Articles sélectionnés pour le thème : declaration fiscale succession notaire
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Combien coûte une succession? - L'Express
Il n'est pas possible de dire que les frais d'une succession représentent x% de son montant car cela dépend de son contenu (biens immobiliers, valeurs mobilières, épargne, meubles, bijoux...).
Le coût comporte, d'une part, les droits de mutation, versés à l'Etat, d'autre part, les frais d'acte, qui comprennent la taxe de publicité foncière (également versée à l'Etat), le salaire du...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : honoraire notaire frais succession / montant frais succession chez notaire / combien coute les frais de notaire pour une succession / combien coute une succession chez un notaire / montant frais succession notaire
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques...
Date: 2017-09-15 13:05:29
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Rôle du Notaire - Accueil
Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération.
Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et il recueille les ...
Date: 2012-06-05 10:33:11
Site :
http://www.notatournai.be
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / declaration fiscale succession notaire / frais de notaire succession vente maison / frais declaration succession notaire
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...
Site :
https://www.legavox.fr
Succession, Délai de prescription - Economie
Le fisc belge va tout savoir - La Libre
Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo. [...] Soit en...
SASPA - La récupération sur succession et le décès de l ...
Les sommes dues au décès peuvent être payées aux ayants droits sur leur demande.
Dans tous les cas, il convient :
de préciser si une succession est ouverte et les coordonnées du notaire chargé de son règlement ;
de...
Date: 2017-09-15 19:45:40
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint
Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?
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Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?
Protégez-Vous 2017-01-31 Annick Poitras
L'unique façon de réduire à néant l'impôt sur votre succession est de léguer tous vos avoirs (biens immobiliers, REER, FEER, CELI) à votre...
Site :
https://www.msn.com
Lettre de Déclaration de Décès au Centre des Impôts
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle
Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation de sa situation
Lorsqu'une personne de la famille vient de décéder, alors la personne chargée de s'occuper de sa succession doit effectuer de nombreuses démarches, notamment celle d'informer le centre des impôts.
À qui s'adresse ce...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / declaration d'impot succession
Obligations du notaire en matière d'inventaire ...
Obligations du notaire en matière d'inventaire
31/08/09 - 09h31 - par Juris Prudentes
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La réforme de la procédure civile résultant du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 a-t-elle modifié les obligations du notaire dressant un inventaire, en particulier en ce qui concerne l'analyse des titres et papiers ?
Il résultait du 6° de l'article 943 du Code...
Date: 2017-09-15 18:57:15
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : declaration succession obligation notaire / declaration fiscale succession notaire / notaire succession obligation / montant succession obligation notaire / code civil succession vacante
Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ...
En l'absence de testament, les conjoints héritent-ils l'un de l'autre au décès ? Le testament doit-il être lu ?
Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?
Le règlement d'une succession est trop souvent l'occasion de voir resurgir de vieilles rancoeurs. Même les familles les plus unies n'y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d'un proche est en lui-même une...
Site :
cnq.org
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / declaration d'impot succession / regler succession sans notaire
Acte notarié — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le notariat est apparu en France dès le XIe siècle , les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer [3] . À la suite de la Révolution , les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont...
Date: 2017-09-10 23:03:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : declaration fiscale en cas de succession / succession lors d'un deces / droit de succession lors d'un deces / succession lors d un deces / declaration fiscale droit de succession
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LE SIGNER OU NON ...
PG Leave a comment
ATTENTION
Faut-il ou non signer le contrat de révélation de succession ? C'est souvent la crainte inspirée par un refus de signature, soit d'une perte d'héritage, soit d'une assignation au tribunal qui entraine la décision de signature. _ L'examen de la procedure suivie par le genealogiste au regard des...
Site :
http://www.contrat-revelation-succession.com
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / refus d'heritage succession / droit d'heritage succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord
Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...
Usufruitier / Plein propriétaires
[...] Nous constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...
Date: 2017-09-15 19:55:36
Site :
becompta.be
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
avocat fiscaliste succession internationale - Cabinet d ...
Avocat succession
/1 Des litiges de succession
Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les causes dicutés sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la vérité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à une médiation utile...
Site :
http://www.aciforex.fr
Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...
les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
les formalités fiscales ;
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
la publication des avis ;
l'exercice de l'option des héritiers ;
l'administration des biens de la succession ;
le paiement des dettes et des legs particuliers ;
la transmission des biens ;
le partage des biens de la...
Date: 2010-01-25 02:24:48
Site :
http://www.jgnotaire.com
Succession | Munger Girard Larouche Notaires
Votre notaire est un spécialiste du droit des successions et fiducies. Il peut vous conseiller et vous guider dans chacune des étapes de la liquidation, de la recherche testamentaire à la reddition de compte finale en passant par la rédaction de tous les documents légaux entrant dans ce cadre, tels que la déclaration de transmission, les avis, les lettres et l'inventaire. Cela permettra de vous mettre à l'abri des poursuites que pourraient intenter les légataires, les...
Site :
http://www.notairesaguenay.com
Thèmes liés : droit de notaire succession / succession notaire ou pas / liquider une succession sans notaire / declaration succession notaire / delai declaration succession notaire
Décès et succession - notaire-lyon-bugeaud.com
Vous venez de perdre un proche ?
A la douleur s'ajoute l'inquiétude face aux démarches multiples à effectuer.
Qui prévenir ? Quelle sont les démarches urgentes ? Les obligations fiscales ?
Notre étude vous assiste tant :
dans les démarches pratiques : contacter les établissements bancaires, de retraite, débloquer les comptes régler les dettes...
que juridiques : constater le transfert de propriété des biens immobiliers, inventorier si nécessaire le mobilier, préparer le partage...
ou fiscales : établissement de la déclaration de...
Date: 2017-09-15 18:27:03
Site :
http://www.notaire-lyon-bugeaud.com
Thèmes liés : deces et succession notaire / declaration fiscale succession notaire / succession de bien apres deces / succession en cas de deces d'un heritier / succession apres deces conjoint
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au ...
Accueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
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publié le 31/01/2017
Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.
Or, la réalité fiscale est complexe - tant...
Date: 2017-09-15 18:39:00
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Je revends ! Taxation sur la plus-value ? - Pim.be
Je revends ! Taxation sur la plus-value ?
Accueil >Je revends ! Taxation sur la plus-value ?
Je revends ! Taxation sur la plus-value ?
Depuis le 31 décembre 1996, un propriétaire (agissant dans la cadre de la bonne gestion de son patrimoine et n'ayant pas voulu réaliser sciemment une opération spéculative) qui vend son immeuble bâti (c'était déjà le cas pour les terrains, avec un taux de...
Site :
https://www.pim.be
Thèmes liés : taxation plus value immobiliere suite succession / taxation plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere succession / impot plus value immobiliere donation / impot sur la plus value immobiliere succession
Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie
Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre
Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation. [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...
Les principales étapes d’une liquidation de succession ...
La personne qui accepte d'être liquidateur d'une succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM) . S'il y a un immeuble dans la succession (maison, condos, bâtisse commerciale, etc.), cette personne enregistre aussi un avis au Registre foncier .
Ces avis servent à rendre publique l'identité du liquidateur. Ils éliminent de...
Date: 2017-09-15 18:34:39
Site :
educaloi.qc.ca
Succession avec six enfants en indivision - Mediation Notaires
Accueil > Le notaire médiateur > Les domaines d'intervention > Succession avec six enfants en indivision
Succession avec six enfants en indivision
Droit de la famille
La famille, c'est ce que l'on a le plus cher et c'est parfois, ce qui nous coûte le plus cher ! L'expérience professionnelle des notaires montre, malheureusement, que les conflits familiaux sont les plus longs, les plus...
Site :
https://mediation.notaires.fr
Thèmes liés : succession notaire ou pas / succession partage des biens sans notaire / succession partage judiciaire notaire / demander le partage d'une succession / partage succession sans notaire
Caisse d'Epargne : des frais de succession très coûteux ...
Message par hygie44 » 02 Nov 2014, 14:23
Bonjour,
Au décès de ma mère, j'ai hérité de deux livrets A de la Caisse d'Epargne des Pays de Loire, l'un de mon père prédécédé, l'autre de ma mère (ma mère était usufruitière du livret de mon père). C'était les seuls et uniques biens de mes parents à la Caisse d'Epargne pour 25.000 EUR au total des 2 livrets.
Les deux livrets ont...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : frais declaration succession notaire / frais de notaire succession 2014 / montant frais succession notaire / frais de declaration de succession / declaration fiscale succession notaire
Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...
publié le 29/07/2015
Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...
Date: 2017-09-15 12:18:50
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Comment régulariser un héritage à l’étranger
Le droit de succession en France impose que vous déclariez vos biens reçus en héritage, et payiez des droits de succession sur ces biens reçus. Mais il est également possible de bénéficier d'exonération, sous certaines conditions.
Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?
Vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'il s'agisse de biens situés en...
Site :
https://www.jurisdictio.info
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Formalités décès : guide complet des démarches après décès
d'UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),
de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).
De façon générale, le taux de réversion est environ de 54%, mais ce taux est variable selon les caisses de retraite.
NOTRE CONSEIL : Constituez un dossier de réversion très rapidement, car le premier versement peut...
Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de...
Site :
https://www.pratique.fr
Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...
Le service de succession des banques se charge de la gestion du dossier de succession de son ouverture jusqu'au terme de son règlement.
Le service de succession s'occupe notamment de :
- la recherche des éléments financiers à inclure dans la succession ;
- l'arrêté comptable des comptes bancaires en intérêts financiers et en capital ;
- la déclaration au notaire des avoirs...
Date: 2017-09-12 13:30:27
Site :
https://www.rachatducredit.com
ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques
1
Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / declaration d'impot succession / droits de succession vente immeuble / delai pour le partage d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier
Faut-il déclarer les cadeaux d’argent? - Argent - Notre Temps
Pour offrir une somme d'argent à un enfant ou un petit-enfant, quelles sont les règles à respecter? Deux notaires ont répondu à vos questions sur les dons d'argent lors d'un tchat. Retrouvez leurs conseils.
