Articles sélectionnés pour le thème : nouveaux droits de succession 2015
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Droit de succession, barème 2015 - Avocat Bodson et Associés
Mise à jour 2015 du barème en droit de succession
Mise à jour 2015 du barème en droit de succession
Comment calculer le montant de vos droits de succession ?
Plusieurs paramètres définissent le calcul de vos droits de succession. Tout d'abord, il faut bien prendre en compte quelle part est attribuée à chaque héritier ou légataire. Si le défunt a pu rédiger un testament, le document produit clôturera cette question.
Le deuxième paramètre concerne les « abattements ». Ce...
Site :
http://www.bodson-avocats.fr
Thèmes liés : droits de succession calcul et bareme 2015 / bareme des droits de succession 2015 / calcul droit de succession bareme / calcul des droits de succession 2015 / abattements pour le calcul des droits de succession
Le Code flamand de la fiscalité: ça vous dit quelque chose?
C'est la raison pour laquelle le Code des droits de succession, par exemple, contenait autant de dispositions: il contenait, pour chaque article, non seulement le texte fédéral, mais aussi les textes flamand, wallon et bruxellois (pour autant qu'il existât des dispositions dérogatoires pour ces Régions, évidemment).
Flandre: dispositions reprises dans un Code flamand
La Flandre, à juste...
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http://www.weynand.be
Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession
09/12/2013
Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession
Avertissement : le thème de la succession est complexe et nécessite l'avis d'experts en la matière (Notaires, fiscalistes, avocats spécialisés) et cet article, que je mettrais à jour régulièrement, n'a pour but que de vous apporter des informations d'ordre général afin de mieux appréhender le sujet.
Au Portugal,...
Site :
http://www.retraite-au-portugal.com
Retraite au Portugal - RNH - Investir au Portugal: Succession
Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession
Avertissement : le thème de la succession est complexe et nécessite l'avis d'experts en la matière (Notaires, fiscalistes, avocats spécialisés) et cet article, que je mettrais à jour régulièrement, n'a pour but que de vous apporter des informations d'ordre général afin de mieux appréhender le sujet.
Au Portugal, il n'existe...
Article 60 Ter Droit Succession | BeCompta.be
Article 60 Ter Droit Succession
name_wsas
frais réels ou forfaires?
[...] Mon employeur me rembourse mon abonnement de train à hauteur de 60% environ. [...] J'ai le droit declarer mes frais réel au forfait 0.15 euro km * le nombre de jour travail (146km*0.15*209 jours de travail) .jusqu à la s'est normal [...] L'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents...
Date: 2017-09-06 03:15:21
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becompta.be
Donation d'assurance néanmoins taxée aux droits de ...
Donation d'assurance néanmoins taxée aux droits de succession en région flamande
décembre 2015
Dans le passé, il était établi que la donation d'une assurance-vie n'était pas soumise aux droits de succession, si l'on était disposé à payer les droits de donation. Vlabel (le service des impôts flamand) a maintenant pris une nouvelle décision à ce sujet: la donation d'une assurance-vie,...
Date: 2017-09-15 13:22:36
Site :
http://www.eubelius.com
Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr
Droit supplémentaire de 1 %
Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement
X
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès
X
X
X
Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...
Date: 2011-12-22 15:37:51
Site :
senat.fr
Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région ...
Afschrift Nouvelles Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies
Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies
janvier 26, 2015
Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d'enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est...
Site :
http://www.afschrift.com
Durée du paiement fractionné des droits de donation ou ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Durée du paiement fractionné des droits de donation ou succession réduite depuis le 1/1/2015
Durée du paiement fractionné des droits de donation ou succession réduite depuis le 1/1/2015
25-01-2016
Le paiement fractionné des droits de succession est,...
Date: 2017-09-15 12:55:38
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...
Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.
En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...
Les successions internationales - Marie-José Caron
Les successions internationales
Le nouveau règlement européen sur les successions internationales
L'entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement UE (n°650/2012) sur les successions devrait simplifier le droit des expatriés. La loi applicable sera désormais celle de la dernière résidence habituelle du défunt résidant en Union européenne et cela pour l'ensemble des biens. C'est une...
Date: 2017-09-07 20:30:36
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / qui paye les droits de succession / nouveaux droits de succession 2015 / droit de succession entre conjoint non marie / loi sur les droits de succession 2012
Le Règlement européen en matière de droit successoral
Le Règlement européen en matière de
droit successoral
Le Règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable à la succession de personnes qui sont décédées
le 17 août 2015 ou qui décèdent après le 17 août 2015.
Le Règlement européen en matière de droit successoral (ci-après RES) harmonise les règles du Droit International Privé (DIP) concernant la juridiction...
