Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession a l'etranger
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Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
Les Honoraires
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Site :
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Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / code des droits de succession article 9 / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession contrat d'assurance vie
Une résidence secondaire à l'étranger : Espagne
Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en Espagne, le traitement fiscal réservé à cet achat dépendra en grande partie de la qualité du vendeur.
Un vendeur assujetti à la TVA qui vend un bâtiment neuf, doit imputer de la TVA espagnole ou impuesto sobre el valor añadido sur cette vente. La vente de maisons et appartements est soumise à la TVA au taux réduit de 10 %. La vente...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Avantages fiscaux au Sénégal - domainedeslagons.com
RETRAITES AU SENEGAL
Vous êtes à la retraire et vous êtes domiciliés au Sénégal, vous avez un domicile au Sénégal (propriétaire ou locataire avec un bail d'habitation)
IMMIGRATION
Vous avez rempli les formalités pour résider légalement au Sénégal : demande de la carte d'identité étrangère conformément à la loi n° 71-10 du 25 Janvier 1971 relative aux conditions d'admission et...
Date: 2014-01-03 14:00:09
Site :
http://www.domainedeslagons.com
Succession internationale - ETASSE ET ASSOCIES NOTAIRES
Notaire sur Paris pour succession internationale
Succession internationale
Le département international de l'étude ETASSE et associés vous assistera dans le règlement de successions internationales. Notre équipe vous conseillera...
Site :
http://www.etasseetassociesnotaires.com
Thèmes liés : notaire succession internationale / declaration fiscale succession notaire / succession fiscalite internationale / regler succession sans notaire / partage succession sans notaire
Protection du conjoint survivant non marié | Avocats Droit ...
Protection du conjoint survivant non marié
Publié le
dans Avant : prévoir > Le conjoint
En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l'un, le survivant n'a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse
Deux personnes engagées dans une relation...
Succession USA : nouvelle loi pour Européens aux USA
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Succession USA : nouvelle loi pour Français et Européens résidant aux États-Unis
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Succession USA : nouvelle loi pour Français et Européens résidant aux États-Unis
Un nouveau règlement européen sur les successions internationales change la donne pour les expatriés français. Explications avec Marion Chapel-Massot responsable gestion privée au sein du groupe Equance...
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https://investir.us
Thèmes liés : nouvelle loi europeenne sur les successions / nouvelle loi succession france / droits de succession biens a l'etranger / nouvelle loi succession internationale / loi applicable succession france
Royaume de Bourgogne — Wikipédia
Le royaume des Burgondes[ modifier | modifier le code ]
Le royaume des Burgondes (regnum Burgondionum), que l'on peut considérer comme le premier royaume de Bourgogne, doit son nom au peuple burgonde, venu s'installer en 443 sur les bords du lac Léman . Gondebaud et son fils Sigismond sont les souverains les plus marquants de ce royaume. À son apogée, ce royaume occupa un espace...
Date: 2017-09-12 04:18:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
De 9 710 EUR à 26 818 EUR
14 %
De 26 818 EUR à 71 898 EUR
30 %
De 71 898 EUR à 152 260 EUR
41 %
Supérieure à 152 260 EUR
45 %
A cet égard, observons que l'actualisation du barème de l'impôt induit une variation de 0,1 % des tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu, conformément à celle annoncée par le gouvernement.
Conséquences de la revalorisation de 0,1% sur les...
