Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession conjoint survivant assurance vie
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Succession concubins - La succession entre concubins
Succession entre concubins *** Le concubinage désigne la situation juridique d'un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle."
En France, le nombre de couples vivant en concubinage n'a jamais été aussi important. Le concubinage est devenu un statut à part...
Site :
https://testamento.fr
Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Vente en viager et succession - Senior Actu
Automobile
Vente en viager et succession
Dans le souci de conserver un bon niveau de vie, certains retraités vendent leur résidence principale en viager occupé. Cet acte est conclu entre un vendeur (crédirentier) qui continue à habiter le bien, et l'acquéreur (débirentier) qui en obtient la propriété. Cette opération est très encadrée par des dispositions légales. Quel est le régime...
Site :
http://www.senioractu.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession contrat d'assurance vie / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Infos Pratiques : Successions - angouaolivier-notaire.com
La désignation des représentants des incapables (administration légale ou tutelle);
Les réclamations des bénéfices des assurance-vie, des rentes et des prestations ;
Les formalités fiscales ;
La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
L'administration des biens de la succession ;
Le paiement des dettes et des legs particuliers ;
La transmission des biens ;
Le...
Site :
http://www.angouaolivier-notaire.com
15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...
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15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...
Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...
Site :
http://aide-financiere.net
Déclaration de succession (impôts) - Modèles de lettres ...
Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
Conseils d'utilisation du document
S'il n'est pas fait recours à un notaire (tel sera le cas si la succession ne comprend aucun bien immobilier, s'il n'y a pas de testament et si aucune donation n'a été effectuée), les héritiers, les donataires ou les légataires doivent obligatoirement établir une déclaration de succession. Si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR et...
Site :
http://modele-lettre.lemonde.fr
Thèmes liés : declaration d'impot succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant / declaration succession assurance vie aux impots / declaration fiscale succession assurance vie / declaration succession administration fiscale
fiche - GSR - Guide Social Romand
Généralités
Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Mesures protectrices de l'union conjugale );
séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Le Réseau juridique du Québec: L'impôt et le décès peuvent ...
Introduction
Le décès d'une personne n'est jamais un événement heureux. Il est par conséquent important de bien s'y préparer afin que votre famille, suite à votre décès, ne se retrouve pas dans une situation économiquement précaire en plus de la tristesse engendrée par votre départ. La solution...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / calcul valeur bien immobilier succession / droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier
Placement en tontine - conseil-patrimonial.com
Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :
aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)
aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant un système...
Date: 2017-09-15 14:15:50
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / succession en cas de deces d'un conjoint
Pacs et mariage - le magazine indépendant de la conso et ...
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Pacs et mariage : impôts, donations entre époux ou pacsés, droits de succession
Depuis sa création en 1999 (soit huit ans après la première proposition de loi sur le Contrat d'Union Civile de 1990 et une année de débats houleux à l'Assemblée nationale) plus de 700 000 pactes civils de solidarités ont été conclus en France. Alors que le nombre de mariages est en légère...
Date: 2017-09-15 13:44:13
Site :
http://www.dailyconso.com
LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION - Schneider Legal
LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION
808
La charge d'un liquidateur agissant à l'égard des biens de la succession n'est pas sans défi, car la loi lui impose d'agir avec prudence et diligence dans le cadre de l'administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourrait être entrainée quant aux dettes du défunt.
D'emblée, le...
Site :
http://schneiderlegal.com
Le capital décès - la finance pour tous
Le capital décès
Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée...
Date: 2017-09-15 17:38:38
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : capital deces droit de succession / capital deces mutuelle succession / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession deces d'un parent
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti
AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :
Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Mon-3epilier.ch: le guide pratique du 3e pilier - Le 3e ...
Ce qu'est un 3e pilier libre (3b)
Voir aussi:
Faire une prévoyance combinée (3a et 3b)
En bref
La prévoyance libre offre beaucoup de libertés: durée et échéance du contrat, clause bénéficiaire, obtention d'un prêt, rachat possible en tout temps ...
Les primes sont en partie déductibles selon les spécificités cantonales
Les capitaux versés sont souvent exonérés fiscalement
Les...
Date: 2017-09-15 16:38:56
Site :
http://www.mon-3epilier.ch
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Les bénéficiaires d'un capital décès: qui peuvent-ils être
Votre message a bien été envoyé !
>Fermer
Publié le 20 mai 2016
Écrit par Humanis
Le décès d'un proche peut avoir des conséquences financières importantes pour les personnes qui étaient à la charge de la personne défunte. Le capital décèscapital décèsCapital versé au(x) bénéficiaire(s) d'une assurance décès. Il peut être souscrit via une institution de prévoyance, une...
