Articles sélectionnés pour le thème : loi sur le droit de succession
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Quand se faire envoyer en possession... - Maître haddad sabine
QUAND SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION...
Article juridique publié le 14/03/2012 à 13:58, vu 20248 fois, 10 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.
Suite au décès, les héritiers...
Site :
https://legavox.fr
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
exonération. champ d'application
Texte de la QUESTION :
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité existant en matière de fiscalité attachée aux successions que semblent générer les dispositions du code général des impôts (CGI), notamment à l'encontre des petits-enfants d'un défunt dont l'enfant unique est...
Date: 2015-01-08 18:19:17
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : abattement succession petits enfants / droits de succession petits enfants / droits de succession code general des impots / abattement succession parent enfant / tarif droits de succession en ligne directe
Protection du conjoint survivant non marié | Avocats Droit ...
Protection du conjoint survivant non marié
Publié le
dans Avant : prévoir > Le conjoint
En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l'un, le survivant n'a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse
Deux personnes engagées dans une relation...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Héritage: Accepter ou renoncer à la succession
Le Livre guide
Héritage: accepter ou renoncer à la succession
Suite à l'inventaire des biens, les successibles prendront la décision d'accepter la succession ou d'y renoncer si elle est insolvable, c'est-à-dire si les dettes de la succession sont plus élevées que les avoirs.
Un successible est un héritier potentiel nommé comme légataire par testament ou par dévolution légale en...
Site :
http://successionsimplifiee.ca
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / droit d'heritage succession / renoncer a une succession comment faire / renoncer a une succession au quebec
héritiers, droits de succession, de mutation, tarifs notariaux
la totalité de la succession
voir la loi du 3/12/2002.
L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
- pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.
- pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.
Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Droit de préemption urbain — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley [1] . Il s'agissait alors d'une zone créée de plein droit à l'occasion de l'approbation d'un plan d'occupation des sols (POS) par une commune de plus de 10 000 habitants, sur ses zones urbaines. Les communes de moins de 10 000...
Date: 2017-09-11 00:18:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit a l'heritage en france / code des droits de succession article 9 / droit sur l heritage
De l'argent plus vite après un décès, mais... - Droit ...
De l'argent plus vite après un décès, mais...
26/11/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Lors d'un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C'est un pas en avant, mais attention aux pièges...
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Dès que les institutions financières sont informées du décès...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Loi sur la succession au trône - vigile.quebec
Depuis le rapatriement de la Constitution du Canada en 1982 et l'inclusion dans celle-ci d'une procédure de modification constitutionnelle complexe, tout changement à la charge de la reine, de gouverneur général et de lieutenant-gouverneur requiert le consentement du Parlement du Canada et des dix assemblées législatives provinciales, selon l'alinéa 41a) de la Loi constitutionnelle de...
Date: 2017-09-15 19:15:29
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http://vigile.quebec
Thèmes liés : projet de loi sur les droits de succession / loi sur la succession au quebec / loi sur le droit de succession
Guide de la succession - monfinancier.com
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Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
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https://www.monfinancier.com
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
- en ce qui concerne la France : à l'impôt sur les mutations par décès
- en ce qui concerne la Belgique : au droit de succession ; au droit de mutation par décès.
Elle s'appliquera également à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux États postérieurement à sa signature (article 1).
Les stipulations de la convention ne...
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http://bofip.impots.gouv.fr
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
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http://www.documentissime.fr
Droit individuel à la formation — Wikipédia
Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...
Date: 2017-09-11 03:47:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / certificat d'ayant droit succession / code des droits de succession article 9 / droits de succession sur l'assurance vie / nouvelle loi sur les droits de succession 2013
Non résident(e) : La donne change en matière de succession
L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...
Site :
https://www.monfinancier.com
Héritage du conjoint survivant : quels droits ? - Generali
Au fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Le conjoint n'a pas la qualité d'héritier, mais il jouit de droits particuliers.
Le calcul des droits
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit sur la succession du défunt. Sa part varie en fonction de la composition de la famille au moment du décès :
Le défunt laisse :
Le conjoint reçoit, si...
Site :
https://www.generali.fr
Les règles de succession qui s'appliquent aux Pays-Bas ...
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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, aux Pays-Bas .
o Quel est le droit applicable à la succession ?
C'est, par principe, celui du pays de la nationalité du défunt. Si le défunt ne résidait plus dans son pays d'origine depuis plus de cinq ans, la succession obéit à la loi du pays de sa dernière résidence. La part...
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Thèmes liés : qui paye les droits de succession / succession droits du conjoint survivant / succession conjoint heritier reservataire / succession sans testament avec conjoint survivant / succession heritier non resident
droit successoral | Avocat En Israël
Le droit successoral israélien : l'importance de rédiger un testament
Lors d'un décès d'un époux, en présence d'un conjoint survivant (non divorcé) et d'enfants nés de cette union, le droit successoral français prévoit que, en l'absence de testament ou de donation le conjoint survivant peut hériter à son choix soit de tous les biens du défunt en usufruit soit du quart des biens en...
Site :
http://www.avocat-en-israel.com
Thèmes liés : partage d'une succession avec conjoint survivant / succession notaire france droit conjoint survivant / droits de succession conjoint survivant france / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant
Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
Site :
http://www.le-pacs.fr
N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...
Responsabilité contractuelle de droit commun
20 ans
Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur
10 ans
Responsabilité extracontractuelle de droit commun
Actions civiles entre commerçants
Actions relatives à la filiation
5 ans
Actions en nullité relative
Actions en paiement de créances...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / delais de prescription droits de succession / delai de prescription droits de succession belgique / code des droits de succession article 9 / loi sur les successions code civil
Défenseur des droits — Wikipédia
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Défenseur des droits
Géolocalisation sur la carte : Paris
Défenseur des droits
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En France , le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le président de la République pour un mandat de...
Date: 2017-09-11 05:02:02
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Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / droit se succession / code des droits de succession / succession droits des enfants / loi sur la suppression des droits de succession
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
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Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir
Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la lecture de Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !
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Décès, Mari | Le Particulier
Les stratégies pour compenser une faible retraite
29/03/2012
Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
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Pour connaître l'importance d'un patrimoine, il est nécessaire de pouvoir estimer sa valeur. Pour cela, il est primordial de faire une liste de tout ce que l'individu possède.
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