Articles sélectionnés pour le thème : droit des heritiers succession
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CHAPITRE 3 REMISE D'OEUVRES D'ART OU D'OBJETS DE ...
CHAPITRE 3 REMISE D'OEUVRES D'ART OU D'OBJETS DE COLLECTION EN PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION [DB 13D53]
Références du document
REMISE D'OEUVRES D'ART OU D'OBJETS DE COLLECTION
EN PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
TEXTES
(édition 1990)
ART. 1716 BIS.
I. Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d'oeuvres d'art. de livres, d'objets de...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai pour le partage d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / paiement differe et fractionne des droits de succession / succession en cas de deces d'un conjoint / conditions paiement differe droits de succession
Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point
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L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y...
Site :
http://www.lepoint.fr
Quelles sont les règles pour hériter ? | service-public.fr
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
Époux
Oui
Époux séparé de corps
Oui sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
Ex-époux
En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Partenaire de Pacs
Non.
En l'absence de testament ou de donation, les personnes liées par un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : pacs droit de succession donation / donation de son vivant sans droit de succession / pacs droit de succession testament / droit de succession en cas de divorce / pacs droit de succession
Projet de loi portant application des mesures relatives à ...
TITRE IV - RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
L'intitulé de ce chapitre, initialement dénommé « L'envoi en possession », résulte de l'adoption d'un amendement rédactionnel de votre rapporteur (COM-42), destiné à rendre compte de l'ajout des articles 16 bis et 16 ter.
Article 16 (art. 1007 et 1008 du code...
Date: 2015-11-03 15:55:39
Site :
senat.fr
Droits de succession des non-résidents en Allemagne
L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier
sa législation fiscale sur les successions et donations
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...
Date: 2012-04-16 08:46:41
Site :
http://www.angot-avocat.eu
Succession - La Justice // Luxembourg - Famille
Tél. : (+352) 475981-596 / 452 / 449 / 403
Fax : (+352) 475981-421
Revenir au début de l'encart.
La succession d'une personne s'ouvre à la mort de cette dernière. Par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers. Ceci n'implique pas cependant que les héritiers soient obligés d'accepter la succession.
Les héritiers bénéficient de...
Date: 2017-09-13 08:58:06
Site :
http://www.justice.public.lu
Thèmes liés : partage d'une succession avec conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / deces d un conjoint succession / succession en cas de deces d'un epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières
1
Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ...
Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?
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Thèmes liés : droit d'heritage succession / droit de succession heritier direct / heritage direct droit succession / heritage et succession famille / droit succession heritage
Faut-il payer des droits de succession en France lorsqu'on ...
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réponses
Meilleure réponse: Bonjour, si l'héritier est résident fiscal en France et le défunt au Luxembourg, la réponse est oui: il faut payer les droits de succession sur l'ensemble de la succession. Mais l'impôt payé au Luxembourg peut être imputé sur l'impôt dû en France. Remplissez un...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / droit de succession immobilier france / impot droit de succession france / droits de succession immeuble en france / droits de succession en france
QE n° 115883 de Mme Ceccaldi ... - Assemblée nationale
L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement...
Date: 2015-01-08 19:49:31
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Cabinet GARDETTO - Fiscalité des personnes physiques à Monaco
Fiscalité des personnes physiques
Impôt sur le revenu
Les Monégasques et les personnes de nationalité étrangère qui résident en Principauté ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à Monaco.
Les Français résidant à Monaco restent cependant assujettis à l'impôt sur le revenu français (cf. Convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963).
Absence de taxe foncière et de...
Site :
http://www.gardetto.mc
Droits de succession des petits-enfants - Droit des ...
Membre
geraunimi Le 11-02-2017 à 14:16
Merci beaucoup pour votre réponse. Après avoir posté mon message, j'ai continué à chercher sur Internet et j'ai trouvé ceci :
"2 - La représentation ne s?applique pas aux sommes transmises dans le cadre d?un contrat d?assurance-vie
Conformément à l?article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d?un contrat d?assurance-vie...
Date: 2017-09-15 21:02:27
Site :
http://www.juritravail.com
Questions / Réponses - Vos questions, et nos réponses ...
Puis-je transmettre tout ou partie de mon argent en dehors des liens de parenté ?
Questions / Réponses
Puis-je transmettre tout ou partie de mon argent en dehors des liens de parenté ?
Dispositions testamentaires ou donation permettent de transmettre un patrimoine en dehors de tout lien de parenté. Toutefois, vous ne pourrez léguer ainsi l'intégralité de vos biens qu'en l'absence de tout...
