Articles sélectionnés pour le thème : renonciation succession mineur juge des tutelles
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"Demande d’accord au juge des tutelles (renonciation à une ...
Demande d'accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d'un mineur.
Conseils d'utilisation du document
La renonciation à une succession (comme l'acceptation sous bénéfice d'inventaire) doit obligatoirement être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Le demandeur doit joindre un acte de décès et des pièces d'identité. La renonciation sera inscrite par le greffier. Dans le cas d'un mineur, c'est le juge des tutelles...
Site :
http://modele-lettre.lemonde.fr
Thèmes liés : renonciation succession mineur juge des tutelles / demande renonciation succession pour mineur / renonciation succession mineur / renonciation a une succession
La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le droit à renoncer à une succession
Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :
- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant) ou par un testament,
- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
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Pourquoi la protection juridique des majeurs et des mineurs
Principe
Dans son article 490 le...
Date: 2017-09-15 15:36:18
Site :
http://www.handroit.com
Thèmes liés : renonciation succession mineur juge des tutelles / partage judiciaire lors d'une succession / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / loi 1er janvier 2007 successions / droits de succession contrat d'assurance vie
Les mineurs - Conseil en gestion de patrimoine
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Les mineurs
Depuis la loi du 5 juillet 1974, l'âge de la majorité civile est fixé à 18 ans en France....
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / droits de succession vente d'un bien / renonciation succession mineur juge des tutelles
TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession / renonciation succession mineur juge des tutelles / droits de succession sur l'assurance vie
Renonciation succession pour enfant mineur [Résolu]
Bonjour,
Voici la démarche à suivre pour renoncer à une succession:
- Envoyer la demande de renonciation par simple lettre au nom et pour le compte des enfants (signée par les deux parents) au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du...
Site :
https://demarchesadministratives.fr
Thèmes liés : renonciation succession mineur juge des tutelles / demande renonciation succession pour mineur / lettre renonciation succession pour mineur / renonciation succession mineur / renoncer succession pour mineur
Comment renoncer à une succession - Aidons les nôtres
Comment renoncer à une succession ?
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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 11 mars 2015 Consulter son profil complet
Rien ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie...
Site :
aidonslesnotres.fr
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Certificat de nationalité française (CNF) | service-public.fr
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Le certificat de nationalité française est un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : succession en france d'un etranger / renonciation succession mineur juge des tutelles
Un mineur peut-il être associé dans une SCI
Bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique, un mineur non émancipé peut, en principe, devenir membre d'une SCI. Il doit être représenté par la personne qui gère ses intérêts : soit son tuteur, soit son administrateur légal.
Administration légale
Elle est exercée conjointement par les deux parents de l'enfant, dans la mesure où ils sont l'un et l'autre titulaires de...
Site :
statutsdesci.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / renonciation succession mineur juge des tutelles / vente d'un bien pour payer les droits de succession / impot succession bien immobilier / impot succession bien immobilier france
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21 - Ontario.ca
Façon de donner effet aux lettres d'homologation délivrées par des tribunaux du Commonwealth et du Canada, etc.
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«administration» S'entend en outre des lettres d'administration des biens d'une personne décédée, que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées à des...
Site :
https://www.ontario.ca
Revenu Québec - Renoncer à une succession
Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.
Réclamer le corps de la personne décédée.
Les héritiers ou les successibles sont tenus de réclamer le corps de la personne décédée et de voir à ses funérailles. Les frais...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Comment renoncer à une succession - Hello Life
Comment renoncer à une succession ?
Mercredi 15 Octobre 2014
Comment renoncer à une succession ?
Renoncer à une succession ? Oui, c'est possible ! Pour tout un tas de raisons, je peux m'opposer à recevoir un héritage. Voici comment m'y prendre.
?
Je ne suis pas obligé(e) d'accepter un héritage. J'ai en effet la possibilité d'y renoncer, sans avoir à motiver mon choix. Pour cela, je dois...
Site :
https://www.hellolife.fr
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Certificat d'hérédité - lassurance-obseques.fr
Les limites d'obtention
Le certificat d'hérédité fait partie des documents à établir suite à la disparition d'un proche pour prouver de sa qualité d'héritier. Il diffère de l' acte de notoriété et de l'attestation des héritiers, qui le remplacent progressivement. Néanmoins, ce justificatif est encore en vigueur.
Quel est son usage ? Quelles sont les démarches à mener pour...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession refus d'heritage
Accepter ou refuser donation, succession ou legs
Acceptation à concurrence de l'actif net
anciennement dénommée :
acceptation sous bénéfice d'inventaire avant le 01.01.2007
3 mois à compter du décès pour faire inventaire, puis 40 jours pour accepter (ou refuser)
Déclaration expresse au TGI du lieu de décès, sur un registre spécial
L'héritier reçoit sa part de succession, mais ne doit régler les dettes qu'à concurrence de la...
Site :
http://www.adjcourtage.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession refus vendre heritier / renoncer succession delai / droit des heritiers succession / deces succession delais
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