Site :
http://www.peeters-law.be
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droits de succession : réforme de paiement - bforbank.com
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Caroline de Francqueville
La réforme des modalités de paiement des droits de succession rend le régime du paiement fractionné moins attractif. Un point sur le nouveau régime.
13 juin 2016
Caroline de Francqueville
En théorie les héritiers disposent d'un délai de six mois à compter du décès, pour régler les droits de succession . Mais ils n'ont pas forcément les fonds...
Site :
https://www.bforbank.com
Règlement Européen et les successions anglaises ...
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Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015
Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l'une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d'un...
Date: 2017-09-15 19:50:37
Site :
http://www.saplaw.co.uk
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Certificat Successoral Européen : Les Formulaires Sont ...
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Publié le 18 février 2015 par Christophe Raffaillac dans Actualités
À compter du 17 août 2015, le nouveau règlement des successions internationales va entrer en vigueur. L'un de ses points forts est la mise en place du Certificat successoral européen (CSE) qui va permettre d'accélérer le règlement des successions transfrontalières. Rapprochez-vous de votre notaire, car les formulaires de demande de certificat successoral sont déjà disponibles...
C'est une petite révolution. À compter du 17 août, les successions...
Site :
https://www.immonot.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droits de succession biens a l'etranger / nouveau droit successoral europeen / droit successoral europeen / regler succession sans notaire
Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-09-15 12:13:14
Site :
http://www.lexalert.be
2015 : changement pour les successions internationales ...
30/01/2015 à 00:19
Bonjour,
Si un des parents décède en France que ce passe t'il pour la succession ? Nous habitons en Australie a qui doit t'on payer les droits de succession ? En France ou en Australie ? Ne me dites pas les deux s'il vous plait .....
Merci de votre réponse.
30/01/2015 à 01:20
Je vis aux USA, et lors de la succession de mon grand père en France l'an dernier, la question ne...
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
18/12/2015
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...
Site :
https://www.lexgo.be
Pacs et mariage maroc / fiscalité succession
Pacs et mariage maroc / fiscalité succession
>
Visiteur ( voir ses messages )
Posté le Le 03/11/2015 à 05:25
Français, je suis pacsé depuis 6 ans avec une personne marocaine, titulaire de sa carte de résident. Nous réaliserons prochainement l'achat en indivision en France d'un appartement pour résidence principale, soit avec pacte tontinier, soit en indivision avec partage croisé...
Modification des droits de donation de biens immobiliers ...
Publié le 9 décembre 2015 par Redac
Par Puilaetco Dewaay Private Bankers
A l'instar de la Région de Bruxelles, la Région Wallonne prépare un projet de décret modifiant les taux de droits de donation de biens immobiliers.
La Région Wallonne suit ainsi la tendance amorcée par la Région Flamande qui a diminué de manière drastique les droits de donations immobilières.
Les nouveaux taux...
Site :
http://moneystore.be
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
Règlement européen - Successions anglais des 17 aout 2015
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Règlement européen - Successions anglais des 17 aout 2015
Le nouveau Règlement européen (650/2012) sera d'application pour les successions s'ouvrant dès le 17 août 2015. A partir de ce jour, la loi unique de la succession pour les meubles et les immeubles sera la loi du dernier domicile du défunt, ou la loi de sa nationalité si le défunt l'a choisi dans son testament. Il est probable...
Date: 2017-09-15 19:04:58
Site :
http://www.saplaw.co.uk
Thèmes liés : loi succession france 2015 / loi succession france / droits de succession immeuble en france / succession immeuble en france / regler une succession en anglais
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
Arrêté Miot pour la Corse - lpld.fr
Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu...
Site :
http://lpld.fr
Les procédures de succession d’une maison en Espagne en ...
Accueil > Actualités > Les Droits de successions en Espagne
Successions internationales : les étapes
Une succession internationale survient quand une personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité.
Quelles sont les règles applicables lors d'un décès en Espagne ? Voilà une question que l'on doit légitimement se poser lorsque l'on s'expatrie. Qui devient héritier et dans...
Site :
http://www.javea-villas-espagne.com
Simplification du droit des successions en Europe ...
Le 17 août a marqué l'entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.
Reuters
Droits de successions : bientôt la fin du crédit gratuit offert par l'Etat
Dès lors qu'une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité...
Site :
http://argent.boursier.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / loi sur les successions internationales / certificat d'ayant droit succession
Impôt sur l'administration des successions
> Impôt sur l'administration des successions
Impôt sur l'administration des successions
L'impôt sur l'administration des successions, autrefois connu sous le nom de frais d'homologation, est perçu sur la valeur totale de la succession de la personne décédée. La valeur totale de la succession correspond à la valeur de tous les biens appartenant à la personne décédée au moment du...
