Thèmes principaux sur droit de succession usufruit
donation usufruit droits de succession • droits de succession usufruit conjoint survivant • qui paie les droits de succession usufruit • droit de succession immobilier usufruit • calcul droit de succession usufruit • calcul droits de succession usufruit conjoint survivant • droits de succession usufruit 2012 • Suite ...
Voir également les vidéos pour ce thème
Droits de donation et de succession : calcul et simulation
Abattements
Comment calculer les droits de donation ou de succession
Comment calculer les droits de donation pour anticiper la transmission de son patrimoine ou évaluer les droits de succession après un décès. C'est l'objectif de notre module de calcul des droits de donation et de succession à jour de toutes les dernières mesures fiscales applicables.
1. Première étape : tenir compte les... [suite...]
→ 284 Articles pour ce thème
Les droits successoraux du conjoint survivant en droit ...
Moral-Lopez Pedro. Les droits successoraux du conjoint survivant en droit espagnol et en droit français comparés. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°1, Janvier-mars 1959. pp. 34-63.
DOI : 10.3406/ridc.1959.12219
DU CONJOINT SURVIVANT EN DROIT ESPAGNOL
ET EN DROIT FRANÇAIS COMPARÉS
PAR
Pedro MOKAL LOPEZ Docteur en droit, Diplômé de l'Institut d'éludés politiques de... [suite...]
→ 255 Articles pour ce thème
Payer les droits de succession à crédit
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.
On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d'un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.
Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand... [suite...]
→ 196 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème
Voir également :
Droits de succession sur l'usufruit et la nue-propriété
Usufruit et nue-propriété: quid des droits de succession?
01/06/2015
Financement / Juridique 0 Commentaire
Lors du décès d'un de leurs parents, les enfants doivent payer des droits de succession pour disposer de la nue-propriété de la maison parentale. Est-il possible d'éviter ces droits de succession si les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété?
Le scénario... [suite...]
→ 145 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème
Calcul de l'usufruit - Calcul des droits de succession en ...
L'usufruit et la nue-propriété
1. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre, le nu-propriétaire, a la propriété.
Celui qui jouit de l'usufruit d'un bien est appelé l'usufruitier. Il doit conserver la substance de ce bien.
L'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint au décès de l'usufruitier.
Par exemple, si l'usufruit porte sur un bien immeuble, l'usufruitier aura le droit de l'utiliser, soit en le louant ou encore en l'occupant personnellement.
L'usufruitier est tenu... [suite...]
→ 137 Articles pour ce thème
Régimes matrimoniaux et successions, droit de conjoint
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession: droit du conjoint
Avocat Droits du Conjoint Survivant Lyon
Les droits à succession selon votre régime matrimonial
À votre décès les droits de votre conjoint sont différents selon le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. En effet, avant d'ouvrir les opérations de succession et donc de calculer les droits de... [suite...]
→ 113 Articles pour ce thème
Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be
Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre
La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède). [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession... [suite...]
→ 35 Articles pour ce thème
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout... [suite...]
→ 30 Articles pour ce thème
Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession usufruit
→ 250 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Droits de succession sur l'usufruit et la nue-propriété
Usufruit et nue-propriété: quid des droits de succession?
01/06/2015
Financement / Juridique 0 Commentaire
Lors du décès d'un de leurs parents, les enfants doivent payer des droits de succession pour disposer de la nue-propriété de la maison parentale. Est-il possible d'éviter ces droits de succession si les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété?
Le scénario...
Site :
http://www.inspiration-maison.be
Crédit et droits de succession, facilités de paiement
Si il y a bien quelqu'un qu'il faut aller voir pour s'occuper des droits de succession, c'est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s'occupe également de vérifier l'existence d'un testament, d'établir l'attestation de propriété et des autres formalités administratives.
Le notaire...
Site :
https://ekonomia.fr
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Donation, Biens, Succession, Calcul, Droits | Le Particulier
Les biens ruraux et les parts de Groupement foncier agricole (GFA)
01/03/2013
Les biens ruraux ou les parts de GFA sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 EUR (CGI, art. [...] L'exonération partielle de droits de donation ou de succession (mais pas de l'impôt sur la fortune, voir ci-après) est remise en cause...
Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires
Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires
Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Usufruit : le droit de jouir du bien
En matière de succession, l'usufruit peut être une excellente opportunité pour un conjoint de profiter de l'héritage de sa moitié tout en permettant aux enfants de conserver...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession bien immobilier usufruit / droit de succession immobilier usufruit
Payer les droits de succession à crédit
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.
