Articles sélectionnés pour le thème : droit se succession
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Répudier une succession
Ne connaissez-vous pas exactement la situation financière d'un défunt? Craignez-vous d'hériter surtout des dettes? Ou souhaitez-vous tout simplement ne rien hériter du défunt? Alors, vous avez la possibilité de répudier une succession.
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La succession peut être répudiée dans les...
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Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit des heritiers succession / delai pour liquidation d'une succession / succession heritier / pas de bien par succession
Pompes Funèbres Fontaine - Questions
Questions
Nous ne pouvons malheureusement répondre à toutes vos questions sur ce site. Cependant, les plus fréquentes sont répertoriées ci-après. Nous savons que nos réponses sont succinctes et parfois incomplètes, surtout en ce qui concerne les matières notariales, financières et juridiques, mais il s'agit surtout de vous orienter globalement. Nos textes ne peuvent en aucun...
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Succession : calcul en Wallonie - La DH - dhnet.be
lundi 21 mars 2011 à 12h53
- Mis à jour le
lundi 21 mars 2011 à 13h03
Argent Les tarifs fluctuent selon le degré de parenté entre l'héritier et le défunt...
BRUXELLES En réponse à plusieurs lecteurs, les tarifs des droits de succession augmentant en fonction des tranches d'imposition, diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de...
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Thèmes liés : droits de succession entre epoux en wallonie / tarif droit de succession entre epoux / droits de succession en ligne directe wallonie / droit succession entre parent et enfant / calcul des droits de succession en region wallonne
Réforme du droit des contrats : tableau de concordance ...
Dispositions en vigueur au 1er octobre 2016
Dispositions abrogées au 1er octobre 2016
Art. 1186.-Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette...
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http://www.deshoulieres-avocats.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un heritier
Renonciation à l'héritage | Avocats Droit Succession
Dans le cas de la succession des pères et mères, l'enfant, en renonçant, permet de réduire le coût de la transmission pour ses propres enfants (ils bénéficient de l'abattement de 100 000 euros prévu pour leur parent).
SOURCES :
L'essentiel du droit des successions - Les carrés - 7ème édition - Corinne Renault-Brahinsky
Succession donations protégez vos proches - Que Choisir - Mars...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement succession 100 000 euros par parent / avocat droit de succession / abattement 100 000 euros donation par parent / droits de succession parents enfants
Frais de succession : calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...
Date: 2017-08-10 16:57:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Réaliser une succession sans notaire - Contact-avocat.com
Réaliser une succession sans notaire
Réaliser une succession sans notaire
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Succession sans notaire
Lorsque les conditions sont parfaitement respectées, faire appel à un notaire pour réaliser une succession n'est pas une obligation. En effet, une succession sans notaire est possible si le défunt n'a pas rédigé de...
Les règles de succession qui s'appliquent au Luxembourg ...
Par Eric Treguier le 05.09.2013 à 15h17 , mis à jour le 05.09.2013 à 15h17
Retrouvez les principes qui s'appliquent dans ce pays, alors qu'une norme communautaire prévoit qu'en 2015, les règles qui encadrent la succession seront celles de l'Etat où résidait le défunt et non de son pays d'origine.
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24e. LUXEMBOURG – Le Grand Duché se retrouve juste en-dessous de la moyenne...
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Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit de succession entre freres et soeurs 2015 / droit de succession nouvelle loi 2015 / droit de succession entre conjoint non marie / droits de succession usufruit conjoint survivant
Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...
Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.
C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :
- L'acte de notoriété,
- L'acte de partage,
- L'inventaire des biens,...
Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Une taxation lourde aux droits de succession
Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.
Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....
Les règles de succession qui s'appliquent au Royaume Uni ...
0 réactions
Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, au Royaume Uni.
o Quel est le droit applicable à...
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https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droits de succession biens mobiliers / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier conjoint survivant / succession de biens mobiliers / succession droits du conjoint survivant
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
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http://www.dons-legs.com
Le Soir d'Algérie
«La loi autorise les héritiers à partager la chose de la manière qu'ils veulent»
Entretien réalisé par Mohamed Belarbi
L'héritage concerne pratiquement tout le monde et chaque citoyen est appelé un jour à être confronté au partage des biens laissés par les ascendants. Un partage qui dans la plupart des cas ne se fait pas sans heurt. Certaines familles se sont disloquées,...