Site :
http://www.fin.gov.on.ca
Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...
Donation déguisée : quel impact sur la succession ?
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014
Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...
Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)
Par Christian Fontaine
Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...
Site :
http://www.lerevenu.com
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-09-15 13:12:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Les règles de succession qui s'appliquent au Royaume Uni ...
0 réactions
Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, au Royaume Uni.
o Quel est le droit applicable à...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droits de succession biens mobiliers / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier conjoint survivant / succession de biens mobiliers / succession droits du conjoint survivant
Succession internationale : la France et la Suisse ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits ...
Numac : 2015031506
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 JUILLET 2015. - Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : article 21 code des droits de succession bruxelles / code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale / code des droits de succession region bruxelles / code des droits de succession bruxelles
Colloque Lausanne 31 mars 2017 - irene.de
La Fondation IRENE vous invite à participer au séminaire du 31 mars 2017 à Lausanne, Hôtel Lausanne-Palace, sous le thème "successions internationales notamment sous l'angle de la famille recomposée fiscalité: problématique et solutions"
Le mot du président -
Ces dernières années, la société et plus particulièrement la famille a changé tant de manière structurelle que du point de...
Site :
http://irene.de
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un heritier / fiscalite droit de succession assurance vie / imposition sur succession assurance vie
Les successions transfrontalières en Europe - Bienchezvous
Règlement européen-loi de succession d'un résident européen.
Loi civile applicable à votre succession :
Qu'en est-il des successions transfrontalières ?
le Règlement européen « succession » détermine la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne pour les successions transfrontalières ouvertes à compter du 17/08/2015.
De plus en plus de successions...
Site :
http://www.bienchezvous.be
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi sur les droits de succession 2012 / loi sur les droits de succession belgique / loi sur le droit de succession / droits de succession biens a l'etranger
Fiscalité assurance vie : imposition et cotisations des ...
70,00%
30,00%
S'il n'y a pas de prélèvements sociaux sur le capital acquis avant sa transformation en rente, celle-ci subira des prélèvements sociaux spécifiques, lors de son versement.
Exemple :
Monsieur B., 68 ans, opte pour une rente viagère correspondant à 8000 EUR par an.
Cette rente sera versée jusqu'à son décès et imposée au titre de l'impôt sur le revenu sur la base de 40% de...
Site :
https://www.cieleden.com
NOUVELLE LOI EUROPEENNE SUR L’HERITAGE APPLIQUEE EN ESPAGNE
Ces derniers mois, de nombreuses personnes nous ont contacté préoccupées par les nouvelles réglementations sur les successions transfrontalières, proposées par la Commission européenne qui entreront en vigueur en Espagne à partir du 17 Août à 2015. Cette nouvelle réglementation va être introduite avec l'intention de simplifier la situation en matière de droit de succession où plus...
Site :
http://www.immobilier-capsud.com
Thèmes liés : nouvelle loi succession heritage / droits de succession heritage a l'etranger / nouvelle loi europeenne sur les successions / droit sur l heritage / droit de succession nouvelle loi 2015
Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...
Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...
Site :
http://www.ladepeche.pf
Droit successoral européen *** Qu'est-ce qui évolue
Droit successoral européen *** La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu'il ne choisisse celle de sa nationalité. Par exemple, pour un allemand résidant de manière habituelle...
Site :
http://blog.testamento.fr
Dispense De Depot De Declaration De Succession | BeCompta.be
Dispense De Depot De Declaration De Succession
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages...
Date: 2017-09-06 13:26:50
Site :
becompta.be
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...
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Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)
Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet
Bonsoir,
La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...
Date: 2017-09-08 15:22:48
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Problème de succession internationale - Conseil Successions
Problème de succession internationale
De nouveaux pièges pour les héritiers réservataires
Les lois internationales changent et en dépit des apparences, elles se compliquent. D'autant que les effets civils doivent être conjugués avec les lois fiscales : les planifications successorales doivent donc s'adapter.
Depuis le 17 août 2015, le règlement n°650/2014 relatif aux successions...
Site :
http://conseil-successions.com
Thèmes liés : nouvelle loi succession internationale / convention france suisse droits de succession / loi applicable succession france / loi sur les successions internationales / loi succession france suisse
Baisse des droits de donations immobilières - Belfius
Baisse des droits de donations immobilières
Baisse des droits de donations immobilières
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.
Région de Bruxelles-Capitale
Nous assistons...
Date: 2017-09-15 13:38:19
Site :
https://www.belfius.be
Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Réforme des successions internationales au 17 août 2015 ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les...
Date: 2017-09-15 19:13:10
Site :
https://ge.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / loi applicable succession france