On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d'un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.
Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand...
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
http://respect-dignite.be
Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be
Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre
La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède). [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...
Droits de succession – La nouvelle exonération du logement ...
Droits de succession - La nouvelle exonération du logement familial
Ces derniers mois, l'actualité fiscale a été plutôt morose. Ce début d'année a toutefois été marqué par l'adoption d'une mesure qui devrait alléger la facture des Bruxellois en matière de droits de succession. Le parlement bruxellois vient en effet d'adopter une Ordonnance exonérant des droits de succession le...
Site :
http://www.btax.be
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
Tweeter
Dernière mise à jour: 1er janvier 2013
Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.
La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...
Site :
http://www.de-bassan.com
Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie ...
Home Emprunter Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre
Partager
11 juin 2014
Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre
Après Bruxelles et la Flandre, la Wallonie réduit à son tour les droits de succession sur le logement familial. Une diminution toutefois moins généreuse que dans les deux autres...
Site :
https://blog.recordbank.be
Droits de succession, Enfants | Transmission
Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits
01/10/2006
Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels. [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout. [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
Régimes matrimoniaux et successions, droit de conjoint
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession: droit du conjoint
Avocat Droits du Conjoint Survivant Lyon
Les droits à succession selon votre régime matrimonial
À votre décès les droits de votre conjoint sont différents selon le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. En effet, avant d'ouvrir les opérations de succession et donc de calculer les droits de...
Usufruit, Succession | Immobilier
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien
24/01/2011
). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit. [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
24/02/2014
Marc Van de Vloet
Head of Estate Planning Flandres
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...
Date: 2017-09-15 17:02:18
Site :
https://blog.degroofpetercam.com
Usufruit — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Voici un pommier : lorsque je suis usufruitier, j'ai droit à la récolte des pommes pendant toute ma vie mais je n'ai droit ni de l'abattre ni de le vendre. Si le pommier vient à mourir, je dois en replanter un autre de même nature.
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une...
Date: 2017-09-13 05:03:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Art 60 Ter Droit De Succession | BeCompta.be
Art 60 Ter Droit De Succession
name_wsas
Regime tva courtage antiquités, objets d'art
[...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de...
Date: 2017-09-04 08:27:29
Site :
becompta.be
Identifier les impôts dus en matière de droit de ...
Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l'héritage laissé par le défunt, aussi appelée " actif net successoral ".
La base de calcul des droits de succession est constituée par tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.) qu'ils soient situés au Luxembourg ou à l'étranger ainsi que les immeubles situés au Luxembourg. Sous certaines...
Date: 2017-08-23 09:55:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
patrimoine.com | Faq | Accueil
Page suivante
SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2017-05-10 10:17:05
Site :
http://www.patrimoine.com
Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
Site :
http://chouettemag.be
Article 60 Ter Droit Succession | BeCompta.be
Article 60 Ter Droit Succession
name_wsas
frais réels ou forfaires?
[...] Mon employeur me rembourse mon abonnement de train à hauteur de 60% environ. [...] J'ai le droit declarer mes frais réel au forfait 0.15 euro km * le nombre de jour travail (146km*0.15*209 jours de travail) .jusqu à la s'est normal [...] L'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents...
Date: 2017-09-06 03:15:21
Site :
becompta.be
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Succession: comment limiter les droits de succession aux ...
OK
Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.
Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...
Date: 2017-02-13 16:07:01
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Décès / Disparition
Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès
Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015
Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...
Date: 2017-08-23 09:55:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
Droits de succession/donation et « beaux-enfants - Anthemis
Codes & lois
Droits de succession/donation et « beaux-enfants » : état des lieux dans les différentes Régions
Face à la multiplication des familles recomposées, le droit a dû évoluer et tenir compte des spécificités de ces familles, notamment en matière successorale. Il s'agit notamment de protéger les enfants d'une précédente relation.
Sur le plan du droit civil, certaines...
Site :
https://www.lebulletin.be
Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.
1....
Site :
http://trends.levif.be
Succession : les dangers de l'usufruit
Les pi�?ges de la succession à éviter : les dangers de l'usufruit
V. LES DANGERS DE L'USUFRUIT
1. Les dangers de l'option en usufruit du conjoint survivant
Lorsqu'une personne déc�?de laissant son époux et des enfants communs, le conjoint survivant dispose d'une option sur la succession entre le quart en pleine propriété ou la totalité en...
Site :
http://www.sossuccession.fr
Comment éviter ou diminuer les droits de succession?
Comment éviter les droits de succession?