Site :
cnp.fr
Thèmes liés : droits de succession assurance vie sans lien de parente / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie
La déclaration de succession - Italian Inheritance Law
La déclaration de succession
Home / La déclaration de succession
Qu'il s'agisse d'une succession légitime ou d'une succession testamentaire , il est toujours nécessaire d'envoyer une "Dichiarazione di Successione" ("Déclaration de succession") dans l'année qui suit la mort du défunt. Pour faire la Déclaration de Succession, il faut se procurer le formulaire du Ministère de Finances. Tous...
Site :
http://www.italianinheritance.it
Thèmes liés : declaration d'impot succession / succession en cas de deces d'un heritier / declaration fiscale suite succession / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale droit de succession
Cours Droit Des Successions - DissertationsEnLigne.com
Les romains font leur testament et la loi tient compte de cette dévolution volontaire: elle n'intervient qu'à défaut de volonté.
Le droit coutumier est inspiré différemment : le système est beaucoup plus légal. D'abord parce qu'au départ, il ne connait pas la propriété privée. La transmission ne se fait pas de la même façon. Peu à peu, le système féodal qui va en sortir,...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : conjoint survivant succession code civil / droit de succession en france code civil / partage d'une succession avec conjoint survivant / loi sur les successions code civil / succession conjoint survivant communaute legale
La dévolution de la succession: Le conjoint successible ...
La dévolution de la succession: Le conjoint successible
Dissertation : La dévolution de la succession: Le conjoint successible. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par Matthias2402 o 20 Septembre 2015 o Dissertation o 4 430 Mots (18 Pages) o 175 Vues
Page 1 sur 18
droit privé sciences criminelles ...
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
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Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
Partage amiable des lots de l’indivision entre les ...
Le partage des lots d'indivision entre les héritiers dans le cadre d'une succession
Tout héritier a le droit de demander le partage. Celui-ci pourra alors être amiable ou judiciaire.
Le partage amiable suppose que l'ensemble des héritier indivisaires soient d'accord pour mettre fin à l'indivision et soient s'entendent sur la répartition biens indivis. Il sera constaté dans un acte de...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droit sur l heritage / succession partage entre heritiers / partage judiciaire lors d'une succession / partage d'une succession avec conjoint survivant
Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de ...
Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de mauvaises surprises après une donation
Agence Belga , publié le 23 décembre 2016 à 04h39 |
Le risque de mauvaise surprise pour un héritier ayant préalablement été bénéficiaire d'un don immobilier se réduit. La nouvelle loi de succession prévoit, en effet, que dans le cadre d'une succession, tous les dons seront valorisés à la date du don. On ne devrait ainsi plus voir des situations délicates dans lesquelles des personnes ayant reçu un don...
Site :
http://www.rtl.be
Thèmes liés : nouvelle loi droit de succession / nouvelle loi succession heritage / nouvelle loi succession internationale / nouvelle loi sur les succession / loi sur le droit de succession
Succession : Quand les grands-parents donnent ... - CielEden
Succession : Quand les grands-parents donnent aux petits-enfants
Succession : Quand les grands-parents donnent aux petits-enfants
Cieleden
Succession 0 Comments
Le soutien apporté des grands parents à leur petits-enfants, plus que par le passé sans doute, marque un réel désir de transmission et d'anticipation. Il faut dire aussi que les avantages liés aux droits de succession vont...
Site :
https://www.cieleden.com
Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...
il y a 9 mois
Total affichages :
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1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016
2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...
Site :
http://docplayer.fr
Le nouveau droit des successions et des libéralités Loi du ...
à l'expédition
Le mot de l'éditeur Le nouveau droit des successions et des libéralités
« La loi du 23 juin 2006 peut contribuer à la pacification des familles, à la simplification des règles successorales et au rajeunissement de notre économie ; ou le contraire. Tout dépendra de l'usage qui en sera fait dans son interprétation et son application. Rarement une loi aura tant besoin des...
Site :
https://livre.fnac.com
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 succession / nouvelle loi droit de succession / nouveaux droit de succession / loi succession liberalite / loi sur la suppression des droits de succession
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...
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Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)
Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet
Bonsoir,
La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...
Date: 2017-09-08 15:22:48
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Le règlement d'une succession avec un notaire
Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit.
