Articles sélectionnés pour le thème : delais de prescription droits de succession
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Droit des successions & le délai de prescription ...
Droit de successions, communément appelée le droit immobilier, presque toujours contient une disposition prévoyant un délai de prescription sur une homologation. Lois sur la prescription ont été utilisés depuis des siècles, bien que le laps de temps exact diffère d'un État à l'autre et d'un pays à l'autre. Même si le délai de prescription passe, quelques exceptions existent pour...
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Thèmes liés : delais de prescription droits de succession / delai pour regler les droits de succession / prescription droits de succession / droits succession etats unis / droit d'heritage succession
Droit des successions et la loi de prescription - Voitures ...
Droit des successions et la loi de prescription
Droit des successions et la loi de prescription
2013-09-20 | Juridique
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Le droit des successions, communément connu comme le droit des successions, contient presque toujours une provision pour une loi de prescription sur une homologation. Statuts de limitations ont été en usage depuis des centaines d'années, bien que le calendrier...
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Thèmes liés : delais de prescription droits de succession / loi sur le droit de succession / droits succession etats unis / droit d'heritage succession / prescription droits de succession
Ministre des Finances - Question 1406
Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Ministre des Finances
Question nº 1406 de M. de Clippele du 29 juin 2001 (Fr.) :
Comptes ouverts au nom de personnes décédées depuis plus de dix ans. Enquêtes ou informations établies en vertu des dispositions du Code des droits de...
Date: 2002-01-08 00:00:00
Site :
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Succession, Délai de prescription - Economie
Le fisc belge va tout savoir - La Libre
Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo. [...] Soit en...
Delai de prescription pour contester une succession ...
Delai de prescription pour contester une succession.
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
9
Bonjour,
J'ai accepté la succession de mon père en octobre 2000 mais jai depuis eu connaissances de faits tendant à prouver que j'ai été lèsé par rapport à la repartition qui a été faite à l'époque par un notaire pas très serieux.
Est-ce ce...
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Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / loi 1er janvier 2007 successions / delais de prescription droits de succession / prescription droits de succession 10 ans / succession separation de biens donation entre epoux
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
En cas d'omission d'un bien dans une déclaration de succession, seul le délai de prescription sexennale régit le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès exigibles sur un tel bien.
En effet, cette déclaration ne révèle pas, à elle seule et en l'absence de toute recherche ultérieure, que ce bien dépendait de la succession.
Or, la prescription...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Restitution de l’impôt | Restitution des droits de ...
Restitution de l'impôt
Procédure:
Pour obtenir la restitution de l'impôt il faudra présenter un recours en restitution de l'indu devant l'administration fiscale espagnole. Selon la méthode de paiement de l'impôt utilisé à l'origine nous déterminerons la meilleure procédure pour obtenir la restitution de l'impôt.
Les sommes restitués:
En Espagne, en matière de droits de succession et...
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Thèmes liés : delai de prescription fiscale droits de succession / delais de prescription droits de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation / delai pour regler les droits de succession
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2017-05-10 10:17:05
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Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie
Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre
Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation. [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...
N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...
Responsabilité contractuelle de droit commun
20 ans
Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur
10 ans
Responsabilité extracontractuelle de droit commun
Actions civiles entre commerçants
Actions relatives à la filiation
5 ans
Actions en nullité relative
Actions en paiement de créances...
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Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / delais de prescription droits de succession / delai de prescription droits de succession belgique / code des droits de succession article 9 / loi sur les successions code civil
La prescription acquisitive (l’usucapion) ou comment ...
La prescription acquisitive (l'usucapion) ou comment acquérir un immeuble par la simple possession
La prescription acquisitive (l'usucapion) ou comment acquérir un immeuble par la simple possession
Par mohamed brahimi | Le 25/02/2015
La prescription acquisitive (l'usucapion)
Ou comment acquérir un immeuble par la simple possession
Dans beaucoup de dossiers que le juge est...