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http://www.lesoirdalgerie.com
Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...
Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur
par La rédaction - le 05/05/2015
Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication
Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...
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http://www.fiducee.com
Guide de la succession - monfinancier.com
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Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
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https://www.monfinancier.com
Avocats americains, le droit de la famille et successions ...
droit de la famille et les affaires ayant trait aux successions se produisent, nous pouvons vous aider.
Depuis les Etats-Unis composez le (760) 231-6498,
Depuis la France, composez le (+33) 01 77 68 23 76
Introduction
Souvent, des problèmes d'ordre familial se produisent dans un contexte international. En outre, la mort d'un individu et les questions concernant son patrimoine peuvent souvent concerner...
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Thèmes liés : droits de succession france etats unis / droits succession etats unis / ayant droit direct succession / ayant droit succession / avocat droit de succession
Conditions générales de vente de Wonderbox le spécialiste ...
4. Conditions et mode de paiement
4.1. Conditions et mode de paiement des Produits Wonderbox, à l'exception des Activités Exceptionnelles
Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :
soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique...
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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / code des droits de succession article 9 / droits de succession vente d'un bien
Combien de droits de succession devrez-vous payer sur un ...
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Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droits de succession vente d'un bien / quand on ne peut pas payer les droits de succession / partage judiciaire lors d'une succession
Optimalisez l'exonération des droits de succession sur la ...
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Faut-il payer des droits de succession en France lorsqu'on ...
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Meilleure réponse: Bonjour, si l'héritier est résident fiscal en France et le défunt au Luxembourg, la réponse est oui: il faut payer les droits de succession sur l'ensemble de la succession. Mais l'impôt payé au Luxembourg peut être imputé sur l'impôt dû en France. Remplissez un...
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Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / droit de succession immobilier france / impot droit de succession france / droits de succession immeuble en france / droits de succession en france
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
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Patrimoine : Que reste-t’il de la Loi TEPA 8 ans après
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A la suite de l'élection de Nicolas Sarkozy à la fonction suprême, le gouvernement Fillon fait voter la Loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) du 21 Août 2007. Cette Loi avait pour vocation d'accélérer la croissance économique de la France et de créer un « choc de confiance ». Quelles étaient ses grandes lignes ? Qu'en reste-il après 8 ans et un...
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2015 : changement pour les successions internationales ...
30/01/2015 à 00:19
Bonjour,
Si un des parents décède en France que ce passe t'il pour la succession ? Nous habitons en Australie a qui doit t'on payer les droits de succession ? En France ou en Australie ? Ne me dites pas les deux s'il vous plait .....
Merci de votre réponse.
30/01/2015 à 01:20
Je vis aux USA, et lors de la succession de mon grand père en France l'an dernier, la question ne...
Avocat droit des successions Antibes, Cannes, Nice
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession
Avocat droit des successions Antibes
Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le partenaire juridique privilégié pour toutes les questions relatives aux successions, qu'il s'agisse de son assistance en tant que conseil, ou pour les déclarations de succession, ou en cas de litiges découlant d'un testament ou d'une...
Site :
https://www.avocat-trastour.com
la devolution successorale : qui est héritier ? - le ...
Accueil la devolution successorale : qui est héritier ?
la devolution successorale : qui est héritier ?
La détermination et la part de l'héritier dépend de la présence ou non d'un conjoint survivant.
1ère hypothèse : A défaut de conjoint survivant (le défunt n'était pas marié, était veuf ou divorcé)
Il existe 4 ordres qui établissent la hiérarchie de la succession.
1) -...
Les procédures de succession d’une maison en Espagne en ...
Accueil > Actualités > Les Droits de successions en Espagne
Successions internationales : les étapes
Une succession internationale survient quand une personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité.
Quelles sont les règles applicables lors d'un décès en Espagne ? Voilà une question que l'on doit légitimement se poser lorsque l'on s'expatrie. Qui devient héritier et dans...
Site :
http://www.javea-villas-espagne.com
Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu
Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :
- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%
- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs: 5%
entre...
