Articles sélectionnés pour le thème : succession conjoint donation entre epoux
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Arthur Kamber - Succession et planification fiscale
C'est à peine 10% des citoyens suisses qui rédigent des dispositions de dernières volontés.
Et encore, très souvent, la rédaction d'un testament, voire d'un pacte successoral, est un exercice que l'on reporte au dernier moment.
Il appartient aux conseillers externes de convaincre leurs clients que la planification d'une succession peut représenter une expérience humaine fort...
Date: 2017-02-24 16:39:46
Site :
http://taxlink.ch
Exonération de 75 % des droits de donations ... - de-bassan
Entreprises individuelles ( article 787 C du CGI )
Pour bénéficier de l'exonération, la transmission doit porter sur l'entreprise individuelle dans son ensemble (ou sur une quote-part indivise de l'ensemble de l'exploitation). Il est probable que cette condition soit difficile à remplir dans le cas de donation. En pratique, s'agissant des exploitations viticoles, le dispositif restera donc...
Site :
http://www.de-bassan.com
Le mariage : contrat et crédit | Partners Finances
Le mariage : contrat et crédit
Une banque ou un établissement de crédit doit bien sûr connaître les revenus d'un candidat au prêt, avant de lui consentir un crédit, mais il doit connaître également son régime matrimonial si celui-ci est marié.
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, qu'il fasse ou non l'objet d'un contrat, la loi prévoit des dispositions communes...
Site :
http://www.partners-finances.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / succession mariage communaute de biens / succession entre epoux sans contrat de mariage / succession mariage separation de biens
Huit concepts que vous devez connaître en matière de ...
Responsable Conseil fiscal et successoral Suisse centrale
Publié le:
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Le droit successoral suisse tient compte de toutes les configurations et situations pouvant survenir en cas d'héritage. Ce thème est donc d'autant plus complexe. Quiconque souhaite en avoir une connaissance approfondie doit...
Frais de notaire - webchercheurs.com
Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .
Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :
Principe des frais de notaire (prix, tarifs)
Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :
les droits et taxes...
Date: 2017-09-15 13:05:32
Site :
http://www.webchercheurs.com
Le régime légal | Belgium.be
Le régime légal de communauté fait une distinction entre trois patrimoines :
le patrimoine personnel d'un des deux partenaires
le patrimoine personnel de l'autre partenaire
le patrimoine commun
Le régime légal implique une séparation des biens avec communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les partenaires gèrent chacun leur propre patrimoine et gèrent conjointement le...
Date: 2017-09-15 17:07:33
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : succession bien immobilier acquis avant mariage / succession entre epoux biens propres / succession biens propres communaute / succession separation de biens donation entre epoux / succession communaute de biens meubles et acquets
Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir
Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la lecture de Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !
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Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...
Message privé
Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.
S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.
Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.
Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Mon legs - Je lègue aux chiens guides
Personne morale : De signe un groupement de personnes, re unies a travers une association (ou une entreprise), et a qui la loi confe re des droits semblables en tout point a ceux des personnes physiques. La personne morale a ainsi la possibilite d'acheter, de ge rer et de vendre un patrimoine (immobilier dans le cas d'une socie te civile immobilie re) selon les règles qu'elle a fixées.
+...
Site :
http://legs.chiensguides.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / droits de succession assurance vie entre epoux
Légis Québec
Remplacée le 22 décembre 1978
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
Loi concernant les droits sur les successions
DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978
Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).
1978, c. 37, a. 70.
1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...
Site :
http://legisquebec.gouv.qc.ca
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
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En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Assurance vie - Simulation Devis Gratuit - Assurland.com
Si vous n'avez pas envie que le contrat d' assurance vie auquel vous avez souscrit avec votre conjoint(e) entre dans la succession au moment de votre décès, il existe une clause qui vous permet d'exaucer votre souhait ! Elle s'appelle la clause de preciput. Mais pour qu'elle soit valide, il faut que le régime matrimonial la mentionne. Explications.
Garder certains biens grâce à la clause de preciput du contrat d'assurance vie
L'idée d'une clause de preciput est de pouvoir faire...
Date: 2017-09-15 18:13:16
Site :
https://www.assurland.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession conjoint survivant assurance vie / assurance vie du conjoint survivant et succession / partage des biens lors d'une succession / droits de succession sur l'assurance vie
Simulation droits de succession
Les droits de succession
Léguer des biens à ses enfants, ou à des héritiers est une démarche délicate sur le plan fiscal. Simuler le calcul de leurs droits de succession, via le démembrement , pour mettre vos légataires à l'abri.
Comprendre le démembrement
Le démembrement est un mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un bien (immobilier par exemple) de séparer le droit de...
UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI
LEXIQUE DE L'ASSURANCE
Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :
convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.
Souscripteur (ou contractant) :
personne physique ou...
Site :
http://www.unofi.fr
QE n° 115883 de Mme Ceccaldi ... - Assemblée nationale
L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement...
Date: 2015-01-08 19:49:31
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Héritage et divorce : comprendre l’essentiel - Divorce malin
Aucun commentaire sur Héritage et divorce : comprendre l'essentiel
Aujourd'hui, il existe deux grands types de divorce : le divorce à l'amiable, généralement désigné par divorce par consentement mutuel et les divorces conflictuels. Pour ces deux types de divorce, les modes de procédure ainsi que les issues sont différents. Le premier type de divorce est plus simple et plus court,...
Site :
http://www.divorcemalin.com
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...
Date: 2017-09-15 00:20:26
Site :
lemonde.fr