27/11/2012
Financement / Juridique 0 Commentaire
Lorsqu'une personne décède, sa fortune se transmet à la génération suivante. Mais le fisc demandera lui aussi sa part du gâteau. Les droits de succession se calculent en fonction de votre fortune et de votre degré de parenté. Il existe heureusement des moyens tout à fait légaux pour éviter ou...
Site :
http://www.inspiration-maison.be
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie / donation argent droit de succession
Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...
Résultats 1 à 12 sur 15
Succession d'un oncle celibataire
41
Bonjour à tous. Je décris la situation:
Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.
Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.
Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.
Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...
Les droits du conjoint survivant | Avocats de Paris
Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès de l'un des membres du couple ? Le conjoint survivant est-il héritier de son partenaire défunt ?
Le conjoint survivant est-il le seul héritier de son conjoint décédé ?
Le conjoint survivant n'hérite seul qu'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère. En ce cas il recueille toute la...
Date: 2017-09-15 13:55:08
Site :
http://www.avocats.paris
En Marche - Droits de succession et logement familial
Droits de succession et logement familial
par Olivier Beaujean, ASBL Droits Quotidiens -
07 Aout 2014
Partage mail
© Serge Dehaes
En cas de décès de leur proche, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne doivent plus payer de droits de succession sur le logement familial dont ils héritent. Mais attention, il existe des différences entre Bruxelles et la Wallonie.
Trop souvent, lors...
Site :
https://www.enmarche.be
Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...
Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).
D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...
Site :
http://www.la-croix.com
Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie
Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre
Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation. [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...
Droits de succession et abattement fiscal pour donation ...
Droits de succession et abattement fiscal pour donation
Articles
| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 0 commentaires
×
commentez, partagez votre avis, aidez à mettre à jour les données si besoin
Fermer
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Commentaire
Fermer
[wpdreams_ajaxsearchlite]
Abattement fiscal permettant d'améliorer la...
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Les droits du conjoint survivant - internet-juridique.net
Avant la loi de 2001, le conjoint survivant n'était pas considéré comme héritier.
On considérait en effet qu'il n'avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession »
. Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il...
Barème, Droits | Impôts
Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés. [...] Il faudra attendre 4 ans de plus...
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Quand dois-je payer les droits de succession ...
Afin de jouir pleinement d'un héritage, le paiement du droit de succession est une obligation dont les héritiers doivent s'acquitter. Après le dépôt de la déclaration de succession, le paiement peut se faire de différentes manières, mais doit toujours respecter les délais établis par la loi. Si vous êtes héritier, LegalUP vous conseille de vous renseigner en ce qui concerne les...
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Logement familial : les tarifs, Région par Région - Droit ...
Imprimer
Au décès d'un ou des deux parents, la maison familiale entre bien évidemment dans la succession. Pour un grand nombre de personnes, ce logement familial représente une part importante de leur succession, si ce n'est la plus importante. Elles ont travaillé dur pour rembourser l'emprunt jusqu'au dernier euro et pouvoir enfin se sentir propriétaire à part entière.
Ce qui explique...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Abaissement de l’abattement en matière de succession ...
Blog Gan Patrimoine Home / Fiscalité / Transmission / Abaissement de l'abattement en matière de succession : quelles conséquences ?
Abaissement de l'abattement en matière de succession : quelles conséquences ?
25/07/2012
Fiscalité
Transmission
En 2012, l'abattement applicable en ligne directe (parent - enfant) pour le calcul des droits de succession était de 159.325EUR. Le Projet de loi de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège
Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne
Julie Van Themsche, avocate
4/07/2014
Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.
Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...
Site :
http://www.barreaudeliege.be
Le conjoint et ses droits en matière de succession ...
Espace Pédagogique Bourse Immobilier La succession: droits et fiscalité
La succession: droits et fiscalité
Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.
a- Le mariage
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens...
Site :
https://www.easybourse.com
Droit de succession des familles recomposées: ce qui ...
Faut-il faire évoluer le droit successoral ? shutterstock.com
Le Code civil n'accorde aucun droit successoral aux beaux-enfants. Pourtant la multiplication des familles recomposées interroge sur la pertinence de faire évoluer le droit pour permettre aux beaux-parents de pouvoir transmettre leur héritage à des enfants qu'ils ont aimés et parfois élevés comme leurs propres enfants. Etat...
Date: 2017-09-15 18:59:24
Site :
http://jolpress.com
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre frere et demi soeur / droits de succession parents enfants / succession droits des enfants
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Seniors
Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-08-23 09:55:24
Site :
http://www.guichet.public.lu