Combien puis-je donner à ma fille sans payer d'impôts? Les cadeaux offerts à l'occasion de Noël ou d'un d'anniversaire doivent-ils être déclarés? Pour faire des heureux mieux vaut...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / declaration succession administration fiscale
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
Droits de succession : de nouvelles dispositions à ...
La loi en matière de succession, ce n'est pas qu'un ensemble de grands principes à défendre et à appliquer. Les textes, leurs évolutions fortes s'éprouvent dans la réalité quotidienne de chacun. Le sujet d'importance nécessite, donc, une vue claire. Jean-Jacques Deplette, directeur régional des finances publiques et maître Alain Spadoni, président du conseil régional des...
Date: 2017-09-15 17:31:53
Site :
http://www.corsematin.com
Droits de succession : déclaration - Service-Public.fr ...
Ministère en charge des finances
Où s'adresser
Service des impôts des particuliers non-résidents Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur...
Site :
http://www.ville-cholet.fr.370.cosmetic-front.com ...
Thèmes liés : declaration succession centre impots / declaration impot droit de succession / declaration d'impot succession / declaration succession impots sans notaire / declaration succession impots
Droits d'enregistrement et de succession 2014-2015 ...
Informations techniques
Publications à consulter
Le Code des droits d'enregistrement et de succession vous offre les textes législatifs des trois Régions: la Région wallonne, la Région de Bruxelles Capitale et la Région flamande, y compris les arrêtés d'exécution.
La législation régionale rassemblée constitue un manuel pratique tant pour la déclaration de succession que pour le planning successoral dans le cadre d'une succession, d'un héritage, d'un planning fiscal et financier.
Le Code des droits d'enregistrement et de succession vous offer un point...
Site :
http://www.mijnwetboek.be
Thèmes liés : droit d'heritage succession / code des droits de succession region bruxelles capitale / code des droits de succession region wallonne / code des droits de succession region bruxelles / code droits de succession region flamande
Le notaire et les 1res formalités après-décès : combien ...
Le notaire est devenu un acteur incontournable du règlement administratif d'une succession. Pourquoi ? Parce que lui seul est habilité à délivrer un acte de notoriété et qu'aujourd'hui, c'est le seul acte de base (exception faite des quelques certificats d'hérédité délivrés par des maires courageux pour des successions simples) qui sert à prouver la qualité d'héritier aux tiers...
Site :
https://www.resonance-funeraire.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession vente d'un bien / frais de succession cout des actes / frais de succession contrat d'assurance vie
Fermier en âge de retraite et autorisation d'exploiter
je viens de lire vos réponses, je pourrais mettre mon fermier dehors en mars 2015 aprés lui avoir signifié 18 mois avant son départ, il a un fils a qui il peut passer l'exploitation mais je n'ai pas l'intention d'être d'accord, les terres sont mal entretenues il paie une misère pour les terres et rien pour la maison on est d'ailleurs au tribunal pour le fermage mais ça dure!!!d'ou mon...
Date: 2017-09-15 14:30:15
Site :
http://www.agri-convivial.com
Hendrick funérailles
Formalités de succession
Notre entreprise de pompes funèbres
La famille du défunt doit prendre contact avec notre entreprise dès que le décès a été constaté par le médecin.
Nous nous occuperons d'abord de la personne du défunt, en procédant à sa toilette (en choisissant notamment les vêtements à lui mettre avec la famille).
Concernant la mise en bière, nous fixerons avec la...
Site :
http://www.funerailleshendrick.be
Contrats d’assurance-vie et émoluments du notaire « Aurige
Contrats d'assurance-vie et émoluments du notaire
3 novembre 2011
Si sur le plan civil, les capitaux versés au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont exclus de sa succession, sur le plan fiscal la solution peut être différente. En effet, les capitaux perçus peuvent figurer dans la déclaration de succession au titre des articles 757 B ou 990 I du CGI. Le notaire est...
Site :
http://www.aurige.pro
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Barèmes droits de succession
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Le plus important est d'être informé
Comment sont calculés les droits de succesion ?
Les informations ci-dessous sont communiquées à titre informatif et ne sauraient remplacer la...
Site :
droitsdesuccession.info
La Région flamande est désormais compétente pour les ...
droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;
droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;
droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...
Date: 2017-09-15 13:22:34
Site :
https://privatebanking.kbc.be
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie
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Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?
Au décès d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l'objet d'un impôt indirect sous la forme de droits de succession à payer à l'Etat. Ce système a...
Site :
https://www.senior-magazine.com
Le Règlement européen en matière de droit successoral
Le Règlement européen en matière de
droit successoral
Le Règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable à la succession de personnes qui sont décédées
le 17 août 2015 ou qui décèdent après le 17 août 2015.
Le Règlement européen en matière de droit successoral (ci-après RES) harmonise les règles du Droit International Privé (DIP) concernant la juridiction...
Site :
http://www.peeters-law.be
Le règlement des successions | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
https://www.notaires.fr
Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ
Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession
avril 2010
Les étapes de la liquidation d'une succession
À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau
En effet, il entraînera sa responsabilité...
Site :
http://www.fondsfmoq.com