Articles sélectionnés pour le thème : succession lors d'un deces
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Assurance-vie: laissez un héritage sans impôt à vos enfants
st_title='Voyez comment des parents peuvent laisser un héritage sans impôt à leurs enfants'
Connaissez-vous l'assurance-vie payable au dernier décès?
« Au dernier décès ? ! ? ! » Non, ce n'est pas une erreur de frappe, il s'agit simplement d'un produit d'assurance-vie moins connu de la plupart des gens. Mais à quoi peut bien servir ce type de produit ?
En tant que représentante au...
Site :
https://www.soumissionassurancevie.ca
Thèmes liés : impot heritage assurance vie / impots droits de succession assurance vie / calcul impot succession assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / impot succession assurance vie
Droits de succession en immobilier : tout comprendre ...
Droits de succession en immobilier : les cas d'exonération
Les époux sont totalement exonérés de droits de succession. C'est aussi le cas des partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) à condition que le défunt ait préalablement rédigé un testament au profit de son partenaire.
Les frères et soeurs sont exonérés lorsqu'ils remplissent les trois conditions suivantes au moment...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Usufruit — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Voici un pommier : lorsque je suis usufruitier, j'ai droit à la récolte des pommes pendant toute ma vie mais je n'ai droit ni de l'abattre ni de le vendre. Si le pommier vient à mourir, je dois en replanter un autre de même nature.
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une...
Date: 2017-09-13 05:03:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...
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15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...
Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...
Site :
http://aide-financiere.net
patrimoine.com | dossiers | Succession bloquée : que ...
Pour des raisons diverses, il n'est pas rare, à la suite d'un décès, que certains proches du défunt décident de se saisir de meubles, de bijoux de famille, de tableaux, de voitures ou d'autres objets dotés d'une valeur économique ou simplement sentimentale qu'ils considèrent leur revenir.
Les dissimulations, appropriations et détournements, qualifiés de recel successoral, sont...
Date: 2017-09-01 09:34:19
Site :
http://www.patrimoine.com
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
statutsdesci.com
Exonération de 75 % des droits de donations ... - de-bassan
Entreprises individuelles ( article 787 C du CGI )
Pour bénéficier de l'exonération, la transmission doit porter sur l'entreprise individuelle dans son ensemble (ou sur une quote-part indivise de l'ensemble de l'exploitation). Il est probable que cette condition soit difficile à remplir dans le cas de donation. En pratique, s'agissant des exploitations viticoles, le dispositif restera donc...
Site :
http://www.de-bassan.com
Droits de donation, les astuces pour les ...
Accueil » Mes placements » Droits de donation, les astuces pour les régler
Droits de donation, les astuces pour les régler
Posted on 23 février 2014 by Marie Morizet in Mes placements // 0 Comments
Pour régler les droits de succession et de donation, tout héritier peut demander le paiement fractionné ou différé de cet impôt dans des conditions très favorables. Du moins, pour le...
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Indivision : pourquoi contacter un avocat en droit de ...
Combien coûte un avocat pour une question liée à l'indivision ?
Le partage d'un bien en indivision dans le cadre d'une succession est souvent source de conflits fratricides entre les héritiers. Le rôle de l'avocat en droit de succession est capital en cas de litige lié à la succession d'un bien en indivision.
Indivision : dans quels cas s'adresser à un avocat en droit de succession...
Site :
https://www.jurifiable.com
Délai de dépôt de déclaration de succession - Sénat
Délai de dépôt de déclaration de succession
14e législature
Question orale n° 0529S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2139
Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie...
Date: 2016-10-21 11:32:28
Site :
senat.fr
Thèmes liés : delai depot declaration succession / delai declaration succession impots / delai declaration fiscale succession / delai declaration succession notaire / delai declaration succession france
Droit de représentation — Wikipédia
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Le droit de représentation désigne l'artifice juridique, qui permet à un mort d'être représenté par ses descendants, lors d'une succession à laquelle il aurait normalement participé s'il avait encore été en vie. Autrement, dit, les descendants d'un mort sont admis à la succession qui échoit à cette personne décédée, et héritent de sa part dans...
