Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris

 

  

Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.

Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...

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La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit

La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit

La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit

Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les...

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Droits, Tranche | Impôts

Un indice à la loupe : droits de succession et de donation

29/06/2005

Les tranches du barème ont été converties en euros le 1er janvier 2002. Comment calculer les droits.  [...] . montant des droits sur la tranche inférieure à 7 600 EUR. 7 600 EUR x 5 % = 380 EUR.  [...] . montant des droits sur la tranche de 7 600 EUR à 11 400 EUR. (11 400 EUR 7 600 EUR) x 10 % = 380...

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Les abattements : donation et succession | Baron Patrimoine

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré :

Le conjoint ou pacsé : 80.724 EUR pour donation et exonération pour succession

Chaque enfant : 100.000 EUR

Petits enfants : 1.594 EUR pour succession et 31.865 EUR pour donation

Arrière-petits-enfants : 5.310 EUR pour donation

Frères et soeurs : 15.932 EUR ou exonération si conditions réunies pour succession et 15.697 EUR pour donation

Neveux et nièces : 7.967 EUR pour donation ou succession

Étranger (au-delà du 4ème degré) : 1.594 EUR uniquement pour succession

Tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions...

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Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation 2015 / abattement donation succession 2015 / abattement droits de donation ligne directe / abattement donation frere et soeur 2015

SOUS-SECTION 3 ABATTEMENT EN FAVEUR DES HANDICAPÉS ...

Abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux

TEXTES

(Législation applicable au 12 mai 1996)

 .....

II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300.000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale,...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Droits de succession : qu’est-ce qui a changé depuis 2007

Droits de succession : qu'est-ce qui a changé depuis 2007 ?

Question/RéponseClassé sous : Finances , droit succession , nouveauté droit succession

Il est possible, dans certains cas, de ne pas payer de droits de succession. © Fotolia 

Lorsqu'il y a transmission à la suite d'un décès, les droits de succession touchent tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de sa...

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Site : http://www.futura-sciences.com

La communauté universelle — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

La communauté universelle

Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Hériter d'un bien : que dit la loi - Maison à part

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code civil © G. Le Malicot - Fotolia

Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?

Hériter : pour la...

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Date: 2017-09-15 21:19:21
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Faut-il déclarer les cadeaux d’argent? - Argent - Notre Temps

Pour offrir une somme d'argent à un enfant ou un petit-enfant, quelles sont les règles à respecter? Deux notaires ont répondu à vos questions sur les dons d'argent lors d'un tchat. Retrouvez leurs conseils.

Combien puis-je donner à ma fille sans payer d'impôts? Les cadeaux offerts à l'occasion de Noël ou d'un d'anniversaire doivent-ils être déclarés? Pour faire des heureux mieux vaut...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / declaration succession administration fiscale

Droit de succession : Barème 2011 des droits de succession

Droit de succession: ce qu'il faut savoir

Dans le cas d'une transmission de bien immobilier, deux cas peuvent se présenter :

la personne hérite du bien suite au décès du propriétaire

la personne hérite du bien grâce à une donation faite par le propriétaire

Dans tous les cas, l'héritier doit s'acquitter d'un droit de succession correspondant aux impôts prélevés à la part de...

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Date: 2017-09-15 13:27:01
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Comment donner des parts de SCI ? - Créer une SCI

Comment donner des parts de SCI ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.

Pourquoi donner ses parts ?

Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Droits de succession 2017 : Comment sont calculés vos ...

Droits de succession : exonération totale

Le conjoint survivant, le partenaire d'un PACS, les frères et soeurs résidant sous le même toit et remplissant certaines conditions, sont totalement exonérés de droits de succession.

Pour bénéficier de l'exonération des droits de successions, les frères et soeurs doivent remplir 3 conditions :

être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;

être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;

avoir été domicilié sans interruption avec le défunt au cours des...

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Succession : renoncer à un héritage au profit de ses ...

Succession

Succession : passer son tour

Une loi du 1er janvier 2007 autorise les héritiers à renoncer à leur part d'heritage au profit de leurs enfants.

Au moment du décès d'un parent, vous pouvez choisir de passer votre tour afin de transmettre directement cet héritage vos propres héritiers, qui leur sera partagé en parts égales..

Il existe également d'autre moyens d'apporter un aide...