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http://brahimi-avocat.e-monsite.com
Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / loi sur les successions code civil / delais de prescription droits de succession / code civil succession / droit de succession bien immobilier
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
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Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Succession, Ligne directe - Libre entreprise
En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...
Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE – Cédric ...
Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE
Issue des travaux de la mission d'information de la Commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques HYEST, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient de porter réforme de la prescription civile. Elle tend à moderniser les règles de la prescription civile et de leur rendre...
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http://cedricbernat.fr
Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / prescription droits de succession 10 ans / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / delais de prescription droits de succession
Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...
En tant qu'héritier de la personne qui décède,
vous avez 3 possibilités :
1. Vous acceptez la succession purement et simplement.
La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.
Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.
Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit...
Site :
http://albert-rodeyns.over-blog.org
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...
les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.
I. Les limites dans le temps.
Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.
A. Les...
Date: 2003-02-02 15:10:58
Site :
http://coursdedroit.free.fr
Thèmes liés : delai de prescription fiscale droits de succession / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / declaration succession administration fiscale / prescription en cas d'absence de declaration de succession
Le droit de reprise de l’administration fiscale | Baron ...
Le droit de reprise de l'administration fiscale
Envoyé le 19 septembre 2014
/Avec 0 commentaire
-> Droit de reprise
Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l'administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l'établissement de l'impôt.
De la même manière, un contribuable a le droit de revenir sur ses déclarations d'impôts et...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...
Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?
Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...
Date: 2017-09-15 13:15:20
Site :
https://finances.belgium.be
PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Master 1
PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Première et deuxième partie
Introduction à l'étude des successions et des libéralités
Chapitre préliminaire - L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION
Section 1 - La date d'ouverture de la succession
Section 2 - Le lieu d'ouverture de la succession
PREMIER PARTIE - LA DEVOLUTION de la SUCCESSION
TITRE I - Les conditions requises pour succéder
Section 1 - La...
Date: 2014-10-05 07:45:22
Site :
http://plan-successions-master1-upf.blogspot.com
Thèmes liés : suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / suppression des droits de succession entre conjoints / cours de droit des successions et liberalites / droit de succession conjoint
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Les droits de succession en cas de décès d'un enfant ...
Les droits de succession en cas de décès d'un enfant bientôt modifiés
André Antoine - © BELGA PHOTO BRUNO FAHY
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Publié le lundi 27 mai 2013
- Mis à jour le lundi 27 mai 2013 à 18h52
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Le projet de décret revoyant les droits de succession en cas de décès d'un enfant sera approuvé en dernière lecture par le gouvernement wallon jeudi ou la...
Site :
https://www.rtbf.be
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La réalisation des droits subjectifs - cours-de-droit ...
Chapitre II : La réalisation des droits subjectifs
28. mars 2013
L'existence des droits subjectifs serait sans pertinence lorsque la règle de droit est sans effet sur leurréalisation. La réalisation des droits subjectifs devient une donnée importante de leur protection.Cette protection est nécessaire à la jouissance des droits.
La protection est inscrite dans des délais,c'est-à-dire...
Site :
https://cours-de-droit.jimdo.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / certificat d'ayant droit succession / droit de succession en france code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession sur l'assurance vie
L'actualite du Droit: La reforme du droit des successions ...
La reforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 ), le droit des libéralités (voir La reforme du droit des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006 ) et en apportant des dispositions diverses sur le droit des régimes matrimoniaux et sur le PACS (voir Les dispositions diverses apportées aux régimes matrimoniaux et aux PACS par la loi du 23 juin 2006 ).
La loi est venue...
Date: 2014-10-05 06:09:50
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N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre
Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51
L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot
Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17
Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...
Guide de la succession - monfinancier.com
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ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
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http://ccff02.minfin.fgov.be
L'administration fiscale peut-elle contrôler une ...
L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : declaration succession administration fiscale / delai prescription fiscale declaration succession / declaration fiscale droit de succession / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale suite succession
Déclaration de succession, prescription triennale ou ...
Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale
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Le 18 août 2014
C'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que les héritiers n'étaient pas fondés à se prévaloir de la prescription abrégée prévue par l'art. L 180 du...
Date: 2017-09-15 18:52:28
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : delai prescription fiscale declaration succession / prescription fiscale declaration succession / absence de declaration de succession prescription / declaration succession administration fiscale / droit de succession sur l'usufruit
La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle ...
En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier.
Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables.
Ecoutez
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net,...
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale
II. Prévoir la répartition de vos biens
1. Répartir votre patrimoine
2. Protéger votre conjoint
3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
4. Assurance-vie
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Délais de la succession - Schneider Legal - Avocat en ...
RECHERCHE
DÉLAI EN MATIÈRE SUCCESSORALE ET LA PRESCRIPTION
En matière successorale, il existe plusieurs délais très importants. Lorsque ceux-ci sont dépassés, il s'opère ce qu'on appelle, dans le droit québécois, la « prescription extinctive », c'est-à-dire la perte d'un droit quelconque par le simple écoulement du temps. En droit successoral, celle-ci s'applique différemment,...
Site :
http://schneiderlegal.com
Thèmes liés : code civil succession quebec / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage
Contrôle Fiscal – Prescription et déclaration – ISF et ...
Par Olivier Stoloff, Avocat - Modifié le 13-02-2012
En matière du délai de prescription en matière d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit deux prescriptions peuvent s'appliquer :
La prescription de courte durée, dite prescription abrégée, triennale, s'applique lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée sans qu'il soit nécessaire de recourir à des...
Date: 2017-09-15 18:52:28
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : prescription en cas d'absence de declaration de succession / declaration succession administration fiscale / delai prescription fiscale declaration succession / declaration fiscale droit de succession / prescription fiscale declaration succession
Héritage : les risques encourus en cas de contrôle fiscal ...
Les assureurs sont ainsi tenus de déclarer les assurances vie soumises aux droits de succession (celles qui présentent des primes versées après 70 ans), ainsi que les contrats servant à l'évaluation des objets de valeur (bijoux, tableaux...). Les banques doivent fournir la liste des comptes détenus et révéler le montant de l'argent encaissé par le notaire. Le fisc peut aussi exiger des...
Site :
http://www.capital.fr
Références provenant d'avocats ou de notaires
Est-ce qu'un foetus peut hériter ?
Oui, mais encore faut-il qu'il doit être conçu au moment de l'ouverture de la succession. L'enfant à naitre qui naît vivant et viable pourra succéder.
Est-ce que le gouvernement peut hériter ?
Oui, l'État peut recevoir par testament les biens d'un défunt.
Peut-on, par testament, léguer nos biens à une entreprise ?
Oui, les personnes...
La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle
Par Dominique DUCOURTIOUX, Avocat - Modifié le 31-05-2012
En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi par un notaire. En Alsace-Moselle, le droit local différe et exige la production d'un certificat d'héritier.
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à...
Date: 2017-09-15 20:04:36
Site :
http://www.juritravail.com
Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires
Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires
Friday, December 30, 2005
REGION FLAMANDE : Décret du 23 DECEMBRE 2005 ( M.B. 30/12/05) contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 EXTRAITS ( in fine : accès au texte intégral tant FR que NL ) relatifs notamment à divers droits de succession et de succession , à la suppression de l'ancienne législation sur...
Date: 2014-10-05 05:05:39
Site :
http://regionflamande.blogspot.com
Retraction a renonciation de succession | Successions et ...
Résultats 1 à 12 sur 21
Retraction a renonciation de succession
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
13
Bonjour
ma mère et moi avons été au tribunal de grande instance pour faire une renonciation de succession car aucun notaire n'avait pris contact avec nous au cours de ses 6 mois et ma mère avait peur car elle recevait des appels de...
CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation.
Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38
ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces
mêmes dispositions, et éventuellement...
Date: 2012-12-12 16:36:07
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / prescription en cas d'absence de declaration de succession
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
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https://www.legavox.fr