Articles sélectionnés pour le thème : delais de prescription droits de succession
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L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
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Thèmes liés : controle fiscal droits de succession / declaration d'impot succession / prescription en cas d'absence de declaration de succession / calcul de l'impot sur la succession / service des impots des entreprises declaration partielle de succession
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
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http://www.francois-taquet.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / calcul droit succession sur contrat assurance vie / code des droits de succession article 9
Controle fiscal : les delais d'action de l'administration ...
Conséquences de l'interruption de la prescription ? Conclusion
Vous faites l'objet actuellement d'un contrôle fiscal ou vous vous trouvez aux prises avec le fisc à l'occasion d'une procédure contentieuse, suite justement à un contrôle fiscal. Vous vous interrogez sur les délais d'action de l'administration ? Jusqu'à quand peut-elle faire remonter le contrôle ? Son action est-elle...
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Thèmes liés : prescription en cas d'absence de declaration de succession / delai de prescription fiscale droits de succession / declaration d'impot succession / controle fiscal droits de succession / prescription droits de succession 10 ans
Un héritier ne veut pas et ne signe pas les documents ...
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Est-ce que le notaire peut débloquer le compte d'une personne décédé (mon grand-père) sachant que parmi les 2 héritières il y en a qu'une seulement qui est d'accord pour la succession ? Un héritier ne veut pas signer les documents pour le déblocage du compte, que faire ? merci de me répondre.
Réponse : La première chose est de contacter la banque...
Date: 2017-09-12 13:50:45
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Renoncer à une succession - Magicmaman.com
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Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le défunt a laissé de nombreuses dettes et que cette succession est déficitaire. Vous avez décidé de renoncer à cette succession. Voici un modèle de lettre type.
Quand utiliser ce modèle
Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le...
Date: 2017-09-15 13:30:32
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Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / succession en cas de deces d'un heritier / pouvoir pour renoncer a une succession / succession en cas de deces d'un conjoint / renoncer succession dettes
Déblocage d'un héritage - Sénat - senat.fr
Déblocage d'un héritage
13e législature
Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère - SOC-EELVr)
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2971
M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas...
Date: 2016-10-21 11:26:55
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senat.fr
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession heritiers pas d'accord
L’évaluation économique des droits démembrés | Novalfi
Espace client
L'évaluation économique des droits démembrés
Le démembrement de propriété, formidable outil de gestion de patrimoine, peut être subi ou choisi... Deux modes de valorisation se confrontent...l'évaluation fiscale et l'évaluation économique. Le premier mode est certes simpliste et facile à calculer, il n'en demeure pas point qu'il n'est pas réaliste pour ne pas dire...
Site :
http://www.novalfi.com
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Testament - Définition
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
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dictionnaire-juridique.com
Fasc. unique : SUCCESSIONS. – Succession vacante ou en ...
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. unique : SUCCESSIONS. - Succession vacante ou en déshérence
Fasc. unique : SUCCESSIONS. - Succession vacante ou en déshérence
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 12 Septembre 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Une succession est dite vacante lorsque personne, pas même l'État en sa qualité de successeur irrégulier, ne la réclame. La vacance se...
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http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : code civil succession vacante / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / date ouverture succession code civil / ouverture succession vacante
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS À DES NON ...
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS À DES NON RÉSIDENTS EN ESPAGNE. DROIT À DEMANDER RESTITUTION
L'arrêt du 3 septembre 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-272012, oblige finalement à l'État espagnol à appliquer le même taux pour l'impôt sur les successions et les donations, tant pour les résidents que pour les non-résidents.
Cette décision est...
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Thèmes liés : donation succession impots / calcul de l'impot sur la succession / declaration impot droit de succession / droits de succession et donation 2014 / delai declaration succession impots