, elle ne peut théoriquement pas se livrer à des activités commerciales telles que la construction, l'achat-revente ou encore la location de meublés.
Une SCI doit être constituée d'au moins...
Site :
http://objectif-tune.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros succession / abattement 100 000 euros donation par parent / bareme general de l'impot sur les successions et donations
heritage depuis une tante sans enfants - forum.actufinance.fr
heritage depuis une tante sans enfants
bonjours.
voila j aurais une question concernant un futur proche.
j ai lu que un défunt qui n aurais plus d ascendant et pas de descendants,mais un frère décéder.c étais les enfants de celui ci qui hérite.(ordre de filiation)
mais est ce toujours le cas si le défunt fait un testament au profit d une personne moral ou d une associations?(celle concerne...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : droits de succession entre neveux et nieces / droits succession neveux nieces / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
Tweet
Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Le Droit des Seniors – Calcul des droits de donation
Contact
Calcul des droits de donation
Les droits de donation doivent être payés, en principe, par le donataire (celui qui le reçoit la donation), mais ils peuvent être réglés par le donateur.
Les droits de donation se calculent de la manière suivante :
1. Il faut d'abord déduire les éventuels abattements du montant de la donation
Des abattements fiscaux, possibles tous les 15 ans, sont...
Impôt sur le revenu - Site officiel de la ville de pont ...
Mis à jour le 0 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
Opérations concernées
Plus-values imposables
Vous êtes...
Site :
http://www.ville-pont-audemer.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / frais de succession pour la vente d'une maison / partage des biens lors d'une succession
Patrimoine : Que reste-t’il de la Loi TEPA 8 ans après
0
A la suite de l'élection de Nicolas Sarkozy à la fonction suprême, le gouvernement Fillon fait voter la Loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) du 21 Août 2007. Cette Loi avait pour vocation d'accélérer la croissance économique de la France et de créer un « choc de confiance ». Quelles étaient ses grandes lignes ? Qu'en reste-il après 8 ans et un...
Site :
https://www.investkeeper.com
Vente de biens immobiliers et frais de successions
Vente de biens immobiliers et frais de successions
Bonjour,
Avec mes soeurs nous avons eu la chance d'hériter!
Dans l'actif il y avait un pavillon et celui-ci a été estimé à 330.000 EUR
Le notaire nous a conseillé de le vendre par l'intermédiaire d'une agence, ce que nous avons fait!
Ce pavillon à été vendu pour 325.000 EUR et l'acheteur à payer 18.000 EUR de frais d'agence.
Le notaire...
Site :
http://forum.actufinance.fr
La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005 ...
Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005
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Le 05 janvier 2005
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 (décès à partir de cette date, un abattement global de 50 000 EUR. est appliqué sur l'actif net successoral (Loi de...
Date: 2017-09-15 20:39:12
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros succession / abattement droits de succession conjoint survivant
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale
II. Prévoir la répartition de vos biens
1. Répartir votre patrimoine
2. Protéger votre conjoint
3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
4. Assurance-vie
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr