Articles sélectionnés pour le thème : succession bien immobilier indivision
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Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...
La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.
La situation familiales des associés, leur statut professionnel, la nature de leur patrimoine ou plus simplement la volonté de procurer des avantages à des membres de leur famille ou à...
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https://www.village-justice.com
SCI familiale
Accueil > SCI familiale
SCI familiale
Entre parents et enfants, la création d'une SCI familiale est un outil juridique pour transmettre un patrimoine immobilier. Nous présentons plusieurs cas pratiques pour illustrer comment l'apport d'un bien immobilier par des parents à une SCI, puis la donation ou la cession de parts sociales progressivement à leurs enfants, permet de gérer en famille des...
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creationsci.info
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession deces d'un parent / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier usufruit
Formation: Droits de succession et de donation en Belgique ...
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Introduction
De nombreuses questions se posent quand il s'agit de planifier sa succession ou d'effectuer une donation.
Quelles sont les possibilités de donations de biens mobiliers ou de biens immobiliers en Belgique ? Quelles solutions s'offrent à vous en matière de succession et de donation ? Sur base de quelle valeur les donations ou les successions sont-elles taxées ? Quels sont les...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession donation belgique / tarif des droits de donation et de succession / donation usufruit droits de succession / donation droits de succession
Dossiers juridiques sur les SARL, SCI, SCEA, SEP, EURL ...
sa SCI (immobilier)
(capital fixe ou variable)
Si votre projet est celui de l'achat d'un bien immobilier, la SCI est une bonne solution pour éviter l'indivision, les frais de succession et faire prendre en charge par la société, des frais que ne peuvent déduire les particuliers...
Et si votre SCI (à capital fixe) est déjà créée, vous pouvez bénéficier des avantages offerts par les sociétés à capital variable. Il vous faut apporter quelques...
Site :
http://www.dossiersjuridiques.com
Thèmes liés : frais de notaire succession sans bien immobilier / succession et bien immobilier a l'etranger / frais de succession sur bien immobilier / succession bien immobilier indivision / frais de notaire sur succession immobilier
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
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En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Simplification de la vente des biens en indivision, par ...
Simplification de la vente des biens en indivision, par Maître Morel, Avocat
82855 lectures
Ecoutez
L'article 6 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, a institué l'article 815-5-1 du code civil dont l'objet est la simplification de la vente des biens indivis en cas de...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession indivision article 837 code civil / frais de succession pour la vente d'une maison
Un heritier refuse de signer ou traine les pieds / Droit ...
13 message(s) , Inscription le 01/08/2010
Annick ------- Bonjour, est-il vrai qu'il y aurait eu une nouvelle loi sur les successions en 2010 permettant de mettre en vente un bien immobilier et liquider la succession si un des heritiers ne signe pas, ou tarde à signer. J'en ai entendu parler à la radio mais je ne trouve pas l'information. merci de m'éclairer sur ce sujet.
9044 message(s) ,...
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experatoo.com
Infopacs.fr | PACS : le Pacte civil de solidarité avec ...
Pour en savoir plus sur le testament olographe on pourra se reporter au site suivant : Testament olographe qui propose une information détaillée sur le sujet.
Les conditions pour contracter un Pacte civil de solidarité:
Tout le monde n'est pas autorisé à contracter un Pacte Civil de Solidarité . Seuls peuvent se pacser les partenaires respectant ces conditions :
être majeurs : le...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droit de succession bien en indivision / droit de succession en france code civil / difference mariage pacs droits de succession
LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU ...
> LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE (CE 20/10/2016)
LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE (CE 20/10/2016)
Les héritiers du propriétaire sont chacun tenus au paiement de la taxe foncière à hauteur de leur part dans l'indivision, et ce, même si la mutation cadastrale n'a pas été réalisée.
CE QU'IL...
Site :
http://www.lesniches-fiscales.com
Thèmes liés : code civil succession sans testament / code civil succession / droit de succession bien en indivision / paiement droits de succession indivision / droit de succession lors d'un deces
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Tout Savoir Sur Une Succession - Immonot.com
Par Nathalie Duny , le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets
En matière de succession, il y a les questions que l'on ose poser tout haut et celles que l'on pense tout bas. Immonot a rencontré un notaire qui répond, sans tabou, aux unes comme aux autres. Arrêt sur image...
Lors d'une succession, le recours à un notaire est-il toujours obligatoire ?
Non, recourir au...
Site :
https://www.immonot.com
Arrêté Miot pour la Corse - lpld.fr
Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu...
Site :
http://lpld.fr
Préparer sa succession | Netinvestissement
Succession : les outils de transmission
1. L'assurance-vie : l'outil de transmission par excellence
L'assurance-vie reste aujourd'hui un formidable outil de transmission exonéré de tous droits de succession. En effet, il vous est possible au travers de l'assurance vie de transmettre de votre vivant ou au moment de votre décès 152.000 EUR par enfant et par parent, sans devoir vous acquitter de...