Date: 2017-09-15 13:20:20
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / declaration d'impot succession / calcul de l'impot sur la succession / impot sur le revenu droit de succession / taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015
PACS ou mariage : différences entre le PACS et le mariage
dissolution
PACS ou mariage : patronyme et Nom d'usage
Le PACS ne donne pas le droit d'utiliser le patronyme (c'est-à-dire le nom de famille) de l'autre partenaire, alors que le mariage donne un droit d'usage du patronyme de l'autre époux. C'est ce que prévoit une circulaire de 1986 : l'épouse peut adjoindre ou substituer le patronyme de son époux, et l'époux adjoindre au sien celui de sa...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : difference mariage pacs droits de succession / pacs mariage droits de succession / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession entre epoux sans contrat de mariage / succession mariage separation de biens
PACS et mariage - Infopacs.fr | PACS : le Pacte civil de ...
dissolution
PACS ou mariage : patronyme et Nom d'usage
Le PACS ne donne pas le droit d'utiliser le patronyme (c'est-à-dire le nom de famille) de l'autre partenaire, alors que le mariage donne un droit d'usage du patronyme de l'autre époux. C'est ce que prévoit une circulaire de 1986 : l'épouse peut adjoindre ou substituer le patronyme de son époux, et l'époux adjoindre au sien celui de sa...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : difference mariage pacs droits de succession / pacs mariage droits de succession / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession entre epoux sans contrat de mariage / succession mariage separation de biens
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2017-05-10 16:08:04
Site :
http://www.fbls.net
La rétractation de jugement - Lacombe Avocats
Aucun Commentaire
A- Le principe de l'irrévocabilité des jugements
Le recours aux tribunaux a pour objet principal d'établir et de maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables; le principe de l'irrévocabilité des jugements constitue l'un des fondements de cette stabilité, et est essentiel à la bonne administration de la justice.
Aussi, la rétractation de...
Site :
http://lacombeavocats.ca
Thèmes liés : demander le partage d'une succession / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / renoncer a une succession apres l'avoir accepte
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale - service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : declaration fiscale en cas de succession / droits de succession biens a l'etranger / declaration succession administration fiscale / declaration d'impot succession / droit de succession a l'etranger
Les successions Successions, avocat paris
Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La loi nouvelle prend en compte l'allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques. Des mesures ont...
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https://www.avocat-paris-lmayer.com
Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / reforme droits de succession entree en vigueur / nouvelle loi droit de succession / loi janvier 2007 succession / nouvelle loi sur les successions 2017
Controle fiscal : les delais d'action de l'administration ...
Conséquences de l'interruption de la prescription ? Conclusion
Vous faites l'objet actuellement d'un contrôle fiscal ou vous vous trouvez aux prises avec le fisc à l'occasion d'une procédure contentieuse, suite justement à un contrôle fiscal. Vous vous interrogez sur les délais d'action de l'administration ? Jusqu'à quand peut-elle faire remonter le contrôle ? Son action est-elle...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : prescription en cas d'absence de declaration de succession / delai de prescription fiscale droits de succession / declaration d'impot succession / controle fiscal droits de succession / prescription droits de succession 10 ans
Comment déclarer une succession - GMF.fr : assurance auto ...
Comment déclarer une succession ?
Le 30/05/2017
Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.
QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?
La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.
QUE FAUT-IL DÉCLARER ?
La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession, les...
Site :
https://www.gmf.fr
Finance et investissement - Impôt au décès dans le cadre d ...
Pour la plupart de ces pays, les impôts calculés sur l'héritage varient en fonction du lien de filiation entre l'héritier et le défunt. L'identité de l'héritier peut donc s'avérer déterminante dans l'évaluation des impôts et le cadre législatif successoral aura donc un impact crucial dans cette détermination.
Comprendre le processus et les règles successorales applicables aux biens...
Site :
http://www.finance-investissement.com
Nouvelles modalités de traitement des dossiers par le STDR ...
Les nouvelles modalités
Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l'administration fiscale.
Lors du Comité national de lutte contre la fraude qui s'est tenu le 14 septembre, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé qu'à la suite...
Date: 2017-09-15 15:45:20
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession a l'etranger / declaration d'impot succession
Les successions internationales - Marie-José Caron
Les successions internationales
Le nouveau règlement européen sur les successions internationales
L'entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement UE (n°650/2012) sur les successions devrait simplifier le droit des expatriés. La loi applicable sera désormais celle de la dernière résidence habituelle du défunt résidant en Union européenne et cela pour l'ensemble des biens. C'est une...