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Thèmes liés : renoncer a une succession comment faire / renonciation succession donation partage / comment demander le partage d'une succession / notaire succession donation au dernier vivant / succession donation au dernier vivant fiscalite

La donation - partage | Juris Vie

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.

Ses avantages sont nombreux :

Eviter l'indivision post successorale :  le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...

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Date: 2017-09-15 16:31:20
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Exonération des droits de succession en France pour les ...

Exonération des droits de succession en France pour les résidents Monégasques

11/01/2016

Exonération des droits de succession en France pour les résidents Monégasques

C'est avec beaucoup d'impatience et d'espoir que l'ensemble des fiscalistes de la place attendaient la décision de la Cour de Cassation du 2 octobre 2015.

La question posée à la plus haute juridiction était de savoir de...

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L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Droits de succession : mode de calcul des frais - Frédéric ...

Droits de succession : mode de calcul des frais

Publié le

par Frédéric CHARRO

Introduction

Avant le calcul des droits de succession à payer en 2015, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de...

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Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Lorsque les héritiers doivent prendre une décision sur le point de savoir s'ils acceptent ou renoncent à une succession, ils ne peuvent éluder la question du montant des droits de succession qu'ils auront à régler à l'Administration fiscale.

Pour calculer les droits de succession, il faut procéder aux opérations suivantes :

Déterminer l'actif net de la succession

Déterminer la quote-part dont...

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Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris

Droits de succession en ligne directe, entre époux ou partenaires pacsés

Les héritiers concernés sont les enfants, les petits-enfants, les parents et...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : calcul droit succession ligne directe / droit de succession abattement 100 000 euros / frais droit de succession entre epoux / abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / calcul frais de succession ligne directe

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
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Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...

Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre

Transmettre de son vivant au lieu de vendre

La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...

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Site : http://www.lafinancepourtous.com

Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir pour bien ...

La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015.

Un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d'un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant...

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Site : http://www.capital.fr

Protéger son couple en cas de décès - Les solutions d ...

Articles

Protéger son couple en cas de décès

Encore aujourd'hui le sujet reste difficile à aborder au sein du couple, pourtant personne n'est à l'abri de la disparition de son compagnon de vie. Chaque année, 30 000 jeunes adultes* perdent leur compagnon et au total, on dénombre 360 000 veufs de moins de 55 ans.

A chaque étape de la vie, il est primordial de penser à protéger les siens...

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Site : http://assurancedecesgmf.fr

Exonérations de droits de succession - Expert Invest

Article suivant

Certaines personnes et certains biens ne sont pas soumis à une imposition successorale. La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu une exonération totale d'impôt pour les transmissions successorales entre conjoints ou partenaires pacsés. Cette mesure phare de la loi TEPA n'a pas été remise en cause par la réforme fiscale 2012 de François Hollande et son...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Droits de succession | Pratique.fr

Droits de succession

Droits de succession

A chaque fois que vous percevez un héritage, vous devez régler un certain nombre de dépenses. Outre les frais de notaire, vous payez des impôts à l'administration fiscale, appelés « droits de succession ». Nous vous expliquons les barèmes à connaître pour estimer le montant de ces frais.

Nos dernières publications

Comprendre la succession du...

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Site : https://www.pratique.fr

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?

Décès et succession :

quels sont les coûts à prévoir ?

A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?

09/10/2015

Coût du règlement...

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Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr

159 325 EUR jusqu'au 16 août 2012,

100 000 EUR à partir du 17 août 2012.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Moins de 8 072 EUR

5 %

Entre 8 072 EUR et 12 109 EUR

10 %

Entre 12 109 EUR et 15 932 EUR

15 %

Entre 15 932 EUR et 552 324 EUR

20 %

Entre 552 324 EUR et 902 838 EUR

30 %

Entre 902 838 EUR et...

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Site : https://www.service-public.fr

Neveu, Nièce | Le Particulier

Un abattement supplémentaire : utilisez les dons d'argent défiscalisés en complément

31/08/2012

En premier lieu, le don doit porter sur une somme d'argent en pleine propriété, qui sera versée sur un compte, donnée par chèque ou en liquide.   [...] Si le donateur n'a pas de descendance, il peut s'agir d'un neveu, d'une nièce, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.  [...] Il faut...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...

Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le...

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Date: 2017-09-15 13:23:37
Site : https://www.credit-agricole.fr

Crédit Agricole Corse - Les droits de succession

Véhicule

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de...