Date: 2017-09-11 04:53:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / droits succession neveux representation / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents
Tout Savoir Sur Une Succession - Immonot.com
Par Nathalie Duny , le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets
En matière de succession, il y a les questions que l'on ose poser tout haut et celles que l'on pense tout bas. Immonot a rencontré un notaire qui répond, sans tabou, aux unes comme aux autres. Arrêt sur image...
Lors d'une succession, le recours à un notaire est-il toujours obligatoire ?
Non, recourir au...
Site :
https://www.immonot.com
Le Code flamand de la fiscalité: ça vous dit quelque chose?
C'est la raison pour laquelle le Code des droits de succession, par exemple, contenait autant de dispositions: il contenait, pour chaque article, non seulement le texte fédéral, mais aussi les textes flamand, wallon et bruxellois (pour autant qu'il existât des dispositions dérogatoires pour ces Régions, évidemment).
Flandre: dispositions reprises dans un Code flamand
La Flandre, à juste...
Site :
http://www.weynand.be
Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession ...
Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession! Outils et démarches pour réduire les frais.
30. janvier 2017
Comment gérer une succession sans l'aide du notaire. Peut-on le faire afin de réduire les frais en tant qu'héritier? Dans quel cas le notaire est obligatoire?
Lorsqu'on fait face au décès d'un proche, le premier réflexe est de penser au notaire. Pourtant, bon nombre de...
L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?
L'établissement d'un acte d'inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d'art, bijoux, vêtements et effets...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : succession inventaire biens mobiliers / succession estimation biens mobiliers / partage du mobilier lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / declaration de succession biens mobiliers
L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?
L'établissement d'un acte d'inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d'art, bijoux, vêtements et effets...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : succession inventaire biens mobiliers / succession estimation biens mobiliers / partage du mobilier lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / declaration de succession biens mobiliers
Art 60 Ter Droit De Succession | BeCompta.be
Art 60 Ter Droit De Succession
name_wsas
Regime tva courtage antiquités, objets d'art
[...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de...
Date: 2017-09-04 08:27:29
Site :
becompta.be
Le liquidateur | Éducaloi
Qu'est-ce qu'un liquidateur?
Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d'un défunt. Le processus qu'entreprend le liquidateur se nomme la « liquidation d'une succession » ou le « règlement d'une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les comptes, déclarer les impôts, récupérer...
Date: 2017-09-15 18:35:05
Site :
educaloi.qc.ca
Donation dernier vivant - toute la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est une donation qui a pour but d'offrir à son conjoint, au jour où l'on décède, une plus grande liberté dans le choix qu'il pourra opérer lors de la liquidation de la succession.
ATTENTION ! Avant d'opter pour une donation au dernier vivant ou un testament, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles...
Site :
http://blog.testamento.fr
Droit de succession - Calcul succession - Héritage et ...
Le calcul du paiement des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer.
Depuis la loi sur la fiscalité de juillet 2011, voici le nouveau barême en ligne directe :
- 0 % de droits pour moins de 8 072 euros pour les descendants directs et 5 % pour les époux et partenaires liés par un Pacs.
- 10 % de droits entre 8 072 euros et 12 109 euros pour les descendants directs et 10 %...
Date: 2017-09-15 16:21:23
Site :
http://www.alloleciel.fr
Ordre de succession présidentielle des États-Unis — Wikipédia
Cas particuliers[ modifier | modifier le code ]
Les citoyens qui ne sont pas nés américains ne sont pas éligibles[ modifier | modifier le code ]
Un sujet de controverse a été le fait de savoir si les membres du cabinet qui sont devenus citoyens américains par naturalisation comme Carlos Gutierrez (né à Cuba ), Elaine Chao (née à Taïwan ) ou Sally Jewell (née au Royaume-Uni ),...
Date: 2017-09-13 06:08:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits succession etats unis / succession lors d'un deces / droit de succession lors d'un deces / succession lors d un deces / projet de loi sur les droits de succession
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Arrêt Praslicka : Assurance vie un bien commun des époux
La Cour de Cassation (arrêt PRASLICKA du 31 mars 1992 et 3 arrêts du 19 avril 2005) a indiqué que lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté de biens souscrit au cours du mariage un contrat d'assurance vie avec des fonds communs, il convient, en application des articles 1401 et 1498 du Code civil, de considérer que la valeur de rachat du contrat en cours constitue un bien...
