Articles sélectionnés pour le thème : montant droit succession
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Droits de succession : le barème 2015 | Netinvestissement
Comprise entre 8 072EUR et 15 932EUR
10%
Comprise entre 15 932EUR et 31 865EUR
15%
Comprise entre 31 865EUR et 552 324EUR
20%
Comprise entre 552 324EUR et 902 838EUR
30%
Comprise entre 902 838EUR et 1 805 677EUR
40%
Supérieur à 1 805 677EUR
45%
Droit de donation logements neuf et terrain à bâtir (Nouveauté 2015) :
C'est la nouveauté de cette année qu'il faut retenir dans cet article. Les...
Site :
https://www.net-investissement.fr
Droits de succession 2017, comment les calculer
Comment calculer les droits de succession des héritiers ?
Le calcul du montant des droits de succession se fait en plusieurs étapes.
En effet, après avoir déterminé l'actif net successoral (actif brut - passif), chaque...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : comment se calcule les droits de succession / comment calculer les droit de succession / comment se calcule le montant d'une succession / comment calculer le montant d'une succession / abattements pour le calcul des droits de succession
En Marche - Droits de succession et logement familial
Droits de succession et logement familial
par Olivier Beaujean, ASBL Droits Quotidiens -
07 Aout 2014
Partage mail
© Serge Dehaes
En cas de décès de leur proche, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne doivent plus payer de droits de succession sur le logement familial dont ils héritent. Mais attention, il existe des différences entre Bruxelles et la Wallonie.
Trop souvent, lors...
Site :
https://www.enmarche.be
La succession enfant - Démembrement 8
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
La succession enfant
Tout d'abord, un point de vocabulaire juridique. Lorsque l'on parle de succession parents/enfants, on parle d'une succession « en ligne directe », comme pour une succession envers des...
Droit de succession, barème 2015 - Avocat Bodson et Associés
Mise à jour 2015 du barème en droit de succession
Mise à jour 2015 du barème en droit de succession
Comment calculer le montant de vos droits de succession ?
Plusieurs paramètres définissent le calcul de vos droits de succession. Tout d'abord, il faut bien prendre en compte quelle part est attribuée à chaque héritier ou légataire. Si le défunt a pu rédiger un testament, le document produit clôturera cette question.
Le deuxième paramètre concerne les « abattements ». Ce...
Site :
http://www.bodson-avocats.fr
Thèmes liés : droits de succession calcul et bareme 2015 / bareme des droits de succession 2015 / calcul droit de succession bareme / calcul des droits de succession 2015 / abattements pour le calcul des droits de succession
Droits De Succession : Payez À Crédit ! - Immonot.com
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Publié le 12 janvier 2016 par Christophe Raffaillac dans Actualités
Hériter n'est pas gratuit. Même si le défunt n'était pas à la tête d'une grosse fortune, ses héritiers devront s'acquitter de droits de succession qui seront, en principe, payés lors du dépôt de la déclaration de succession. Cependant, les héritiers peuvent...
Site :
https://www.immonot.com
Suppression des droits de succession, injuste???
Qui a dit que supprimer les droits de succession était inégalitaire? A l'heure actuel l'impôt sur la mort pénalise les classes précaires, pas les riches... En effet, à un niveau de vie très bas l'héritage constitue pour les familles modestes le seul moyen de se hisser à un niveau de vie moyen + ... Supprimer ça et la hiérarchie sociale reste figée avec ses inégalités. Alors certes...
Date: 2007-05-23 12:15:20
Site :
http://societe.aufeminin.com
Impôt, PC, Tranche, Succession - Economie
Les 1001 raisons de venir - La Libre
Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux). [...] Et pas question de tricher. La capacité d'inquisition du fisc français est très...
Barème, Droits | Impôts
Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés. [...] Il faudra attendre 4 ans de plus...
Les droits de succession sont presque supprimés - L'Obs
Actualités > Politique > Les droits de succession sont presque supprimés
Les droits de succession sont presque supprimés
Les députés ont voté la disposition du "paquet fiscal" qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement pour les enfants. La gauche dénonce un"cadeau magistral" pour les plus riches.
Publié le 16 juillet 2007 à...
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal
III. Fiscalité des successions et donations
Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.
Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).
1....
Date: 2014-09-16 22:06:13
Site :
http://danc.free.fr
Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le...
Date: 2017-09-15 13:23:37
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...
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Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès
Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015
Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...
Date: 2017-08-23 09:55:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
Droits, Tranche | Impôts
Un indice à la loupe : droits de succession et de donation
29/06/2005
Les tranches du barème ont été converties en euros le 1er janvier 2002. Comment calculer les droits. [...] . montant des droits sur la tranche inférieure à 7 600 EUR. 7 600 EUR x 5 % = 380 EUR. [...] . montant des droits sur la tranche de 7 600 EUR à 11 400 EUR. (11 400 EUR 7 600 EUR) x 10 % = 380...