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Site : https://www.ca-corse.fr

Crédit Agricole Aquitaine - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

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Site : https://www.ca-aquitaine.fr

Crédit Agricole Nord De France - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

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Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

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Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

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Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...

Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions

Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...

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Site : https://legavox.fr

Donations / Successions 2011 : Barèmes 2011, imposition ...

Tranches des donations exonérées d' impôts en 2011 :

Les droits de donations et de succession sont appliqués sur la valeur nette du patrimoine du parents donateur, une fois déduction d'un abattement calculé en fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt.

L'abattement s'applique sur la part transmise par chaque donateur.

Les tranches du barème d'imposition des revenus de 2010 ont été augmentées de l'évolution de l'indice des prix hors tabac moyen, 1,5 %, les possibilités de donations...

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Site : https://static.francetransactions.com

Le Droit des Seniors – Calcul des droits de succession

Contact

Calcul des droits de succession

Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit des successions - fiches pratiques » Calcul des droits de succession

1. Les abattements fiscaux

Les abattements fiscaux sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire depuis le 17 août 2012 :

Lien de parenté avec le défunt

Montant des abattements sur succession

Par enfant (ligne direct, représentation)

100 000 EUR

Par Oncles, tante, neveu, nièce

7.967 EUR

1.2. Le barème...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Comment calculer les droits de succession ? — Serengo

Le calcul des droits de succession nécessite d'accomplir plusieurs étapes. Dans un premier temps, il convient de déterminer le montant de l'actif net taxable du défunt. Pour cela, un inventaire de ses biens doit être réalisé. Les dettes de la personne décédée doivent ensuite être retranchées de la valeur de cet actif brut (valeur du patrimoine). Toutes les dettes du défunt sont...

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Site : http://www.serengo.net

Barèmes et taux d'imposition : pour les successions 2016 ...

(cumul possible avec d'autres, le cas échéant)

Toute autre personne (dont petit-enfant du défunt, arrière petit-enfant du défunt)

 1 594 EUR à défaut d'autre abattement

Réduction sur les droits de succession pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :

610 EUR par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe ;

305 EUR par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères...

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Site : http://conseil-successions.com

Droits de succession en immobilier : tout comprendre ...

Droits de succession en immobilier : les cas d'exonération

Les époux sont totalement exonérés de droits de succession. C'est aussi le cas des partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) à condition que le défunt ait  préalablement rédigé un testament au profit de son partenaire.

Les frères et soeurs sont exonérés lorsqu'ils remplissent les trois conditions suivantes au moment...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Donation manuelle * Mieux comprendre la donation manuelle

Donation manuelle : définition

La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle l'existence de la donation manuelle aux Impôts, il doit la déclarer et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur de la...

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Site : https://testamento.fr

Assurance vie et succession 2016 - Assurance vie 2016

Assurance vie et succession 2016

Comparez gratuitement les différentes offres d'assurance vie du marché pour trouver le meilleur taux de rendement :

Articles du même auteur Tous les articles Assurance-vie et succession : fin du scandale de la doctrine Bacquet.

2016, annus horribilis de l'assurance-vie Le 05-02-13 par Thibault Doidy de Kerguelen 2 3.

Après le décès d'un de leurs...

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Site : http://www.assurance-vie-2016.fr

Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr

Tél. : 04 91 33 19 13

Fax.: 04 91 54 37 44

Métro: Ligne 1, Place Estrangin

Parking Place Félix-Barret

Mél. : jcs@scotti-avocat.fr

Handicap, fiscalité et héritage (1999)

Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...

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Site : http://www.scotti-avocat.fr

Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...

Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur

par La rédaction - le 05/05/2015

Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication

Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...

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Site : http://www.fiducee.com

Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...

Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...

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Site : http://www.dons-legs.com

Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA

Droits de mutation et loi TEPA

Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.

Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.

L'abattement applicable en cas de successions...

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Date: 2017-09-15 17:09:26
Site : fiscalonline.com

[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...

En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...

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Date: 2017-09-15 17:13:25
Site : http://edito.seloger.com

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession ...

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

 

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

La donation-partage: qu'est ce que c'est?

Fiscalité au moment de la donation-partage

Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

 

1. La donation-partage: qu'est ce que c'est?

Selon Elie Wiesel, on ne naît...

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Site : https://quefaire.io