Date: 2017-09-13 20:29:27
Site :
http://www.acciplus-patrimoine.com
Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
Les frais de notaire en cas de succession
Les frais de notaire en cas de succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...
Compte bancaire après décès - Mon assurance obsèques
Contact
Compte bancaire après décès
Parmi toutes les formalités suite au décès , il y a celle du compte bancaire après décès et de ses différents rouages. Doit on le clôturer ? Si oui, dans quels conditions ? Comment faire pour payer les funéraires ?
Que faire avec le compte bancaire après décès ?
Vous vous devez d'aller trouver la banque dans un délai de 7 jours après le...
Site :
https://mon-assurance-obseque.fr
Thèmes liés : succession compte bancaire suite deces / deces succession compte bancaire / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession conjoint survivant compte bancaire
L’univers successoral du liquidateur - Chroniques ...
L'univers successoral du liquidateur
Celui qu'on a appelé, pendant plus de cent ans, l'exécuteur testamentaire est aujourd'hui connu sous le nom de liquidateur successoral. Son rôle et les nombreuses fonctions qui l'attendent, font de lui un acteur de premier plan dans la liquidation de la succession.
Dorénavant, toute succession sera dotée d'un liquidateur et ce, même s'il s'agit...
Site :
http://www.fcfq.coop
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / liquidateur de succession sans testament / succession en cas de deces d'un heritier / partage des biens lors d'une succession / partage d'une succession sans testament
PACS et succession - Joli PACS
Vous êtes ici : Accueil » Droit » PACS et succession
Joli PACS
PACS et succession
13 juin
Le PACS ne permet pas aux partenaires de devenir héritiers l'un de l'autre. Pour transmettre un patrimoine à son partenaire de PACS, il n'existe que deux solutions :
- la rédaction d'un testament : chaque partenaire peut rédiger un testament au profit de l'autre. Ils hériteront ainsi, sous certaines...
Site :
http://www.jolipacs.com
Thèmes liés : droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / exoneration droits de succession assurance vie / exoneration droit succession pacs
Maintien de salaire labellisé - Territoria Mutuelle
Territoria Mutuelle viendra compléter votre perte de salaire en vous versant des indemnités journalières pour vous permettre de conserver 90% ou 95% de votre traitement suivant l'option retenue.
Avec Territoria Mutuelle, vous pouvez également couvrir vos primes et régime indemnitaire.
" Jeanne, âgée de 39 ans est en arrêt maladie suite à une mauvaise chute. Elle perçoit un salaire...
Site :
https://www.territoria-mutuelle.fr
Thèmes liés : capital deces mutuelle succession / droit de succession lors d'un deces / frais de succession lors d'un deces / capital deces droit de succession / succession lors d'un deces
Droits de Succession/Fiscalité - agencesenlimousin.com
Monuments historiques
Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.
L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le...
Date: 2017-09-15 20:48:37
Site :
http://www.agencesenlimousin.com
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2017-09-01 09:34:17
Site :
http://www.patrimoine.com
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
Effectuer des versements sur une assurance-vie après 70 ...
?réactioncommentaire
Getty Images/iStockphoto
Le régime fiscal en cas de décès des versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans est moins avantageux pour les bénéficiaires. Pourtant, dans certaines situations, il s'avère qu'effectuer des versements après cet âge, voire ouvrir un contrat spécifique, peut présenter un intérêt. Explications, exemples à...
Assurance vie - Simulation Devis Gratuit - Assurland.com
Si vous n'avez pas envie que le contrat d' assurance vie auquel vous avez souscrit avec votre conjoint(e) entre dans la succession au moment de votre décès, il existe une clause qui vous permet d'exaucer votre souhait ! Elle s'appelle la clause de preciput. Mais pour qu'elle soit valide, il faut que le régime matrimonial la mentionne. Explications.
Garder certains biens grâce à la clause de preciput du contrat d'assurance vie
L'idée d'une clause de preciput est de pouvoir faire...
Date: 2017-09-15 18:13:16
Site :
https://www.assurland.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession conjoint survivant assurance vie / assurance vie du conjoint survivant et succession / partage des biens lors d'une succession / droits de succession sur l'assurance vie
Vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance-vie sans ...
La souscription d'une assurance-vie constitue une des façons les plus simples et avantageuses de transmettre son patrimoine.