Date: 2017-08-09 08:55:02
Site :
http://www.aed.public.lu
Exonération et abattements en droit des successions pour l ...
Exonération et abattements en droit des successions pour l'année 2011
Publié le
2 novembre 2011
par csyndie
Il existe un certain nombre d'abattements pour les héritiers d'un défunt, le montant varie chaque année. Le montant varie également en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.
Concernant le conjoint ou le Pacsé, il y a une totale exonération des frais de succession, quelque soit le montant des biens qu'il reçoit.
Concernant les enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation d'un ascendant: il y...
Site :
http://csyndie.over-blog.com
Contestation québécoise de la Loi fédérale sur la ...
Contestation québécoise de la Loi fédérale sur la succession royale
1 juin 2015 | 352 lectures http://capsurlindependance.quebec/?p=7666
Par peur de rouvrir la Constitution,
Harper va jusqu'à renier l'indépendance
du Canada
À la suite d'une demande exprimée en 2011 par le gouvernement britannique lors d'un sommet du Commonwealth, le Parlement d'Ottawa a fait sanctionner une loi visant à...
Date: 2017-07-05 19:02:23
Site :
http://capsurlindependance.quebec
Thèmes liés : regler une succession traduction anglais / regler une succession en anglais / regler une succession en ontario / regler succession quebec / regler une succession en france
Droits de succession des non-résidents en Allemagne
L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier
sa législation fiscale sur les successions et donations
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...
Date: 2012-04-16 08:46:41
Site :
http://www.angot-avocat.eu
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
Les droits de succession 10 fois moindres en Italie qu'en France !
En Italie, quand une personne décède sans laissé trace de ses dernières volontés soit par absence de testament, soit par absence d'instructions patrimoniales, la loi dicte qui, parmi ses proches, est destinataire de ses biens et dans quelle mesure. Le système d'héritage italien est en effet un système complet qui prévoit...
Si décès d'un des parents : qui a la garde
Dans le cas d'un couple divorcé ou séparé ou les parents ont reconnu les enfants.
L'un des deux décède, l'autre parent peut-il alors avoir ses enfants "à charge" juridiquement ?
- c'est "normal" ?
- il faut faire la demande ?
- ... ?
- il y a une procédure à mettre en place lors du vivant des parents ?
Merci de m'éclairer.
Kimamila/Xavier
Ma façon d'être différent c'est simplement...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession deces d'un parent / succession lors du deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / droit succession entre parent et enfant
Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de ...
Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de mauvaises surprises après une donation
Agence Belga , publié le 23 décembre 2016 à 04h39 |
Le risque de mauvaise surprise pour un héritier ayant préalablement été bénéficiaire d'un don immobilier se réduit. La nouvelle loi de succession prévoit, en effet, que dans le cadre d'une succession, tous les dons seront valorisés à la date du don. On ne devrait ainsi plus voir des situations délicates dans lesquelles des personnes ayant reçu un don...
Site :
http://www.rtl.be
Thèmes liés : nouvelle loi droit de succession / nouvelle loi succession heritage / nouvelle loi succession internationale / nouvelle loi sur les succession / loi sur le droit de succession
La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...
La Wallonie supprime les droits de succession sur le logement
belga Publié le
jeudi 20 mars 2014 à 16h44
- Mis à jour le
Economie
Les droits de succession qui sont dus par le conjoint survivant sur le logement familial dont il hérite ne le seront plus à l'avenir à concurrence d'un maximum de 160.000 euros dans la part héritée, selon un compromis dégagé jeudi par le gouvernement...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession wallonie immeuble familial / taux droit de succession wallonie / droit de succession immobilier wallonie
Droits de succession en Corse : « L’exigence de faire ...
Droits de succession en Corse : « L'exigence de faire rimer justice sociale et justice fiscale ».
18 Mai 2016
L'assemble de Corse était convoquée hier en séance plénière mais cette fois ci ouverte à la presse afin que nul n'ignore la teneure des débats concernant la « fin de l'arrêté Miot ». Or si plusieurs intervenants ont vu leurs propos répercutés d'une manière ou d'une autre...