Date: 2017-09-07 20:30:36
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / qui paye les droits de succession / nouveaux droits de succession 2015 / droit de succession entre conjoint non marie / loi sur les droits de succession 2012
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-09-15 14:38:31
Site :
http://www.hommages.ch
Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com
Ces frais incluent les droits de mutation, la rémunération du notaire (on parle d'émolument), les frais de formalités et les frais annexes.
Les frais de notaire sont fondés sur la nature du bien, la nature du demandeur la valeur, le type et l'historique du bien.
Combien ça coûte ?
Pour un bien ayant moins de 5 ans, vendu pour la première fois, les frais tournent autours des 3%
Comptez...
Date: 2017-09-15 16:37:19
Site :
https://www.alliance-habitat.com
23 L’allocation de solidarité aux personnes (...) / CFDT ...
# ^ Le 17 août à 20:58 , par Claude (CFDT Retraités)
La caisse prend en compte votre capital sauf le logement que vous habitez. La question des frais de notaire ne se pose pas.
# ^ Le 18 août à 10:35 , par Henry delà tente
Bonjour Merci de m'avoir répondu
J'ai du mal m'explique je voudrai vendre mon bien 260000EUR pour cela je devrai acheter une maison de
240000EUR pour pouvoir...
Site :
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession maison d'habitation
Donations - notaire-indekeu.be
La donation devant un notaire belge est obligatoire si elle porte sur un immeuble situé en Belgique.
L'acte notarié sera présenté au bureau de l'enregistrement et des droits de donation seront perçus sur base de la valeur déclarée par les parties. Le fisc belge a 2 ans pour contester la valeur ainsi déclarée.
La prudence impose généralement de procéder à une expertise préalable de...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
patrimoine.com | dossiers | Les conséquences patrimoniales ...
Les mariages entre personnes de nationalités différentes, les mariages célébrés à l'étranger, la vie commune à l'étranger n'ont plus rien d'exceptionnel. Selon les derniers chiffres disponibles de INSEE, un peu plus de 40 000 mariages ont uni en 2012 en France des citoyens de nationalité française et étrangère ou des époux étrangers établis en France, soit près de 17 % des...
Date: 2017-09-01 09:34:18
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / nouvelle loi sur la succession entre epoux / succession entre epoux sans contrat de mariage / loi applicable succession france / succession bien immobilier acquis avant mariage
Cessation de l'indivision - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à...
Date: 2017-05-29 16:24:40
Site :
http://www.avocat-piget.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
NOUVELLE LOI EUROPEENNE SUR L’HERITAGE APPLIQUEE EN ESPAGNE
Ces derniers mois, de nombreuses personnes nous ont contacté préoccupées par les nouvelles réglementations sur les successions transfrontalières, proposées par la Commission européenne qui entreront en vigueur en Espagne à partir du 17 Août à 2015. Cette nouvelle réglementation va être introduite avec l'intention de simplifier la situation en matière de droit de succession où plus...
Site :
http://www.immobilier-capsud.com
Thèmes liés : nouvelle loi succession heritage / droits de succession heritage a l'etranger / nouvelle loi europeenne sur les successions / droit sur l heritage / droit de succession nouvelle loi 2015
Infopacs.fr | PACS : le Pacte civil de solidarité avec ...
Pour en savoir plus sur le testament olographe on pourra se reporter au site suivant : Testament olographe qui propose une information détaillée sur le sujet.
Les conditions pour contracter un Pacte civil de solidarité:
Tout le monde n'est pas autorisé à contracter un Pacte Civil de Solidarité . Seuls peuvent se pacser les partenaires respectant ces conditions :
être majeurs : le...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droit de succession bien en indivision / droit de succession en france code civil / difference mariage pacs droits de succession
OFFSHORE - miralux.ch
Société Anonyme (S.p.A.)
