Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession en ligne directe abattement
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Le Droit des Seniors – Calcul des droits de donation
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Calcul des droits de donation
Les droits de donation doivent être payés, en principe, par le donataire (celui qui le reçoit la donation), mais ils peuvent être réglés par le donateur.
Les droits de donation se calculent de la manière suivante :
1. Il faut d'abord déduire les éventuels abattements du montant de la donation
Des abattements fiscaux, possibles tous les 15 ans, sont...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Les abattements : donation et succession | Baron Patrimoine
Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré :
Le conjoint ou pacsé : 80.724 EUR pour donation et exonération pour succession
Chaque enfant : 100.000 EUR
Petits enfants : 1.594 EUR pour succession et 31.865 EUR pour donation
Arrière-petits-enfants : 5.310 EUR pour donation
Frères et soeurs : 15.932 EUR ou exonération si conditions réunies pour succession et 15.697 EUR pour donation
Neveux et nièces : 7.967 EUR pour donation ou succession
Étranger (au-delà du 4ème degré) : 1.594 EUR uniquement pour succession
Tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation 2015 / abattement donation succession 2015 / abattement droits de donation ligne directe / abattement donation frere et soeur 2015
IR : calcul de l'impôt sur le revenu | Net-iris
Barème de l'IR 2017, charges déductibles, abattements, déductions et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Les personnes majeures domiciliées en France (métropole et départements d'outre-mer) doivent souscrire chaque année une déclaration d'impôt sur les revenus perçus l'année précédente. S'il s'agit de personnes ayant la qualité d'étudiant, elles peuvent...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / calcul de l'impot sur la succession / impot sur le revenu droit de succession / declaration d'impot succession / reduction de l'abattement en ligne directe sur les successions
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Comment liquider son héritage de son vivant | Migros Magazine
11 juin 2012
Comment liquider son héritage de son vivant
Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l'Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?
Texte Isabelle Kottelat
La transmission, de son vivant, du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante....
Site :
https://www.migrosmagazine.ch
UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI
LEXIQUE DE L'ASSURANCE
Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :
convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.
Souscripteur (ou contractant) :
personne physique ou...
Site :
http://www.unofi.fr
Le règlement d'une succession par un notaire - L'Express ...
?réactioncommentaire
Si la plupart des héritiers échappent dorénavant aux droits de mutation, ils paient toujours les frais de notaire.
350 000 familles sont, chaque année, confrontées à la nécessité de régler une succession à la suite du décès d'un proche, selon les estimations du Conseil supérieur du notariat. Le recours à un notaire est quasiment incontournable. Quelques...
La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...
il y a 9 mois
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Transcription
1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016
2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...
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http://docplayer.fr
Le Livret A et son nouveau plafond est-il plus intéressant ...
- mercredi 31 octobre 2012 09:28
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COMPARATIF - L'assurance vie a une place à part dans l'épargne des Français tout comme le Livret A dont le plafond de dépôts a bénéficié d'une augmentation d'un quart, de 15.300 à 19.125 euros, au 1er octobre. Toutsurlesplacements.com a procédé à la comparaison des avantages et inconvénients de...
Comment donner des parts de SCI ? - Créer une SCI
Comment donner des parts de SCI ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du...
Le régime fiscal de l’assurance vie | Fédération Française ...
Le régime fiscal de l'assurance vie
Le régime fiscal de l'assurance vie
12/11/2014
L'assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d'un régime fiscal favorable.
La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d'assurance vie
Le rachat du contrat d'assurance vie après huit ans
Après 8 ans, les produits sont imposables, soit par...
Date: 2017-09-15 14:02:49
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
ISF à la mode Macron : haro sur les petits patrimoines - L ...
daniel 74
23/05/2017 16:31
CSG sur les retraites c'est l'euthanasie financière des retraités. L'intelligent Antoine PINAY avait suggéré en 1974 à l'oligarchie qui s'était emparé du pouvoir la solution pour faire face au changement de société : remplacer toute charge sur salaire par une taxe (et non une TVA récupérable par certains) sur TOUT chiffre d'affaires et une taxe sur les...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / droits de succession sur l'assurance vie / abattement heritage ligne directe / droit a l'heritage en france
Age maximal pour faire une donation - Droit des ...
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Age maximal pour faire une donation
Visiteur
Arthur;1 2011-04-26 22:09:59
Bonjour,
Qu'el est l'âge maximum pour faire une donation à un enfant, un petit enfant? certains sites indiquent 80 ans d'autres indiquent sans limite d'âge. Quel texte définit celà ?
Merci cordialement
LL Le 26-05-2011 à 14:12
+ 10 messages
Bonjour,
Il...
Date: 2017-09-15 13:18:52
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / calcul droits de donation en ligne directe / calcul droit de succession avec donation / abattement droits de donation ligne directe / droits de succession et de donation en ligne directe
Donation simple et donation-partage - patrimoine.lesechos.fr
Donation simple et donation-partage
mise à jour juillet 2016
La donation permet de donner, de son vivant, une partie de ses biens, en bénéficiant d'abattements fiscaux. Une donation peut être faite en numéraire (espèces, virement...), mais elle peut également porter sur divers types de biens (immobilier, tableaux, véhicule,...). Il existe deux grands types de donations : la donation...
Site :
https://patrimoine.lesechos.fr
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / donation partage et droits de succession / donation simple droits de succession / donation partage succession valeur / reintegration donation partage succession
Abattement de 100 000 € et droits de mutation à titre ...
Cass. com. 22/11/2016 n°15-14.897
On rappelle que la loi de finances rectificative pour 2012 a abaissé l'abattement applicable en cas de transmission en ligne directe à 100 000 euros (au lieu de 159 325 EUR auparavant).
En l'espèce, un notaire avait établi des actes de notation le 17 août 2012, soit le jour de publication de la loi susvisée et avait appliqué l'ancien abattement de...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : nouvelle loi sur les droits de succession 2012 / nouvelle loi sur les successions 2012 / droit de succession abattement 100 000 euros / loi sur les droits de succession 2012 / abattement 100 000 euros succession