En effet, l'assurance-vie est hors succession ce qui suppose que le patrimoine ainsi transmis ne fait pas partie de l'actif successoral et donc échappera aux frais de mutations.
De même, ce capital n'appartient qu'à son bénéficiaire, lequel n'aura donc pas à...
Site :
http://www.succession-famille.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie
Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...
les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
les formalités fiscales ;
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
la publication des avis ;
l'exercice de l'option des héritiers ;
l'administration des biens de la succession ;
le paiement des dettes et des legs particuliers ;
la transmission des biens ;
le partage des biens de la...
Date: 2010-01-25 02:24:48
Site :
http://www.jgnotaire.com
Assurance-vie : Les démarches du bénéficiaire pour ...
Bénéficiaire
Assurance-vie : se faire connaitre
Dans la majorité des cas lors du décès d'un assuré, le capital de son assurance vie est versé sans encombre au bénéficiaire.
Mais il arrive que certains contrats se retrouvent en déshérence. C'est à dire que le capital de l' assurance vie n'est réclamé par aucun bénéficiaire. Entre les bénéficiaires qui s'ignorent, les divorces,...
Site :
https://www.francetransactions.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie
Le paiement des droits de succession - L'Express Votre Argent
Quand les droits de succession sont trop lourds, les héritiers peuvent en demander le paiement fractionné ou différé. Sous conditions et avec intérêts.
Au moment d'une succession, les héritiers ou légataires sont soumis à un certain nombre d'obligations : établir une déclaration de succession (sauf pour un actif brut inférieur à 1 500 euros en ligne directe ou entre époux), la...
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ? - Blog ...
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ?
Par Assurancevie.com · 15 décembre 2015
L'assurance vie, c'est le placement préféré des Français, notamment parce qu'elle bénéficie d'un cadre fiscal privilégié. Ainsi au décès de l'assuré, l'assurance vie permet de réaliser d'importantes économies d'impôt. Exemples à l'appui.
En cas de décès de l'assuré, (qui est dans la...
Date: 2017-09-02 07:35:08
Site :
http://blog.assurancevie.com
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Article 60bis Code succession - Région wallonne
Document date : 21/12/2016
Keywords : Wallonie / Région wallonne / société familiale / entreprise familiale / exemption ou réduction / tarif / exploitation / titres / créance / universalité de biens / branche d'activité / fonds de commerce / société / entreprise / réduction / exemption / espace économique européen
Document language :...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
La loi TEPA (loi du 21 août 2007) et les droits de ...
Lire cet article sur le site du Cabinet
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du
22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les
articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général...
Site :
http://damienviguier.over-blog.com
Le Réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec
Quelques suggestions au titulaire ou adhérent
Pourquoi un bénéficiaire ?
Votre contrat d'assurance constitue un moyen important pour protéger vos proches. En nommant ces personnes à titre de bénéficiaire désigné, vous vous assurez que le capital d'assurance leur reviendra directement sans passer par votre succession.
La désignation d'une ou plusieurs personnes par son nom ou sa...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / montant droits de succession assurance vie / succession apres le deces d un conjoint
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-09-15 18:41:58
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Calcul des abattements fiscaux - Droits de succession
Abattement pour la résidence principale du défunt
Conjoint survivant
Concernant les déc�?s ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le déc�?s de son conjoint s'est produit avant le 22 août...
Date: 2017-08-10 16:57:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Petits-enfants succédant à leurs grands-parents : quelle ...
Imprimer
Petits-enfants succédant à leurs grands-parents : quelle fiscalité ?
Les petits-enfants succédant à l'un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère bénéficient de l'abattement applicable aux successions en ligne directe.
Lors d'une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette...
Date: 2017-09-15 15:05:17
Site :
https://business.lesechos.fr
Fiscalité Assurance - Vie 2017 : Fiscalité des contrats d ...
De 152 501 EUR à 852 500 EUR
20,00 %
A partir de 852 501 EUR
31,25 %
Cas particulier des contrats vie-génération
Le ( contrat assurance-vie génération ) est davantage favorable à la transmission de capital. Ces contrats bénéficient d'une fiscalité assouplie sur la taxation en cas de succession (un abattement de 20%). Ces contrats, pour bénéficier de ce régime fiscal privilégié,...