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La Région flamande est désormais compétente pour les ...
droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;
droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;
droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...
Date: 2017-09-15 13:22:34
Réforme des taux de droits de donation de biens ...
Réforme des taux de droits de donation de biens immobiliers en Région wallonne
Après la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne a, elle aussi, adapté ses taux de droits de donation applicables aux dons de biens immobiliers situés en Belgique et effectués par...
Date: 2017-09-15 12:38:17
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