Date: 2017-09-15 19:05:31
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : capital deces prevoyance et succession / succession en cas de deces d'un conjoint / capital deces droit de succession / capital deces mutuelle succession / succession en cas de deces d'un heritier
Hommages - La succession et les impôts
La succession et les impôts
©fotolia
Parallèlement et indépendamment de la date de clôture de la succession, l'administration fiscale cantonale va prélever des impôts, plus ou moins élevés, sur les biens distribués, appelés droits de succession. Selon les cantons, la procédure varie. Le point sur Genève et le canton de Vaud.
Déclarer la succession
GENEVE: l'administration fiscale...
Date: 2017-09-15 14:01:33
Site :
http://www.hommages.ch
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 35878 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Les consequences du deces sur l'epargne et les placements ...
Coffre-fort
Produit d'épargne individuel
Les livrets d' épargne réglementés ( livret A , LDDS, LEP , CEL ...) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession .
Si le défunt possédait un compte à terme , les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds ou demander sa...
Date: 2017-09-15 18:14:12
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / succession apres le deces d un conjoint / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession lors d'un deces
Succession : la liquidation d'une succession n'est pas un ...
Par Laetitia LLAURENS, Avocat - Modifié le 03-03-2015
Le règlement d'une succession est toujours un instant très délicat dans une famille, même pour celles qui se pensaient soudées, c'est à ce moment là que ressortent des antagonismes parfois très anciens. Peu de famille pensent cependant à s'organiser et anticiper ces situations. Recel successoral, abus de...
Date: 2017-09-15 16:26:43
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession vente d'un bien / partage d'une succession sans testament / delai pour liquidation d'une succession
Contrat de mariage : séparation de biens et succession
Contrat de mariage : séparation de biens et succession
Publié le
par Henry
contrat de mariage - séparation de biens
Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime...
Site :
http://blog.testamento.fr
Héritage et famille recomposee / Succession & patrimoine
Merci pour cette rapide réponse ( que je vais relire pour tacher de mieux comprendre :-) merci.
La maison est à nos 2 noms. Il est évident qu'elle revienne un jour aux 4 enfants. Les siens, + les nôtres.
Je ne voudrais pas LE déshériter LUI. (Je crains que cela ne soit pas bon pour la relation de couple ??) Mais je ne voudrais pas que ses enfants à lui (Que j'aime bien pourtant), hérite...
Site :
experatoo.com
Quel capital décès pour les fonctionnaires ? - Previssima
Quel capital décès pour les fonctionnaires ?
MIS À JOUR LE :
PARTAGER :
CONCERNE : Fonctionnaire
Le décès fait partie des risques pris en charge par la Sécurité sociale . En tant qu'ayants-droit d'un assuré fonctionnaire, les proches d'une victime décédée peuvent percevoir un capital décès.
Cette somme a pour but de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par la...
Date: 2017-09-15 19:48:52
Site :
http://www.previssima.fr
Thèmes liés : capital deces droit de succession / capital deces succession / droit de succession deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / droits de succession apres deces des 2 parents
succession pour célibataire - Testament en ligne
Succession célibataire
Succession célibataire
Compliqué, incompréhensible ou encore flou, sont autant de termes utilisés pour évoquer le sujet de la succession. Avec le Kit Info Succession de Testamento.fr, un simple coup d'oeil permet de connaître précisément ses héritiers.
Quand est-il des personnes célibatairs ? Les célibataires contrairement aux concubins ne bénéficient pas...
Site :
https://testamento.fr
Garanties en cas de décès : je protège mes proches | irp ...
Garanties en cas de décès : je protège mes proches
Prévoyance
Comment protéger votre famille et faire face aux aléas de la vie ? Avec le groupe IRP AUTO, vous êtes assuré(e) en cas de décès : vos proches pourront percevoir un capital décès plus une rente éducation ou une rente de conjoint, en fonction de votre catégorie professionnelle. Et l'allocation d'obsèques vous assure...
Site :
http://www.irp-auto.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / capital deces droit de succession / droit de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un heritier / succession lors du deces d'un conjoint
Les démarches à faire quand un proche décède - Canal Vie
Imprimer
Le décès d'un proche est toujours une épreuve. D'un point de vue émotionnel et psychologique, la perte d'un être cher est évidemment un choc. On a l'impression que ce ne peut pas être vrai, que c'est un cauchemar... Pourtant, malgré la tristesse et la douleur, il y a un grand nombre d'actions très concrètes à poser entre l'annonce du décès et le règlement final de la...
