Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession entre epoux apres deces
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La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession au delà des frontières
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La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à...
Date: 2017-09-15 12:15:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
REFORME DES SUCCESSIONS: INTERVENTION de M. Pierre CATALA ...
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française - VISIO-CONFERENCE
INTERVENTION de M. Pierre CATALA, professeur émérite d'université
Présentation de la réforme des successions à laquelle il a grandement collaboré.
M. CATALA : Madame la Député, Madame la Ministre, je suis tout à fait honoré de me trouver aux côtés de Madame...
Date: 2014-10-05 00:56:00
Site :
http://reformesuccessionsajpf.blogspot.com
Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial
Introduction
Avant le mariage, les futurs époux ont la possibilité de faire un contrat de mariage. Ce dernier doit être notarié. Les personnes souhaitant s'unir civilement (permis depuis le 24 juin 2002 - articles 521.1 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) peuvent aussi faire un contrat d'union civile, devant notaire, au même effet. Advenant qu'aucun contrat de mariage ou...
Date: 2017-09-05 20:43:32
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession mariage separation de biens / succession en cas de deces d'un conjoint / succession conjoint separation de biens
LOI - WET
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-09-15 05:38:10
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession sur l'usufruit
Pension alimentaire : Conflit entre héritiers et conjoint ...
Si le conjoint survivant est dans le besoin et déshérité par l'autre époux, peut demander une succession le paiement de sa pension alimentaire.Pour cela il ne doit pas être divorcé; il doit être dans le besoin au moment du décès, par 5 ans après le décès, mais au moment de l'évènement. Il doit d'ailleurs réclamer la pension alimentaire dans le délai d'un an pendant le partage...
Site :
https://question-avocats-oc.com
Thèmes liés : succession entre conjoint survivant et heritiers / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant et heritiers / succession apres deces du conjoint survivant / succession partage entre heritiers
La pratique des actes juridiques - lasgleizes.fr
La pratique des actes juridiques
Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes
Mises à jour permanentes
Version enrichie de l'ouvrage FORMALITES NOTARIALES
Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire
Sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. Elle fait l'analyse de plus de...
Site :
http://lasgleizes.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / renonciation succession contrat assurance vie / loi sur les successions 2016
Patrimoine - Séparation - Le changement de régime ...
Les conditions requises pour changer de régime matrimonial
La seule condition requise pour les époux pour pouvoir changer ou aménager leur régime matrimonial est d'avoir été mariés depuis au moins 2 ans. De même, s'ils ont déjà changé ou modifié leur régime matrimonial, un nouveau délai de deux ans débute à partir du jour où le changement a eu lieu.
La nouvelle convention...
Site :
http://linard-avocats.fr
Le partage de lhéritage - Hadj & Omra - Islamweb
Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?
Montag 11-9-2017
Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir si après sa mort à elle, sachant qu'elle a deux fils et une fille et moi...
Site :
islamweb.net
Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
Site :
http://www.easytribu.com
Les intérêts de la donation partage - harlay.notaires.fr
La donation-partage est un outil d'anticipation successorale parmi d'autres. Qu'est ce qui le rend plus attrayant ?
I - Simplifier les opérations au décès du donateur
A/ Un partage réglé du vivant du donateur
La donation-partage est une opération « transparente » dans laquelle le donataire dispose dans un même acte de ses biens en présence de ses héritiers présomptifs.
Cela...
Site :
http://harlay.notaires.fr
Thèmes liés : partage succession donation entre epoux / donation partage lors d'une succession / donation partage succession valeur / droits de succession apres donation partage / donation partage et droits de succession
La donation-partage | Avocats Droit Succession
La donation-partage est à la fois un don et un partage du patrimoine entre les héritiers présomptifs (les héritiers potentiels si le donateur venait à mourir). Elle ne pourra être remise en cause qu'au décès du donateur, à l'ouverture de sa succession.
En principe, lors de l'ouverture de la succession, les donations doivent être prises en compte et évaluées afin de partager le...
TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession / renonciation succession mineur juge des tutelles / droits de succession sur l'assurance vie
La réforme des successions et des libéralités au 1er ...
La réforme du PACS
Introduction
La loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 a porté réforme des successions et des libéralités à compter du 1er janvier 2007. Ce texte accélère le règlement des successions, simplifie la gestion du patrimoine de la succession, protège les héritiers, donne plus de souplesse et de libertés dans le droit des libéralités (testaments et donations) et améliore le...
Site :
http://www.net-iris.fr