Articles sélectionnés pour le thème : capital deces droit de succession
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N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Décès, obsèques, succession | Humanis
Quels sont les droits accordés aux héritiers si l'on est face à une succession légale, un testament ou une donation ?
Conseil
Succession
Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat...
Date: 2017-09-15 17:28:45
Site :
https://humanis.com
SASPA - La récupération sur succession et le décès de l ...
Les sommes dues au décès peuvent être payées aux ayants droits sur leur demande.
Dans tous les cas, il convient :
de préciser si une succession est ouverte et les coordonnées du notaire chargé de son règlement ;
de...
Date: 2017-09-15 19:45:40
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint
L'assurance vie - Crédit Agricole
Pour mener à bien vos projets et ceux de votre famille, pensez à l'assurance vie !
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l'assurance vie
Epargne de long terme, complément de revenus pour la retraite, transmission : l'assurance vie s'adapte en souplesse à tous vos projets. Elle vous protège ou protège vos proches, tout au long de votre vie.
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Date: 2017-09-15 17:59:23
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans
Conseils sur la succession après le décès d'un proche
Accueil > Conseil obsèques > 10 conseils sur la succession
10 conseils sur la succession
Suite à un décès, les héritiers récupèrent le patrimoine du défunt. La succession s'effectue alors en fonction de la loi ou des disposition prises par le défunt. Pour en savoir davantage sur les démarches et sur le déroulement d'une succession, Meilleures Pompes Funèbres vous donne ses 10...
quelles aides après le décès de mon mari? - Assistant de ...
Nouveau sujet | Aller au début | Chercher
quelles aides après le décès de mon mari?
Auteur: laetitia
Date: 22/05/2007 15:52
bonjour,
je viens de perdre mon mari décédé d'un cancer des poumons il y a un mois.
Je travaille à mi temps, mon mari avait du prendre une retraite anticipée à 50 ans avec le plan amiante.
quelles aides puis je prétendre? on m'a...
Site :
http://www.lesocial.fr
Thèmes liés : droit de succession apres deces du conjoint / droit de succession apres deces / frais de succession apres le deces d'un conjoint / delai ouverture succession apres deces / ouverture succession apres deces
Succession entre époux - Séparation de biens ...
La succession entre époux pour les personnes unies par un contrat de mariage est fixée par la loi de 2001 et dépend de la présence d'un testament ou non rédigé par le conjoint décédé.
Lorsque le couple était marié, la loi prévoit un partage des biens et du patrimoine acquis pendant leur union. Selon le contrat de mariage, la succession et le partage des biens sont différents.
La...
Site :
https://remerciementdeces.fr
Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre
Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51
L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...
Choisir les bénéficiaires de son assurance décès
Accueil » Capital décès » Choix des bénéficiaires d'une assurance décès
Choix des bénéficiaires d'une assurance décès
Réduire la police Agrandir la police
Qui peut être désigné comme bénéficiaire de l'assurance décès ? La clause bénéficiaire peut-elle être modifié ?
Le contrat d'assurance décès permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront...
Site :
http://www.meilleures-assurances-deces.com
Thèmes liés : assurance deces droit de succession / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession deces d'un parent
COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...
La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....
Site :
http://docplayer.fr
Placement en tontine - conseil-patrimonial.com
Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :
aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)
aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant un système...
Date: 2017-09-15 14:15:50
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / succession en cas de deces d'un conjoint
Connaître les démarches relatives à la succession suite à ...
Succession
Suite à un décès, il s'avère nécessaire d'organiser la succession.
Dans certains cas, un acte d'hérédité ou un acte de notoriété sont suffisants pour régler les successions simples.
Ensuite, excepté dans certains cas, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale.
Obtenir un certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité...
Site :
http://www.pompes-funebres-lyon.com
L’assurance vie et le seuil des 70 ans - banquepopulaire.fr
L'assurance vie et le seuil des 70 ans
L'assurance vie après 70 ans : quelle fiscalité ?
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les contrats souscrits après cette date mais avant les 70 ans de l'assuré.
L'article 990 I du Code général des impôts (CGI) s'applique aux souscriptions réalisées après le 20 novembre 1991 et avant les 70 ans de l'assuré dès lors que les...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Le Nouvelliste - Successions, qui en a droit?