Site :
http://pcfcapcorse.over-blog.com
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2012 / les droits de succession en corse / droit de succession immobilier en corse
La transmission en cas de décès - maaf.fr
La transmission en cas de décès
Pourquoi effectuer des versements après 70 ans ?
Verser avant 70 ans est généralement plus avantageux en termes de transmission mais réaliser des versements plus tard peut être intéressant fiscalement dans certains cas. Quel que soit l'âge, l'assurance vie reste un outil privilégié pour financer ses projets.
Pour les versements effectués avant 70...
Site :
https://www.maaf.fr
Solvay Brussels School - Executive Master en Gestion Fiscale
Executive Master en Gestion Fiscale
Évoluez de la compétence à la maîtrise sur le plan national, européen et mondial.
Campus du Solbosch de l'ULB
2 ans
Lundi, mardi et jeudi en soirée, samedi en matinée
Français
Date limite d'inscription : 01/10/2017 | Début de la formation : 10/10/2017
À qui s'adresse cette formation ?
Profils
L'EMGF est destiné aux professionnels de la fiscalité,...
Date: 2017-09-15 17:29:44
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http://exed.solvay.edu
Répartition de l'héritage entre enfants et conjoint ...
La répartition de l'héritage entre les enfants et l'époux survivant est complexe car les enfants et le conjoint ont des droits propres sur la succession. De plus, il faut distinguer selon qu'il existe une donation entre époux ou non.
Répartition de l'héritage s'il n'y a pas de donation entre époux
S'il n'y a que des enfants communs au couple, le conjoint choisit un quart en propriété...
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Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...
Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?
Quels seront les droits de successions applicables ?
En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...
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https://legavox.fr
Droits succession cas heritage grand pere mon pere 89 ans ...
Droit famille: Droits de succession en cas d'héritage du grand-père 2013-12-02
pegase59
Visiteur non enregistré
Mon père 89 ans a deux enfants Ma soeur Célibataire sans enfant Moi Célibataire ancienne
#1 2013-12-02 21:24
Mon père (89 ans) a deux enfants :
Ma soeur : Célibataire sans enfant
Moi : Célibataire (anciennement en concubinage), 3 enfants (reconnus et qui portent mon nom)
Si mon père n'avait pas fait de testament, la succession (à venir)...
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http://www.avocatforum.com
Thèmes liés : droit d'heritage succession / droit succession heritage / droits de succession petits enfants / abattement droit de succession 2013 / heritage et succession famille
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir ...
Economie
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir à les payer
FISCALITE - Le Conseil constitutionnel estime que le maintien du dispositif d'exonération des droits de succession concernant les biens situés en Corse est contraire au principe d'égalité devant la loi...
C.B.
Publié le 25/01/13 à 00h00
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Vue aérienne du port d'Ajaccio en Corse -- DURAND...
Date: 2015-03-20 04:17:47
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http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / droit de succession en corse 2014
frais de succession avec donation au dernier vivant ...
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Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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j'ai 25 ans, mon pere vient de deceder, et mes parents avaient fait une dotation au dernier vivant.Mes parents etaient proprietaires de la maison, seulement nous n'avons pas beaucoup de ressources hormis un compte...
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Loi « TEPA » - le conjoint survivant exonéré de droits de succession et non assujetti au prélèvement de 20 % : une...
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Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les gains ? Voici quelques explications pour y voir plus clair.
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Convention obsèques droit succession
La question qui revient le systématiquement, c'est le sujet convention obsèques succession. Rassurez-vous, le contrat d'assurance convention obsèques décès est un contrat d'assurance vie qui permet à l'assuré d'épargner, de se constituer un capital qui au moment de sa mort sera reversé à un bénéficiaire (un membre de sa famille, un proche ou...
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Droit des successions - Cours - Anaïs Simoha
Droit des successions
Cours : Droit des successions. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par Anaïs Simoha o 26 Mai 2017 o Cours o 32 669 Mots (131 Pages) o 69 Vues
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Droit des successions
Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison.
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint
Les successions Successions, avocat paris
Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La loi nouvelle prend en compte l'allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques. Des mesures ont...
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Parmi les actes que le notaire est amené à établir lors du règlement d'une succession , le premier est l'acte de notoriété.
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Date: 2017-09-15 20:15:35
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