Site :
https://www.net-investissement.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / plafond exoneration droits de succession assurance vie / exoneration droits de succession assurance vie / plafond exoneration succession assurance vie / plafond droit de succession assurance vie
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
La donation-partage | Avocats Droit Succession
La donation-partage est à la fois un don et un partage du patrimoine entre les héritiers présomptifs (les héritiers potentiels si le donateur venait à mourir). Elle ne pourra être remise en cause qu'au décès du donateur, à l'ouverture de sa succession.
En principe, lors de l'ouverture de la succession, les donations doivent être prises en compte et évaluées afin de partager le...
Universimmo.com - Vente d'une maison lors d'une succession.
Posté - 19 févr. 2013 : 18:39:01
bonjour,
ce n'est pas dans l'attribution du notaire officier ministériel, que de rédiger un mandat de vente, cependant il en a parfaitement le droit, vous êtes alors ces clients;
Comme si le mandat était écrit par n'importe quelle agence immobilière, la valeur du bien , est la valeur estimée par le professionnel de l'immobilier qu'est le notaire;
Vous pouvez tout à fait garder le mandat , mais a un autre prix, cependant c' est ce prix qui sera indiqué dans la succession, si le bien n'est pas vendu rapidement;
vouspouvez aussi vendre en direct, ou par n imprte quel...
Site :
http://universimmo.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droits de succession estimation bien immobilier / succession vente de biens / pas de bien par succession
Séparation, succession, indivision…Attention au droit de ...
Cette taxe est due dans de très nombreux cas, dès qu'il y a partage de biens : succession, divorce (qu'il soit par consentement mutuel ou conflictuel), rupture d'un pacs... Elle peut concerner des concubins qui détenaient des biens en indivision et se les partagent sans "soulte" ou en nature. Certains types de partage de sociétés y sont également soumis.
Comment est-elle calculée ?
Elle...
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http://www.parismatch.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / partage du mobilier lors d'une succession / succession+partage de biens mobiliers / succession partage des biens mobiliers / partage lors d'une succession
L'ouverture d’une indivision (légale, conventionnelle)
L'ouverture d'une indivision (légale, conventionnelle)
Un avocat répond à vos questions
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / droit de succession bien en indivision / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession immeuble a l'etranger
Cessation de l'indivision - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à...
Date: 2017-05-29 16:24:40
Site :
http://www.avocat-piget.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger
Convention et modèle Pacs : tous les documents Pacs
le pacs
Convention Pacs
Appelé contrat Pacs ou même convention Pacs, cette lettre est un modèle gratuit pour vous pacser en toute simplicité. Libre à vous de la modifier à votre guise. Il faut savoir que ce contrat peut être écrit par un professionnel du droit (notaire, avocat...) ou vous même !
Entre
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;
et
[prénoms, nom], né(e) le...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : succession bien immobilier indivision / droits de succession et de donation en ligne directe
Droit de succession : combien ça coûte ? | Actualités Seloger
Droit de succession : combien ça coûte ?
Par Hélène Violet le 5 Mars 2015
partage(s)
Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?
L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite...
Date: 2017-09-15 17:04:02
Site :
http://edito.seloger.com
Quel risque court un héritier récalcitrant au partage
2 Comments
Un héritier peut estimer conforme à ses intérêts de retarder le partage de la succession.
Il peut ainsi rechercher un intérêt financier personnel dans le cadre de négociations dans lesquelles il exercerait des pressions en bloquant le partage des biens, ou bien agir ainsi en rétorsion de différends familiaux, ou encore ne pas voir d'inconvénient au statut de l'indivision,...
Site :
http://www.wielblad-avocat.com
Thèmes liés : partage d'une succession avec conjoint survivant / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession partage entre heritiers
Une simplification du régime de l’indivision. - Cabinet d ...
Actualités Droit immobilier
Une simplification du régime de l'indivision.
Le principe même de l'indivision réside dans le fait que plusieurs personnes (appelées « indivisaires » ou « propriétaires indivis ») exercent un droit de même nature sur un même bien sans qu'il y ait une division matérielle de leurs parts.
L'indivision peut être conventionnelle ou résulter de la...
Date: 2017-09-14 21:05:35
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / vente d'un bien pour payer les droits de succession
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
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Sa réponse :
Bonjour, ...
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http://juriste.documentissime.fr
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-09-15 17:12:02
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http://www.quimmo.be
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul quote part indivision succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession
Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et ...
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Question : Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et donation d'usufruit au dernier vivant
Succession
03/11/2008
Bonjour à tous! et merci pour ces milliers d'informations de grandes qualité.