Le fondateur d'une société anonyme ne doit pas être citoyen du Liechtenstein et ne doit pas non plus y résider.
Le capital social minimum est de CHF 50'000.--. et doit être versé entièrement par les actionnaires. Le capital est à disposition de la société anonyme...
Date: 2016-02-22 17:42:55
Site :
http://www.miralux.ch
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession biens a l'etranger / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession et bien immobilier a l'etranger
L'héritage en Espagne la succession des étrangers testament
Selon le Droit international privé, la succession des étrangers qui possèdent des propriétés en Espagne devra se faire selon la loi de sa nationalité.
C'est convenable octroyer un testament en Espagne, mais ce n'est pas obligatoire et si cela ne ce fait pas, dans aucun cas les biens passeront a être propriété de l'Etat.
Si votre familier a fait un testament dans son pays d'origine, il faudra le traduire, le légaliser et démontrer qu'il a été fait...
Site :
http://www.espagneavocat.com
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / montant droits de succession en espagne / droits de succession heritage a l'etranger / droit de succession en espagne / droits de succession biens a l'etranger
Le comte de Paris règle sa succession - Noblesse & Royautés
Le comte de Paris règle sa succession
C'est le magazine « Point de Vue » qui l'annonce en exclusivité. Le comte de Paris a décidé de régler sa succession. A sa mort, c'est son fils le prince François, comte de Clermont qui deviendra comte de Paris. Le prince François est en effet le fils aîné du comte de Paris et de la duchesse de Montpensier mais il souffre d'un handicap...
Site :
http://www.noblesseetroyautes.com
Nos présidents de la République Française depuis Napoléon ...
Nos présidents de la République Française depuis Napoléon III jusqu'à Nicolas Sarkozy
Publié le
(10 décembre 1848 - 2 décembre 1851)
Louis-Napoléon Bonaparte est né en 1808. C'est le neveu et l'héritier de Napoléon 1er.
Il tente à deux reprises de renverser le pouvoir en 1836 et 1840, ce qui le conduit à l'exil. La révolution de 1848 et l'avènement de la République l'autorise à...
Site :
http://les-plaisirs-de-katman.over-blog.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession a l'etranger
Droit de la famille, PACS Pacte Civil de Solidarité ...
Le PACS : Pacte Civil de Solidarité
I. Les aspects civils du PACS
1. La conclusion du PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un...
Date: 2013-08-30 21:58:06
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : pacs droit de succession donation / exoneration droit succession pacs / succession en cas de deces d'un conjoint / difference mariage pacs droits de succession / pacs mariage droits de succession
Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...
7
Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.
Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.
"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Droit international privé en France — Wikipédia
Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.
Les problèmes principaux se posant au droit...
Date: 2017-09-10 19:06:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droit de succession des etrangers en france / loi applicable succession france / droits de succession immeuble en france / droit de succession entre epoux france
Contestation québécoise de la Loi fédérale sur la ...
Contestation québécoise de la Loi fédérale sur la succession royale
1 juin 2015 | 352 lectures http://capsurlindependance.quebec/?p=7666
Par peur de rouvrir la Constitution,
Harper va jusqu'à renier l'indépendance
du Canada
À la suite d'une demande exprimée en 2011 par le gouvernement britannique lors d'un sommet du Commonwealth, le Parlement d'Ottawa a fait sanctionner une loi visant à...
Date: 2017-07-05 19:02:23
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http://capsurlindependance.quebec
Thèmes liés : regler une succession traduction anglais / regler une succession en anglais / regler une succession en ontario / regler succession quebec / regler une succession en france
Succession compte bancaire - Succession compte joint
Succession compte bancaire *** La mort d'un proche parent se traduit généralement par des questions sur son patrimoine. On peut ainsi hériter d'une maison ou d'une voiture. Cependant qu'en est-il des comptes bancaires ? Procède-t-on de la même manière pour les différents types de comptes bancaires ? Comment se passe la succession d'un compte bancaire ?