Site :
http://www.canalvie.com
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession assurance vie notaire ou pas / liquidateur de succession sans testament
Réserve (droit) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Réserve .
Cet article est une ébauche concernant le droit .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .
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Date: 2017-09-12 08:31:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / droits de succession contrat d'assurance vie / loi 23 juin 2006 succession / loi 1er janvier 2007 successions / succession conjoint heritier reservataire
Droits et obligations des nus-propriétaires - Droit ...
- Quand devenez-vous propriétaire ?
Il existe différentes façons de devenir nu-propriétaire. La plus classique est sans doute la situation qui naît lors du décès d'un des parents dans une famille. Il est très fréquent que le conjoint survivant reçoive l'usufruit sur certains biens tandis que les autres héritiers, en général les enfants, en reçoivent la nue-propriété. Dans le cadre...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
La liquidation d’une succession: les grandes étapes ...
Un membre de votre famille décède. Vous avez été nommé liquidateur dans un testament. Comment devez-vous procéder? Voici un aperçu des différentes étapes de la liquidation d'une succession.
Recherche du testament et personnes à contacter
Lorsque vous perdez un être cher, la première chose que vous devez faire, à titre de liquidateur, est de vérifier que le testament que vous avez...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droit de succession lors d'un deces / droits de succession contrat d'assurance vie / liquidateur de succession sans testament / succession lors d'un deces
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.
Les...
Date: 2017-09-15 16:20:00
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-09-15 05:38:10
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession sur l'usufruit
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage
26 avril 2013
dans Succession Par Aurélie
Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.
En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...
Site :
http://amcsa.fr
Vidéos – Aurep Online
Chapitre 1 : Impôt sur le revenu
Chapitre 2 : Revenus catégoriels
Chapitre 3 : Réductions et crédits d impôt
Chapitre 4 : Prélèvement à la source
Chapitre 5 : ISF
Chapitre 6 : Succession et donation
Chapitre 7 : Impôt sur les sociétés
12/2016
Civil Strategie - Pascal Pineau - 82mn
Les familles recomposées : un délicat équilibre à trouver, entre...
Site :
http://www.aurep.online
Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / conjoint survivant succession donation dernier vivant / droits de succession contrat d'assurance vie / droits succession donation dernier vivant / donation dernier vivants succession
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
L'impôt fédéral direct est l'un des impôts prélevés par la Confédération en vertu des compétences fiscales que lui accorde la Constitution fédérale (art.128 Cst).
Nous n'aborderons ici que l'impôt fédéral direct des personnes physiques, qui est limité au revenu. La taxation et la perception de cet impôt sont effectuées par les cantons, sous la surveillance...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / impot sur le revenu droit de succession
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca
Comment calcule-t-on la valeur nette partageable des biens du patrimoine familial ?
On établit d'abord la valeur marchande des biens qui constituent le patrimoine familial et on en déduit :
la valeur des dettes, à la date du décès de l'époux ou de la demande de divorce, de séparation de corps ou de nullité de mariage, pour acquérir, améliorer, entretenir ou conserver les biens. Par...
Date: 2017-09-06 10:53:40
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I - Titre II)
[1]
Artware, PC Mart / La Commande Electronique et autres, C.Cass., ch. comm., 22 mai 1991, Expertises n° 140.
L'utilisateur a le droit d'établir une copie de sauvegarde. Dès lors que l'utilisateur a reçu une copie de la part du fournisseur, ce dernier a rempli ses obligations.
CFI / HTI, Mercure Conseil, D.G., SCP Brouard Daude, TGI...
Date: 2009-11-02 09:35:20
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...
les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
les formalités fiscales ;
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
la publication des avis ;
l'exercice de l'option des héritiers ;
l'administration des biens de la succession ;
le paiement des dettes et des legs particuliers ;
la transmission des biens ;
le partage des biens de la...
Date: 2010-01-25 02:24:48
Site :
http://www.jgnotaire.com
Quel est le prix d'un testament notarié au Québec ...
En cliquant sur « Obtenir ma Soumission », vous acceptez les termes et conditions
Coût pour un testament notarié au Québec: quel est le bon prix?
Qui peut écrire un testament au Québec?
Pour écrire un testament, il y a des conditions qu'il vous faut respecter. En premier lieu, le testateur doit être une personne majeure ou encore une personne ayant les mêmes droits civils qu'une...
Site :
http://soumissionstestament.ca
Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession en cas de deces d'un heritier / code civil succession quebec / succession en cas de deces d'un conjoint