En général, le notaire demande alors à ces personnes de lui fournir divers documents, lui permettant d'identifier les divers successibles, tels que, notamment, le livret de famille ou un testament, mais lui permettant également de recomposer le patrimoine du défunt, tant à l'actif...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : regler succession sans notaire / succession partage des biens sans notaire / droit de succession notaire obligatoire / succession notaire obligatoire ou pas / declaration fiscale succession notaire
Droit de succession en France, éviter la double imposition
Droit de succession en France
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés. La double imposition est évitée par l'imputation...
Site :
https://www.abroad-fiduciaire.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession immeuble en france / droit de succession immeuble a l'etranger / imposition droit de succession france / droits de succession biens a l'etranger
Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69
Votre Avocats à LYON :
Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD
Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.
Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD vous apporte la garantie...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / succession heritiers pas d'accord / partage des biens lors d'une succession
Succession internationale - Droit succession Cannes 06
Les personnes et les biens circulent dans un espace sans frontières. La mobilité des personnes est un phénomène exponentiel. Une succession internationale suppose au moins un élément d'extranéité : nationalité du défunt, situation géographique des biens immobiliers, domicile du défunt...
En présence d'une succession internationale, il faut déterminer la loi applicable à la...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : loi applicable succession france / droit de succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession bien immobilier espagne / loi succession france
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"
Automobile
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?
Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...
Site :
http://www.senioractu.com
Acceptation ou renonciation à la succession (option ...
L'option successorale offre à
l'héritier
3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options.
Tout déplier
De...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : paiement droit de succession delai / renoncer succession dettes / paiement droits de succession notaire / paiement droit de succession / renoncer succession delai
Avocat et Notaire Succession Testament - Réseau Légal
Quelle forme de testament choisir ?
Peut-on modifier ou réécrire un testament ?
Le liquidateur (exécuteur testamentaire)
LE TESTAMENT
Le testament est un document juridique dans lequel vous désignez vos successibles (héritiers) et indiquez quelle part de votre succession reviendra à chacun d'eux. Le testament indique plusieurs aspects de votre succession dont notamment :
La ou...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : liquidateur de succession sans testament / succession en cas de deces d'un heritier / deces succession sans testament / succession heritiers pas d'accord / frais de notaire succession suite deces
Frais de notaire pour une donation - calculfraisdenotaire.com
0
Frais de notaire pour une donation
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s'il n'est pas forcément obligatoire d'avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.
Là encore, comme pour les...
Protection du conjoint survivant non marié | Avocats Droit ...
Protection du conjoint survivant non marié
Publié le
dans Avant : prévoir > Le conjoint
En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l'un, le survivant n'a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse
Deux personnes engagées dans une relation...
Succession-donation : des conseils pour transmettre
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Investir dans l'assurance-vie
Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...
Date: 2017-09-08 13:56:04
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Tarifs des droits de succession en 2016 - WebLex
Tarifs des droits de succession
Barème 2016
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 EUR
5 %
Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10 %
Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15 %
Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20 %
Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30 %
Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR
40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR
45 %
2/ Tarif applicable entre frères et soeurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif...
Site :
http://www.weblex.fr
Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / droit de succession tarif / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement droit de succession 2016 / droit de succession entre frere et soeur 2016
Tarifs des droits de succession - stephane-mignonat.com
Tarifs des droits de succession
Barème 2017
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 EUR
5 %
Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10 %
Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15 %
Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20 %
Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30 %
Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR
40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR
45 %
2/ Tarif applicable entre frères et soeurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif...
Site :
https://www.stephane-mignonat.com
Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / droit de succession tarif / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement droit succession frere et soeur / calcul droit de succession entre frere et soeur
Calcul des droits de succession : abattements fiscaux ...
Une fois l'assiette imposable calculée, et la vérification du rappel fiscal, un abattement est applicable sur ce montant. L'abattement consiste à diminuer le montant imposable d'un montant dépendant du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier.
Le tableau...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / abattement fiscal droit de succession / abattement fiscal succession en ligne directe / abattement sur les droits de succession en 2012 / abattement succession ligne directe 2012
Succession entre époux - Séparation de biens ...
La succession entre époux pour les personnes unies par un contrat de mariage est fixée par la loi de 2001 et dépend de la présence d'un testament ou non rédigé par le conjoint décédé.
Lorsque le couple était marié, la loi prévoit un partage des biens et du patrimoine acquis pendant leur union. Selon le contrat de mariage, la succession et le partage des biens sont différents.
La...
Site :
https://remerciementdeces.fr
Décès : comment est partagé le patrimoine - Hello Life
Décès : comment est partagé le patrimoine ?
Lundi 10 Novembre 2014
Décès : comment est partagé le patrimoine ?