Question sur la succession, on n'y comprends plus rien...On est encore jeune mais , on...
Site :
https://www.monfinancier.com
Problème d’Indivision et de Partage - Conseil Successions
Quels sont les problèmes d'indivision rencontrés?
Les conflits naissent lorsque les héritiers malmènent leur indivision ou lorsqu'ils ne sont pas d'accord sur les modalités du partage. Les souhaits divergents sont normaux. En particulier, lorsque l'un souhaite vendre la maison et les autres la garder ou bien lorsque l'un souhaite habiter dans la maison, contre le souhait de ses frères et...
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http://conseil-successions.com
Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / demander le partage d'une succession / delai pour le partage d'une succession / partage d une succession
Successions | Conseils | Nice-Matin
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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
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http://archives.nicematin.com
Langloys
- ACTES FAMILLE - barème, informatique, applis
LES DONATIONS, DECLARATIONS, LICITATIONS, ATTESTATIONS
Donation entre vifs acceptés de biens et droits immobilier (pour une ou deux personnes)
Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées – (pour une ou deux personnes)
Déclarations de successions
Attestationsde mutation par décès (attestation immobilière)
Licitations...
Site :
https://www.langloys.com
Thèmes liés : succession partage biens immobiliers / partage succession donation entre epoux / donation partage succession valeur / succession+partage de biens mobiliers / succession partage des biens mobiliers
Clause de société d'acquêts — Wikipédia
Aménagement de la société d'acquêts[ modifier | modifier le code ]
Les époux sont libres d'aménager leur contrat de mariage, en :
· apportant seulement certains biens à la société d'acquêts, en raison de leur nature (par exemple uniquement les biens immobiliers) ;
· aménageant les règles qui vont régir les biens de cette société d'acquêts (absence de récompenses en cas de...
Date: 2017-09-11 01:25:03
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / succession entre epoux biens propres / succession en cas de deces d'un epoux
ISF-Droits de succession et de donation - Fiscal on line
ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !
Chronique de François BONTE, Notaire (MICHELEZ Notaires, à PARIS 75017)
Dans le cadre de l'évaluation d'un bien pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les...
Date: 2017-09-15 21:34:21
Site :
fiscalonline.com
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : partage judiciaire succession code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession en france code civil / code civil succession ab intestat / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...
En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...
Date: 2017-09-15 17:13:25
Site :
http://edito.seloger.com
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Tout savoir sur le statut SCI
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La SCI : A quoi correspond ce statut ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
En France, cette solution est particulièrement prisée par...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / bareme general de l'impot sur les successions et donations / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord
Successions : le big bang de 2007 - Le Figaro
A compter du 1er janvier 2007, cette disposition prend une nouvelle dimension : le donateur (celui qui donne) peut choisir de gratifier également ses petits-enfants. Autrement dit, c'est aux grands-parents de répartir leurs biens comme ils le souhaitent, via un acte de donation-partage entre leurs enfants et leurs petits-enfants, ou uniquement au profit de ceux-ci. Dans ce dernier cas, cette...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Pacs et mariage maroc / fiscalité succession
Pacs et mariage maroc / fiscalité succession
>
Visiteur ( voir ses messages )
Posté le Le 03/11/2015 à 05:25
Français, je suis pacsé depuis 6 ans avec une personne marocaine, titulaire de sa carte de résident. Nous réaliserons prochainement l'achat en indivision en France d'un appartement pour résidence principale, soit avec pacte tontinier, soit en indivision avec partage croisé...
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la ...
» Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Le 08/03/2012 à 17h18
Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donation-partage entre 4 de leurs enfants. Les sommes composées de différents biens,...
Date: 2017-09-15 16:34:01
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Droit de succession en Algerie - experts-univers.com
Droit de succession en Algerie
»
Réponse de mami o
Le 12/09/2008 à 17h52
[ ! ]
Le droit de succesion en Algérie dit : lir l'article 159 jusque l'article 165 de droit de la famille algerién .
Le 15/05/2009 à 00h33
[ ! ]
Bonjour, tant que tout les biens sont au nom de votre frere vous ne pouvez pas hérité sauf s'il veut vous faire une donation,car tout est à son nom.
Référence(s) :
Le...
Date: 2017-09-15 20:03:37
Site :
http://experts-univers.com
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
Cession de parts sociales de SCI - Modification de SCI
La SCI est un moyen efficace de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier, souvent familial. Généralement, il est fiscalement plus avantageux de procéder à une donation de parts sociales de SCI plutôt qu'à une donation immobilière. Plus fréquemment, détenir des parts sociales dans une SCI permet aux associés de détenir un bien immobilier en évitant le régime de...
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http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : impot plus value immobiliere donation / impot sur la plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / imposition plus value immobiliere succession