Simulation droits de succession
Les droits de succession
Léguer des biens à ses enfants, ou à des héritiers est une démarche délicate sur le plan fiscal. Simuler le calcul de leurs droits de succession, via le démembrement , pour mettre vos légataires à l'abri.
Comprendre le démembrement
Le démembrement est un mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un bien (immobilier par exemple) de séparer le droit de...
Droits de succession, Enfants | Transmission
Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits
01/10/2006
Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels. [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout. [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...
ASSURANCE VIE ET DROITS DE SUCCESSION — Net-Placements
Contrats d'assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds de la communauté légale
Un époux marié sous le régime de la communauté légale a souscrit un contrat d'assurance-vie avec des fonds appartenant à la communauté. Il a désigné son conjoint comme bénéficiaire. Le conjoint bénéficiaire décède mais le contrat d'assurance-vie ne prend pas fin pour autant. Suite au décès...
Site :
https://www.net-placements.com
Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.
1....
Site :
http://trends.levif.be
Réforme Droits de succession et droits de donation 2012 ...
Vous êtes ici : Accueil > Transmission
Réforme Droits de succession et droits de donation 2012
9 février 2012 | 1 Commentaire
Gel des barèmes
Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l'année 2012 compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu sur lequel ils...
Droits de Succession/Fiscalité - agencesenlimousin.com
Monuments historiques
Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.
L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le...
Date: 2017-09-15 20:48:37
Site :
http://www.agencesenlimousin.com
À combien s’élèvent les droits de succession ? | Wikifin
Les droits de succession se calculent sur le total de la succession, soit 300 000 euros. Au total, les héritiers devront payer 175 000 euros de droits de succession, soit 43 750 euros chacun. Comment ce calcul a-t-il été effectué ? Sur les 300 000 euros, les premiers 50 000 euros sont taxés à 30 % (17 500 euros), puis 50 000 sont encore taxés à 50 % (25 000 euros), les 75 000 euros...
Date: 2017-09-15 12:46:02
Site :
wikifin.be
À combien s’élèvent les droits de succession ? | Wikifin
Les droits de succession se calculent sur le total de la succession, soit 300 000 euros. Au total, les héritiers devront payer 175 000 euros de droits de succession, soit 43 750 euros chacun. Comment ce calcul a-t-il été effectué ? Sur les 300 000 euros, les premiers 50 000 euros sont taxés à 30 % (17 500 euros), puis 50 000 sont encore taxés à 50 % (25 000 euros), les 75 000 euros...
Site :
wikifin.be
Droits de succession aux USA : quels avantages
Les droits de succession aux USA et en France sont, par essence, différents, puisqu'aux Etats-Unis le montant des droits de succession est uniquement basé sur le montant du bien et en aucun cas sur les liens de parenté comme en France.
En effet, aux USA les taux d'imposition sont les mêmes, quel que soit le bénéficiaire de la donation (fils, cousin, ami). Tandis qu'en France, c'est le lien...
Site :
https://usaimmobilier.com
Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
Site :
http://chouettemag.be
Le calcul des droits de succession - Décès et succession
Le calcul des droits de succession
En Région wallonne et en Région bruxelloise
1. Le module qui suit vous permettra de calculer le montant des droits de succession en fonction de votre degré de parenté avec le défunt. Il suffit d'introduire la part que vous recevrez dans les cadres verts et le montant des droits à payer apparaîtra ...
Date: 2014-11-23 11:44:49
Site :
http://www.succession-wb.info
Succession: comment limiter les droits de succession aux ...
OK
Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.
Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...
Date: 2017-02-13 16:07:01
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...
La déclaration de succession
Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Les frais de notaire pour une succession ...
0
Les frais de notaire pour une succession
Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie - Sicavonline
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie - Sicavonline
Optimiser sa succession avec l'assurance-vie
02/04/2013 - 10:35 - Sicavonline (mis à jour le : 25/08/2014 - 16:25)
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Se priver de...
Site :
https://www.sicavonline.fr
L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en ...
L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en matière de succession
Publié le
22/11/2013 à 18h07
©Thuillier/REA
La réforme de l'assurance vie prévoit de durcir le barème des droits de succession pour les plus gros contrats (plus d'1 million d'euros). Ce qui n'empêchera pas ce placement de rester un outil particulièrement utile pour transmettre son patrimoine. Explications,...
Site :
http://www.capital.fr
Calcul des droits de succession | Belgium.be
Montant de base pour le calcul des droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession .
Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues....
Date: 2017-09-15 12:34:53
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : tarifs droits de succession region wallonne / calcul des droits de succession en region wallonne / calcul droits de succession region flamande / code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
7 conseils pour faire une déclaration de succession sans ...