Dès qu'elle a connaissance du...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : droits de succession sur compte bancaire joint / succession notaire compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / succession conjoint survivant compte bancaire
Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...
Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).
Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité
Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.
Coût du duplicata carte grise :
En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :
Dans le FNI : jusqu'au...
Site :
https://www.cartegrise.com
Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / certificat d'ayant droit succession / frais de succession pour la vente d'une maison / comment se calcule le montant d'une succession
Le remboursement des soins médicaux obtenus hors Québec ...
Le remboursement des soins médicaux obtenus hors Québec : une soupape?
Par Lucie Allard, avocate
[1] Dans le jugement Chaoulli c. Québec (Procureur général)1, rendu récemment, la Cour suprême du Canada a établi que les dispositions législatives interdisant aux résidants du Québec de s'assurer pour obtenir du secteur privé des services de santé...
Site :
http://soquij.qc.ca
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / prescription en cas d'absence de declaration de succession / droits de succession france etats unis / droits succession etats unis / droits de succession biens situes a l'etranger
La réforme des successions et des libéralités au 1er ...
La réforme du PACS
Introduction
La loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 a porté réforme des successions et des libéralités à compter du 1er janvier 2007. Ce texte accélère le règlement des successions, simplifie la gestion du patrimoine de la succession, protège les héritiers, donne plus de souplesse et de libertés dans le droit des libéralités (testaments et donations) et améliore le...
Site :
http://www.net-iris.fr
succession espagne, droits de succession en espagne ...
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Thèmes liés : droit d'heritage succession / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / impot sur heritage a l'etranger / montant droits de succession en espagne
Les news immobilières - www.immoRP.com
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site :
http://www.immorp.com
Chronique juridique : Les successions ... - La France en Chine
Vous trouverez sur cette pages les textes juridiques applicables en cas de succession internationale.
Texte applicable
La loi sur les successions de Chine du 10 avril 1985 s'applique à la dévolution successorale des biens meubles d'un étranger domicilié en Chine lors de son décès, ainsi qu'à la dévolution successorale de ses immeubles situés en Chine, peu importe où il avait son dernier domicile(1).
Dispositions
En l'absence de testament, la loi chinoise prévoit deux ordres d'héritiers légaux, le second ordre n'étant appelé à la succession qu'à défaut d'héritiers du premier ordre. Les héritiers du même ordre se partageront...
Date: 2017-09-15 18:06:37
Site :
https://cn.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / texte loi sur droit succession / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france
La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour à tous,
Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.
Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.
Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.
Les droits légaux du conjoint
La loi accorde des droits au conjoint...
Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / article 21 code des droits de succession bruxelles / certificat d'ayant droit succession / nouvelle loi succession internationale / loi sur les successions code civil
La pratique des actes juridiques - lasgleizes.fr
La pratique des actes juridiques
Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes
Mises à jour permanentes
Version enrichie de l'ouvrage FORMALITES NOTARIALES
Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire
Sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. Elle fait l'analyse de plus de...
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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / renonciation succession contrat assurance vie / loi sur les successions 2016
Bureau d’enregistrement pour la commune de Saint-Hubert
Bureau d'enregistrement pour la commune de Saint-Hubert
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Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une ...
Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et un enfant ?
Sujet initié par marie, il y a 1 an
Bonjour,
suite au décès de mon époux,
nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant ,
le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée au nom...
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Mohammad Reza Pahlavi — Wikipédia
Enfance : du fils d'officier au prince héritier (1919-1925)[ modifier | modifier le code ]
Reza Khan et ses enfants, vers 1923. De gauche à droite : Mohammad Reza, Chams et Ashraf
Mohammad Reza Pahlavi vit le jour le dimanche 26 octobre 1919 à l'hôpital Ahâmadiyeh, dans les quartiers sud de Téhéran [3] . Fils aîné de Reza Khan , officier cosaque au seuil d'une irrésistible ascension...
Date: 2017-09-10 21:05:43
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