Après un décès, le patrimoine du défunt est partagé entre différents héritiers. Oui, mais lesquels ? Et quelle part revient à qui ? Voici ce que dit la loi.
Ouverture de la succession
Le défunt avait fait un testament : dans ce cas, le patrimoine doit être réparti entre...
Site :
https://www.hellolife.fr
Droits de succession et de donation - users.skynet.be
80%
? Il n'est pas tenu compte des différents décrets flamands bruxellois concernant les abattements, réductions et scissions.
? Le calcul de l'impôt dû par un héritier suite à sa part dans la succession, il faut calculer d'abord les droits dus par tranche de la...
Date: 2005-04-09 16:55:48
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : calcul droit de succession avec donation / donation et abattement droits de succession / donation argent droit de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation
les droits de succession entre la France et la Suisse ...
Elle permettait notamment aux héritiers d'un Français vivant en Suisse de bénéficier d'une exonération quasi-totale des droits de succession.
Dans ce cas, seuls les immeubles situés en France restaient taxables dans notre pays.
Le manque à gagner étant trop important pour la France, cette dernière a dans un premier temps cherché à modifier cette convention, sans succès, puis dans un second temps elle l'a...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / droit succession suisse france / impot succession france suisse / succession suisse france convention / succession suisse france
Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...
Contrat de mariage et régime matrimonial
Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent" peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...
Site :
https://quefaire.io
La succession d’un étranger en Espagne › Avocats Espagne
/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados
Les citoyens étrangers qui héritent d'un bien en Espagne doivent savoir que le droit des successions tend à être différent d'un pays à l'autre.
D'abord, il faut tenir compte qu'une seule loi régira la succession en Espagne: la loi nationale de la personne décédée, peu importe la nature ou la localisation des biens. Dans d'autres pays,...
Site :
http://www.mariscal-abogados.eu
Thèmes liés : droit de succession en espagne / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit d'heritage succession / loi sur les successions en espagne
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
La loi de réforme sur les successions et les libéralités ...
site internet: gregorydamy.niceavocats.fr
La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n'avaient pourtant fait l'objet d'aucune modification depuis la création du Code civil en1804.
Cette nouvelle loi tient compte de l'évolution de la société, modernise et adapte...
Date: 2017-09-14 23:57:16
Site :
http://www.wengo.fr
Héritage du conjoint survivant : quels droits ? - Generali
Au fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Le conjoint n'a pas la qualité d'héritier, mais il jouit de droits particuliers.
Le calcul des droits
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit sur la succession du défunt. Sa part varie en fonction de la composition de la famille au moment du décès :
Le défunt laisse :
Le conjoint reçoit, si...
Site :
https://www.generali.fr
Simplification du droit des successions en Europe ...
Le 17 août a marqué l'entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.
Reuters
Droits de successions : bientôt la fin du crédit gratuit offert par l'Etat
Dès lors qu'une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité...
Site :
http://argent.boursier.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / loi sur les successions internationales / certificat d'ayant droit succession
Litiges - Succession & Héritages Famille - Avocats
Situations litigieuses
Le détournement d'héritage
Il arrive souvent que l'un des enfants du défunt était plus proche de celui-ci qu'il s'agisse de proximité géographique ou affective.
Dans une telle hypothèse, il n'est pas rare, que cet enfant ait détourné une partie de l'héritage à son profit. Cette situation en fait l'objet de dispositions particulières dans le Code civil.
De même,...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / droit d'heritage succession / partage judiciaire lors d'une succession / partage d'une succession avec conjoint survivant / droit de succession lors d'un deces
Successions : l'abattement supplémentaire pour les ...
Accueil > Vos Droits > Impôts > Successions : l'abattement supplémentaire pour les personnes handicapées
Successions : l'abattement supplémentaire pour les personnes handicapées
Résumé : Point sur les successions dont peuvent bénéficier les personnes handicapées
Par JMM pour Handicap.fr , le
29-11-2002
Un article du Panorama du Médecin du 26...
Site :
https://informations.handicap.fr
Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / abattement succession personnes handicapees / donation et abattement droits de succession / droits de succession abattement handicapes / abattement fiscal droit de succession
La donation simple | Avocats Droit Succession
La donation simple est utilisée afin de transmettre un bien à une personne en particulier. La cession doit être immédiate et irrévocable, le bien entre immédiatement dans le patrimoine du bénéficiaire sans que le donateur puisse le récupérer.
Le donateur de la donation simple peut faire le choix de donner à son conjoint, à un enfant, à un parent ou encore à des personnes...
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