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Un proche s'en est allé. Il faut déclarer à l'administration fiscale les biens que vous recueillez même s'il n'y a pas de droits de succession à payer.
Vous pouvez remplir vous-même cette déclaration fiscale, sans passer par le notaire, y compris si l'héritage comprend des biens immobiliers.
Toucher un héritage est juridiquement parlant une transmission à titre gratuit,...
Site :
https://www.7x7.press
Succession américaine ou succession française?
Contact Us
Serez-vous soumis à une succession américaine ou une succession française ?
Vous possédez un condo en Floride et vous résidez en France ? Vous habitez les États-Unis et avez conservé votre villa dans le sud de la France ? Quelle sera votre succession dans chacun des cas ? Succession française ou succession américaine ? Ci-dessous les différences entre les deux systèmes...
Site :
https://www.kbfinancials.biz
Fiscalite assurance vie : je vous explique tout
Une assurance vie est un moyen d'épargne que beaucoup de Français choisissent.
Elle permet de se constituer un patrimoine, qui sera légué au conjoint ou à n'importe quel bénéficiaire, lors de décès.
Mais l'assurance vie permet également de financer n'importe quel projet. Si vous avez hérité d'une assurance vie, découvrez dans cet article sa fiscalité. Il est important de la...
Site :
http://www.fiscaliteassurancevie.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / montant droits de succession assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie
Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie
Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre
Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation. [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2017-05-10 10:17:05
Site :
http://www.patrimoine.com
Héritage japonaise et droit des successions - Voitures et ...
Héritage japonaise et droit des successions
Selon le site Web de l'impôt sur le monde entier, le droit des successions japonaise désigne les impôts doivent être payés sur tous les héritages d'un citoyen japonais. Si un ressortissant étranger meurt tout en vivant au Japon, seule la propriété te [More]
Héritage lois et droits des héritiers
Les lois relatives aux droits de succession et...
Site :
http://www.iabridal.com
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / heritage droits de succession impots / droit d'heritage succession
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Monsieur W. D., né le 06.08.1949, domicilié à W.
Ayant pour conseil Maître V. S., Avocat dont le cabinet est sis à L.
Demandeur, comparaissant par Maître V. L., Avocat, loco Maître S.
CONTRE
L'ETAT BELGE, représenté pat Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des Domaines, poursuites et...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Le calcul des droits de succession - reponse-conso.fr
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1. À savoir
Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Toutefois, en fonction du lien qui vous unit à la personne décédée, vous pouvez être exonéré de droits ou bénéficier d'abattement ou de réduction.
Le calcul des droits se fait en 3 étapes :
- on applique un ou plusieurs abattements sur la part nette de chaque...
Site :
http://www.reponse-conso.fr
La transmission sans droit de succession? - Toto-Assur.com
Le montant qu'il est possible de transmettre sans droit de succession dépend de l'âge auquel le souscripteur a versé ces sommes sur son contrat. L'assurance vie vous permet de transmettre à n'importe quelle personne un capital hors succession. Elle peut donc être utile pour une personne qui ne devrait pas hériter de vous comme concubin, frère et soeur ou partenaire de pacs par exemple. Elle peut aussi servir pour avantager un héritier par rapport à un autre. Il ne faut cependant pas que les sommes soient exagérées.
Avant 70 ans
L'épargne...
Site :
http://www.toto-assur.com
Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession sur l'assurance vie / montant droits de succession assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
Calcul des droits de succession - Investissement Conseils
Calcul des droits de succession
Ils sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du 17.08.2012, le régime des droits de succession et de donation. En particulier l'abattement en ligne directe...
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Sept questions fréquentes sur la succession et l’héritage ...
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|
Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de succession > Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage
Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage
Parmi les questions fréquentes, «on retrouve celle sur le montant de la franchise de droits de succession pour l'assurance vie. (© Phovoir)
Par Christian Fontaine
Publié le 07/10/2015 à 16:10...
Site :
http://www.lerevenu.com
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Droit & Patrimoine
LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS
LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS
Il est possible d'encourager une fondation tout en réduisant la pression fiscale et en favorisant un héritier. Le legs net de frais et de droits, sous certaines conditions, se révèle efficace dans le cadre d'une succession.
Les...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits
Succession : quels sont vos droits ?
publié le 10 avril 2010 |
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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.
Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.
Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.
Un premier chapitre sera...
Site :
http://www.charazacavocat.com
ERGO Coach | Droits de succession sur le logement familial ...
03.07.2014 Steve Cocriamont Actualité , Assurances Commentaires (2)
Le droit de succession entre époux ou partenaires cohabitants légaux est une taxation qui est mal perçue par le survivant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la résidence principale du couple. D'une part, il subit la perte de son compagnon ou de sa compagne, et d'autre part, il subit une taxation sur sa propre résidence dans...
Site :
http://www.blog.ergo.be