Successions, qui en a droit?
Parenthèse juridique Les successions d'un défunt sont transmises à ses enfants et à ses descendants, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l'ordre et d'après la loi. Mais qu'arrivera-t-il si la personne décédée n'a pas d'héritiers et n'a laissé aucun testament ? Parenthèse juridique répond...
Publié le 2014-10-29 | Le Nouvelliste
National...
Site :
http://lenouvelliste.com
Thèmes liés : nouvelle loi droit de succession / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession deces d'un parent / conjoint survivant succession code civil / ouverture succession code civil
Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages
Aides aux frais obsèques
Rembourser l'enterrement
Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.
J'ai 19 ans, je démarre dans la...
Pompes Funèbres pays de Colmar - pfvm.fr
pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar
Memento
CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS
Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...
Site :
http://pfvm.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques droits de succession / frais de succession lors d'un deces / frais d'obseques et succession
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Héritage : puis-je favoriser mon frère ou ma soeur
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Caroline de Francqueville
Dans le cas d'une succession entre frères et soeurs, l'administration fiscale se montre très gourmande. Existe-t-il des solutions pour réduire la note ?
25 juillet 2016
Caroline de Francqueville
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ou lorsqu'on souhaite en présence...
Site :
https://www.bforbank.com
Crédit Agricole Centre Ouest - Espace Succession
Montant des droits de succession
Les formalités bancaires
Au décès d'un proche, malgré la douleur, il est indispensable d'effectuer rapidement certaines démarches auprès de la banque et des autres interlocuteurs.
L'établissement bancaire doit être prévenue rapidement du décès afin qu'un dossier soit ouvert. Prenez rendez-vous avec un conseiller afin de faire le point sur ses contrats...
Site :
https://www.ca-centreouest.fr
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais d'obseques droits de succession
Une assurance vie pour ses enfants ou petits enfants - Mon ...
Une assurance vie pour ses enfants ou petits enfants
Pour que votre enfant puisse récupérer un capital, l'assurance vie permet différentes possibilités, selon que le contrat est à votre nom ou à celui de l'enfant.
Donation et assurance vie : le pacte adjoint
Souscrire une assurance vie à terme fixe à leur nom
Votre enfant, même mineur , peut être titulaire d'une assurance vie . Vous...
Date: 2017-09-15 13:46:54
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / paiement droit de succession assurance vie
Droits du conjoint survivant - generali.fr
Voici les points essentiels à connaître en cas de décès de l'un des deux conjoints.
Le conjoint survivant a-t-il des droits sur l'héritage ?
En cas de décès de l'un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l'héritage dépendent :
du régime matrimonial adopté,
de la présence d'une donation entre époux ou d'un testament.
Le conjoint survivant hérite :
de la totalité du...
Site :
https://www.generali.fr
avocat fiscaliste succession internationale - Cabinet d ...
Avocat succession
/1 Des litiges de succession
Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les causes dicutés sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la vérité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à une médiation utile...
Site :
http://www.aciforex.fr
Succession - Suite au décès les biens sont en indivision
Accueil / Guide Des Obsèques / L'Organisation de la succession et le partage des biens / Succession : suite au décès, les biens sont en indivision
Succession : suite au décès, les biens sont en indivision
Suite à l'ouverture de la succession , en présence de plusieurs ayants droit, les biens sont en indivision : l'actif successoral appartient à l'ensemble des cohéritiers, qui deviennent...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession bien en indivision / succession de bien apres deces
La déclaration de succession - test-achats.be
08 janvier 2012
08 janvier 2012
Vous n'êtes absolument pas obligé de faire appel à un notaire pour compléter la déclaration de succession d'un proche. Vous pouvez économiser de l'argent en le faisant vous-même. Mais il faut une connaissance de base des règles du jeu pour pouvoir le faire.
Remplir soi-même la déclaration de succession au lieu de faire appel à un notaire, c'est un moyen...
Site :
test-achats.be
Convention obsèques droit succession
Convention obsèques droit succession
La question qui revient le systématiquement, c'est le sujet convention obsèques succession. Rassurez-vous, le contrat d'assurance convention obsèques décès est un contrat d'assurance vie qui permet à l'assuré d'épargner, de se constituer un capital qui au moment de sa mort sera reversé à un bénéficiaire (un membre de sa famille, un proche ou...
Site :
http://www.assurance-deces-obseques.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un heritier
Droits de succession : réduction de la durée du paiement ...
Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
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publié le 04/01/2016
Les décrets n° 2014-1565 du 22 décembre...
Date: 2017-09-15 16:42:58
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement fractionne droits de succession 2015 / demande de paiement fractionne des droits de succession
Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...
Liens utiles
Endettement et décès :
La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...
Date: 2017-09-15 03:59:57
Site :
https://credimania.com
Simulation succession : calculez vos droits de succession ...
GUIDE DONATION ET SUCCESSION
Mentions
La simulation se base sur votre situation actuelle en fonction des éléments que vous avez indiqué et sur la législation en vigueur. Elle ne tient notamment pas compte : - des éventuels comptes de récompenses, - de vos futurs héritages, - de vos régimes de protection sociale, - de l'exonération de droits de succession éventuellement applicable sous...
Site :
https://www.gmf.fr
Succession : calcul en Wallonie - La DH - dhnet.be
lundi 21 mars 2011 à 12h53
- Mis à jour le
lundi 21 mars 2011 à 13h03
Argent Les tarifs fluctuent selon le degré de parenté entre l'héritier et le défunt...
BRUXELLES En réponse à plusieurs lecteurs, les tarifs des droits de succession augmentant en fonction des tranches d'imposition, diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession entre epoux en wallonie / tarif droit de succession entre epoux / droits de succession en ligne directe wallonie / droit succession entre parent et enfant / calcul des droits de succession en region wallonne
Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
Site :
http://www.actufinance.fr
Stratégie patrimoine - Faire fructifier son ... - HSBC France
Pour faire fructifier votre patrimoine de façon optimale
Une gamme financière de qualité
HSBC Stratégie Patrimoine vous propose une gamme financière innovante couvrant toutes les classes d'actifs, les zones géographiques et les styles de gestion, donnant aussi l'accès à des fonds externes bénéficiant du label « fonds recommandés par HSBC » qui font l'objet :
- d 'un process de...
Site :
hsbc.fr
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie
FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ? | actailor-patrimoine
Accueil » Actualités
FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ?
Avec la sortie de l'île des arrêtés Miot, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, qui bénéficient jusqu'au 31 décembre 2017 d'une exonération partielle des droits de mutation par décès, seront désormais soumis à une fiscalité de droit commun. Les descendants se retrouveront confrontés à une facture de...
Site :
https://www.actailor-patrimoine.fr
ASSURANCE VIE ET SUCCESSION - Génération Montmerle
Assurance-vie et succession
Assurance-vie et succession : héritiers contre bénéficiaires favorisés
Face à un parent ayant utilisé l'assurance-vie pour favoriser telle ou telle personne (primes exagérées), la réserve héréditaire reste un rempart protecteur pour les héritiers. À condition d'en bénéficier !
L'assurance-vie, placement préféré des Français, est aussi un vecteur de...
Site :
http://generationmontmerle.over-blog.com
RECEL DE SUCCESSION: LA MORT DE L'HERITIER | Blog Avocats
C'est sur cette dernière fraude, ce délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.
Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage.
Il fait partie des nombreux...
Site :
https://blogavocat.fr
La requalification d'une assurance-vie en donation indirecte
Avec les multiples avantages qu'elle offre en termes d'épargne et de succession, l'assurance-vie reste à ce jour le placement préféré des Français. Au point que certains, très au fait de la réglementation en vigueur, sont tentés d'en abuser allègrement et de détourner l'esprit assurantiel de ce produit.
Publié le 25/02/2015
Écrit par David Mourien
Si l'assurance-vie est un produit...
Site :
https://www.jechange.fr
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-03-08T15:47:47.000+01:00
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
I. Infractions concernées
1
Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) ....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les successions à l’international - Morillon Avocats
La loi applicable aux successions en Espagne
Cette loi permettra de déterminer qui sont les héritiers du défunt, ainsi que leurs droits respectifs.
Lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne (que le défunt y ait eu son dernier domicile, ou qu'il y ait possédé des biens), il faut distinguer entre :
- la loi applicable aux biens immobiliers (successions...
Site :
http://morillon-avocats.com
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...
il y a 9 mois
Total affichages :
Transcription
1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016
2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...
Site :
http://docplayer.fr
Assurance-vie et succession, ce qu’il faut savoir
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
17/11/2011
Epargne
Fiscalité
L'assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d'autres épargnants, un contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour ... Continuer la lecture de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"
Automobile
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?
Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...
Site :
http://www.senioractu.com
Succession : accepter ou refuser - lcl.com
Quel que soit son lien de parenté avec le défunt, un héritier (ou légataire) n'est jamais obligé d'accepter la succession. Dans quels cas renoncer à une succession ? Quelles sont les conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à un héritage ? Quelle incidence la renonciation à succession a-t-elle sur le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?
10/08/2017
Accepter ou refuser un...
Site :
https://www.lcl.com
Droits de succession au Canada - impotrapide.intuit.ca
Au Canada, il n'y a pas de droits de succession , d'impôt successoral ou de droit de mutation par décès au niveau fédéral ou provincial. Si vous avez uniquement de l'argent sur votre compte bancaire qui est légué aux membres de votre famille, vous ou les bénéficiaires n'aurez pas à payer d'impôts supplémentaires. Toutefois, un certain nombre de personnes possèdent des biens...
Site :
https://impotrapide.intuit.ca
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / declaration d'impot succession / succession bien immobilier conjoint survivant
Fiscalité Assurance vie - lassurancevie.fr
Fiscalité assurance vie : tout comprendre sur le sujet
Les assureurs multiplient les campagnes de sensibilisation pour la souscription à des assurances vie. Elles restent, généralement, bénéfiques dans son ensemble, mais il n'est pas suffisant de ne penser qu'à leurs atouts principaux. L'assurance-vie est soumise à des réglementations strictes, parfois même alourdies ces dernières...
Site :
lassurancevie.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Plusieurs enfants et un seul beneficiaire parmi les ...
Merci de votre rapide réponse.
Non maman n'est pas [décédée] mais elle est en soins palliatif et n'en a plus pour longtemps.
J'ai appris que mon frère avait la procuration pour son capital [décès] car c'est elle même qui l'a dit à ma soeur. Par contre maman m'a dit elle même qu'elle avait une assurance vie et me l'a montré. Mais je ne lui ai pas posé de question, à savoir qui pouvait...
Réforme des droits de donation de biens immobiliers en ...
Plus de EUR 450.000
27%
À l'occasion de cette réforme, le régime spécifique relatif à la donation du logement familial a été supprimé.
Entre toutes autres personnes
Concernant les donations à d'autres personnes, le législateur bruxellois a supprimé les distinctions existants entre les frères et soeurs, les oncles, tantes, neveux et nièces et enfin les...
Site :
http://moneystore.be
Assurance-vie et succession: quels sont les droits? - La Libre
Assurance-vie et succession: quels sont les droits?
Me Manoël Dekeyser et Me Gregory Homans Publié le
lundi 11 novembre 2013 à 14h28
- Mis à jour le
Entreprise
Au décès d'une personne, ses enfants (et son conjoint) ont toujours droit à une certaine fraction de sa succession. C'est la "réserve héréditaire". Celle-ci varie selon le nombre d'enfants du défunt et la présence ou non d'un...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie neveux / droits de succession sur l'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession conjoint survivant assurance vie
Compte Épargne | BNP Paribas
Éligibilité, rémunération, méthode de calcul des intérêts et dates de valeur, plafond, versements, retraits, durée
Fiscalité, clôture, succession, donation
X fermer
Éligibilité
Toute personne physique, y compris mineure, majeure et protégée et non résidente peut souscrire un Compte Épargne.
Il est possible de détenir plusieurs Comptes d'Épargne pour une même personne.
Le Compte...
Site :
https://mabanque.bnpparibas
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / impot sur le revenu droit de succession / taux droit de succession entre epoux / succession entre epoux droits de succession / droit de succession entre epoux france
Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
Site :
http://www.le-pacs.fr